Lutte contre les dérives sectaires
debate, 19/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires (projet n° 111, texte de la commission n° 201, rapport n° 200).
La procédure accélérée a été engagée sur ce texte.
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la secrétaire d’État.
Mme Sabrina Agresti-Roubache : Monsieur le président, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, le 12 juin 2001 était promulguée la loi tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, dite loi About-Picard.
Cette loi a défini notre régime juridique de lutte contre les dérives sectaires, en créant notamment le délit d’abus de faiblesse lié à un état de sujétion psychologique ou physique : c’est un acquis important, que nous devons préserver.
Près de vingt-trois ans plus tard, l’État se doit d’adapter son organisation et sa réponse pénale pour tenir compte des transformations du phénomène des dérives sectaires – voilà un impératif auquel personne ne peut se soustraire !
C’est la raison de ma présence devant vous aujourd’hui, avec ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, ministre déléguée chargée de l’organisation territoriale et des professions de santé, pour l’examen de ce projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires.
Aujourd’hui, il apparaît nécessaire d’adapter notre droit : sachez que le Gouvernement fera preuve d’une détermination sans faille pour mener ce combat et venir en aide aux victimes des mouvements sectaires.
C’est tout le sens de la stratégie nationale pluriannuelle de lutte contre les dérives sectaires, présentée en novembre dernier à l’issue d’une importante concertation interministérielle. Cette stratégie nationale compte treize objectifs et quarante mesures opérationnelles, parmi lesquelles on trouve le projet de loi que j’ai l’honneur de vous présenter aujourd’hui.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite le dire avec clarté, car c’est ma conviction profonde : l’État lutte non pas contre les croyances, les opinions ou les religions, mais bien contre toutes les formes de dérives sectaires.
La République garantit la liberté de conscience. L’article X de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen proclame bien : « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi. » Nous y sommes profondément attachés.
En revanche, l’État protège ses citoyens contre le fléau des dérives sectaires, qui représente une menace pour notre cohésion sociale ; ces pratiques dangereuses font des milliers de victimes chaque année. Il s’agit d’ailleurs d’un fléau en constante évolution.
Je veux vous en donner un exemple : dans son dernier rapport d’activité, la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) alerte sur les solutions miracles proposées par certains pseudo-thérapeutes contre des pathologies cancéreuses : des injections de gui, du jus de citron, ou encore des interruptions de soins de médecine conventionnelle, qui peuvent se révéler particulièrement dangereuses. Voilà, mesdames, messieurs les sénateurs, ce à quoi nos compatriotes les plus vulnérables peuvent être exposés aujourd’hui !
Face à ces charlatans, dont les méthodes d’embrigadement évoluent sans cesse, nous ne pouvons laisser les victimes seules : il nous faut les protéger.
Permettez-moi de vous rappeler les grandes tendances qui caractérisent les dérives sectaires aujourd’hui.
Premièrement, ce phénomène ne cesse de prendre de l’ampleur depuis plusieurs années : les signalements à la Miviludes ont doublé depuis 2010. Les difficultés sociales et la crise sanitaire ont accru les vulnérabilités de certains de nos concitoyens. Tout cela n’est certainement que la partie émergée de l’iceberg.
Deuxièmement, le phénomène s’est transformé en tirant profit du développement du numérique et des réseaux sociaux. Outre les groupes à prétention religieuse qui continuent de sévir, de plus en de plus de petits groupes et de « gourous 2.0 » fédèrent de véritables communautés d’adeptes en ligne.
Je veux également citer le développement préoccupant de la sphère complotiste, dont les thèses prospèrent sur la toile. La crise du covid-19 nous en a donné l’illustration, comme je viens de vous le rappeler.
Face à ce constat inquiétant, le Gouvernement a mené une large concertation afin de faire émerger des propositions constructives. L’ensemble des parties prenantes ont été réunies en mars dernier au ministère de l’intérieur et des outre-mer pour l’élaboration de la stratégie que j’ai citée. Je tiens d’ailleurs à remercier ma prédécesseure, Sonia Backès, pour son engagement dans cette cause qui, je le sais, lui tenait tant à cœur.
La stratégie nationale de lutte contre les dérives sectaires pour la période 2024-2027 est le fruit de ce travail d’une ampleur inédite.
Cette stratégie se structure en trois axes : le premier a trait à la prévention des risques de dérives sectaires ; le deuxième est centré sur un meilleur accompagnement de proximité des victimes ; le troisième est consacré au renforcement de l’arsenal juridique, dont ce texte constitue l’outil principal.
Le présent projet de loi a effectivement pour objet d’engager une réforme majeure de notre dispositif juridique en matière de lutte contre les dérives sectaires ; il aura des effets importants tant sur la répression des auteurs d’infractions que sur l’indemnisation et l’accompagnement des victimes.
Vous le savez, le Gouvernement a notamment pour ambition de voir définis deux nouveaux délits : à l’article 1er, le fait de placer ou de maintenir une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique ; à l’article 4, la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques dont il est manifeste qu’elles exposent la personne visée à un risque grave pour sa santé.
La santé est en effet devenue un enjeu majeur de la lutte contre les dérives sectaires : 25 % des signalements à la Miviludes concernent désormais ce domaine ! Il est essentiel d’y répondre, notamment au travers de cette mesure.
Je laisserai à ma collègue Agnès Firmin Le Bodo, que je remercie chaleureusement d’être présente à mon côté aujourd’hui, le soin de vous présenter ce second délit et la nécessité de rétablir, comme nous vous le proposerons par un amendement du Gouvernement, l’article 4.
Par ailleurs, en cohérence avec la création d’un nouveau délit de sujétion psychologique ou physique, prévue à l’article 1er, nous avons proposé qu’une circonstance aggravante soit instaurée pour plusieurs crimes et délits – meurtres, actes de torture et de barbarie, violences, ou encore escroqueries – quand ils sont commis dans un environnement sectaire.
Rappelons qu’il n’existe pas à l’heure actuelle de circonstances aggravantes liées à l’emprise sectaire en matière pénale. Cette mesure doit donc permettre d’adapter la réponse pénale au phénomène sectaire en réprimant les agissements à la hauteur de ces méthodes d’emprise.
En complément, nous souhaitons que l’accompagnement des victimes soit renforcé, en donnant à plusieurs associations spécialisées la possibilité de se porter partie civile. Une procédure d’agrément par l’État sera mise en place pour établir la liste des associations autorisées à agir en défense des victimes.
Le projet de loi instaure par ailleurs une procédure de transmission obligatoire des condamnations et des décisions de contrôle judiciaire aux ordres professionnels de santé, qui permettra de faciliter la prise de sanctions disciplinaires à l’encontre des praticiens déviants.
Enfin, une meilleure association des services de l’État, notamment ceux de la Miviludes, permettra d’améliorer l’information des acteurs judiciaires sur les dérives sectaires. Ces services pourront être sollicités par les parquets ou les juridictions judiciaires, afin qu’ils leur fournissent des informations utiles, fondées sur leur expertise, qui seront de nature à les éclairer.
Je veux à présent vous présenter plus en détail les objectifs que nous cherchons à atteindre au travers de la création d’un nouveau délit d’assujettissement psychologique ou physique.
Nous souhaitons agir en amont de l’abus de faiblesse, en sanctionnant le fait même d’assujettir une personne par des pressions graves ou réitérées, ou par des techniques propres à altérer le jugement, lesquelles figurent déjà dans le droit pénal.
