Régime juridique des actions de groupe : Article 1er

Régime juridique des actions de groupe : Article 1er

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Une action de groupe est exercée en justice par un demandeur mentionné à l’article 1er bis pour le compte de plusieurs personnes physiques ou morales, placées dans une situation similaire, résultant d’un même manquement ou d’un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles commis par toute personne agissant dans l’exercice ou à l’occasion de son activité professionnelle, par toute personne morale de droit public ou par tout organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public.
L’action de groupe est exercée afin d’obtenir soit la cessation du manquement mentionné au premier alinéa du présent article, soit la réparation des préjudices, quelle qu’en soit la nature, subis du fait de ce manquement, soit la satisfaction de ces deux prétentions.

Mme la présidente : L’amendement n° 25, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Alinéa 1
Après le mot :
contractuelles
insérer les mots :
ou au devoir général de prudence ou de vigilance
La parole est à M. Daniel Salmon.

M. Daniel Salmon : Depuis le début de la discussion, nous avons beaucoup entendu dire que cette proposition de loi permettait d’élargir les actions de groupe à tous les domaines ; mais le fait-elle vraiment ?
Certes, l’exercice de l’action de groupe ne serait plus limité à certains domaines, comme c’était le cas dans la loi Hamon, qui avait introduit cette procédure dans notre droit. On demeurerait très loin, néanmoins, de pouvoir en intenter une pour tout préjudice affectant plusieurs personnes. En effet, le texte dispose, en l’état, que le champ des actions de groupe se limite aux seuls préjudices qui résultent d’un manquement à des obligations légales ou contractuelles. Voilà qui ne concerne en réalité qu’une partie des situations où des centaines – voire des milliers – de personnes se trouvent lésées à cause d’un manquement d’une entreprise.
Prenons l’exemple du Mediator, ou celui des organismes de certification de prothèses mammaires. Dans ces affaires, il n’y a pas eu de manquement à des obligations légales ou contractuelles, mais les entreprises ont manqué à leur devoir de vigilance. De même, si Total a été condamné dans l’affaire du naufrage du pétrolier Erika, ce n’est pas parce que l’entreprise avait directement manqué à une obligation légale ou contractuelle, mais parce qu’elle avait manqué de contrôler l’état du navire qui transportait du pétrole pour son compte avant de s’échouer, causant une catastrophe environnementale que tous les Bretons ont subie.
Ce n’est pas pour rien que le code civil dispose que toute personne ayant commis une faute doit réparer le dommage qui en résulte. La jurisprudence a reconnu qu’un manquement au devoir général de prudence ou de vigilance constitue également une telle faute. Au civil, le devoir de réparation n’est donc pas conditionné à la violation d’une quelconque disposition légale ou contractuelle, et pour cause.
Dès lors, dans l’objectif d’améliorer l’accès à la justice, il convient d’élargir le champ de l’action de groupe aux manquements au devoir général de prudence ou de vigilance.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Le présent amendement tend à élargir la définition de l’action de groupe aux actions relatives aux manquements au « devoir général de prudence ou de vigilance ».
Je comprends l’intention de ses auteurs, mais ne faisons pas durer davantage le suspense : la commission comme son rapporteur y sont défavorables.
D’une part, nous avons souhaité mieux circonscrire l’universalisation du champ d’application de l’action de groupe. Dès lors, en élargissant la nature des manquements susceptibles de donner lieu à une action de groupe, on irait à rebours de la position de la commission, ce qui me paraît poser des difficultés certaines. L’élargissement proposé est déjà considérable ; il convient donc de procéder avec prudence, afin de ne pas soumettre des opérateurs économiques à un risque réputationnel qui serait indu.
D’autre part, nous nous sommes attachés à aligner la rédaction de la proposition de loi sur le droit en vigueur, afin de ne pas créer d’effets de bord indésirable. Or le droit en vigueur ne contient pas une telle définition. Il nous semble donc préférable de nous en tenir à la rédaction actuelle.
À défaut d’un retrait, l’avis de la commission serait donc défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Éric Dupond-Moretti (Garde des Sceaux, ministre de la Justice) : Votre amendement, monsieur le sénateur, a pour objet d’élargir le champ d’application de l’action de groupe aux manquements au devoir général de prudence ou de vigilance.
À l’évidence, un tel élargissement n’est pas adapté à ce type de recours, comme cela a d’ailleurs été parfaitement expliqué par M. le rapporteur, compte tenu notamment de la difficulté à qualifier ce type de manquements, qui de surcroît s’apprécient dans de très nombreux cas au regard de situations particulières – j’en prends pour exemple le devoir de vigilance du banquier.
Je note avec intérêt que les exemples que vous avez donnés pour motiver votre amendement sont des affaires dans lesquelles une infraction pénale a été retenue. Or une infraction pénale, c’est tout à fait particulier : cela s’assortit d’un certain nombre de critères spécifiques ; nous y reviendrons lors de l’examen d’autres amendements.
Vous comprendrez donc, j’en suis sûr, que le Gouvernement émette un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 25.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)