Sûreté dans les transports : Article 19

Sûreté dans les transports : Article 19

debate, 13/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 2241-2-1 du code des transports est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après le mot : « pénale, », sont insérés les mots : « les agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du présent code et » et les mots : « même code » sont remplacés par les mots : « code de procédure pénale » ;
2° (nouveau) Le dernier alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce dernier précise notamment les conditions dans lesquelles une personne morale de droit privé peut être sélectionnée en tant que personne morale unique au sens du présent article et les exigences de formation et de mise à jour régulière des connaissances en matière de protection des données à caractère personnel auxquels les agents mentionnés au troisième alinéa du présent article doivent satisfaire pour être habilités. Il définit notamment les conditions dans lesquelles les données échangées peuvent être conservées ainsi que les conditions dans lesquelles les opérations de transfert, de consultation, de conservation et d’effacement de ces données sont enregistrées et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
II. – Le deuxième alinéa de l’article L. 166 F du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Après le mot : « transmette », sont insérés les mots : « aux agents mentionnés aux 4° et 5° du I de l’article L. 2241-1 du code des transports et » ;
2° Les mots : « au même article 529-4 » sont remplacés par les mots : « à l’article 529-4 du code de procédure pénale » ;
3° À la fin, les mots : « nécessaires à l’exercice de cette mission » sont remplacés par les mots : « mentionnées au premier alinéa du présent article ».

Mme la présidente : L’amendement n° 39, présenté par M. Benarroche, Mme M. Vogel, MM. Dossus, Fernique, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, M. Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Guy Benarroche.

M. Guy Benarroche : Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 3 de l’article 19, à savoir le renvoi à un décret pour la définition des modalités de sélection des personnes morales de droit privé, qui seraient amenées à récolter des données fiscales et sociales sensibles auprès des administrations publiques et des organismes de sécurité sociale dans les cas de recouvrement des sommes dues pour les contraventions.
Selon nous, les agents chargés du recouvrement habilités à communiquer des données fiscales et sociales doivent être des agents assermentés des opérateurs de transport, dûment formés en matière de protection des données à caractère personnel.
Aujourd’hui, sur un autre dossier, celui du narcotrafic, l’inspection générale de la police nationale (IGPN), la gendarmerie et les douanes nous ont expliqué à quel point les questions du traitement des données à caractère personnel et de la corruption des fichiers étaient importantes.
Je me permets donc d’insister, mes chers collègues : il faut vraiment que les agents soient assermentés et formés.
Or le renvoi à un décret auquel procède l’article 39 ne permet pas de connaître précisément les personnes qui pourront être désignées comme compétentes pour procéder à la saisie de ces données à caractère personnel ni de connaître avec précision les modalités de contrôle de l’administration.
En l’absence de ces garanties, que, par exemple, la police, la gendarmerie ou les douanes sont en train de mettre en place – à l’inverse de nous –, il est préférable que la loi fixe directement les conditions et les modalités des contrôles opérés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Nadine Bellurot : La commission considère que cet amendement n’est pas opérant, dans la mesure où ce décret est prévu par l’article L. 2241-2-1 du code des transports, dans sa version en vigueur.
L’article 19 du texte, dans sa rédaction issue des travaux de la commission, se borne à en préciser le contenu, pour renforcer les garanties entourant la mise en œuvre du dispositif.
J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrice Vergriete : Favorable.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Jacquin, pour explication de vote.

M. Olivier Jacquin : Pour avoir réalisé une audition du syndicat CFDT Prévention Sécurité, j’ai pu constater que les agents demandaient à avoir plus de prérogatives.
Je leur ai expliqué très précisément les raisons constitutionnelles pour lesquelles nous ne souhaitions pas étendre les pouvoirs dont ils disposent sur la voie publique.
C’est dans ce contexte que nous soutiendrons cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 39.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 19.
(L’article 19 est adopté.)