Société du bien-vieillir en France : Article 2
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 121-6-1 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « sanitaires », sont insérés les mots : « , des centres communaux et intercommunaux d’action sociale ainsi que des établissements et des services sociaux et médico-sociaux autorisés mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 » ;
b) La deuxième phrase est supprimée ;
c) Au début de la dernière phrase, les mots : « Les maires » sont remplacés par le mot : « Ils » ;
d) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation, les données relatives aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie et de la prestation de compensation du handicap et aux personnes classées dans les groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche vieillesse sont transmises aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail. » ;
2° Après le même premier alinéa, sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Les données mentionnées au premier alinéa du présent article sont notamment utilisées par les services sociaux et sanitaires et par les centres communaux et intercommunaux d’action sociale :
« 1° Pour organiser un contact périodique avec les personnes répertoriées lorsque le plan d’alerte et d’urgence prévu à l’article L. 116-3 est mis en œuvre ;
« 2° Pour leur proposer des actions visant à lutter contre l’isolement social et à repérer les situations de perte d’autonomie ;
« 3° Pour informer les personnes âgées ou en situation de handicap et leurs proches des dispositifs d’aide et d’accompagnement existants et de leurs droits.
« Les données peuvent être transmises aux établissements et aux services sociaux et médico-sociaux mentionnés au premier alinéa du présent article par les services sociaux et sanitaires en vue de leur utilisation en complément ou en suppléance de la réalisation des actions prévues aux 1° et 2°. » ;
3° À la première phrase du deuxième alinéa, les mots : « visé à l’alinéa précédent » sont remplacés par les mots : « mentionné au premier alinéa ».
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Je profite de l’occasion qui m’est donnée de m’exprimer sur cet article pour évoquer la nécessité de renforcer la réponse publique pour adapter notre pays au changement climatique.
Face aux vagues de chaleur, certaines populations sont plus vulnérables que d’autres ; elles cumulent souvent une vulnérabilité physique et une fragilité liée à leur environnement, qui les empêchent de se protéger de la chaleur.
Il faut donc améliorer l’habitat, en particulier les logements mansardés, sous les toits, ceux dont les bâtis ne sont pas toujours isolés et où vivent des populations qui ignorent souvent l’existence des aides financières qu’ils pourraient demander.
Au travers de l’un de ses amendements, hélas déclaré irrecevable, le groupe écologiste proposait de renforcer l’accompagnement des personnes vulnérables face aux conséquences des vagues de chaleur propres à un environnement urbain et à certains logements, en s’appuyant sur le dispositif MaPrimeRénov’.
Il s’agissait de permettre aux personnes résidant dans un ESSMS et aux personnes vulnérables figurant dans le registre créé à la suite de la canicule de 2003 – le registre canicule – de bénéficier prioritairement de l’accompagnement prévu dans le cadre dudit dispositif.
Cet amendement résultait par ailleurs d’une recommandation de la mission d’information et d’évaluation lancée par le Conseil de Paris, qui a abouti à la publication du rapport Paris à 50°C. En effet, quel meilleur habitat inclusif qu’un habitat dans lequel on peut vivre en été ?
Je vous invite donc, madame la ministre, à vous emparer de la proposition de notre groupe.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 178, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
Sauf opposition de la personne concernée ou, le cas échéant, de la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation
par les mots :
Après avoir informé la personne concernée des données transmises et recueilli son accord ou, le cas échéant, après avoir informée des données transmises la personne chargée à son égard d’une mesure de protection juridique avec représentation et recueilli son accord
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Le consentement fait partie des six bases légales, prévues par le RGPD, sur lesquelles peut reposer un traitement de données personnelles. Le RGPD impose ainsi que ce consentement soit libre, spécifique, éclairé et univoque.
Ce principe, qui veut que la personne concernée doive consentir au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques, a été renforcé par la suite par la loi Informatique et libertés ; son importance n’a depuis lors jamais été contestée.
Or le présent article fait peser sur la personne dont les données sont transmises la responsabilité de s’y opposer, sans d’ailleurs lui garantir de recevoir l’information qui lui permettrait de disposer d’un avis éclairé et le droit de s’y opposer.
Le consentement ne doit pas s’obtenir par défaut d’opposition. Il doit être univoque et, donc, éclairé.
Il doit aussi faire l’objet d’un recueil actif de la personne, d’autant que la pertinence de la transmission de ces données aux maires est loin de faire l’unanimité. Lors de l’audition de représentants du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH), un intervenant s’y est ainsi montré défavorable.
