Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 3

Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 3

debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 592-14, sont insérés des articles L. 592-14-1 à L. 592-14-3 ainsi rédigés :
« Art. L. 592-14-1. – Dans le cadre de ses attributions, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est autorisée à exercer des activités nucléaires, à l’exclusion de celles soumises au régime des installations nucléaires de base défini à l’article L. 593-1.
« Art. L. 592-14-2. – I. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut :
« 1° Dispenser des formations, délivrer des attestations, des habilitations, des qualifications ou des certifications professionnelles et exercer les missions dévolues aux organismes certificateurs mentionnés à l’article L. 6113-2 du code du travail ;
« 2° Délivrer des agréments, attestations, habilitations ou certificats justifiant la capacité de leurs titulaires à exercer des activités dans un domaine d’intervention spécialisé relevant de ses domaines de compétence ;
« 3° Exercer, dans ses domaines de compétence, des missions confiées à des organismes certifiés ou accrédités ou à des organismes notifiés chargés de mettre en œuvre des procédures d’évaluation de la conformité ou de réaliser les opérations de contrôle de conformité des équipements de travail et des équipements de protection individuelle ;
« 4° Assurer la gestion, dans le cadre de l’exercice de ses missions, de traitements de données d’intérêt public pouvant comprendre des données à caractère personnel et de santé.
« II. – Les interventions des services de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection dans les activités énumérées au I peuvent donner lieu à des rémunérations pour services rendus. L’autorité définit dans son règlement intérieur les règles de déontologie qui leur sont applicables.
« Art. L. 592-14-3. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut bénéficier, pour la réalisation de ses expertises, de l’appui technique des services de l’État et de ses établissements publics compétents. » ;
2° L’article L. 592-15 est ainsi rétabli :
« Art. L. 592-15. – Pour l’application du code de la recherche, l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est assimilée aux établissements publics mentionnés à l’article L. 112-6 du même code, dans la mesure où les dispositions ainsi rendues applicables ne sont pas contraires à celles du présent chapitre.
« Les articles L. 412-3, L. 412-4 et L. 431-4 à L. 431-6 dudit code sont applicables à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection. » ;
3° La section 4 du chapitre II du titre IX du livre V est ainsi modifiée :
a) (nouveau) L’intitulé est ainsi rédigé : « Attributions de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection » ;
b) L’intitulé de la sous-section 1 est ainsi rédigé : « Attributions en matière de contrôle et d’expertise » ;
c) L’article L. 592-24 est remplacé par des articles L. 592-24 à L. 592-24-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 592-24. – Elle assure, en lien avec le ministère du travail, la gestion et l’exploitation des données des mesures de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants.
« Art. L. 592-24-1. – Les personnels de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, les collaborateurs occasionnels et les cocontractants de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection sont tenus, sous peine des sanctions prévues à l’article 226-13 du code pénal, de ne pas divulguer les informations nominatives liées aux données dosimétriques individuelles auxquelles ils ont accès.
« Art. L. 592-24-2. – Lorsque l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection exerce sa mission d’expertise d’une situation d’exposition potentielle ou avérée aux rayonnements ionisants, ses personnels accèdent, dans des conditions préservant la confidentialité des données à l’égard des tiers, aux informations détenues par les personnes physiques ou morales qui leur sont strictement nécessaires, sans que puisse leur être opposé le secret médical ou le secret des affaires.
« Ces personnels sont habilités, à cet effet, par l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Art. L. 592-24-3. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection gère l’inventaire des sources de rayonnements ionisants et y assure l’accès aux agents de contrôle de l’inspection du travail mentionnés à l’article L. 8112-1 du code du travail ainsi qu’aux inspecteurs de la radioprotection mentionnés à l’article L. 1333-29 du code de la santé publique.
« Art. L. 592-24-4. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection apporte son appui technique au Gouvernement et aux autorités publiques dans ses domaines de compétence.
« Elle apporte son appui technique aux services de santé de prévention et de santé au travail et aux employeurs concernés. » ;
d) L’intitulé de la sous-section 2 est ainsi rédigé : « Attributions consultatives » ;
e) Après l’article L. 592-27, est insérée une sous-section 3 intitulée : « Attributions en matière de coopération internationale » et comprenant l’article L. 592-28 ;
f) Le même article L. 592-28 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle participe, notamment par ses activités de recherche, aux échanges internationaux dans ses domaines de compétence. » ;
g) Après l’article L. 592-28-1, est insérée une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Attributions en matière de recherche
« Art. L. 592-28-2. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection suit les travaux de recherche et de développement menés, aux plans national et international, en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection.
« Elle formule toutes propositions ou recommandations sur les besoins de recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection. Ces propositions et ces recommandations sont communiquées aux ministres et aux organismes publics exerçant les missions de recherche concernées, afin qu’elles soient prises en compte dans les orientations et la définition des programmes de recherche et de développement d’intérêt pour la sûreté nucléaire ou la radioprotection.
« Elle définit des programmes de recherches menés en son sein ou confiés à d’autres organismes de recherche, français ou étrangers, en vue de maintenir et de développer les connaissances et les compétences nécessaires à l’accomplissement de ses missions dans ses domaines de compétence. »