Ce nouveau délit permettra de cibler la mécanique néfaste de l’embrigadement sectaire, celle qui détruit des personnalités, isole des individus de leur environnement familial et ruine leur santé. Cette mécanique est bien la porte ouverte à tous les abus.
Nous visons deux objectifs.
Premièrement, nous voulons renforcer un cadre juridique désormais insuffisant pour appréhender les nouvelles formes de dérives sectaires, ainsi que je l’ai déjà évoqué.
La disproportion entre le faible nombre de procédures judiciaires engagées et la recrudescence des signalements à la Miviludes le prouve. Les statistiques judiciaires font état d’une proportion importante de classements sans suite pour caractérisation insuffisante de l’infraction. Nous constatons également un faible nombre de condamnations, plus précisément 95 condamnations sur 361 affaires instruites de 2017 à 2022. Tout cela n’est évidemment pas satisfaisant.
Deuxièmement, nous souhaitons améliorer l’indemnisation des victimes, par une meilleure reconnaissance du préjudice corporel qui résulte de l’altération de la santé psychologique ou mentale des personnes sous emprise sectaire.
Assujettir une personne ne conduit pas forcément à un abus frauduleux ou à des atteintes sexuelles, mais cela aboutit fréquemment à une altération grave de la santé physique et, surtout, mentale de la victime. Les séquelles peuvent se manifester de multiples manières : syndrome post-traumatique, syndrome dépressif, perte d’autonomie, ou encore isolement social ou affectif extrême.
En l’état actuel du droit, la réparation par les tribunaux du préjudice sur la santé est plus qu’aléatoire. Cela n’est pas acceptable pour les victimes, qui doivent être bien mieux protégées.
C’est toute l’ambition de la disposition prévue à l’article 1er, que des membres de plusieurs groupes de votre assemblée proposent aujourd’hui de réintroduire dans le texte.
Madame la rapporteure, en commission des lois, vous avez souhaité enrichir le texte de dispositions nouvelles. Vous avez ainsi proposé de renforcer la protection des mineurs et de mieux lutter contre les dérives sectaires dans le domaine numérique. Vous proposez également de consacrer l’existence de la Miviludes dans la loi.
Vous savez combien je suis attachée à l’importance du travail parlementaire – j’étais moi-même commissaire aux lois à l’Assemblée nationale. Je salue ces évolutions, qui complètent utilement les propositions du Gouvernement, et je me réjouis qu’elles aillent dans le bon sens, celui de notre volonté commune de renforcer la lutte contre les dérives sectaires et de mieux protéger les victimes.
Au-delà de ces considérations, je souhaiterais également remercier toutes celles et tous ceux qui s’engagent publiquement en faveur de cette noble cause. Je pense bien sûr à l’ancien sénateur Nicolas About et à l’ancienne députée Catherine Picard, auteurs de la loi de 2001. Je pense aussi à Georges Fenech, ancien député et ancien président de la Miviludes, qui a été un acteur central de ce combat et dont la voix continue de porter.
Je remercie aussi l’ensemble des associations spécialisées qui agissent au quotidien pour venir en aide aux victimes et à leurs familles. Leur action est cruciale. Aussi, je vous le dis avec gravité : elles ont besoin de ce texte pour aider les victimes, toujours plus nombreuses, à sortir de cette spirale néfaste.
Ce sujet nous rassemble ; je m’en félicite.
Mesdames, messieurs les sénateurs, au travers de ce projet de loi, le Gouvernement entend renforcer sensiblement la capacité de l’État à agir efficacement contre les dérives sectaires. Ce projet de loi marque une étape importante de ce combat dans notre pays.
Nous devons répondre présents, car il s’agit d’un fléau qui nous concerne tous. Chacune et chacun d’entre nous peut en être victime, dans la mesure où nous avons toutes et tous nos faiblesses et nos fragilités, quelle que soit notre histoire personnelle.
Je souhaiterais terminer mon propos en citant les sages paroles du philosophe Sénèque dans De la colère : « Tous les hommes ne sont pas vulnérables de la même façon ; aussi faut-il connaître son point faible pour le protéger davantage. » (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, la menace que représentent les dérives thérapeutiques et sectaires se diversifie, notamment à la faveur d’évolutions profondes de notre société, de son approche vis-à-vis du soin, des difficultés auxquelles fait face notre système de santé, ou encore du développement des communications numériques.
En effet, on constate que les Français ont massivement adopté les pratiques dites « non conventionnelles » en santé, aussi désignées sous le terme de PNCS.
Ainsi, 70 % de nos concitoyens ont une image positive de ces pratiques selon un sondage Odoxa publié en mai dernier, alors qu’en parallèle le nombre de signalements et de demandes d’avis à la Miviludes concernant les médecines complémentaires et alternatives est passé de 214 en 2015 à 892 en 2021, comme l’indique l’étude d’impact du présent projet de loi.
C’est de ce constat que Sabrina Agresti-Roubache et moi-même sommes parties pour fixer un objectif que je pense partagé par un bon nombre d’entre vous : mieux encadrer ces pratiques et renforcer notre arsenal pour réprimer les dérives les plus dangereuses.
Pour mieux encadrer ces pratiques – c’est l’occasion pour moi de souligner que le Gouvernement ne s’est évidemment pas contenté de mobiliser des leviers de répression pénale –, j’ai mis en place, le 28 juin dernier, un comité d’appui à l’encadrement des PNCS.
Composé de tous les acteurs institutionnels de la santé, notamment des ordres et des fédérations d’établissement, et ouvert à la société civile, puisque y participent des associations de victimes et des universitaires, ce comité travaille depuis bientôt six mois et commence déjà à produire ce qui servira demain de fondement à une meilleure information des patients sur ces pratiques, à une meilleure évaluation et à une véritable formation des professionnels.
Ce matin même, à l’occasion d’une nouvelle session, ce comité a notamment élaboré tout un programme de travail pour l’année 2024 et a formulé des propositions en vue de la mise en place d’un outil d’information au public sur les comportements déviants de certains praticiens, ces comportements qui doivent les alerter et les pousser à faire un signalement.
Au-delà de ces travaux, nous ne pouvons pas faire l’économie d’un débat sur notre arsenal pénal pour lutter contre les dérives les plus dangereuses. En effet, trop souvent, des gourous continuent de tenir des discours qui sont autant de risques concrets pour celles et ceux qui les écoutent.
Tous les professionnels de santé l’affirment : ils sont trop nombreux à s’être sentis impuissants face à des patients ayant suivi les conseils irresponsables de charlatans, les entraînant vers le pire.
C’est cette logique qui a prévalu à l’élaboration du présent projet de loi et, en particulier, des articles 4 et 5 du texte initial.
L’article 4, supprimé par votre commission, visait à réprimer, dans certains cas bien précis sur lesquels je reviendrai, la provocation à s’abstenir de suivre un traitement. J’entends les critiques qui ont pu être formulées à ce sujet, mais laissez-moi exprimer de nouveau mon désaccord.
Certains ont expliqué que cet article n’était pas nécessaire au regard des incriminations existantes, notamment le délit d’exercice illégal de la médecine. Permettez-moi de rappeler que ce délit ne concerne que les cas de colloque singulier, c’est-à-dire de relation individualisée, et que la jurisprudence l’a qualifié de « délit d’habitude », imposant donc la réitération des faits pour qu’il soit caractérisé.
