Sûreté dans les transports : Article 10
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 34 rectifié, présenté par Mmes Florennes et Gatel et MM. Marseille et Longeot, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-11. – Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter des données sensibles, à l’exception des données génétiques, biométriques, ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne physique, conformément à l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce traitement est mis en œuvre après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ces données sont collectées pour les seuls besoins de leur mission de prévention prévue par l’article L. 2251-1 du présent code, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite de cette mission, en interface avec les services de police et de gendarmerie, dans le cadre du traitement d’infractions flagrantes punies d’une peine d’emprisonnement, et pour la durée strictement limitée au traitement en temps réel du fait de sûreté pour lequel les données sont collectées. La durée de conservation de ces données sensibles ne saurait excéder 24 heures à compter de leur collecte.
« Ces données sont transmises aux services de police et de gendarmerie.
« Ces données sensibles ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement statistique. »
La parole est à Mme Isabelle Florennes.
Mme Isabelle Florennes (Mouvement démocrate) : Cet amendement vise à rétablir l’article 10 de la proposition de loi, qui a été supprimé en commission.
Des évolutions rédactionnelles ont permis de mieux prendre en compte les débats tenus en commission.
Depuis l’intégration dans le droit français des dispositions issues de la réglementation européenne sur la protection des données personnelles, les services de sécurité de la RATP et de la SNCF ne sont plus autorisés à procéder à la collecte et au traitement de données sensibles. Cependant, ces informations sont nécessaires dans le cadre de communications réalisées tant au sein de ces services internes qu’avec les services de police et de gendarmerie.
Le traitement de certaines de ces données sensibles permet d’identifier plus efficacement des individus présumés auteurs d’infractions, ce qui limite le risque d’erreur et évite potentiellement des actes de récidive.
La collecte de données sensibles, dans ce cadre, doit être prévue par une mesure à la fois réglementaire et législative.
Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 24 est présenté par Mme Josende.
L’amendement n° 32 rectifié bis est présenté par M. Szpiner, Mme Lavarde, MM. Pellevat et Khalifé, Mme Joseph, MM. Klinger et Burgoa, Mme Dumas, MM. Rapin, H. Leroy, Frassa, Mandelli, Brisson, Somon, Belin, J.-P. Vogel et Laménie, Mmes M. Mercier et Imbert, M. Anglars, Mmes Lassarade et Belrhiti et MM. Bouchet et Meignen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le chapitre Ier du titre V du livre II de la deuxième partie du code des transports est complété par un article L. 2251-11 ainsi rédigé :
« Art. L. 2251-11. – Les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens sont autorisés à collecter et traiter des données sensibles, à l’exception des données génétiques, biométriques, ou concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne physique, conformément aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Ce traitement est mis en œuvre après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.
« Ces données sont collectées pour les seuls besoins de leur mission, prévue par l’article L. 2251-1 du code des transports, dans la mesure où ces données sont strictement nécessaires à la poursuite de cette mission, en interface avec les services de police et de gendarmerie, dans le cadre du traitement d’infractions flagrantes punies d’une peine d’emprisonnement, et pour la durée strictement limitée au traitement en temps réel du fait de sûreté pour lequel les données sont collectées. La durée de conservation de ces données sensibles ne saurait excéder 24 heures à compter de leur collecte.
« Ces données peuvent être transmises aux services de police et de gendarmerie.
« Ces données sensibles ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement statistique. »
La parole est à Mme Lauriane Josende, pour présenter l’amendement n° 24.
Mme Lauriane Josende : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Didier Mandelli, pour présenter l’amendement n° 32 rectifié bis.
M. Didier Mandelli : Il est également défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Ces amendements visent à rétablir l’article 10 du texte initial, qui autorise les agents de la Suge et du GPSR à collecter et traiter des données sensibles en cas d’infractions flagrantes.
Or, tout comme la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) du ministère de l’intérieur, la commission des lois a constaté que l’article 31 de la loi Informatique et libertés du 6 janvier 1978 prévoyait déjà, au bénéfice de toute personne morale ou physique et pour les seules infractions flagrantes, la faculté de traiter des données sensibles pour le compte de l’État, par dérogation au principe général d’interdiction de collecte et de traitement de telles données applicable aux personnes morales et physiques, en application de l’article 6 de la loi précitée et de l’article 9 du règlement général sur la protection des données (RGPD).
En outre, considérant qu’aucune règle spécifique en matière de traitement des données sensibles ne trouve à s’appliquer aux services internes de la SNCF et de la RATP et, que de surcroît, aucune règle en vigueur ne leur interdit de le faire pour cette finalité, il n’apparaît pas opportun de prévoir un tel régime.
