Société du bien-vieillir en France : Article 2 bis B
debate, 30/01/2024, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans.
Elle définit les objectifs de financement public nécessaire pour assurer le bien-vieillir des personnes âgées à domicile et en établissement et le recrutement des professionnels ainsi que les moyens mis en œuvre par l’État pour atteindre ces objectifs.
Mme la présidente : La parole est à Mme Corinne Féret, sur l’article.
Mme Corinne Féret : Nous allons aborder un article essentiel, comme je l’ai évoqué au cours de la discussion générale, qui porte sur l’élaboration d’une loi de programmation sur le grand âge.
Celle-ci doit nous doter des moyens nécessaires – que, à en croire les propos des uns et des autres, nous appelons tous de nos vœux – pour répondre à un grand défi de société en tenant compte de l’évolution de la population. En effet, un très grand nombre de personnes ont ou auront à très court terme plus de 70 ou 75 ans.
J’insiste sur l’importance de cet article. Sans vouloir manquer de respect à Mme la ministre, dont j’ai entendu les propos, permettez-moi de rappeler que, à l’Assemblée nationale, la ministre Aurore Bergé a indiqué être tout à fait favorable à l’élaboration d’une loi de programmation pluriannuelle d’ici à la fin de l’année 2024. Le Gouvernement, par la voix de la Première ministre d’alors, Mme Élisabeth Borne, s’y était engagé.
Aussi, je regrette que le Président Macron ne se soit pas exprimé sur ce défi essentiel pour notre société lors de sa conférence de presse. Certes, le Premier ministre a parlé, au cours de sa déclaration de politique générale, d’un enjeu de société. Mais comment y répondre ? Avec quels moyens ? Sous quelle forme ?
De nombreuses questions restent sans réponse, le Premier ministre s’étant contenté de propos généraux et limités, sans développer ses intentions sur cet enjeu essentiel.
Mme la présidente : L’amendement n° 261, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Avant le 1er juillet 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap détermine la trajectoire des finances publiques en matière de prévention et d’accompagnement pour trois périodes successives de cinq ans.
Elle se fonde sur une évaluation des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’elles soient accompagnées à domicile, en établissement ou selon les modalités prévues par l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. À ce titre, elle définit :
1° Les objectifs de financements publics nécessaires au financement de la branche autonomie au regard de l’évolution démographique et des besoins en soin et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse de la solvabilisation des établissements et des services ou des personnes accompagnées ;
2° Les objectifs de financements publics nécessaires à la transformation de l’offre sociale et médico-sociale ainsi qu’au développement de l’ensemble des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie ;
3° À l’échelon régional et départemental, les moyens destinés aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale indispensables à la réalisation de ces objectifs.
La parole est à Mme Cathy Apourceau-Poly.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Le 17 novembre 2023, huit ministres et secrétaires d’État sont intervenus lors de la présentation de la stratégie du bien-vieillir pour surligner le message suivant : le vieillissement dépasse le simple domaine de la santé ou de la famille ; il concerne également les transports, le logement ou encore l’aménagement du territoire.
Cette vision interministérielle du vieillissement a fait réagir les principaux acteurs du secteur qui étaient présents. Ces derniers en ont salué l’intention tout en soulignant l’absence du ministre de l’économie et de celui du budget. Voilà le cœur du débat, et la faiblesse du texte que nous étudions.
Ainsi, des amendements identiques ont été adoptés à l’Assemblée nationale insérant cet article 2 bis B. Si celui-ci représente un progrès par rapport au texte initial, qui ne prévoyait absolument rien, il demeure extrêmement timide.
Nous souhaitons donc en modifier la rédaction pour lui donner plus de force et de contenu, en avançant au 1er juillet 2024 la présentation d’une loi de programmation pluriannuelle des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées et des personnes en situation de handicap.
Nous proposons de fixer dans la loi un objectif de financement de la branche autonomie tenant compte de l’évolution démographique et des besoins en soins et en accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
De même, nous voulons inscrire un objectif de financement de l’offre médicale et médico-sociale, ainsi que du développement des modalités d’accompagnement des personnes en perte d’autonomie.