Par ailleurs, l’établissement équivoque du consentement de la personne sécurise la transmission de ses données, laquelle pourrait, à défaut, faire l’objet de contentieux.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement vise à revenir sur le dispositif de l’article 2, en indiquant que le consentement de la personne doit être recueilli avant toute transmission de ses données et après que celle-ci a été informée de cette transmission.
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié quinquies, présenté par Mme Noël, M. D. Laurent, Mme Richer, M. Pellevat, Mmes Dumont, Drexler et Josende, MM. Duplomb, J.B. Blanc, Reynaud, Bouchet, Chatillon, Laménie et Rojouan, Mme P. Martin, MM. Bruyen et Sido, Mme Bellurot, M. C. Vial, Mme Petrus et M. Gremillet, est ainsi libellé :
Alinéa 6
1° Remplacer les mots :
de la personne concernée
par les mots :
du bénéficiaire
2° Supprimer les mots :
respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
La parole est à Mme Sylviane Noël.
Mme Sylviane Noël : Le registre municipal pour les personnes âgées et handicapées, mis en place en 2004, a été conçu pour permettre aux pouvoirs publics de recenser les personnes vulnérables en cas, non seulement de vagues de chaleur, mais aussi de tempêtes, d’inondations et d’incendies.
Le caractère strictement volontaire de la démarche et la nécessité pour les services municipaux de recueillir tous les ans la confirmation de l’accord de la personne concernée ou de son représentant légal ont conduit à une faible représentation des personnes vulnérables dans les registres – elle oscillerait entre 10 % et 15 % des personnes éligibles.
Dans le même esprit que celui qui a conduit la commission des affaires sociales à modifier l’article 2, et en vue d’en améliorer la portée concrète et de renforcer la protection de la santé des personnes vulnérables, nous proposons de conditionner la démarche, non plus à l’accord explicite du bénéficiaire, mais à l’absence de toute opposition de sa part, sachant que celui-ci peut exprimer cette opposition à tout moment.
Il s’agit à la fois d’une mesure de simplification pour les collectivités territoriales, qui assument de lourdes responsabilités en cas d’événements susceptibles de compromettre la vie et la santé des personnes vulnérables, et d’une mesure d’adaptation de la société au changement climatique et, donc, à la multiplication d’événements météorologiques extrêmes.
Pour terminer, je précise que le dispositif de notre amendement est conforme à la doctrine développée par la Cnil.
Mme la présidente : L’amendement n° 117 rectifié, présenté par Mmes Lubin, Féret et Le Houerou, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
aux maires respectivement par le président du conseil départemental et par la caisse d’assurance retraite et de la santé au travail
par les mots :
aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale disposant de la compétence d’action sociale d’intérêt communautaire ainsi qu’à leurs établissements publics cités aux articles L. 123-4 et L. 123-4-1 du présent code
La parole est à Mme Monique Lubin.
Mme Monique Lubin : Cet amendement vise à préciser le dispositif de l’article 2.
Cet article, adopté par l’Assemblée nationale, prévoit que les données des bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation de compensation du handicap (PCH), ainsi que celles des personnes appartenant aux groupes iso-ressources (GIR) 5 et 6 bénéficiaires de prestations de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) sont transmises aux maires et, par le biais de ces derniers, aux CCAS et aux CIAS.
Si les députés ont considéré que la mention du maire valait mention du CCAS, nous estimons que cette rédaction peut entretenir une confusion. En effet, selon les règles régissant le partage des données, la transmission de ces dernières aux maires ne vaut pas automatiquement partage de données avec le CCAS.
Notre amendement tend donc à sécuriser la transmission de ces données aux communes, ainsi qu’aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) disposant d’une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, et pouvant être chargés du registre canicule, ainsi qu’à leurs établissements publics.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : La commission est défavorable à l’amendement n° 178, qui a pour objet de revenir sur un amendement, adopté en commission, qui a permis de remplacer l’accord préalable de la personne concernée par un droit à s’opposer à la transmission de ses données.
L’objectif de cette modification était d’améliorer l’efficacité du registre des personnes vulnérables, car, comme le montre une enquête publiée par Santé publique France en 2019, de nombreuses personnes parmi les plus vulnérables ne sont pas recensées dans les registres canicule.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies tend à permettre la transmission des données aux maires, sans l’accord exprès des bénéficiaires, mais en l’absence d’opposition de leur part, ce qui a été déjà prévu par la commission. Il est donc déjà satisfait à cet égard.