Ainsi, tous les discours tenus dans le cadre d’un collectif dirigé par un gourou ou diffusés en ligne se situent le plus souvent en dehors du champ de cette incrimination. De plus, certains médecins déviants échappent eux aussi à cette qualification en raison de leur situation régulière d’exercice.
L’article 4, tel que le Gouvernement l’avait rédigé, représentait donc une véritable plus-value.
Ensuite, nombreux sont ceux qui ont présenté cet article comme attentatoire à la liberté d’expression, ou qui l’ont résumé à une condamnation de tout propos qui s’éloignerait d’un prétendu discours scientifique officiel.
Je rappelle que la rédaction proposée introduit quatre critères cumulatifs pour la caractérisation de l’incrimination mentionnée au premier alinéa, veillant ainsi à ne pas porter atteinte de façon disproportionnée à la liberté d’expression : il faut que les personnes visées soient atteintes d’une pathologie, que l’abandon du traitement soit présenté comme bénéfique pour la santé, que les conséquences pour la santé soient graves et que le risque pour la santé soit avéré au regard des connaissances médicales.
La portée de cette nouvelle incrimination est donc circonscrite aux discours présentant un danger concret ; celle-ci ne saurait être considérée comme une interdiction, dans l’absolu, de toute critique envers des traitements recommandés ou comme un obstacle à la controverse scientifique.
En ce sens, le Gouvernement, encouragé dans sa démarche par l’ensemble des ordres professionnels de santé, présentera un amendement tendant à réintroduire l’article 4.
L’article 5 vise, quant à lui, à systématiser la transmission des informations aux ordres professionnels par les parquets lorsqu’un professionnel de santé est condamné ou placé sous contrôle judiciaire pour des faits caractéristiques d’une dérive sectaire.
L’objectif de cette mesure est notamment de faciliter les procédures disciplinaires des ordres, et ce au bénéfice d’une meilleure protection des patients, alors que les ordres ne sont souvent informés qu’à l’issue des procédures en appel, après de longs mois au cours desquels la menace qui pesait sur des patients a continué de s’exercer.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis convaincue qu’il est nécessaire de se doter de nouveaux outils de politique pénale pour faire face à une menace d’un genre nouveau, qui constitue un danger concret pour les patients.
Je vous prie de croire que le Gouvernement a travaillé dans un esprit de responsabilité à la rédaction de dispositions exigeantes, dans le souci de ne pas porter atteinte aux droits et libertés fondamentales de façon disproportionnée au regard de l’objectif de santé publique visé.
Je sais que nous partageons cette ambition : alors, travaillons ensemble dans l’intérêt des patients !
M. le président : La parole est à Mme la rapporteure. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains et sur des travées du groupe UC.)
Mme Lauriane Josende : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, issu des assises organisées au mois de mars dernier, le projet de loi visant à renforcer la lutte contre les dérives sectaires procède d’une intention louable qui doit tous nous mobiliser : lutter efficacement contre les dérives sectaires, dont la multiplication et la diversité doivent nous interroger collectivement.
Ce projet de loi marque un regain d’intérêt bienvenu pour la lutte contre les dérives sectaires, après des années de relatif désengagement.
Le rapport de la commission d’enquête sénatoriale sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé a aujourd’hui dix ans, une période au cours de laquelle il n’a été suivi de presque aucun effet. Au contraire, ces dix années ont été celles d’une remise en cause de la Miviludes et de son fonctionnement.
Ce projet de loi est présenté comme une réponse aux nouveaux visages des dérives sectaires, que l’arsenal pénal existant peinerait à appréhender, en particulier dans le domaine de la santé.
En effet, l’ensemble des acteurs s’accordent à décrire deux évolutions majeures : d’une part, on assiste au développement des moyens électroniques de communication et des réseaux sociaux ; d’autre part, des polémiques ont éclaté autour de l’épidémie de covid-19, ce qui a provoqué une remise en cause du discours des autorités publiques en matière de santé, ainsi que des données scientifiques concernant les caractéristiques des pathologies, l’efficacité des traitements et leurs risques.
Toutefois, au lieu de procéder à une évaluation approfondie de l’arsenal pénal existant et de s’interroger sur les causes de l’émergence de nouvelles formes de dérives sectaires, le Gouvernement a considéré que les assises organisées au mois de mars dernier appelaient une réponse législative centrée, non pas sur un renforcement des moyens de la justice ou sur une meilleure formation des professionnels, ni même sur une véritable politique de prévention, d’éducation et de sensibilisation, mais sur la création de nouvelles dispositions répressives.
À l’issue des auditions de l’ensemble des acteurs impliqués dans cette lutte, ma conviction se trouve renforcée sur un point : il convient avant tout d’appliquer les lois existantes et de renforcer les moyens budgétaires et humains pour agir concrètement et pratiquement contre les dérives sectaires.
En conséquence, si nous ne pouvons qu’approuver les objectifs du Gouvernement, je vous propose, comme la commission des lois en est convenue, d’aborder l’examen de ses propositions avec pragmatisme, dans le souci de favoriser des solutions opérationnelles et inscrites dans la durée, plutôt que de nous contenter d’effets d’annonce et de solutions de façade pour affronter des problèmes malheureusement trop réels.
Juridiquement, le contenu de ce projet de loi n’apparaît pas à la hauteur des enjeux.
Je regrette en particulier que le Gouvernement ait tenu à maintenir certaines dispositions en dépit de l’avis négatif du Conseil d’État, qui a estimé, selon les cas, qu’il n’était pas nécessaire de légiférer ou que certaines dispositions pourraient être considérées comme inconstitutionnelles.
Il me semble que la gravité du sujet, ainsi que les difficultés que nous rencontrons pour combattre des acteurs parfois très organisés et disposant d’importants moyens, doit nous inciter à la plus grande responsabilité et, avant tout, à une vigilance particulière.
Depuis la loi About-Picard, le Sénat a toujours fait preuve de constance sur ce point : il n’est ni envisageable de proposer de fausses solutions aux victimes ni souhaitable de légiférer sans que la nécessité de le faire soit avérée, au risque de fragiliser tout l’arsenal pénal existant.
Il convient également de veiller aux effets de bord de règles que l’on nous dit destinées à lutter contre les dérives sectaires, mais qui auront en fait une portée générale.
La commission des lois a, en conséquence, décidé de supprimer les articles 1er, 2 et 4 du projet de loi.
L’article 1er doublait en effet les infractions existantes et risquait de créer une confusion dommageable dans l’application du droit pénal, notamment s’agissant de la lutte contre les violences faites aux femmes et contre les violences intrafamiliales.
L’article 2 en tirait les conséquences en créant, en miroir de la circonstance aggravante d’abus de vulnérabilité, une circonstance aggravante de mise sous sujétion pour les infractions les plus graves.
L’article 4 visait enfin à réprimer les provocations à l’abstention ou à l’arrêt d’un traitement susceptibles de porter gravement atteinte à la santé d’une personne, que cette provocation ait été ou non suivie d’effet.
Bien que restreint dans sa portée depuis les sévères critiques du Conseil d’État, cet article demeurait attentatoire aux libertés, sans pour autant garantir une grande efficacité contre l’essor du discours en faveur des dérives sectaires. Nous finirions paradoxalement par desservir la cause que nous prétendons défendre si nous laissions les tenants de ces dérives se draper dans le manteau des libertés.
D’autres dispositions proposées par le Gouvernement nous semblent en revanche aller dans le bon sens. C’est pourquoi nous nous sommes attachés, en commission des lois, à en renforcer la solidité juridique.