La solution ne doit pas être centrée uniquement sur les Ehpad, car d’autres types d’hébergement existent.
Enfin, la loi pluriannuelle doit prendre en considération les échelons régional et départemental pour donner les moyens nécessaires aux opérateurs de l’action sanitaire, sociale et médico-sociale.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Cet amendement réécrit l’article 2 bis B pour prévoir l’adoption d’une loi de programmation pluriannuelle en matière de soutien à l’autonomie.
Je rappelle que, si l’inscription dans cet article d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge traduit un engagement du Gouvernement, elle n’a aucune portée normative. En effet, le Parlement ne peut se contraindre lui-même, par une loi ordinaire, à l’adoption d’une autre loi. De même, une loi ordinaire ne peut obliger le Gouvernement à déposer un projet de loi.
Au Sénat, de tels amendements sont habituellement déclarés irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution. J’ajoute que l’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de programmation déterminent les objectifs de l’action de l’État, sans limiter leur objet – les lois de programmation militaire, par exemple, sont élaborées sur ce fondement. Reste à vérifier si elles peuvent s’appliquer aux dépenses de la sécurité sociale et des départements.
Soucieuse de ne pas remettre en cause l’engagement du Gouvernement de présenter un projet de loi sur le grand âge, la commission n’a pas supprimé cet article 2 bis B. Toutefois, elle sera défavorable à toute modification de cet article, puisqu’il n’a pas d’autre portée que de traduire dans la loi la promesse du Gouvernement.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Cet amendement vise à élargir le champ de la loi de programmation sur le grand âge et le handicap, à en préciser les objets et à en allonger la trajectoire de financement à quinze ans.
Si je comprends la volonté de ses auteurs, cet amendement appelle des réserves – le rapporteur en a émis certaines. Élargir une loi de programmation sur le bien-vieillir au champ du handicap pourrait faire courir à ce texte des risques d’inconstitutionnalité.
Ainsi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 261.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 49 rectifié bis, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj, Masset et Roux, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
pour le grand âge
2° Remplacer les mots :
d’autonomie des personnes âgées
par les mots :
de soutien à l’autonomie
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
le bien-vieillir
par les mots :
l’autonomie
2° Après le mot :
âgées
insérer les mots :
et des personnes handicapées
La parole est à Mme Maryse Carrère.
Mme Maryse Carrère : L’article 2 bis B, introduit à l’Assemblée nationale, prévoit qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge sera présentée avant la fin de 2024 pour répondre aux enjeux du vieillissement de la population.
Gardons-nous d’opposer politique du grand âge et politique du handicap. Il est essentiel que cette loi, attendue depuis 2018, détermine la trajectoire des finances publiques nécessaire pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, que ce soit à domicile ou au sein d’un établissement.
Mme la présidente : L’amendement n° 182, présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
1° Supprimer les mots :
pour le grand âge
2° Remplacer les mots :
d’autonomie des personnes âgées
par les mots :
de soutien à l’autonomie
II. – Alinéa 2
1° Remplacer les mots :
le bien-vieillir
par les mots :
l’autonomie
2° Après le mot :
âgées
insérer les mots :
et des personnes en situation de handicap
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Dans sa rédaction actuelle, l’article 2 bis B dispose ce qui suit : « Avant le 31 décembre 2024, puis tous les cinq ans, une loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge détermine la trajectoire des finances publiques en matière d’autonomie des personnes âgées, pour une période minimale de cinq ans. »
Or, si, comme beaucoup de rapports l’ont montré, les besoins de financement sont particulièrement massifs en ce qui concerne le vieillissement, la branche de l’autonomie tout entière doit faire l’objet d’une même loi de programmation pluriannuelle incluant les personnes en situation de handicap.
En effet, faire porter la loi de programmation pluriannuelle uniquement sur le grand âge serait contraire à l’esprit et aux missions de la cinquième branche de la sécurité sociale dédiée à l’autonomie. Traiter séparément les objectifs de financement public des champs du handicap et du grand âge revient à réitérer le cloisonnement entre les politiques consacrées à ces deux domaines.
En outre, cette proposition de loi ne comporte aucune mesure de planification sur le long terme des objectifs et de la trajectoire financière relative au champ du handicap, notamment les besoins en professionnels.