En revanche, il vise aussi à revenir sur certaines précisions rédactionnelles de la commission, notamment celles selon lesquelles les données concernant les bénéficiaires de l’APA, de la PCH, et les personnes relevant des GIR 5 et 6 seraient transmises par le président du conseil départemental et les caisses d’assurance retraite et de santé au travail (Carsat). C’est pourquoi nous en demandons le retrait ; à défaut, nous y serons défavorables.
Enfin, l’amendement n° 117 rectifié a pour objet de revenir sur plusieurs des modifications apportées par la commission, puisque son dispositif prévoit que les données concernant les personnes vulnérables sont transmises aux établissements publics de coopération intercommunale disposant d’une compétence en matière d’action sociale d’intérêt communautaire, ainsi qu’à leurs établissements publics.
Le retour à cette version du texte n’est pas souhaitable, d’une part, parce que ce sont les maires qui gèrent les registres des personnes vulnérables et, d’autre part, parce que la commission tient à ce que les données puissent être utilisées par les CCAS et les CIAS.
Nous demandons donc le retrait de cet amendement ; à défaut, nous émettrons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : L’amendement n° 178 vise à remplacer l’accord tacite, l’absence d’opposition, par un accord exprès et recherché de la personne concernée par la transmission de données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap dans le cadre de leur recueil dans les registres communaux de personnes vulnérables.
Sur un plan juridique, le consentement doit être libre, recherché et éclairé. Par votre amendement, madame la sénatrice, le respect du consentement est garanti ; toutefois, c’était déjà le cas avec cet article, tel qu’il nous a été transmis par l’Assemblée nationale. Aussi, comme la commission, nous y sommes défavorables.
L’amendement n° 19 rectifié quinquies vise à remplacer l’accord exprès par l’absence d’opposition à la transmission des données relatives à l’allocation personnalisée d’autonomie, la prestation de compensation du handicap, ainsi qu’à la transmission des données des personnes relevant des groupes 5 ou 6 de la grille nationale mentionnée à l’article L. 232-2 du code de l’action sociale et des familles, et de celles des bénéficiaires de prestations d’action sociale de la branche vieillesse, en vue de leur recueil dans le registre canicule.
Un amendement quasi identique ayant été adopté par la commission des affaires sociales, nous sommes défavorables à ce deuxième amendement.
Enfin, l’amendement n° 117 rectifié a pour objet d’apporter des modifications à la liste des personnes ou des organismes pouvant récolter les données des bénéficiaires de l’APA et de la PCH.
Or l’article 2 prévoit déjà une utilisation de ces données par les CCAS et les CIAS. En outre, le dispositif de cet amendement tend à supprimer de cette liste les personnes chargées de l’envoi des données, autrement dit les présidents de conseil départemental et les agents des caisses d’assurance retraite et de santé au travail, ce qui rendrait difficile la mise en œuvre opérationnelle du registre.
Pour toutes ces raisons, nous sommes défavorables à ce dernier amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 178.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme Sylviane Noël : Je retire mon amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 19 rectifié quinquies est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° 117 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 291 rectifié, présenté par Mmes Souyris, Poncet Monge et M. Vogel, MM. Mellouli, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mmes de Marco et Ollivier, M. Salmon et Mme Senée, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour informer les personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles, en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence mentionné au 1° ;
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Les personnes âgées sont des personnes à risque lors des épisodes de forte chaleur.
Comme le rappelle Santé publique France, les personnes âgées sont exposées à une multitude de pathologies, la plus grave étant une forme d’hyperthermie appelée « coup de chaleur », et ce d’autant plus qu’elles présentent souvent différents facteurs de vulnérabilité : maladies chroniques, traitements médicamenteux, perte d’autonomie, etc.
La multiplication des épisodes de forte chaleur et l’augmentation de leur intensité, dues au dérèglement climatique, nécessitent de renforcer la protection des plus vulnérables.
Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à améliorer la prévention des risques liés aux fortes chaleurs que courent les personnes âgées, en leur permettant d’être mieux informées de la proximité d’îlots de fraîcheur.
Ces îlots constituent en effet des refuges pour les personnes les plus vulnérables à la chaleur, notamment en ville. Pour rappel, 70 % de la population de la métropole parisienne est sensible aux effets des îlots de chaleur urbains. On observe d’ailleurs une influence de la canicule sur la mortalité des plus de 45 ans.