Je pense à l’article 3, qui vise à rendre plus aisée la faculté donnée aux associations de se porter partie civile, en substituant à la nécessité d’une reconnaissance d’utilité publique un nouveau mécanisme d’agrément plus souple. Cette mesure exprime une reconnaissance du rôle indispensable joué par les associations de défense de victimes aux côtés de la Miviludes.
De la même manière, l’article 5 renforce l’information des ordres professionnels, au premier rang desquels l’ordre des médecins, sur les décisions judiciaires prises à l’encontre de leurs membres pour des agissements impliquant des dérives sectaires en lien avec leur exercice professionnel. J’y vois une avancée qui éclairera les décisions ordinales dès lors qu’une condamnation ou un contrôle judiciaire en lien avec l’exercice médical aura été prononcé.
Enfin, l’article 6 prévoit de confier à la Miviludes le rôle nouveau d’amicus curiae, pour faciliter son intervention en tant qu’expert dans les procès.
Par ailleurs, la commission des lois a considéré que ce texte nous donnait l’occasion de mettre en œuvre les recommandations des rapports parlementaires ayant fait date, particulièrement celles du rapport de la commission d’enquête sénatoriale de 2013.
Nous avons tout d’abord voulu doter la Miviludes d’un statut législatif, ce qui permettra enfin d’inscrire cette mission dans la durée et de conforter sa vocation interministérielle, qui est actuellement très paradoxale pour un organisme rattaché à un service du ministère de l’intérieur. En outre, ce statut protégera son président, ainsi que les personnes qui lui adressent des signalements contre les procédures abusives.
Ensuite, je n’ai pu que m’étonner de l’absence, dans le texte du Gouvernement, de dispositions réprimant les nouveaux modes opératoires des auteurs d’infractions en lien avec les dérives sectaires, et ce malgré les récentes évolutions du droit pénal en matière de répression des infractions commises en ligne.
En conséquence, nous avons introduit dans le texte de nouvelles mesures renforçant la répression des délits d’exercice illégal de la médecine, de pratique commerciale trompeuse et d’abus de faiblesse, dès lors qu’ils sont commis en ligne ou au moyen de supports numériques ou électroniques.
En outre, j’ai apporté un soin particulier à la prise en compte de la situation spécifique des mineurs victimes de dérives sectaires, en prévoyant que le délai de prescription ne courra qu’à partir de leur majorité, et en renforçant les sanctions applicables au placement d’un enfant dans une situation d’isolement social. Je souhaite remercier sur ce point Nathalie Delattre avec qui j’ai travaillé sur ce sujet tristement d’actualité.
Enfin, il me semble que certains amendements déposés par nos collègues de toutes sensibilités politiques pourraient utilement compléter la version sénatoriale de ce projet de loi.
Je pense en particulier aux amendements de François Bonneau, Corinne Imbert et Martine Berthet relatifs à l’exercice illégal de la pharmacie et de la biologie en ligne, mais également aux amendements de Guy Benarroche sur le maillage territorial des acteurs de lutte contre les dérives sectaires. J’émettrai en conséquence un avis favorable sur ces amendements.
Pour conclure, il me semble que nous ferons œuvre utile si nous parvenons à ne pas donner l’illusion de créer ce qui existe déjà, si nous évitons par conséquent de faire moins bien et de contribuer à la confusion des normes et si, en revanche, nous conduisons un travail législatif réfléchi et transpartisan jusqu’à son terme.
Je vous propose en conséquence d’adopter ce texte, largement complété par la commission des lois et expurgé de ses principales fragilités juridiques. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Baptiste Blanc. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Jean-Baptiste Blanc : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’actualité souligne la pertinence de nos travaux. En effet, l’exploitation de femmes par un mouvement sectaire, au travers de pratiques tantriques, et l’enlèvement d’un enfant caché au sein d’un groupe nomade ont mis au jour le rôle de deux structures sectaires transnationales qui avaient échappé aux radars pendant de nombreuses années.
Dans ces deux cas, des groupes ont instrumentalisé nos libertés au détriment des intérêts de leurs membres, alors qu’elles ont été conçues au service de l’individu avant tout. La loi de 2001 avait déjà permis de souligner que de tels mouvements portaient atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales. Dans le cadre de la République, l’individu doit rester un citoyen souverain ; aussi doit-il être protégé. Faut-il rappeler, à la suite de Lacordaire, que, « entre le faible et le fort, entre le riche et le pauvre, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit » ?
Nous espérions un projet de loi plus ambitieux. À l’occasion des assises nationales de la lutte contre les dérives sectaires, qui se sont tenues au mois de mars dernier, le Gouvernement a présenté une feuille de route pour les dix ans à venir.
Ces assises avaient été précédées par de nombreux rapports rédigés par les membres de nos deux assemblées, qui avaient trait aussi bien à la situation financière de ces mouvements et aux mineurs victimes des sectes qu’à la santé. Je pense en particulier au rapport issu des travaux de la commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, présidée par mon collègue sénateur du Vaucluse, Alain Milon, rapport qui ne trouve aucun écho dans le présent projet de loi.
La feuille de route annoncée semble se réduire à la taille d’un confetti, même si j’ai bien conscience qu’il reste encore neuf ans pour la réaliser !
Cette déception est particulièrement marquée pour ce qui concerne le choix du Gouvernement de se concentrer sur la seule réponse pénale.
Faut-il lier cette approche à la décision gouvernementale, prise voilà quatre ans, de rattacher la Miviludes au ministère de l’intérieur ? Je le pense. Aussi souhaiterais-je que le Gouvernement prenne conscience de ce tropisme réducteur et rende à la Miviludes le caractère interministériel et l’indépendance nécessaires à l’exercice de ses missions. C’est pourquoi je souscris à la proposition de la commission des lois d’accorder un statut législatif à la Miviludes.
Renforcer les moyens humains et financiers de la Miviludes, comme l’a souligné notre rapporteure, est plus que jamais nécessaire pour prévenir efficacement la menace sectaire nationale et internationale, au sein de laquelle les réseaux sociaux, les outils informatiques, notamment l’intelligence artificielle, et les « gourous 2.0 », qui expriment souvent des thèses conspirationnistes, jouent un rôle prédominant.
Au lieu de renforcer la Miviludes, le Gouvernement abandonne pourtant l’accompagnement des victimes aux membres de la société civile, qui n’ont pas obligatoirement les compétences professionnelles requises, en dépit de leur engagement.
Disposer d’une législation spécifique contre les dérives sectaires est également nécessaire, malgré l’existence d’un arsenal législatif de portée générale. L’argument selon lequel la législation existante serait suffisante avait déjà été avancé lors de l’élaboration de la loi de 2001.
Toutefois, répéter aujourd’hui une telle antienne ne sert à rien. En effet, après une vingtaine d’années d’application timide, la loi de 2001 a montré ses limites ; aussi le volet pénal doit-il réellement être amélioré. Il est ainsi urgent d’attribuer un code spécifique aux affaires où une dérive sectaire est liée à une infraction dite « ordinaire », afin que la Miviludes en soit informée.
L’article 1er, qui visait à créer une infraction autonome d’abus frauduleux de la situation de faiblesse résultant de l’état de sujétion d’un individu, a été supprimé par la commission. Sa rédaction était certes problématique, mais cette suppression revient à vider de sa portée la défense des personnes ainsi mises en sujétion. L’article 223-15-2 du code pénal, à la rédaction souvent mal comprise, resterait difficile à appliquer. Les victimes pourraient en pâtir. Il faudra donc, à l’évidence, revenir sur ce sujet.