Il paraît évident que les objectifs concernant ces deux publics doivent être synchronisés au sein d’une unique loi de programmation pluriannuelle pour assurer l’autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, à domicile comme en établissement.
Pour toutes ces raisons, nous souhaitons affirmer l’exigence d’une programmation pluriannuelle incluant les champs du handicap et du grand âge.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Pour les raisons exposées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 49 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 124 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 329 est présenté par M. Somon.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 1
Compléter cet alinéa par les mots :
après consultation des départements
La parole est à Mme Corinne Féret, pour présenter l’amendement n° 124 rectifié.
Mme Corinne Féret : Face aux enjeux du vieillissement, qui emportent des défis de financement, il apparaît essentiel que les départements soient consultés durant l’élaboration de la loi de programmation au sujet des besoins de leur territoire.
Monsieur le rapporteur, madame la ministre, j’ai bien entendu vos arguments sur l’absence de portée juridique de cet article, qui ne constituerait qu’un engagement politique. Toutefois, un engagement politique a du sens. Je ne remets pas en question la parole d’Aurore Bergé, car je veux croire que les politiques, élus comme membres du Gouvernement, tiennent leurs engagements, et ceux de leurs prédécesseurs.
La situation politique est suffisamment complexe pour que nous nous gardions de démontrer une fois de plus que des engagements ne vaudraient plus quelques semaines après avoir été pris. Ce serait très regrettable.
Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 329.
M. Laurent Somon : L’amendement de M. Somon est ferré à celui de Mme Féret. (Marques d’amusement sur diverses travées. - Applaudissements.) Il est donc défendu.
M. Philippe Mouiller : Bravo !
Mme la présidente : Un peu d’humour ne nuit pas. (Sourires.)
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Les départements seront éminemment concernés par la programmation pluriannuelle sur l’autonomie et le grand âge et il va de soi qu’ils devront être associés à l’élaboration d’un futur texte.
Pour autant, pour les raisons invoquées précédemment, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis que le rapporteur.
Je me suis interrogée, en conclusion de l’une de mes précédentes interventions, sur la gouvernance de la branche, c’est-à-dire les acteurs. Ce sujet méritera incontestablement d’être examiné, mais il n’a, à ce stade, pas sa place dans la loi que nous examinons ce soir.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 124 rectifié et 329.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 150 rectifié est présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mmes M. Carrère et N. Delattre et MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 183 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. - Alinéa 1
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Elle indique la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir.
II. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Elle participe à renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif en prévoyant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir dont les conditions sont prévues par décret.
La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 150 rectifié.
M. Henri Cabanel : Cet amendement vise à renforcer la transparence des financements dédiés au bien-vieillir qui seront prévus au sein de la future loi de programmation pluriannuelle.
En effet, certains acteurs des secteurs social et médico-social ont proposé que la provenance des recettes affectées aux dépenses pour le bien-vieillir figure dans la loi de programmation.
L’élaboration de cette dernière pourrait également être l’occasion de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif, en instaurant un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 183.
Mme Anne Souyris : La proposition de loi que nous examinons comporte un engagement à ce qu’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge soit déposée en 2024. La loi Grand Âge promise depuis 2017 – et même avant – se voit ainsi dotée d’une nouvelle dénomination, en intégrant cette fois une vision à long terme et des rendez-vous tous les cinq ans.
Nous proposons qu’elle englobe le champ du handicap pour rester cohérente avec le périmètre de la cinquième branche et de beaucoup de mesures de cette proposition de loi.
Depuis au moins la publication du rapport de Dominique Libault en 2019, nous savons que le besoin de financement public supplémentaire net est évalué à plus de 6 milliards d’euros en 2024. Nous sommes en 2024 : nous avons manqué ce rendez-vous.
Le nouvel horizon, 2030, représente une marche plus haute, le besoin supplémentaire s’élevant à plus de 9 milliards d’euros. Il est temps de se saisir de la provenance des recettes affectées à ces dépenses pour le bien-vieillir. Voilà le premier objet de cet amendement.
