Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Demande de renvoi à la commission
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie, par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Michau, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, d’une motion n° 2 rectifiée.
Cette motion est ainsi rédigée :
En application de l’article 44, alinéa 5, du règlement, le Sénat décide qu’il y a lieu de renvoyer à la commission le projet de loi relatif à l’organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire (n° 229, 2023-2024).
La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour la motion.
M. Sébastien Fagnen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, contrairement à mon collègue Ronan Dantec, alors que mon mandat de sénateur a commencé il y a moins de six mois, me voilà à défendre ma première motion tendant à renvoyer un texte en commission : c’est dire à quel point le contexte législatif dans lequel nous sommes appelés à examiner ce texte est singulier !
Si le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain propose de renvoyer le débat en commission, c’est pour une raison simple, qui transcende les positions entre les tenants de la filière nucléaire et ses opposants.
Monsieur le ministre, gardons-nous, durant l’examen de ce texte, d’avoir des positions binaires sur la filière nucléaire. En effet, ce projet de loi souffre non seulement d’une méthode hâtive, mais aussi d’un objectif hasardeux.
Un an après la tentative de cavalier législatif du Gouvernement, alors que nous devons entamer aujourd’hui nos débats dans l’hémicycle, aucun diagnostic, aucun état des lieux étayé des forces et des faiblesses du système dual actuel ne nous a été fourni, et cela malgré le travail de qualité mené par les deux rapporteurs et les membres de l’Opecst.
Qui plus est, alors qu’un dialogue avait été amorcé avec l’ancienne ministre de la transition énergétique Agnès Pannier-Runacher et son équipe, celui-ci a été soudainement interrompu par le remaniement ministériel, qui a été pour l’énergie synonyme de dissolution du ministère de plein exercice dont la filière bénéficiait jusqu’alors.
Au-delà des questionnements sur le bien-fondé d’inscrire l’énergie dans le portefeuille du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, au regard des spécificités de la filière dans un contexte inédit de relance du nucléaire, il n’y a pas eu de calendrier de travail pourtant nécessaire en amont de la séance publique d’aujourd’hui.
Le point d’orgue de cette méthodologie hâtive étant l’absence d’audition ministérielle devant les commissions de l’aménagement du territoire et du développement durable et des affaires économiques, il n’y a pas de doute possible quant aux effets néfastes qu’entraîne cette situation sur la qualité de l’examen parlementaire et sur le respect des prérogatives de notre assemblée. Mme Estrosi Sassone, présidente de la commission des affaires économiques, l’a rappelé avec force en ouverture de l’examen de ce texte et nous la remercions.
Plus largement, notre pays reste en attente d’une loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui devra fixer les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et permettra de bâtir la stratégie française pour l’énergie et le climat. Cette loi de programmation, sans cesse reportée, aurait dû être adoptée avant le 1er juillet 2023.
Le Gouvernement esquive une fois de plus le grand débat autour de la loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui devrait pourtant être un préalable de la politique énergétique de la France.
N’oublions pas que la Charte de l’environnement inscrite dans le préambule de la Constitution prévoit que les Français ont à connaître et doivent pouvoir discuter des politiques énergétiques et climatiques qui conditionneront la durabilité et la viabilité du monde de demain.
Pour en revenir à l’objet même du texte, il n’est pas question de remettre en cause la volonté légitime de réexaminer les forces et les faiblesses de notre modèle historique de gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection.
Il s’agit toutefois de ne pas se laisser dicter notre conduite par la précipitation, car celle-ci pourrait être dommageable à bien des égards à un moment où les enjeux de la filière demandent plus que jamais de la stabilité, de la confiance et de la transparence.
La précipitation pourrait être dommageable, tout d’abord, au regard du manque d’acceptabilité de la part des acteurs de la filière eux-mêmes. Les employés de l’ASN et de l’IRSN déplorent le manque de ressources et considèrent à raison que la fusion n’apportera pas de réponse à ce problème.
L’IRSN a subi une vague de démissions inédite à la suite de l’annonce du projet de fusion, et les difficultés de recrutement pèsent désormais lourdement sur l’établissement. Le risque à terme a trait à la perte des compétences pourtant indispensables à la relance de la filière. Il faut saluer l’engagement quotidien de ces femmes et de ces hommes au service de l’excellence de la filière électronucléaire française.
Elle pourrait être dommageable ensuite au regard des externalités négatives de l’optimisation d’interface entre l’ASN et l’IRSN, au détriment d’autres interfaces tout aussi essentielles. La fusion annonce par ailleurs la fin de la complémentarité entre la modélisation et la mesure, pourtant essentielle dans le cadre de l’expertise en situation d’urgence et post-accidentelle.
Elle pourrait être dommageable, enfin, puisque l’ASNR ne garantirait pas la séparation entre l’expertise et la décision, fondement de l’intégrité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection depuis 1973, date de la création du service central de sûreté des installations nucléaires. Cette distinction est pourtant primordiale pour conforter les décisions et accroître la confiance du public.