Pour comprendre cette difficulté d’application, il convient de revenir brièvement sur la genèse de l’article 223-15-2 du code pénal réprimant l’abus frauduleux de l’état de faiblesse d’une personne. Selon cet article, plusieurs catégories de personnes sont considérées comme particulièrement vulnérables : le mineur, la personne âgée, la personne atteinte d’une maladie, d’une déficience physique ou psychique, ou encore la femme enceinte.
C’est la loi de 2001, votée à l’unanimité, qui a élargi la protection des personnes vulnérables à celles « en état de sujétion psychologique ou physique », cette protection ne se limitant pas à celle de leurs biens. En outre, l’alinéa 2 de l’article 223-15-2 du code pénal dispose que, si l’infraction est commise par le dirigeant d’un groupement créant, maintenant ou exploitant une telle sujétion, les peines sont alors aggravées. Cet alinéa introduit surtout l’idée que la sujétion peut être créée.
La difficulté de distinguer les personnes intrinsèquement vulnérables de celles dont la vulnérabilité est due aux pressions exercées par le dirigeant d’un groupe abusant de leur faiblesse a été mise en évidence par les différentes décisions de justice rendues depuis 2001.
Certaines décisions exigent, à tort, que soit démontrée l’existence d’une vulnérabilité préexistante, alors que la loi précisait clairement que cet état pouvait être créé. Cette confusion découle de la façon dont la sixième catégorie de personnes vulnérables a été inscrite dans le code pénal par le législateur, animé par la volonté de protéger les biens de ces personnes.
C’est le déplacement de cet article du code pénal depuis le titre relatif à la protection des biens vers celui concernant les atteintes aux personnes qui a entraîné cette confusion. On a ainsi occulté l’intention d’assujettissement des personnes par les groupements cités dans cet article du code pénal, à l’encontre de l’esprit de la loi de 2001, qui rappelait l’atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales commise par un tel groupement.
L’article 1er du projet de loi visait à préciser quelque peu la situation de la personne assujettie en instituant un délit autonome permettant de réprimer les agissements ayant pour effet de créer cet état, ce qui était réclamé par les praticiens défendant les victimes de tels abus.
Toutefois, la suppression de cet article, du fait de sa rédaction problématique, peut-être hâtive, fait qu’il s’agit, à ce stade, d’un rendez-vous manqué.
Les dossiers d’emprise sectaire que je souhaite évoquer impliquent l’existence de la dimension de groupe mentionnée à l’article 223-15-2 du code pénal.
La cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires définit cette dimension comme une forme archaïque de gouvernement, au sein de laquelle le manipulateur cumule les trois pouvoirs normatif, exécutif et judiciaire. Cela crée une forme de toute-puissance qui légitime la soumission de l’adepte, tout en masquant la coercition à l’œuvre.
Cette dimension de groupe évite la confusion avec les conflits intraconjugaux. La réflexion sur la gouvernance interne des groupes de nature sectaire montre que la rédaction de l’article 1er du projet de loi aurait pu être retravaillée pour que cet article soit adopté, car il touche au fondement du paradigme démocratique.
Il importe de ne pas édulcorer, dans le présent texte, le caractère spécifique de l’emprise exercée par le groupe ; je souhaite vous mettre en garde contre ce danger, mes chers collègues. La Cour de cassation a très justement qualifié le groupe sectaire d’« institution », ce qu’il est réellement aux yeux de l’adepte assujetti.
Si les apports de la commission au présent projet de loi vont dans le bon sens, l’instauration de l’infraction de mise en état de sujétion, ou d’assujettissement, constitue, à mon sens, un outil indispensable, même si ce n’est qu’une des multiples facettes du sujet.
Mesdames les ministres, ce projet de loi est un rendez-vous manqué, car il a été rédigé de manière précipitée et n’est pas à la hauteur des enjeux décrits.
Il est nécessaire d’adapter les outils de lutte contre les dérives sectaires qui ont trait à la santé, à l’alimentation ou au développement personnel, qui utilisent le numérique et qui touchent les mineurs. Dans ce dernier cas, l’histoire d’Alex, jeune Anglais retrouvé après six années d’errance, illustre cette nécessité.
Le Sénat a travaillé avec sérieux et a amendé le projet de loi – seize amendements ont été adoptés en commission et d’autres le seront, sans doute, au cours de cette séance. Je profite d’ailleurs de l’occasion qui m’est offerte pour saluer le travail de notre rapporteure.
Toutefois, le sujet des dérives sectaires méritait mieux qu’une réaction précipitée. Il convient de protéger, selon les chiffres de la Miviludes, quelque 500 000 adeptes de mouvements sectaires et 80 000 enfants élevés dans un tel contexte, mais surtout de sensibiliser et de protéger tous ceux qui sont approchés par de tels mouvements chaque jour. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : La parole est à M. Vincent Louault. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP.)
M. Vincent Louault : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en renforçant des dynamiques d’ores et déjà à l’œuvre, la crise sanitaire a considérablement accru la part du numérique dans nos vies. Les réseaux sociaux en ont massivement profité. Ainsi, TikTok est passé de 54 millions d’utilisateurs en 2018 à plus de 689 millions en juillet 2020.
Les algorithmes et les bulles de filtres fracturent nos sociétés et mettent en péril nos institutions. Sur ces plateformes, les individus sont de plus en plus seuls et la désinformation y circule de plus en plus vite. Alors qu’ils devaient nous lier les uns aux autres, les réseaux sociaux nous isolent.
Or les individus isolés sont des individus plus vulnérables. Le phénomène des dérives sectaires n’est pas nouveau, mais il s’adapte et tire avantage des évolutions technologiques.
L’arrestation de plusieurs responsables d’une secte de yoga sévissant en Europe nous rappelle la réalité des menaces qui pèsent sur les plus faibles de nos concitoyens : traite, séquestration, viol, ou encore abus de faiblesse.
Nous devons œuvrer davantage à leur protection. Aussi le Gouvernement entend-il, au travers du texte qui nous est soumis, renforcer la répression des mouvements qui exploitent la vulnérabilité des personnes.
La commission des lois a déploré, à juste titre, le manque de moyens de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. C’est d’autant plus regrettable que la Miviludes doit répondre à un nombre de signalements actuellement en forte augmentation, comme la commission a pu elle-même s’en convaincre.
La commission a également cherché à enrichir le projet de loi, notamment par l’introduction de circonstances aggravantes au délit d’abus de faiblesse relatives à l’utilisation de moyens de communication en ligne.
L’objectif de notre rapporteure a été, plutôt que d’ajouter de nouvelles dispositions au droit en vigueur, de mieux appliquer celles qui existent déjà.
Néanmoins, nous remarquons que le projet de loi n’a pas été réduit par la commission ; elle l’a enrichi, y compris pour transcrire dans la loi des dispositions aujourd’hui de valeur réglementaire. Nous craignons seulement que ces mesures soient insuffisantes.
La commission a, dans le même temps, supprimé l’article 1er, qui créait un délit de placement ou de maintien d’une personne dans un état de sujétion psychologique ou physique, puni de trois ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.
