Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 7
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est substituée à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier, à l’exception des salariés qui sont mentionnés aux II et III. Les contrats de travail des intéressés lui sont transférés sans autre modification.
L’article L. 1224-3 du code du travail n’est pas applicable à ces transferts.
II. – Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, ou une de ses filiales désignée par décret, est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui exercent des missions relatives à la fourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée. Les contrats de travail des intéressés lui sont transférés sans autre modification.
III. – Le Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives est substitué à l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire en qualité d’employeur des salariés de ce dernier qui apportent un appui technique aux autorités de l’État dans les matières suivantes :
1° Sûreté nucléaire et radioprotection, pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense mentionnées à l’article L. 1333-15 du code de la défense, y compris en cas d’incident ou d’accident ;
2° Sécurité des installations et des transports des matières nucléaires ou des sources de rayonnements ionisants mentionnées à l’article L. 1333-1 du même code ;
3° Non-prolifération, contrôle et comptabilité centralisée des matières nucléaires ;
4° Interdiction des armes chimiques, pour l’application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre III de la deuxième partie dudit code.
Les contrats de travail de ces salariés sont transférés au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sans autre modification.
Les intéressés sont, d’office, mis à disposition du ministre de la défense pour y exercer leur mission pendant une durée de trois ans, renouvelable de plein droit à leur demande.
Ces mises à disposition sont régies par l’article L. 334-1 du code général de la fonction publique, sous réserve du septième alinéa du présent III.
À l’issue de sa mise à disposition, le salarié est affecté au sein du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives sur un poste correspondant à ses qualifications, sans perte de rémunération.
IV. – Les modalités des transferts et mises à disposition ainsi que de l’appui technique apporté aux autorités de l’État compétentes prévus par le présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements identiques.
L’amendement n° 13 est présenté par MM. Salmon et Dantec, Mme Guhl, MM. Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 47 est présenté par MM. Fagnen, Devinaz et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 83 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jacques Fernique, pour présenter l’amendement n° 13.
M. Jacques Fernique : Cet amendement vise à maintenir les experts en dosimétrie externe et ceux en dosimétrie interne dans une même unité et un même service.
L’article 7 a pour effet d’affecter les salariés qui analysent l’exposition externe aux rayonnements ionisants au CEA et ceux qui analysent l’exposition interne à la future ASNR. La séparation de ces salariés risque de dégrader la capacité de reconstitution de l’exposition globale en cas d’incident ou d’accident nucléaire, car celle-ci nécessite une coopération étroite entre ces personnels.
Lors du calcul de la dose reçue par un travailleur en cas d’incident ou par la population en cas d’accident, il convient en effet de combiner rapidement les résultats de dosimétrie interne et externe. Le maintien des experts en dosimétrie externe et de ceux en dosimétrie interne dans une même entité et un même service s’inscrit donc dans une logique de complémentarité technique, de réactivité en situation d’urgence. De plus, certains experts travaillent aujourd’hui dans les deux domaines. Il est donc incohérent de perdre cette complémentarité des compétences.
On nous oppose, sur ce sujet, le caractère commercial des activités liées aux dosimètres passifs. En effet, la fourniture de dosimètres constitue une activité ouverte à la concurrence, qui suppose un démarchage. En cas d’intégration de la dosimétrie passive au sein de l’ASNR, cette autorité administrative indépendante se retrouverait donc en situation de conflit d’intérêts, car elle devrait démarcher les exploitants également placés sous son contrôle.
Outre que cet argument montre tout l’intérêt du système dual, que nous souhaitons conserver, nous estimons que le Gouvernement devrait travailler à la mise en place de dispositions organisationnelles, structurelles et déontologiques permettant une bonne cohabitation. La dispersion de l’expertise et son affaiblissement constituent un véritable risque, souligné par l’intersyndicale de l’IRSN, avec laquelle nous avons travaillé cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Sébastien Fagnen, pour présenter l’amendement n° 47.
M. Sébastien Fagnen : Il est défendu.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 83.
M. Fabien Gay : Il est défendu également.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Le maintien des activités de dosimétrie passive au sein de l’ASNR pourrait poser des difficultés au regard du droit de la concurrence. En effet, ces activités nécessitent un démarchage commercial actif de l’entité qui les assure auprès de clients qui seront soumis au contrôle de l’ASNR.
La commission émet donc un avis défavorable sur ces trois amendements identiques.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Il est identique à celui du rapporteur : défavorable.