Il ne faut pas croire que les acteurs qui se battent corps et âme pour le retrait du projet de loi ne souhaitent pas l’optimisation de la gouvernante de la sûreté nucléaire et de la radioprotection. Bien au contraire, ils sont force de propositions, et celles-ci pourraient d’ores et déjà se réaliser sans prendre le risque d’une telle réforme.
La fluidité a déjà été largement améliorée ces dernières années. En témoigne le fait qu’EDF, l’IRSN et l’ASN ont d’ores et déjà défini des stratégies communes d’expertise anticipée pour l’EPR2 et les SMR, afin de sécuriser les projets, avec un cahier des charges très détaillé sur les sujets à expertiser, le cadencement et le calendrier. Autant dire que les deux institutions cherchent sans cesse à optimiser leurs interactions et que le système dual ne semble pas les entraver le moins du monde.
Ce que ne veulent pas les acteurs qui s’opposent à ce projet, c’est céder à l’injonction de l’accélération, et cela pour une raison bien raisonnable : le risque de la déstabilisation d’un édifice, dont l’efficacité n’est plus à prouver au moment, où nous en avons le plus besoin.
Il est en effet étonnant d’espérer des résultats rapides dans le cadre d’une relance de grande ampleur, au travers d’une stratégie impliquant une période significative de perturbations et de difficultés assurées dans les phases ultérieures propres aux processus de fusion.
N’oublions pas que, en 2014 déjà, la Cour des comptes concluait sans ambiguïté que « la fusion des deux organismes constituerait une réponse inappropriée, par les multiples difficultés juridiques, sociales, budgétaires et matérielles qu’elle soulèverait ».
Il est utile de garder à l’esprit à chaque instant de nos échanges la quantité d’avis défavorables au projet de loi qui émanent d’institutions scientifiques et techniques, d’organismes administratifs, de juridictions financières, et j’en passe, avis qui méritent d’être entendus à l’occasion de ce débat parlementaire.
Je tâcherai de n’en citer que quelques-uns, mais je vous invite sincèrement à les écouter avec intérêt avant le scrutin public solennel de mardi prochain, mes chers collègues, si vous décidez de ne pas renvoyer le débat en commission dès à présent.
Dans ce même rapport de 2014, la Cour des comptes souligne que « l’organisation duale décideur-expert (ASN et DSND-IRSN) offre de nombreuses garanties en dissociant les composantes qui participent aux décisions prises » et nous alerte sur « les difficultés de toute nature que générerait la fusion de l’ASN et de l’IRSN ».
L’Association nationale des comités et commissions locales d’information (Anccli), qui fédère les expériences et les attentes des trente-cinq comités et commissions locales d’information, craint une précipitation quand les enjeux demandent de la stabilité et de la confiance. Elle s’inquiète tout particulièrement du manque de garanties de transparence du nouveau système de gouvernance, alors même que la participation du public est indispensable à la confiance des populations.
Le Haut Comité pour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire déplore « la méthode par laquelle cette réforme de la sûreté nucléaire avait été introduite lors de l’élaboration de la loi du 22 juin 2023 » et s’inquiète que le projet de loi ne confirme pas les objectifs de garanties de la transparence et de l’accès aux informations tout au long du processus de prise de décision.
La Commission nationale de la déontologie et des alertes en matière de santé publique et d’environnement (CNDASPE) regrette quant à elle que la définition des conditions nécessaires à l’indépendance entre expertise et décision soit confiée au seul règlement intérieur, ne garantissant pas « un statut juridique solide ».
Monsieur le ministre, ce que nous souhaitons, c’est assurer un dialogue plus apaisé, construit et efficace. C’est nous assurer que la marche à suivre est celle qui nous mènera bel et bien vers une relance acceptée et ambitieuse de la filière nucléaire.
Pour cela, il nous semble que la seule voie envisageable est celle d’une décision nourrie par l’apport d’un temps de réflexion préalable impliquant l’ensemble des acteurs concernés par la relance du nucléaire, de la population des territoires modelés par l’industrie nucléaire jusqu’aux équipes des établissements dédiés à la sécurité et à la sûreté nucléaire, en passant par les comités et commissions locales d’information.
Ainsi, mes chers collègues, au regard de la multitude des avis négatifs formulés à l’égard de ce projet de loi, de ses conséquences non maîtrisées et des lacunes manifestes dans les différents scénarios expertisés, singulièrement sur le renforcement du système dual, le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain vous demande d’approuver son renvoi en commission. (Applaudissements sur les travées des groupes SER et GEST.)
Mme la présidente : Y a-t-il un orateur contre la motion ?…
Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Je ne reviens pas sur les nombreux points, sur lesquels j’ai déjà répondu, qui sont communs avec la présentation de la motion tendant à opposer la question préalable. Je me contenterai de répondre à l’un des arguments avancés en faveur de la motion tendant au renvoi à la commission.
Monsieur le sénateur, vous évoquez le report de la loi de programmation sur l’énergie et le climat, qui devra fixer les grands objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie et de la SNBC.