Enfin, l’isolement est un facteur aggravant, notamment lorsqu’il se conjugue à un âge avancé ou à la maladie.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Ma chère collègue, cet amendement vise à étendre l’utilisation des données du registre canicule à l’information des personnes répertoriées sur les dispositifs de prévention des risques accessibles en amont du déclenchement du plan d’alerte et d’urgence.
Cette information « à froid » ne semble pas utile. C’est en effet au cours des épisodes de forte chaleur qu’il convient d’orienter les personnes vulnérables vers les îlots de fraîcheur et autres dispositifs de prévention.
C’est la raison pour laquelle nous émettons un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 291 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 26 rectifié quinquies est présenté par MM. Iacovelli et Buis, Mme Phinera-Horth, M. Théophile, Mmes Cazebonne, Havet et Duranton et MM. Mohamed Soilihi, Buval et Rohfritsch.
L’amendement n° 179 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 10
Après le mot :
social
insérer les mots :
, y compris la mise en lien avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique,
L’amendement n° 26 rectifié quinquies n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 179.
Mme Anne Souyris : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement vise à préciser que les actions visant à lutter contre l’isolement social comprennent la mise en relation avec des bénévoles d’associations reconnues d’utilité publique.
L’action de ces bénévoles mérite d’être saluée, et la bonne coopération entre les services publics, notamment communaux, et les associations en matière de solidarité, est essentielle.
Toutefois, il ne semble pas opportun de mentionner dans la loi un moyen, parmi d’autres, de lutter contre l’isolement social : avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse du Sénat sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 179.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac, Cabanel, Fialaire, Grosvalet, Guérini et Laouedj et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Dans un délai de dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de cette disposition. Ce rapport précise les actions de lutte contre l’isolement social menées, leurs résultats et le profil des publics accompagnés.
La parole est à M. Henri Cabanel.
M. Henri Cabanel : L’article 2 prévoit la possibilité pour les services sociaux et sanitaires de disposer des données facilitant le repérage des personnes isolées et permettant de mener des actions de lutte contre l’isolement social.
La portée de ce dispositif soulève toutefois de nombreuses interrogations. Aussi, cet amendement de ma collègue Nathalie Delattre tend à prévoir que le Gouvernement remette un rapport d’évaluation au Parlement un an et demi après l’entrée en vigueur de la loi.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Mon cher collègue, s’agissant d’une demande de rapport, et suivant en cela la doctrine constante de la commission des affaires sociales, je ne peux qu’émettre un avis défavorable sur votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : À cet égard, le Gouvernement est solidaire de la commission : même avis défavorable.
M. Henri Cabanel : Je retire mon amendement !
Mme la présidente : L’amendement n° 92 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)
Après l’article 2
Mme la présidente : L’amendement n° 102 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 113-1-2-… ainsi rédigé :
« Art. L. 113-1-2 – … – Dès l’âge de soixante ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant et à sa demande, la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y répondre. Les modalités de mise en œuvre du présent article sont déterminées par décret. »
La parole est à Mme Marion Canalès.
Mme Marion Canalès : Malgré une abondante production de travaux parlementaires et de rapports, la prévention de la perte d’autonomie occupe une place marginale dans les politiques publiques et, plus largement, dans nos politiques de santé.
La Cour des comptes, en 2021, soulignait déjà la nécessité de renforcer cette prévention pour améliorer la vie du quart de la population générale aujourd’hui, et de près d’un tiers des Français demain.
Une prévention efficace permet l’identification précoce des facteurs de risque susceptibles de contribuer à la perte d’autonomie.
L’amendement de notre groupe tend à prévoir que, dès l’âge de 60 ans, l’organisme de sécurité sociale adresse à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant, à sa demande, lui offre la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et de lui fournir un certain nombre de préconisations pour y faire face.
La prévention – je rappelle que c’est une position constante du groupe socialiste –, qu’il s’agisse des addictions ou de tout autre sujet ou enjeu de santé publique, doit jouer un rôle central dans les politiques publiques favorisant l’autonomie, car, en plus des moindres dépenses d’assurance maladie qu’elle pourrait entraîner à terme, lesquelles ont été évaluées à hauteur de 1,5 milliard d’euros par la Cour des comptes, cette mesure favorisera les mesures d’adaptation du domicile pour pallier d’éventuels problèmes de mobilité ; elle permettra aussi de promouvoir les comportements préventifs et d’évaluer le niveau d’autonomie des assurés.