Nous sommes là complètement à front renversé : alors qu’on nous dit depuis le début qu’il faut garder deux structures, on nous explique à présent qu’il faut conserver en interne une activité clairement concurrentielle, dans laquelle l’IRSN détient 50 % des parts de marché. Si ces trois amendements étaient votés, les personnes chargées de ces activités seraient placées en situation de conflit d’intérêts, au sens pénal du terme.
Notre objectif est de transférer ces agents au sein du CEA de manière à conserver cette activité dans le champ public, malgré son caractère concurrentiel. Il ne doit y avoir aucun bouleversement pour ceux qui l’assument. De grâce, ne les exposez pas à un risque pénal !
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Monsieur le ministre, vous conviendrez qu’il y a un problème. Vous nous vendez une réforme de nature à fluidifier les choses, mais, en réalité, elle est susceptible de les complexifier.
Alors que les activités de dosimétrie interne et externe sont aujourd’hui regroupées, nous nous apprêtons à les scinder et à en transférer une partie. En cas de problème, on ne sait pas comment cela va fonctionner. Vous faites tout à l’envers !
Par ailleurs, vous faites peu de cas des hommes et des femmes. Que ferez-vous s’ils ne veulent pas être transférés ? Vous le savez, ce transfert fait débat chez les personnels chargés de la dosimétrie. Vous allez avoir un problème et vous ne fluidifierez rien !
Vous aurez non seulement un problème technique et industriel, mais aussi un problème de recrutement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur Gay, sur les 2 300 agents, 30 sont concernés par la dosimétrie, qui est une activité non pas de contrôle de sûreté, mais de contrôle d’exposition individuelle.
Dans ce secteur, l’IRSN a des concurrents extérieurs. Dire que la sûreté serait remise en cause si l’activité visant à mesurer le degré d’exposition des agents était transférée au CEA me paraît capillotracté.
M. Fabien Gay : Je n’ai pas dit cela !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : J’y insiste, il faut éviter les conflits d’intérêts et, surtout, ne pas rejeter la fusion de 2 300 personnes en se fondant sur une activité concurrentielle exercée par 30 personnes, activité qui plus est périphérique à la mission de sûreté.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 13, 47 et 83.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° 14 est présenté par Mme Guhl, MM. Dantec, Salmon, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique, Gontard, Jadot et Mellouli et Mmes Ollivier, Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° 85 est présenté par M. Gay, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 à 13
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Guillaume Gontard, pour présenter l’amendement n° 14.
M. Guillaume Gontard : Cet amendement vise à atteindre un objectif simple : éviter que la réforme prévue par le projet de loi ne perturbe ou ne dégrade le système actuel de gouvernance de la sûreté nucléaire.
Nous voulons ainsi maintenir l’ensemble de l’expertise de la recherche sur la sûreté civile et la défense, la sécurité et la non-prolifération au sein de la future ASNR.
Votre projet de loi prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférer environ 31 ETP vers le service du délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense (DSND), rattaché au ministère français des armées, et 23 ETP vers la future ASNR.
Nous sommes en désaccord avec cette proposition. Au contraire, nous revendiquons de maintenir l’expertise et la recherche sur la sûreté civile et militaire, ainsi que sur la sécurité et la non-prolifération au sein de la future autorité, pour éviter la dispersion des compétences rares actuellement concentrées à l’IRSN.
C’est la condition pour sauvegarder non seulement l’efficacité de nos ressources et de nos compétences, mais également la cohérence de nos positions techniques pour la maîtrise des risques nucléaires.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour présenter l’amendement n° 85.
M. Fabien Gay : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : L’expertise en matière de sécurité des installations civiles, de sûreté et de radioprotection pour les installations et activités nucléaires intéressant la défense, de non-prolifération et de contrôle des matières dangereuses relève d’activités en lien avec des compétences régaliennes. Il me semble hasardeux de les placer au sein d’une autorité administrative indépendante.
Comme le soulignent les auteurs du rapport de l’Opecst de juillet 2023, la coordination entre sûreté et sécurité pour les installations civiles et les transports constitue un enjeu important, notamment pour le développement des SMR. Cependant, celle-ci peut se faire par le biais d’échanges renforcés et de conventions entre le délégué à la sûreté nucléaire et à la radioprotection pour les activités et installations intéressant la défense et l’ASNR.
La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques nos 14 et 85.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Je comprends le débat, mais je me range aux arguments de l’Opecst et du rapporteur. Avis défavorable.
M. Fabien Gay : C’est un peu court !
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 14 et 85.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 7.
(L’article 7 est adopté.)