Sûreté dans les transports : Après l’article 15
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° 5 rectifié est présenté par MM. Capus, Rochette, Grand, Chasseing, Médevielle et Chevalier, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, M. V. Louault, Mme Lermytte et MM. Brault, L. Vogel et Verzelen.
L’amendement n° 51 rectifié bis est présenté par MM. E. Blanc et Lefèvre, Mme Aeschlimann, MM. Sautarel, Khalifé et Burgoa, Mmes M. Mercier et Gosselin, MM. Reichardt et Milon, Mme Imbert, MM. Sol, Genet, Somon, Reynaud, Piednoir, Paccaud et Pellevat, Mme Goy-Chavent, MM. Sido, Bouchet, de Nicolaÿ, Bruyen et Saury, Mmes Berthet, Lassarade et Primas, M. Belin, Mme Dumont, MM. Meignen et Cuypers et Mme Chain-Larché.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article L. 446-1 du code pénal, ».
La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° 5 rectifié.
M. Pierre Jean Rochette : Cet amendement, comme l’amendement n° 6 rectifié, a été présenté par mon excellent collègue Emmanuel Capus. Ils ont le même objet : lutter contre la vente à la sauvette aux abords des structures de transport public, qui sont génératrices de trafic.
S’ils sont très proches, l’amendement n° 5 rectifié vise à sanctionner, par une amende forfaitaire, les ventes à la sauvette, alors que l’amendement n° 6 rectifié vise l’acquisition de produits du tabac vendus à la sauvette.
Mme la présidente : La parole est à M. Khalifé Khalifé, pour présenter l’amendement n° 51 rectifié bis.
M. Khalifé Khalifé : Cet amendement vise à insérer dans la proposition de loi un article additionnel, afin de sanctionner d’une amende forfaitaire le délit de vente à la sauvette.
Mme la présidente : L’amendement n° 6 rectifié, présenté par MM. Capus, Rochette, Grand, Chasseing, Médevielle et Chevalier, Mmes L. Darcos et Paoli-Gagin, MM. Wattebled et A. Marc, Mme Bourcier, MM. L. Vogel, Verzelen et Brault, Mme Lermytte et M. V. Louault, est ainsi libellé :
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 2241-1 du code des transports, après les mots : « la contravention d’outrage sexiste et sexuel, » sont insérés les mots : « le délit prévu à l’article R. 644-3 du code pénal, ».
Cet amendement est déjà défendu.
Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Ces amendements sont satisfaits, un tel dispositif ayant été voté dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice.
Par conséquent, j’en sollicite le retrait.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Même avis : le gouvernement demande le retrait de ces trois amendements.
Mme la présidente : Monsieur Rochette, les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont-ils maintenus ?
M. Pierre Jean Rochette : Non, je les retire, madame la présidente, même si j’ai déjà retiré beaucoup d’amendements ce soir…
Mme la présidente : Les amendements nos 5 rectifié et 6 rectifié sont retirés.
Monsieur Khalifé, l’amendement n° 51 rectifié bis est-il maintenu ?
M. Khalifé Khalifé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 51 rectifié bis est retiré.
Chapitre V
Création d’un fichier administratif pour centraliser les auteurs d’infractions dans les transports
Mme la présidente : L’amendement n° 84, présenté par Mme Bellurot, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi l’intitulé de cette division :
Chapitre V : Transmission d’informations au ministère public
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Nadine Bellurot : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 84.
(L’amendement est adopté.)