Tout comme les associations d’aide aux victimes, nous regrettons cette suppression. En effet, ce nouveau délit aurait contribué à mieux protéger nos concitoyens, en donnant aux forces de l’ordre et aux magistrats les moyens de poursuivre et de condamner les personnes ayant commis des actes qui échappent encore à la justice.
L’article 4 visait, quant à lui, à mieux réprimer les dérives relatives aux médecines alternatives. En la matière, la Miviludes indique faire face à une hausse très significative des signalements. La pandémie de covid a, semble-t-il, libéré la créativité des détracteurs de la science, et ce jusqu’au sein de notre assemblée !
La commission a choisi de supprimer l’article 4. Nous voulons croire que cette suppression a été motivée par les réserves exprimées par le Conseil d’État plutôt que par les centaines de courriels envoyés par les principaux intéressés. Reste qu’un moyen de mieux lutter contre les dérives sectaires en matière de santé devra être trouvé.
En l’espèce, l’article 5 constitue une avancée et nous nous félicitons qu’il ait échappé à la suppression. En effet, il nous semble important que les ordres professionnels soient informés des dérives de leurs membres et puissent prendre les mesures qui s’imposent à leur égard.
Dans un monde de plus en plus numérique, nous redoutons que les dérives sectaires continuent leur progression. La question des moyens financiers consacrés à la lutte contre de tels mouvements est assurément incontournable. Aussi devons-nous renforcer ceux de la Miviludes.
La prévention constitue également un aspect important de la lutte contre les dérives sectaires. Nous devons faire davantage en la matière si nous voulons éviter que nos concitoyens vulnérables en deviennent victimes.
Toutefois, notre arsenal répressif devra être adapté si nous voulons que la justice puisse agir avant que des drames ne se produisent.
Cela étant dit, notre groupe souscrit aux objectifs définis dans le projet de loi du Gouvernement. (Applaudissements sur les travées du groupe INDEP. – M. Bernard Buis applaudit également.)
M. le président : La parole est à Mme Dominique Vérien. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)
Mme Dominique Vérien : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, aujourd’hui, les dérives sectaires se multiplient, en partie à cause des réseaux sociaux, qui permettent à ces discours de toucher le plus grand nombre.
Cette menace a aussi grandement évolué. Aux groupes à prétention religieuse vient désormais s’ajouter une multitude d’individus qui investissent plus particulièrement les domaines de la santé, de l’alimentation et du bien-être.
Ainsi, en 2021, 4 020 signalements ont été enregistrés – un record ! Ce chiffre est en augmentation constante depuis plusieurs années : +33 % entre 2020 et 2021, +86 % depuis 2015.
Devons-nous lutter, ou considérer que, après tout, chacun est libre de penser et de se soigner comme il l’entend ?
Pour ma part, j’estime que notre mission est de protéger la société d’individus qui, sous couvert de bienveillance, placent les gens sous leur contrôle pour faire d’eux leur « chose » et, au passage, accaparer leurs biens.
En effet, ne nous y trompons pas, derrière l’ouverture des chakras, la transcendance interplanétaire ou le traitement de la calvitie par le jus de betterave se cache une réalité bien plus matérielle, faite d’espèces sonnantes et trébuchantes. Les gourous recherchent, bien souvent, autant la soumission psychique que celle des comptes en banque…
Les Inconnus traduisaient bien cet état de fait, lorsqu’ils faisaient dire à Skippy, le grand gourou : « Tout bien que tu détiens est un souci qui te retient ! »
Il nous faut donc lutter contre de tels individus. Bien sûr, on pourra m’opposer que des sanctions pénales répriment d’ores et déjà les pratiques commerciales trompeuses, l’exercice illégal de la médecine, le harcèlement moral, ou encore l’abus de faiblesse. C’est vrai, mais est-ce suffisant ? Au regard des chiffres et des rapports publiés, il est probable que non. Après avoir entendu la cellule d’assistance et d’intervention en matière de dérives sectaires (Caimades), assurément, cela ne l’est pas.
En effet, nous sommes confrontés à une menace particulièrement difficile à appréhender, protéiforme, discrète, dont les auteurs jouent souvent avec les limites de la légalité, en s’abritant derrière la liberté de conscience pour isoler petit à petit leurs victimes, qui n’ont pas conscience de l’être.
Par conséquent, il est de notre responsabilité de doter l’État – les magistrats, les policiers et les gendarmes – des outils juridiques les plus efficaces. Ce n’est pas simple !
En effet, le périmètre du projet de loi du Gouvernement était apparemment trop large, en particulier pour les articles 1er et 4. Pourtant, à mes yeux, une réécriture plus fine des articles en cause aurait été préférable à leur simple suppression.
L’enjeu le mérite. Il semblerait que la nouvelle rédaction du texte ne convienne pas non plus. Espérons que la navette parlementaire permette d’aboutir à une version du projet de loi pointant au plus juste les dérives que nous combattons.
En revanche, je salue le travail de la rapporteure visant à consacrer les pouvoirs et le rôle de la Miviludes dans la lutte contre les dérives sectaires.
Les acteurs de cette lutte étaient très inquiets lorsque la Miviludes a changé de ministère de tutelle. Les remous qui s’ensuivirent autour de la figure du préfet Gravel ne firent qu’accentuer cette inquiétude.
Espérons donc que le présent projet de loi donne un nouveau souffle à la Miviludes, afin qu’elle puisse conduire les actions de prévention ambitieuses qui font aujourd’hui défaut à la réponse publique.
Notre groupe regrette également que la question des financements ne soit pas abordée par le Gouvernement dans ce projet de loi. Ma collègue Nathalie Goulet aura l’occasion de détailler nos préoccupations sur ce sujet.
En fin de compte, plus que louable, l’intention du Gouvernement est nécessaire. Ces menaces évoluent particulièrement vite. Or, en toute franchise, nous avons déjà pris du retard !
En ce sens, j’espère que nous aurons l’occasion d’enrichir le texte au cours de nos débats et de la navette parlementaire ; en attendant, le groupe Union Centriste votera le projet de loi. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Vincent Louault applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Guy Benarroche. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. Guy Benarroche : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, l’actualité récente, notamment l’affaire de ce Britannique âgé de 17 ans retrouvé après une disparition de six ans, nous rappelle la réalité des dérives sectaires.
Emprise psychologique, destruction de la cellule familiale, isolement social, exploitation financière, voire sexuelle : il s’agit de bien plus que d’une pensée ou d’un mode de vie située à la marge de la société.
Pourtant, le danger lié aux dérives sectaires semble peu pris en considération par les pouvoirs publics, à tel point que la disparition de la Miviludes a même pu être évoquée en 2020.
Certes, des assises nationales se sont bien tenues au début de l’année, mais elles n’ont tenu compte d’aucune des recommandations émises par les auteurs des rapports parlementaires transpartisans publiés ces dernières années, comme l’a montré la commission des lois.
Le présent projet de loi n’est qu’une ébauche de réflexion sur de nouvelles dispositions pénales.
La version du texte proposée par le Gouvernement manquait de mesures ayant trait au numérique et comportait des risques d’inconstitutionnalité relevés par le Conseil d’État, dans son avis publié le 17 novembre 2023.
Nous aurons l’occasion de présenter des pistes d’amélioration fondées sur des travaux parlementaires, notamment en matière de formation des professionnels du droit.
Ces dernières années, nous assistons à une augmentation des phénomènes sectaires, qui prennent désormais des formes multiples : ces mouvements ne sont plus uniquement à vocation religieuse ou spirituelle, mais investissent aussi les domaines de la santé, de l’alimentation, du bien-être, du développement personnel, du coaching ou de la formation.
