Sûreté dans les transports : Article 18
debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 6342-4 du code des transports est ainsi modifié :
1° Les première et deuxième phrases du second alinéa du II sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Ces agents ne procèdent à la fouille des bagages à main et des autres objets transportés qu’avec le consentement de leur propriétaire et à des palpations de sûreté qu’avec le consentement de la personne. » ;
2° Le IV est abrogé.
Mme la présidente : L’amendement n° 38, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces agents informent expressément les personnes de leur droit de refuser la fouille et la palpation de sûreté.
La parole est à M. Guy Benarroche.
M. Guy Benarroche : Cet amendement a le même objet que bien d’autres que j’ai défendus ici à l’occasion de l’examen de différents textes – sur les jeux Olympiques, par exemple.
Son objet est très simple : il s’agit de préciser que les agents doivent informer les personnes de leur droit de refuser que l’on effectue sur eux une palpation de sûreté ou une fouille de leurs effets personnels.
J’ai demandé plusieurs fois que ce droit de refus soit affiché ou mentionné par les agents qui réalisent ces gestes, les gens n’en ayant pas forcément la connaissance – l’objectif des usagers des transports n’est pas, a priori, de commettre des délits ou des infractions !
Si le recueil de leur consentement est obligatoire, il faut aussi, au préalable, leur indiquer expressément que ces actes peuvent être refusés ; cela paraît indispensable.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Nadine Bellurot : Il est déjà prévu que les opérations de contrôle ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement exprès des personnes et sous le contrôle d’un officier de police judiciaire (OPJ). Les garanties existent donc déjà.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Patrice Vergriete : Cet amendement étant satisfait, le Gouvernement en sollicite le retrait.
Mme la présidente : Monsieur Benarroche, l’amendement n° 38 est-il maintenu ?
M. Guy Benarroche : La réponse que l’on me fournit ne correspond pas à ma demande.
Bien sûr qu’il faut le consentement ! Je ne prétends pas le contraire. Je dis simplement qu’il faut informer les usagers de leur droit de refus. C’est ce droit qu’il convient de préciser !
M. le ministre me dit que l’amendement est satisfait. Pour ma part, je ne suis pas du tout satisfait (Sourires.), raison pour laquelle je maintiens mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 38.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 18.
(L’article 18 est adopté.)