M. le président : L’amendement n° 81, présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 18
1° Après le mot :
exposition
insérer les mots :
de l’ensemble
2° Compléter cet alinéa par les mots :
y compris les fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants, même lorsqu’ils exercent hors des installations nucléaires de base
La parole est à M. Fabien Gay.

M. Fabien Gay : Je tiens à évoquer les travailleurs soumis aux expositions, et particulièrement les salariés sous-traitants et les fournisseurs.
Les salariés sous-traitants supportent aujourd’hui plus de 80 % de la dose collective reçue chaque année dans le parc nucléaire. Il s’agit principalement des ouvriers et des techniciens des usines de fabrication du combustible et de retraitement des déchets nucléaires, de ceux qui sont affectés à la maintenance des centrales d’EDF ou encore de ceux qui sont chargés du démantèlement, du transport et de la gestion des déchets.
Les plus exposés, ceux qui ont le plus de mal à faire entendre leur voix et qui ont le moins de droits, ce sont les « nomades du nucléaire ». Alors qu’un agent d’EDF sera le plus possible protégé des doses radioactives, un travailleur extérieur – personnel pourtant qualifié et utile – verra simplement sa tâche organisée de façon que la dose qu’il reçoit ne dépasse pas la norme.
Avec la relance du nucléaire, que ce soit dans le cadre du grand carénage ou de la construction de réacteurs, nous allons avoir besoin de ces nomades du nucléaire, de ces hommes et de ces femmes qui vont de centrale à centrale. Ils doivent être extrêmement protégés.
C’est une question importante, sur laquelle nous pensons que la future ASNR devra travailler.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Il n’est pas nécessaire de préciser que la mesure de l’exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants s’applique aux « fournisseurs, prestataires ou sous-traitants des exploitants », toutes ces catégories étant intégrées dans le terme plus général de « travailleurs ».
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.

M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.

M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, il s’agit d’un amendement d’appel.
Le nucléaire fera partie de vos attributions.

Mme Sophie Primas : Peut-être ! (Sourires.)

M. Fabien Gay : J’espère à tout le moins que quelqu’un s’occupera des travailleurs et des travailleuses du nucléaire ! Sans eux, il n’y a pas de nucléaire.
Le sort des nomades du nucléaire est un véritable sujet. Ces hommes et ces femmes ont du mal à faire valoir leurs droits. Pourtant, ces grands oubliés sont extrêmement utiles ! Ils vont de centrale en centrale. Or, aujourd’hui, lorsqu’ils ont un problème de santé, leurs droits ne sont pas reconnus.
Nous ne relancerons pas le nucléaire sans offrir un statut aux nomades. Nous devons travailler sur cette question. Ces nomades sont plusieurs milliers. Ils n’ont d’autre choix que de loger, parfois durant plusieurs mois, dans des conditions extrêmement précaires, et ce pour de petits salaires ! Il va falloir s’occuper de ces hommes et de ces femmes.