En 2021, on comptait 4 020 saisines de la Miviludes, soit un bond de 33 % depuis l’année précédente et une augmentation de 86 % depuis 2015. Un quart des signalements faits à la Miviludes ont trait à la santé et au bien-être.
La commission des lois a pris la mesure de l’effet amplificateur qu’ont eu, en la matière, les réseaux sociaux ces dernières années. C’est pourquoi elle a introduit une nouvelle circonstance aggravante au délit d’abus de faiblesse, lorsque les infractions sont commises par le biais de ces réseaux.
Si l’aspect d’escroquerie financière est presque toujours au cœur de ces pratiques délétères, les conséquences psychiques et physiques sont aussi importantes.
La commission a tout autant pris la mesure des dangers que courent les mineurs en la matière et a ainsi modifié les règles ayant trait aux délais de prescription en cas d’abus de faiblesse.
Par ailleurs, dans le cadre de l’examen du texte en commission, nous avons pu conférer un réel statut législatif à la Miviludes, afin de conforter son rôle face aux dérives sectaires, dont le nombre ne fait qu’augmenter, sous des formes toujours plus variées.
À ce titre, nous saluons la prise en compte du nouvel aspect numérique de tels phénomènes.
Nous le savons tous, un climat de défiance s’est diffusé dans tous les domaines et les discours antiscientifiques ont été amplifiés, notamment par l’usage accru des réseaux sociaux depuis l’épidémie de covid-19.
En la matière, les dérives sont rapides et leurs auteurs prompts à vanter des traitements qui n’ont été ni étudiés ni validés. Les situations d’incertitude médicale ou personnelle sont propices à la diffusion de prétendues réponses aussi simples que miraculeuses.
Il existe un risque pour la santé publique. Des personnes vulnérables peuvent se laisser convaincre par quelque margoulin de se soumettre à des soins délivrés par des non-professionnels et susceptibles d’être dangereux pour leur santé.
Le Gouvernement doit développer des politiques axées sur la prévention, afin de lutter réellement contre l’émergence de groupes isolés, dédiés à la santé et au bien-être, domaines qui donnent lieu à de nombreuses dérives et à bien du charlatanisme.
Au-delà du rôle conforté de la Miviludes, l’importance des associations est aussi mise en avant. Très au fait des méthodes de certains mouvements, elles restent un des piliers de la lutte contre les dérives sectaires. L’accompagnement qu’elles offrent aux victimes et à leurs proches est une des clés d’une meilleure approche judiciaire des faits délictueux, voire criminels.
Aussi la reconnaissance qui leur est apportée est-elle plus que juste. En effet, cela a déjà été dit, l’arsenal législatif destiné à réprimer les agissements de ces communautés existe déjà. C’est bien sa connaissance et sa mise en œuvre qu’il convient d’améliorer.
Sur ce sujet, nous défendrons des amendements issus des travaux menés au sein de notre assemblée, par Jacques Mézard et Alain Milon, en 2013. Leur enquête se concentrait sur les dérives thérapeutiques et les dérives sectaires dans le domaine de la santé, mais leurs préconisations pleines de bon sens et de retours d’expérience mériteraient un soutien bien plus important.
Il ressortait de leurs travaux que les magistrats comme la protection maternelle et infantile (PMI) pourraient bénéficier d’un soutien de l’État dans leur formation afin que les mécanismes en jeu soient mieux connus et que des détections soient possibles, en particulier pour ce qui concerne les enfants.
Ce rapport de 2013 préconisait le déploiement d’une campagne d’information sur le sujet. Nous n’avons pas pu inscrire dans le présent texte une telle mesure, au vu des règles de recevabilité financière des amendements, mais nous invitons fortement le Gouvernement à s’engager en ce sens.
Ce rapport soulignait également une certaine libéralité des préfectures dans la mise en place de cellules consacrées aux dérives sectaires.
Le texte qui nous est soumis est très largement insuffisant ; il se compose de petites mesures, visant simplement à reconnaître au sein de notre arsenal pénal l’existence de ces phénomènes sectaires, sans agir sur les causes des phénomènes.
Je salue donc les travaux de notre commission, qui ont fortement modifié le projet initial, en complétant les dispositifs proposés par des mesures plus opérationnelles destinées à lutter plus efficacement contre le fléau sectaire.
Aussi notre groupe Écologiste – Solidarité et Territoires sera-t-il attentif au sort réservé aux améliorations de bon sens qu’il proposera sur ce texte. Si l’équilibre trouvé par la commission est conservé dans le texte issu de nos débats, nous voterons pour son adoption. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)
M. le président : La parole est à M. Pierre Ouzoulias.
M. Pierre Ouzoulias : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, le principal mérite du texte proposé par le Gouvernement est d’attirer notre attention sur la recrudescence des dérives sectaires.
Celles-ci sont en partie nourries par la montée de l’irrationalisme, par la contestation de la science, par la perte de légitimité des institutions politiques et scientifiques, par la propagation sur les réseaux dits « sociaux » de récits complotistes et par l’illusion que chacun pourrait se constituer sa vérité à partir d’informations glanées sans méthode, sans médiation et sans vérification.
À raison, le Gouvernement considère que ces processus de sujétion des individus sont particulièrement nocifs quand ils touchent à leur santé. Néanmoins, les dispositions législatives qu’il propose pour protéger la santé de nos concitoyens ne s’inscrivent que dans le code pénal et le code de procédure pénale, alors qu’il aurait fallu s’interroger sur leurs relations avec le code de la santé publique, surtout quand elles sont relatives à l’exercice illégal de la médecine.
Par ailleurs, mesdames les ministres, si ce n’est pas le Conseil d’État qui écrit la loi, il est en revanche tout à fait raisonnable d’écouter le Conseil d’État pour écrire la loi… En l’occurrence, vous auriez dû entendre ses critiques sévères à l’encontre, notamment, de la rédaction de l’article 4 de votre projet de loi, qui porterait atteinte, selon lui, aux principes constitutionnels de la liberté d’expression, des libertés académiques et de la liberté fondamentale d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique, garantie par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et libertés fondamentales.
Il serait donc funeste que l’article 4 soit réintroduit, dans sa rédaction initiale, par l’Assemblée nationale, car il instaure un délit de publicité en faveur de pratiques à finalité thérapeutique récusées par la science médicale, mais ne précise pas si les professionnels de la médecine sont eux aussi concernés. En d’autres termes, comment cette disposition s’articule-t-elle avec la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, dite loi Huriet-Sérusclat ?
Il faut défendre la liberté de la recherche, la possibilité pour les savants de soumettre à une saine critique leurs résultats et ceux de leurs collègues, ainsi que la nécessité de nouvelles pratiques thérapeutiques. Mais ces travaux ne peuvent s’affranchir des règles déontologiques et éthiques propres à la médecine. Comme le rappelait le professeur Alain Fischer, président de l’Académie des sciences, dans une tribune publiée le 28 mai dernier, il est impérieux que la démonstration des effets thérapeutiques des médicaments respecte les droits et la sécurité des personnes participant à la recherche.
Je regrette vivement que les graves méconduites scientifiques commises durant la pandémie de covid n’aient pas été plus rapidement et plus sévèrement sanctionnées. La liberté de la recherche impose un strict respect de l’intégrité scientifique.
