Régime juridique des actions de groupe : Article 2 sexies

Régime juridique des actions de groupe : Article 2 sexies

debate, 06/02/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : (Non modifié)
Lorsque le juge a été saisi d’une action de groupe et que le demandeur à l’action est défaillant, toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur.

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par Mme M. Vogel, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et Souyris, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Pour les actions de groupe exercées par les personnes mentionnées aux I à II de l’article 1er bis de la présente loi, la perte de la qualité à agir, pour quelque motif que ce soit, est sans effet sur la poursuite des actions engagées.
La parole est à M. Jacques Fernique.

M. Jacques Fernique : Au début de l’examen de ce texte, nous avons longuement débattu de la qualité pour agir : qui peut introduire une action de groupe ?
Cette question est essentielle, mais la problématique de la qualité pour agir ne se pose pas seulement au moment de l’introduction d’une action de groupe. En effet, la qualité pour agir pourrait se perdre, pour une raison ou une autre, au cours de la procédure. On pense ici, bien évidemment, à l’association Anticor, qui a perdu en décembre dernier l’agrément qui lui permettait de se constituer partie civile.
Nous risquons de rencontrer des situations similaires pour les actions de groupe. Or, dans l’intérêt des personnes lésées, il est primordial que les procédures entamées puissent être menées à leur terme. Lesdites personnes ont potentiellement déjà investi du temps pour suivre l’action de groupe et espèrent pouvoir toucher une indemnisation pour le préjudice subi. Leur annoncer que l’action de groupe se termine du jour au lendemain risquerait d’éroder la confiance dans cette procédure.
De plus, il faut rappeler que la perte de la qualité pour agir ne dit rien sur la responsabilité de la personne mise en cause. De même, elle ne dit rien sur les modalités d’une indemnisation dans le cas où la responsabilité serait reconnue. Ces questions seront appréciées par les tribunaux. Les magistrats spécialisés, qui statueront sur les questions pendantes, méritent notre pleine confiance.
Enfin, notre proposition entend limiter les conséquences d’une décision politique, alors que les actions de groupe devraient rester en dehors de toute ingérence de ce type.
Nous voulons simplement garantir que les actions en cours soient menées à leur terme.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Christophe-André Frassa : Monsieur Fernique, je comprends votre intention. Dans votre esprit, l’adoption de votre amendement permettrait de sécuriser les membres du groupe dans l’hypothèse particulière – et probablement marginale –, où le demandeur perdrait sa qualité.
Toutefois, cet amendement est déjà satisfait par la rédaction actuelle de l’article 2 sexies, lequel dispose qu’en cas de défaillance du demandeur « toute personne ayant qualité pour agir à titre principal peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur ». Dans ces conditions, votre proposition est redondante par rapport à la rédaction actuelle.
Aussi, la commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle y sera défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marie Lebec (Ministre délégué aux Relations avec le Parlement) : Monsieur le sénateur, nous partageons votre objectif : les membres d’un groupe ne doivent pas être lésés par la perte de leur agrément.
Cependant, votre amendement nous paraît satisfait puisque, en droit commun, les conditions de recevabilité de l’action et la qualité pour agir sont appréciées à la date d’introduction de la demande en justice.
Aussi, la perte de l’agrément par une association requérante n’empêche pas la poursuite de l’instance, une fois la demande en justice introduite.

Mme la présidente : Monsieur Fernique, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Jacques Fernique : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 sexies.
(L’article 2 sexies est adopté.)