Adaptation au droit de l’Union européenne : Article 20
debate, 20/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – L’article L. 6327-2 du code des transports est complété par des IV et V ainsi rédigés :
« IV. – Lorsqu’un aérodrome est exploité dans le cadre d’un contrat de concession, la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II n’est pas applicable aux premiers tarifs des redevances homologués par l’Autorité de régulation des transports après l’entrée en vigueur du contrat.
« V (nouveau). – Lorsque l’équilibre économique de l’exploitation des aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1 est substantiellement modifié, l’Autorité de régulation des transports peut écarter la condition relative à la modération de l’évolution des tarifs prévue au troisième alinéa du II du présent article. »
II. – Le IV de l’article L. 6327-2 du code des transports s’applique aux contrats de concession conclus après la publication de la présente loi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 9 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
troisième alinéa du
II. – Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
III. – Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Le II de l’article L. 6327-2 du code des transports est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa, après le mot : « redevances », le signe : « , » est remplacé par le mot : « et », et les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée » sont supprimés ;
2° Le dernier alinéa est complété par les mots : « et que leur évolution, par rapport aux tarifs en vigueur, est modérée »
IV. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au quatrième alinéa du II de l’article L. 6327-3 du code des transports, après les mots : « la période couverte par le contrat, », sont insérés les mots : « que l’évolution moyenne proposée est modérée et ».
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Roland Lescure (Renaissance) : Il s’agit d’un amendement technique, qui tend à préciser que l’Autorité de régulation des transports (ART) vérifiera le caractère modéré de l’évolution des redevances aéroportuaires, en le calculant en moyenne sur la durée couverte par les contrats de régulation économique, et non plus pour chaque année du contrat en vigueur.
Le présent amendement vise à encourager la signature de tels contrats. Il tend également à supprimer l’alinéa, introduit en commission, permettant à l’ART d’écarter le principe de modération tarifaire. En effet, cette disposition dépassait amplement l’objectif du Gouvernement au travers de l’article 20.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Cyril Pellevat : La rédaction initiale de l’article 20 du projet de loi ne convenait pas. Il s’agissait d’un article sans lien avec le reste du texte et qui a été ajouté pour résoudre la situation particulière de l’aéroport de Nantes.
Nous avons travaillé avec le Gouvernement et le sénateur Vincent Capo-Canellas à une nouvelle rédaction, qui permet d’assouplir le principe de modération tarifaire, tout en protégeant les usagers d’une hausse injustifiée. Je me félicite de cette nouvelle rédaction de compromis.
La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour explication de vote.
M. Vincent Capo-Canellas : Pour ce qui concerne l’article 15, nous avions commencé la discussion sur cette question lors de l’examen du projet de loi de finances.
Les aéroports sont confrontés à des situations économiques qui ne sont pas celles que nous avons connues par le passé.
Tout d’abord, ils ont dû traverser les différents épisodes d’épidémie de covid-19 sans recevoir de compensation. En effet, le Gouvernement a fait des avances, notamment sur les questions de sûreté, qui ne sont toujours pas converties en subventions, alors que le dispositif était, semble-t-il, dans les tuyaux. Il est donc difficile pour les aéroports de continuer à financer leurs investissements dans le cadre de ce système, avec un trafic aérien qui n’a pas totalement retrouvé le niveau qui était auparavant le sien.
Ensuite, la taxe sur les infrastructures aura pour effet d’augmenter le niveau d’imposition des aéroports, jusqu’à 50 % pour certains d’entre eux.
Si nous devons veiller à un bon partage de la valeur, en nous souciant des compagnies aériennes et en veillant à ne pas trop augmenter les taxes payées, in fine, par les passagers, il faut aussi que les aéroports puissent continuer à investir pour se transformer et assumer la transition écologique.
Nous devons travailler avec prudence sur ce sujet. Toutefois, puisque le Gouvernement s’y était engagé, comme l’a indiqué le rapporteur, nous avons saisi l’occasion.
L’amendement d’équilibre défendu par le Gouvernement est la position que nous appelions de nos vœux ; nous avions d’ailleurs amendé le texte pour encourager le Gouvernement à aller au bout du sujet. Je me félicite qu’un point d’équilibre ait été trouvé.