Avec la rapporteure de la commission des lois, je déplore la précipitation avec laquelle ce projet a été élaboré, puis soumis à notre examen. Il eût été de bonne politique qu’il profitât des travaux importants réalisés par le Parlement et, notamment, du rapport rendu par notre ancien collègue Jacques Mézard en avril 2013. Je comprends donc l’impuissance de la commission à corriger un texte aussi peu abouti et sa décision d’en supprimer quatre articles.
Le texte ainsi remanié par la commission introduit quelques dispositions utiles dans le code pénal, mais son principal apport réside dans la reconnaissance législative de la mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires. La Miviludes voit ainsi sa mission renforcée, alors que son autonomie avait pu être menacée par le passé.
Une telle institutionnalisation de la Miviludes avait été préconisée par Georges Fenech dans son rapport remis en 2008. Cela doit maintenant s’accompagner d’un renforcement de ses moyens et de son budget, afin qu’elle puisse jouer un rôle efficace contre les dérives sectaires.
Aujourd’hui, nous voterons en faveur de ce texte, tel qu’il a été modifié par la commission.
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Delattre. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE.)
Mme Nathalie Delattre : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, en décembre 2000, l’émission d’investigation Envoyé spécial présentait un document édifiant, inédit à l’époque, sur la secte menée par Claude Vaurilhon, surnommé Raël. Après les drames de l’Ordre du temple solaire, le grand public découvrait comment s’installait l’emprise d’un gourou aussi fantasque que dangereux sur des adeptes fragilisés et bientôt dépouillés, humainement comme financièrement.
Aujourd’hui, chacun le sait, les dérives sectaires ne s’incarnent plus seulement dans ces groupes mimant des croyances religieuses : le phénomène s’est emparé d’internet, des réseaux sociaux et, plus généralement, de tous les outils du numérique.
Les gourous en ligne fleurissent, cachés derrière des pseudonymes et des discours aux allures de science alternative. Mais les conséquences sont toujours aussi dramatiques pour ceux qui adhèrent à leur parole.
Le groupe du RDSE se préoccupe depuis longtemps déjà des dérives sectaires. Nous avions pris l’initiative, en 2012, d’une commission d’enquête sur l’influence des mouvements à caractère sectaire dans le domaine de la santé, dont le rapporteur fut notre ancien collègue Jacques Mézard.
Le rapport qu’il rendit l’année suivante reste extrêmement pertinent ; notons en particulier que certaines de ses recommandations ont été reprises par notre commission des lois. Nous nous en réjouissons.
Toutefois, le fait qu’un rapport datant d’une dizaine d’années soit encore si actuel sonne comme un avertissement préoccupant : j’y vois le signe d’une décennie au cours de laquelle nous avons trop peu agi en la matière.
Vous l’aurez donc compris, notre groupe a accueilli avec enthousiasme ce projet de loi. Cependant, nous déplorons qu’il nous soit présenté en fin d’année, à la suite du marathon budgétaire, nous privant ainsi du temps suffisant pour engager un travail de fond d’ampleur, à la mesure de la problématique.
C’est d’ailleurs une difficulté que vous semblez avoir également rencontrée, mesdames les ministres, avec le Conseil d’État, qui en fait mention dans son avis. Ce texte dont des vies humaines dépendent a été préparé dans un délai contraint ; force est de constater que cela a produit une rédaction approximative. Le sujet méritait mieux !
Il n’en reste pas moins que le texte du Gouvernement comportait des mesures fortes. Je pense aux articles 1er et 2, qui créaient un dispositif répressif protégeant les victimes d’un état de sujétion psychologique ou physique, si cette situation aboutissait à une dégradation grave de leur santé.
Je pense ensuite à l’article 4, par lequel le Gouvernement proposait, certes maladroitement, de réprimer la provocation à l’abandon ou à l’abstention de soins, ou à l’adoption de pratiques pseudo-thérapeutiques, lorsque ces actions, présentées comme bénéfiques, exposaient les personnes concernées à des risques d’une particulière gravité pour leur santé.
Je regrette que notre commission ait fait le choix de supprimer ces trois articles, alors même que le Conseil d’État, tout en soulignant leurs imperfections rédactionnelles, avait néanmoins affirmé le caractère incontestable de la légitimité de l’objectif recherché.
Je vois cette suppression comme un pas de côté, que notre groupe regrette. Toutefois, je reconnais que la commission n’a pas disposé du temps nécessaire pour faire aboutir ses travaux. À cet égard, je veux saluer le travail de Mme la rapporteure, d’autant que c’est son premier rapport !
Avec modestie, je vous proposerai de rétablir les articles 1er et 2. J’ai en outre cherché à réécrire l’article 4, en introduisant des garde-fous supplémentaires. Le Gouvernement a également déposé un amendement de rétablissement de cet article, dans lequel les contours de l’infraction semblent mieux dessinés.
Certes, ce texte comporte des imperfections. Toutefois, la navette parlementaire pourrait porter ses fruits ; c’est en tout cas ce que nous espérons vivement.
Pour le reste, les apports de la commission nous satisfont. Je pense en particulier à l’article 2 bis, issu d’un amendement que j’avais défendu en commission, aux côtés de Mme la rapporteure, et qui devrait permettre l’allongement du délai de prescription lorsque l’abus de faiblesse est commis sur une victime mineure.
Je pense également à l’inscription dans la loi du statut de la Miviludes, conformément à une recommandation du rapport Mézard. Il est impératif que cette instance soit protégée et renforcée statutairement. Jacqueline Eustache-Brinio et moi-même avions d’ailleurs été alertées sur ce sujet en 2020, dans le cadre de la commission d’enquête sur la radicalisation islamiste et les moyens de la combattre, que je présidais. Nous avions donc fait de cette mesure notre première proposition.
Ces ajouts à notre droit sont les bienvenus. Par conséquent, même si aucune des dispositions supprimées n’était rétablie, nous voterions malgré tout le texte, mais non sans regret, au regard des enjeux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDSE, ainsi que sur des travées des groupes RDPI et UC.)
M. le président : La parole est à M. Olivier Bitz.
M. Olivier Bitz : Monsieur le président, mesdames les ministres, mes chers collègues, j’essaierai d’être le plus bref possible, car je sens qu’un autre débat est attendu ici !
Néanmoins, les dérives sectaires sont un sujet important. Elles font, chaque année, plusieurs dizaines de milliers de victimes en France. Deux décennies après l’adoption de la loi About-Picard, force est de constater que notre dispositif législatif ne correspond plus aux enjeux actuels, notamment en raison de l’évolution de la menace, qu’il s’agisse des nouvelles technologies ou de la médecine.
Nous avons donc besoin d’adapter notre droit. Telle est la vocation du texte présenté par le Gouvernement.
Je ne peux que regretter la suppression, par la commission, des articles 1er et 4, qui permettaient de mieux cerner, en matière pénale, les agissements auxquels nous souhaitons mettre fin. Il s’agissait de mieux prendre en compte la spécificité de l’emprise sectaire et d’agir en amont de l’abus de faiblesse. Cela aurait permis de répondre aux demandes non seulement des policiers spécialisés dans ce domaine et des magistrats, mais aussi des associations.
Nous aurons sans nul doute l’occasion de revenir sur ces points lors de l’examen des amendements déposés sur le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et UC.)
M. le président : La suite de la discussion est renvoyée après l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-neuf heures, est reprise à dix-neuf heures cinq.)
M. le président : La séance est reprise.