Depuis le rapport Libault, de nombreux scandales ont éclaté, illustrant les dérives de certains acteurs du secteur privé lucratif. J’ai souligné, dans ma contribution au rapport d’information sénatorial sur le contrôle des Ehpad, comment Orpea avait largement profité du système social français pour devenir un opérateur immobilier plutôt qu’un acteur médico-social.
Il convient donc non seulement d’instaurer une politique de contrôle – pour autant que l’expertise immobilière suive celle de ces grands groupes qui opèrent via des filiales à l’étranger –, mais aussi, plus fondamentalement, de renforcer la régulation du secteur privé à but lucratif.
À cet effet, nous souhaitons créer un mécanisme de régulation concourant aux recettes publiques affectées au bien-vieillir, dont les conditions seront prévues par décret. Voilà le second objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Pour les raisons déjà développées concernant les modifications proposées à l’article 2 bis B, la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 150 rectifié et 183.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : L’amendement n° 122 rectifié, présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après le mot :
définit,
insérer les mots :
en concertation avec les représentants des départements
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Nous avons eu, à plusieurs reprises, l’occasion d’évoquer la place des départements. À cet égard, cet amendement vise à inclure les représentants de ces derniers, qui sont les chefs de file en matière de prévention de la perte d’autonomie, dans la définition des objectifs de financement public pour assurer le bien-vieillir.
Les départements étant concernés au premier chef par cette future loi de programmation annuelle pour le grand âge actée en première lecture à l’Assemblée nationale, il est impérieux de leur permettre de relayer les besoins qu’ils auront identifiés sur leur territoire.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Nous soulignons de nouveau l’importance d’associer les départements à la démarche d’élaboration de la loi de programmation.
Toutefois, cet article n’ayant pas de portée juridique, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : En effet, cet article est dépourvu de caractère normatif. Aussi, le Gouvernement émet également un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 122 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 125 rectifié est présenté par Mmes Féret, Le Houerou et Lubin, MM. Roiron et Kanner, Mmes Canalès et Conconne, MM. Fichet et Jomier, Mmes Poumirol, Rossignol, Artigalas et Bonnefoy, MM. Chaillou, Cozic, Fagnen, Gillé, Jacquin, Lurel et Mérillou, Mme Monier, MM. Redon-Sarrazy, Stanzione, M. Weber et Tissot, Mme Harribey et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 184 est présenté par Mmes Poncet Monge et Souyris, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 221 rectifié est présenté par Mme Guillotin, MM. Bilhac, Cabanel et Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Laouedj, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° 258 est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 2
Après le mot :
professionnels
insérer les mots :
, l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans les domaines de l’habitat, des services publics de proximité, de l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle
La parole est à M. Pierre-Alain Roiron, pour présenter l’amendement n° 125 rectifié.
M. Pierre-Alain Roiron : Cet amendement vise à élargir les domaines couverts par la loi de programmation pluriannuelle pour le grand âge que l’Assemblée nationale prévoit d’inscrire à son ordre du jour avant le 31 décembre 2024.
J’insiste sur l’importance de traiter la question du bien-vieillir de manière globale et transversale. Bien que la loi de programmation pluriannuelle soit attendue, il convient, pour définir et atteindre des objectifs sociaux et médico-sociaux, de ne pas négliger la question de l’aménagement de l’espace. Cet aspect est crucial pour bâtir une société du bien-vieillir ensemble.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 184.
Mme Anne Souyris : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Henri Cabanel, pour présenter l’amendement n° 221 rectifié.
M. Henri Cabanel : Il est également défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 258.
Mme Céline Brulin : Il est défendu, madame la présidente.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Sol : Les thèmes mentionnés par ces amendements identiques – l’aménagement des territoires pour adapter les bassins de vie au vieillissement dans le domaine de l’habitat, les services publics de proximité, l’accessibilité aux bâtiments publics et à la vie sociale et culturelle – auraient bien évidemment leur place dans une loi de programmation sur le grand âge.
Toutefois, pour les raisons précédemment invoquées, la commission émet un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Catherine Vautrin (Ministre du Travail, Ministre de la Santé) : Même avis pour les mêmes raisons.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 125 rectifié, 184, 221 rectifié et 258.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 2 bis B.
(L’article 2 bis B est adopté.)