Sûreté dans les transports : Après l’article 18

Sûreté dans les transports : Après l’article 18

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 70 rectifié bis, présenté par Mmes M. Mercier et Antoine, M. Belin, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa, Cambier et Capo-Canellas, Mme Carrère-Gée, MM. Courtial et Delcros, Mmes Deseyne, Di Folco et Dumont, MM. Frassa et Genet, Mmes Guidez et Gosselin, M. Grosperrin, Mmes Imbert, Jacquemet, Josende et Joseph, M. Klinger, Mme Lassarade, MM. Lefèvre, H. Leroy et Levi, Mmes Lopez et Malet, MM. P. Martin et Maurey, Mme Micouleau, M. Pellevat, Mme Perrot, MM. Piednoir et Rapin, Mmes O. Richard et Romagny, MM. Saury, Sido et Sol, Mme Sollogoub, MM. Somon et Szpiner et Mme Vérien, est ainsi libellé :
Après l’article 18
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article 706-53-7 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « et » est remplacée par le signe : « , » ;
2° après le mot : « régional », sont insérés les mots : « et les entreprises de transport public de personnes ».
La parole est à Mme Marie Mercier.

Mme Marie Mercier : Les auteurs d’infraction sexuelle sont inscrits au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (Fijais). Celui-ci peut être consulté par les élus locaux par l’intermédiaire du préfet, de façon à s’assurer, par exemple, de l’honorabilité d’agents appelés à travailler au contact des mineurs.
Nous pourrions calquer ce dispositif sur les chefs d’entreprise de transport de mineurs, ce qui permettrait d’éviter que des chauffeurs ayant commis des infractions sexuelles puissent conduire des bus transportant des mineurs.
Si vous me permettez de rappeler cette triste histoire, Émile Louis était conducteur de bus, ce qui lui permettait de repérer ses victimes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : La commission émet un avis tout à fait favorable sur cet excellent amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Cet amendement a pour objet d’accorder aux entreprises de transport public un accès au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.
L’administration a déjà accès à ce fichier pour contrôler la moralité des personnes en contact avec les mineurs.
Le Gouvernement comprend l’intention des auteurs de cet amendement. Toutefois, sa rédaction ne convient pas, dès lors que les entreprises de transport ne prennent pas de décisions administratives. Cet amendement pourrait donc être retravaillé dans le cadre de la navette.
Pour l’heure, je m’en remets à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 70 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 18.
Chapitre VII
Mesures relatives au renforcement de la lutte contre la fraude dans les transports