Je regrette également l’absence de discussion parlementaire sur le sujet, notamment en raison de la suppression des articles programmatiques du projet de loi relatif à la souveraineté énergétique. Il est en effet indispensable qu’ait lieu dans cet hémicycle un débat sur la stratégie française pour l’énergie et le climat. Toutefois, quel rapport avec le texte que nous étudions aujourd’hui ? La stratégie énergétique et la gouvernance de la sûreté nucléaire sont deux sujets distincts !
Pour ces raisons, la commission émet un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avant d’émettre un avis sur la motion présentée par Sébastien Fagnen ou de répondre à l’intervention de Fabien Gay, je tiens à apporter la précision suivante.
Dans mon empressement à répondre à Ronan Dantec, j’ai fait référence au fait qu’il était, lui, fondamentalement hostile à la relance du projet nucléaire et qu’il utilisait par conséquent cette motion tendant à opposer la question préalable aux seules fins de mobiliser tous les arguments à sa disposition. (Exclamations sur les travées du groupe GEST.)
M. Thomas Dossus : Caricature !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il ne s’agissait pas pour moi de dire qu’être hostile à ce texte signifiait par principe être hostile au processus de relance du nucléaire.
Monsieur Fagnen, votre argumentation s’articule autour de deux points. D’une part, vous indiquez qu’il n’y aurait pas eu assez de temps ; d’autre part, vous posez un certain nombre de questions précises.
L’argument du temps, qui était valable au début du processus législatif, a été gommé par la confiance que nous avons tous accordée aux travaux de l’Opecst, grâce à l’intervention de Sophie Primas, alors présidente de la commission des affaires économiques, comme par l’énergie que nous avons consacrée à parvenir à un texte transpartisan et examiné par tous.
Pour ma part, je considère que l’Opecst non seulement a pris son temps, mais a été capable de porter un regard objectif sur les enjeux. Ce travail a pris la forme d’un rapport de plus de cent pages, s’appuyant sur les nombreuses auditions qui ont été menées.
J’en viens aux questions proprement dites qui ont été soulevées à l’occasion de la présentation de cette motion. Le débat en séance publique sert précisément à apporter des réponses ! Le débat en commission a eu lieu ; les points qui le méritaient ont été soulevés. C’est non pas en renvoyant le texte en commission, mais bien en l’examinant dans l’hémicycle, que vous pourrez obtenir les assurances que vous attendez.
Par conséquent, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.
M. Ronan Dantec : Monsieur le ministre, nous avons l’habitude d’avoir des échanges plus structurés : vous semblez vous engager là dans une voie extrêmement dangereuse…
Si, au prétexte que l’on est plutôt antinucléaire, les arguments que l’on pourrait avancer sur la sécurité sont d’emblée disqualifiés, c’est très problématique pour le débat public en France.
Je repense tout à coup à ma jeunesse et j’ai l’impression de revenir à Plogoff, où les débats se passaient exactement ainsi, ce qui ne faisait que radicaliser les oppositions, au point que le nucléaire a battu en retraite dans toute la Bretagne, de la Loire-Atlantique au Finistère.
Il faut donc absolument ne pas mélanger les débats. La discussion d’aujourd’hui porte non pas sur le nucléaire, mais sur le risque. Je suis intervenu notamment en tant qu’ancien vice-président d’une grande métropole qui a connu un nuage toxique et de graves problèmes.
Monsieur le ministre, je vous le redis : on ne peut pas avoir un débat aussi caricatural, et je pense que certaines interrogations viendront ce soir de pronucléaires qui, pour autant, ne sont pas du tout d’accord avec cette évolution.
Je le redis d’autant plus volontiers que vos interventions ne nous rassurent pas, monsieur le ministre : si l’on perd la triangulation et l’indépendance de l’expertise, qui permettent de soulever des questions sans lien avec les décisions qu’il faut de plus en plus souvent prendre dans l’urgence – vous avez d’ailleurs confirmé qu’il y avait urgence –, on fragilise très profondément la sécurité et la sûreté nucléaire. Il s’agit donc d’un enjeu majeur, que l’on soit pro ou antinucléaire.
Par ailleurs, j’évolue. Avant, j’étais antinucléaire pour des raisons environnementales ; aujourd’hui, je le suis plutôt pour des raisons économiques : 30 euros le kilowattheure pour le photovoltaïque, contre 100 euros pour le nucléaire, cela ne sera plus tenable dans dix ou quinze ans.
Enfin, je ne pourrai pas participer à la suite de nos travaux ce soir. J’en suis vraiment désolé,…
M. Stéphane Piednoir : Et nous donc !
M. Ronan Dantec : … mais j’ai pris des engagements auprès de la présidence belge du Conseil de l’Union européenne. En effet, demain s’ouvre le sommet Climate Chance Europe 2024 Wallonie, dont le thème principal est « Adaptation au changement climatique, solutions basées sur la nature et résilience ». Je vous prie de m’en excuser.
Mme la présidente : Je mets aux voix la motion n° 2 rectifiée, tendant au renvoi à la commission.
(La motion n’est pas adoptée.)