Il serait d’autant plus dangereux d’admettre un tel régime particulier pour ces services de sécurité que cela conduirait à la création d’une nouvelle dérogation attachée non plus à la finalité recherchée, mais à la nature du bénéficiaire, modifiant ainsi profondément les équilibres du RGPD comme de la loi dite Informatique et libertés.
Au surplus, une telle évolution impliquerait, par ricochet, la nécessité de modifier les dérogations à l’interdiction du traitement de données sensibles pour chacun des acteurs du continuum de sécurité.
Interrogée sur ce point, la RATP n’a pas été en mesure de me communiquer des éléments complémentaires permettant d’infirmer un tel constat et d’identifier un obstacle juridique à la collecte de données sensibles en cas de poursuite d’une infraction flagrante par ces agents du GPSR, le Groupe de protection et de sécurité des réseaux.
Enfin, la rédaction proposée paraît inaboutie en ce qu’elle prévoit, en son dernier alinéa, la collecte de données sensibles pour le traitement d’infractions flagrantes, mais dans le cadre de la mission de prévention des agents de la Suge et du GPSR : comment peut-on se trouver à la fois dans une mission de prévention et dans le cadre de la poursuite d’une infraction flagrante ?
Pour toutes ces raisons, je suis donc défavorable à ces trois amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis.
Mme la présidente : Quelle harmonie ! (Sourires.)
La parole est à M. Philippe Tabarot, pour explication de vote.
M. Philippe Tabarot : Pour ma part, je ne puis que souscrire à ces trois amendements de rétablissement de l’article, qui tendent à s’inscrire dans la logique visant à permettre une meilleure description des auteurs d’infraction.
À mon avis, l’article 10 a été mal compris. En effet, à l’occasion d’actes délictueux, les victimes et témoins fournissent des éléments de description des auteurs des méfaits, qui peuvent comprendre diverses données dites sensibles.
Or, avec l’intégration du RGPD dans le droit français, les services internes de sécurité ne peuvent plus les transmettre. Ainsi, les chances de retrouver l’auteur du fait délictueux et criminel sont grandement diminuées par le manque de données descriptives.
En temps réel, l’individu en question peut encore se trouver sur le secteur de commission des faits et être repéré soit grâce à la vidéosurveillance, soit par les effectifs présents sur le terrain, qui peuvent patrouiller dans le secteur.
Sans information sur les descriptifs physiques des personnes recherchées, les effectifs engagés peuvent être à proximité dudit individu et ne pas pouvoir procéder à son interpellation, par manque d’information.
Tels sont donc les bienfaits qu’entraînerait l’adoption de cet article, en vertu d’une meilleure appréhension des auteurs d’infraction.
À la suite d’un certain nombre de remarques venant de la gauche de l’hémicycle, j’ai l’impression que, parfois, certains n’ont pas envie d’élucider les affaires en utilisant les technologies qui permettraient d’y parvenir, même sur réquisition judiciaire…
Je ne suis pas intervenu tout à l’heure concernant les algorithmes. Or, je le répète, ces technologies nouvelles permettront d’élucider des affaires et d’apporter aux victimes, qui sont de plus en plus nombreuses, une réponse.
Mme la présidente : La parole est à Mme Marie-Pierre de La Gontrie, pour explication de vote.
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Cher collègue Philippe Tabarot, je vous le dis très courtoisement, nous pouvons être en désaccord, mais vous franchissez la ligne rouge – c’est ennuyeux en matière de sécurité ! –, en nous accusant quasiment d’être complices des personnes qui commettent des délits.
Nous avons un désaccord sur l’utilisation des mesures de surveillance algorithmique, mais nous pouvons en parler de manière responsable. Nul besoin de nous faire des procès qui sont, vous le savez, totalement infondés ! (M. Thomas Dossus applaudit.)
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-François Longeot, pour explication de vote.
M. Jean-François Longeot : Selon moi, Philippe Tabarot a défendu un point de vue, ce qui ne revient pas à mettre en cause les personnes.
Tout simplement, il croit à la rédaction qu’il nous propose. Il paraît en effet important d’utiliser les nouvelles technologies. C’est vous, ma chère collègue, qui faites le procès de Philippe Tabarot, et non l’inverse !
Mme Marie-Pierre de La Gontrie : Vous n’avez pas écouté !
M. Jean-François Longeot : L’important, dans cet hémicycle comme ailleurs, c’est de pouvoir s’exprimer en toute liberté, en respectant l’expression des orateurs. (M. Olivier Rietmann applaudit.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 34.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 10 est rétabli dans cette rédaction, et les amendements identiques nos 24 et 32 rectifié bis n’ont plus d’objet.