Sûreté dans les transports : Après l’article 9
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié ter, présenté par MM. Rochette, Malhuret, A. Marc et Médevielle, Mme L. Darcos, MM. Brault et V. Louault, Mmes Perrot et Bourcier et MM. Maurey, Capus, Verzelen et Chasseing, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 2251-4-2 du code des transports, il est inséré un article L. 2251-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-4-…. – Dans le cadre de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens mentionnés à l’article L. 2251-1 peuvent, sous l’autorité d’un officier de police judiciaire, être destinataires des données à caractère personnel et des informations enregistrées dans le traitement mentionné à l’article R. 142-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
« Ce droit s’exerce à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaître. »
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.
M. Pierre Jean Rochette : Nous souhaitons élargir l’accès au logiciel Visabio, afin de mieux contrôler les populations interpellées dans les transports publics. Je n’entrerai pas davantage dans les détails, car tout le monde ici connaît ce logiciel et sait donc de quoi il s’agit.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Notre collègue M. Pierre Jean Rochette souhaite autoriser l’accès au fichier dit Visabio des agents de la Suge et du GPSR.
Ce logiciel est utilisé pour l’examen des demandes de visa de court séjour et des décisions de refus, de prorogation, d’annulation ou de retrait de visa, ainsi que pour des vérifications et des identifications concernant des demandeurs et des détenteurs de visa.
Les agents de la Suge et du GPSR n’ayant aucune prérogative leur permettant de contrôler l’identité des voyageurs, et encore moins de vérifier la régularité du séjour sur le territoire de ceux-ci, il ne paraît pas opportun de leur confier cette nouvelle mission.
J’émets donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis.
Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour explication de vote.
M. Pierre Jean Rochette : Il me semble que notre approche de la sécurité pose problème : certes, les agents de la Suge n’ont pas la possibilité de vérifier l’identité des personnes, mais le contrôle des titres de transport est aujourd’hui réalisé via des cartes ou des abonnements qui sont bien souvent nominatifs.
Il serait intéressant que, lorsque des personnes en situation irrégulière empruntent des transports publics, on puisse profiter de ce contrôle pour éviter qu’elles ne montent à bord des trains et des autocars. C’est une évidence ! Le refus du contrôle d’identité de personnes qui sont potentiellement en situation irrégulière va leur permettre d’accéder aux transports en question.
Je vais retirer cet amendement, mais à contrecœur, car grâce à de telles mesures nous pourrions éviter des drames. (Mme Audrey Linkenheld et M. Thomas Dossus protestent.)
Je retire donc cet amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 30 rectifié ter est retiré.