Il s’agit d’accorder une faculté – rien de plus – à l’ART, qui appréciera le principe de modération tarifaire sur l’ensemble de la durée du contrat de régulation, ce qui me semble une bonne solution.
Gardons à l’esprit que les compagnies aériennes doivent bénéficier, au sein des aéroports, de services de bon niveau, à un tarif raisonnable. C’est pourquoi les aéroports doivent continuer à investir.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 9 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 10, présenté par MM. Devinaz, M. Weber et Stanzione, Mme Linkenheld, M. Bourgi, Mme Blatrix Contat, MM. Chaillou, Marie, Kanner et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 6327-3 du code des transports, insérer un article L. 6327-3-… ainsi rédigé :
« Art. L. 6327-3-…. – L’Autorité de régulation des transports est consultée sur les projets de dispositions à caractère réglementaire applicables aux aérodromes mentionnés à l’article L. 6327-1, pris en application des dispositions des chapitres V et VII du présent titre. Le délai dont dispose l’autorité pour rendre son avis à compter de la transmission d’un projet de texte, pouvant être réduit à titre exceptionnel et sur demande du Premier ministre, est fixé par décret en Conseil d’État. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Nous estimons nécessaire de lever toute ambiguïté sur le pouvoir réglementaire reconnu à l’Autorité de régulation des transports pour les aérodromes dont le trafic annuel dépasse 5 millions de voyageurs.
Si l’Autorité de régulation des transports peut fixer certains principes et règles relatifs à la régulation des aéroports figurant dans son champ de compétence, elle doit aussi pouvoir rendre des avis sur les projets de texte réglementaire qui en traduisent les modalités d’application.
Elle remplirait cette mission comme le font, dans leur domaine de compétence respectif, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) et la Commission de régulation de l’énergie (CRE).
La mission de rendre des avis sur les textes réglementaires, classiquement octroyée aux autorités indépendantes, garantit la cohérence du cadre réglementaire applicable avec l’exercice de ses missions, donc l’effectivité de la régulation.
Enfin, force est de rappeler que le Sénat avait adopté un amendement similaire à celui-ci lors de l’examen en séance publique, en mai 2021, d’un projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Nous attendons donc qu’il en soit de même aujourd’hui, afin de traiter l’ART comme l’égale des autorités indépendantes économiques, en alignant ses compétences sur celles des autres régulateurs sectoriels.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission spéciale ?
M. Cyril Pellevat : Ces dispositions relèvent a priori du bon sens, mais ne risquent-elles pas d’entraîner un ralentissement de l’activité normative et d’affaiblir la réactivité de l’État ? On peut le redouter, d’autant que l’ART semble manquer de moyens face à la multiplication de ses missions.
J’avais déjà fourni cet argumentaire en 2021, en tant que rapporteur d’un précédent projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne. Je le reprends aujourd’hui.
Je précise que ces dispositions, votées par la Haute Assemblée il y a deux ans, avaient été supprimées par l’Assemblée nationale.
Je m’en remets donc à la sagesse du Sénat.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Roland Lescure (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous entendez imposer la consultation de l’ART sur tout projet de texte réglementaire relatif à la régulation des aéroports.
De telles dispositions sont manifestement trop larges. Non seulement elles ne procèdent pas de la directive de 2009 relative aux redevances aéroportuaires, mais, selon nous, elles sont sans lien avec l’article 20. Leur champ on ne peut plus étendu conduirait l’ART à rendre au Gouvernement des avis dépassant nettement ses missions actuelles.
Le Gouvernement sollicite déjà l’ART sur tout projet de texte réglementaire pour lequel elle peut apporter son expertise. Ces dispositions viendraient inutilement complexifier et, sans doute, alourdir l’organisation de l’État.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cet amendement. À défaut, nous émettrions un avis défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Weber, l’amendement n° 10 est-il maintenu ?
M. Michaël Weber : Oui, je le maintiens, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 10.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 20, modifié.
(L’article 20 est adopté.)
TITRE III
DISPOSITIONS D’ADAPTATION AU DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE EN MATIÈRE RÉPRESSIVE
Chapitre Ier
Diverses dispositions relatives à l’échange d’informations en matière répressive