Gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection ; modification de la loi organique n° 2010-837 : Article 11
debate, 07/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et l’Autorité de sûreté nucléaire consacrent respectivement 15 millions d’euros et 0,7 million d’euros à l’augmentation des salariés et des contractuels de droit public en 2024.
II. – Avant le 1er juillet 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport, élaboré avec le concours de l’Autorité de sûreté nucléaire, de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire et du Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives, sur les besoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives en 2025, pour exercer leurs missions respectives prévues par la présente loi, dans le nouveau contexte nucléaire, ainsi que les mesures indispensables pour assurer l’attractivité des conditions d’emploi de leurs personnels respectifs par rapport au marché du travail dans le domaine du nucléaire. Ce rapport évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la mise en œuvre de la création de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection.
III. – L’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection évalue les besoins prévisionnels humains et financiers qui lui sont nécessaires dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur du présent titre pour exercer ses missions dans le nouveau contexte nucléaire, ainsi que les mesures indispensables pour assurer l’attractivité des conditions d’emploi de ses personnels par rapport au marché du travail dans le domaine du nucléaire, et présente ses propositions au Gouvernement et à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, en lien avec les différentes commissions permanentes compétentes.
M. le président : L’amendement n° 64, présenté par MM. Devinaz, Fagnen et Montaugé, Mmes Bélim et Bonnefoy, MM. Gillé, Jacquin, Ouizille, Uzenat et M. Weber, Mme Artigalas, MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Tissot, Stanzione, Redon-Sarrazy, Pla, Lurel, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
contexte nucléaire
par les mots :
contexte de relance nucléaire marqué par des aléas climatiques extrêmes et des événements incertains
La parole est à M. Gilbert-Luc Devinaz.
M. Gilbert-Luc Devinaz : La relance de la filière nucléaire s’effectue dans un contexte marqué par de multiples aléas climatiques qui nous plongent dans l’incertitude. Nous ne disposons pas forcément d’éléments nous permettant d’anticiper les évolutions du climat et de nous y préparer.
Que savons-nous des futures tempêtes ou phénomènes extrêmes qui pourront se produire dans quarante ou cinquante ans ? Quel effet le changement climatique aura-t-il sur la ressource en eau et la capacité de refroidissement des réacteurs d’ici soixante ans ? Autrement dit, comment préparons-nous les sites qui vont héberger de nouveaux réacteurs à des évolutions potentiellement radicales ?
La future autorité disposera-t-elle de suffisamment de moyens pour lancer de nouvelles études face à de nouveaux phénomènes imprévisibles et à de nouvelles agressions naturelles ?
Devant toutes ces interrogations, nous souhaitons que ces dimensions soient également prises en compte dans le rapport que le Gouvernement devra remettre au Parlement avant le 1er juillet 2024 pour faire face à la relance du nucléaire dans un contexte marqué par l’incertitude.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : Avis favorable. (Exclamations de satisfaction sur plusieurs travées.)
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, pour des raisons rédactionnelles. Nous considérons en effet qu’il est tautologique.
Néanmoins, je suis d’accord sur le fond. Je vous renvoie d’ailleurs à un excellent rapport d’information du Sénat sur le coût de l’adaptation des centrales nucléaires au changement climatique.
Ce rapport a chiffré, en particulier, le coût de la sécurisation des circuits d’eau. Je précise qu’il existe deux types de refroidissement des centrales, un en circuit ouvert, l’autre en circuit fermé, qui ont des conséquences à la fois sur les niveaux de prélèvement et de consommation. Il apparaît que le coût global de l’adaptation est très faible par rapport au coût global de la relance. Le coût de l’adaptation n’est donc pas l’argument dirimant que certains imaginent.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 64.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° 36, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Nous demandons la suppression de la seconde phrase de l’alinéa 2 pour une raison simple.
La commission fixe l’objectif de disposer d’un préfigurateur au début de l’été. Or, compte tenu de la durée du processus législatif et du temps dont nous disposons, cette date nous semble trop contraignante. Il n’est pas certain que nous puissions atteindre cet objectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Pascal Martin : En effet, sur proposition du rapporteur pour avis, Patrick Chaize, notre commission a souhaité que le rapport qui devra être remis par le Gouvernement au Parlement avant le 1er juillet 2024 évalue la faisabilité et l’opportunité d’instituer un préfigurateur chargé de la création de l’ASNR.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Fabien Gay, pour explication de vote.
M. Fabien Gay : Vous étiez tellement pour le préfigurateur que vous ne l’avez pas prévu dans la loi… Nous allons voter contre votre amendement !
J’en profite cependant pour soulever un problème posé par cet article 11, à savoir le montant de l’enveloppe prévue par le Gouvernement pour l’augmentation des salaires. Ce montant ne permettra en réalité qu’un petit rattrapage, sachant que les salariés de l’IRSN sont aujourd’hui payés en moyenne 31 % de moins que les autres salariés du secteur de l’énergie. Les 15 millions d’euros prévus ne sont donc pas un cadeau du Gouvernement.
En outre, contrairement à ce que vous avez annoncé, monsieur le ministre, cette enveloppe représente beaucoup moins de 10 000 euros par salarié. Je vous indique, au cas où vous ne le sauriez pas, que le total des salaires versés chaque année à l’IRSN s’élève à 160 millions d’euros. Il s’agit donc d’une tentative de remise à niveau, mais, même avec ces 15 millions d’euros, vous n’y arriverez pas, monsieur le ministre.
Nous souhaitions doubler le montant de l’enveloppe, mais comme c’est impossible par voie d’amendement – ceux que nous avions préparés ont été déclarés irrecevables, le Parlement ne peut rien faire –, nous vous proposons de prendre des engagements, monsieur le ministre.
Par ailleurs, je n’ai pas entendu votre réponse précédemment, mais il me semble que ce dispositif ne règle que la question des salariés de droit privé. Quid des fonctionnaires de l’ASN ? Seront-ils sacrifiés sur l’autel de la fusion et privés d’augmentation ? Pouvez-vous nous éclairer sur ce point ?
Enfin, cette augmentation ne résoudra pas le problème du recrutement.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Monsieur Gay, vous pourrez vérifier mes propos en consultant le compte rendu intégral des débats au Journal officiel.
M. Fabien Gay : Je ne vous ai pas entendu !
M. Christophe Béchu (Ministre de la Transition écologique et solidaire) : Alors, pour la troisième fois, je précise que les 15 millions d’euros représentent une augmentation de 9 %. Je me réjouis de constater que nos chiffres tombent juste, même si vous auriez préféré une hausse de 18 %, ce qui ne me surprend pas totalement.
En ce qui concerne les fonctionnaires, un décret est nécessaire, fruit des négociations qui doivent avoir lieu entre les agents publics de l’ASN.
Tels sont très exactement les propos que j’ai tenus précédemment : pour les agents de droit privé, j’ai annoncé la couleur ; pour les agents publics, un décret sera pris au terme du processus de négociations.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 36.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 11, modifié.
(L’article 11 est adopté.)
Chapitre III
Le haut-commissaire à l’énergie atomique