Enfin, sachez que notre amendement reprend l’une des recommandations du rapport de Dominique Libault, qui préconisait déjà la création d’un rendez-vous de prévention pour les personnes vieillissantes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : L’article L. 113-1-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « les personnes âgées et leurs familles bénéficient d’un droit à une information sur les formes d’accompagnement et de prise en charge adaptées aux besoins et aux souhaits de la personne âgée en perte d’autonomie, qui est mis en œuvre notamment par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, par les départements et par les centres locaux d’information et de coordination […] ».
Cet amendement tend à préciser que, dès l’âge de 60 ans, l’organisme de sécurité sociale doit adresser à l’intéressé un document détaillant l’ensemble des dispositifs de prévention de la perte d’autonomie et, le cas échéant, et à sa demande, lui offrir la possibilité d’avoir recours à un ergothérapeute chargé d’évaluer le degré de perte d’autonomie physique et cognitive et d’apporter des préconisations pour y remédier.
Ces précisions ne semblent pas opportunes. D’une part, elles entrent dans un niveau de détail qui n’a pas sa place dans la loi. D’autre part, l’orientation vers un ergothérapeute a peu de valeur ajoutée, en l’absence de prise en charge par la sécurité sociale. La commission est donc défavorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je partage l’avis du rapporteur sur l’amendement tel qu’il est rédigé, car, d’une part, il n’est pas normatif et, d’autre part, il est satisfait sur le principe.
Pour autant, madame la sénatrice, je suis d’accord avec vous sur le fond en ce qui concerne la prévention. Au cours de l’échange que j’ai eu avec le directeur de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam) il y a quelques jours – c’est la ministre de la santé qui vous répond –, nous sommes convenus qu’il faut aller plus loin qu’un simple courrier.
En effet, divers courriers sont envoyés sur divers sujets – je pense notamment au dépistage de différents cancers –, mais une faible proportion d’entre eux se traduisent, dans la réalité, par des examens.
Nous devons passer à autre chose. La prise de rendez-vous fait partie des sujets sur lesquels nous aurons à travailler : il nous faut faire prendre conscience de l’importance de la prévention pour l’encourager. (Mme Annie Le Houerou s’exclame.)
Vous dites, madame la sénatrice, qu’il n’y a pas de médecins, mais vous connaissez le pourquoi du comment : le numerus clausus, qui n’a été décidé ni par vous ni par moi. Nous avançons sur ce sujet. Des médecins sont d’ores et déjà en cours de formation. En effet, nous sommes passés de 4 700 à 5 000 médecins formés par an il y a cinq ans à 10 300 actuellement. L’enjeu est de les former au fur et à mesure.
Pour autant, il est possible de s’organiser, au sein des centres de dépistage, pour prendre des rendez-vous. Avançons concrètement.
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Madame la ministre, j’y insiste, nos politiques de prévention se limitent trop souvent à du dépistage. En effet, nous envoyons des courriers qui ne sont pas toujours suivis d’effet.
Actuellement, 97 % de nos dépenses de sécurité sociale sont consacrés au curatif, contre à peine 3 % à la prévention. Il nous faut intégrer la prévention à toutes nos politiques publiques. Nous devons cesser de travailler en silo, sans transversalité entre les ministères, comme c’est le cas pour les plans nationaux santé environnement (PNSE) et changer de paradigme.
La prévention a des bienfaits immédiats pour la population, mais aussi, à moyen et long terme, pour la soutenabilité du financement de la sécurité sociale. En effet, cela permet de réaliser des économies énormes, notamment sur les maladies chroniques, qui sont actuellement celles qui grèvent le plus le budget de la sécurité sociale.
En ce qui concerne les personnes âgées, le dépistage de la fragilité est primordial. Nous disposons, à Toulouse, du premier gérontopôle de France, créé sous l’égide d’un grand spécialiste en la matière, le professeur Bruno Vellas. Il convient de développer cet axe extrêmement fort.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Je salue également le travail remarquable de Bruno Vellas. Madame la sénatrice, sur le fond, je partage complètement votre analyse. Nous allons évoquer, plus loin dans l’examen du texte, le programme Icope (Integrated Care for Older People), qui est un excellent moyen de prévention.
L’un de nos principaux objectifs est de maintenir en forme nos concitoyens de leur premier à leur dernier souffle. Je mesure les commentaires que je risque d’engendrer en disant cela, mais la prévention doit s’exercer de la petite enfance au grand âge. La France est très bonne sur le curatif, mais nous devons travailler collectivement sur le préventif.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 102 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)