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Alors que nous abordons de nombreux sujets techniques, l’amendement de M. Gay a au moins un mérite : celui de rappeler que des femmes et des hommes devront mettre en œuvre les textes que nous votons, les décisions que nous prenons. Nous en sommes tous conscients.
Nous sommes également tous conscients que l’un des principaux défis que nous devons absolument relever pour réussir la relance du nucléaire, baisser nos émissions et tenir nos engagements climatiques est de trouver les femmes et les hommes qui feront le job.
Le décret d’attribution est simple : la construction des centrales appartiendra à Bercy, quand le pilotage de la sûreté relèvera du ministère de la transition écologique, pour qu’il soit certain qu’il se fasse dans les règles de l’art.
Je vous le dis les yeux dans les yeux, monsieur le sénateur : nous ne ferons pas l’économie de la question des salariés et des nomades. Il faudra bien que nous donnions les garanties qui nous permettront de trouver les femmes et les hommes qui mèneront ce chantier à bien ! (M. Fabien Gay en prend acte.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 81.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 10 rectifié, présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« Elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches, dont les avis sont rendus publics, afin que ces recherches répondent aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à doter la future instance d’un comité d’orientation des recherches pluraliste, dont les avis sont rendus publics.
Ce comité devrait, à notre sens, permettre de répondre aux préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques nucléaires.
Le dialogue et la transparence doivent être garantis à la fois pour l’expertise et pour les activités de recherche, afin de permettre l’avènement d’une plus grande démocratie environnementale et, in fine, une plus grande qualité de notre système de sûreté.
Cet amendement tend ainsi à pérenniser une instance qui existe aujourd’hui au sein de l’IRSN, le comité d’orientation des recherches en sûreté nucléaire, qui a démontré son utilité et dont le travail est largement reconnu.
L’absence de transparence sur l’orientation des recherches est l’un des reculs actés par ce projet de loi.
En commission, il nous a été dit qu’il ne fallait pas rigidifier les fonctionnements dans la loi, qu’il fallait au contraire faire confiance au règlement intérieur. Pour autant, nous estimons que nous devons prévoir dès à présent des garde-fous pour la future agence. C’est, à notre sens, notre devoir de parlementaires, et ce d’autant plus que le Gouvernement envisage de revenir sur les avancées adoptées en commission sur l’association du Parlement à l’élaboration de ce règlement intérieur.

M. le président : L’amendement n° 45, présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 32
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« À cet effet, elle se dote d’un comité pluraliste d’orientation des recherches afin que celles-ci prennent en compte les préoccupations sociétales en matière d’évaluation des risques. Les modalités de fonctionnement de cette instance sont définies dans le règlement intérieur.
La parole est à M. Sébastien Fagnen.

M. Sébastien Fagnen : Cet amendement et celui que vient de présenter Jacques Fernique ont un objet similaire.
L’IRSN étant internationalement reconnu pour la qualité des recherches qu’il mène, nous souhaitons conserver ce qu’il y a de meilleur dans le système dual et en faire bénéficier la future entité, en préservant le rayonnement de la recherche en France et au-delà de nos frontières.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : Cher Jacques Fernique, je vais répéter l’argumentaire que j’ai déjà développé en commission. Il est souhaitable de ne pas trop rigidifier la future ASNR et de laisser les groupes de travail chargés de la préfiguration décider s’ils souhaitent, ou non, créer un comité d’orientation des recherches au sein de l’autorité.
L’ASNR pourra intégrer ces organismes à son règlement intérieur, si elle le souhaite.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements nos 10 rectifié et 45.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 10 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 45.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 28, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 33
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces propositions et recommandations sont rendues publiques.
La parole est à M. Guillaume Gontard.

M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à garantir la publicité des propositions et des recommandations sur les besoins de la recherche pour la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Ces propositions et recommandations doivent être accessibles à tous, afin que les enjeux liés à la sûreté nucléaire et à la radioprotection soient mieux compris. En garantissant cette publicité, nous permettons que s’établisse aussi une plus grande transparence, et donc une plus grande confiance, dans le domaine de la recherche nucléaire. Nous donnons ainsi la possibilité à chacun de s’informer.
De plus, les chercheurs doivent pouvoir travailler dans de bonnes conditions, notamment en termes de liberté académique, d’intégrité scientifique, de transparence et de gestion des conflits d’intérêts, ainsi que de règles de signature des publications scientifiques.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pascal Martin : L’ASN dispose déjà d’une mission de proposition relative aux besoins de la recherche, qui ne fait pas l’objet de publication. Il convient de conserver cet état du droit, car cette absence de publicité est de nature à assurer une plus grande liberté à l’ASNR dans son rôle de conseil du Gouvernement en matière de politique de recherche.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Avis de sagesse. (Exclamations amusées sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 28.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3.
(L’article 3 est adopté.)