Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires : Avant l’article unique

Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires : Avant l’article unique

debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1 rectifié, présenté par Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Avant l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan des difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissements en vue de la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, notamment pour les plus petites communes.
Le rapport étudie les différents outils que le Gouvernement peut mettre en place pour résoudre ces difficultés d’accès aux subventions et dotations. Il étudie notamment les mesures suivantes :
1° mise en place d’une logique de déploiement pluriannuel des aides ;
2° alignement des calendriers des dotations et subventions ;
3° simplification des dossiers exigés ;
4° désignation d’un interlocuteur unique de services de l’État dans le département ;
5° création d’outils facilitant l’accès à l’information pour les collectivités, par exemple via la création d’une plateforme unique dédiée aux bâtiments scolaires, regroupant l’ensemble des informations utiles pour les élus.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Par cet amendement d’appel, madame la ministre, je veux attirer votre attention sur l’impérieuse nécessité de répondre aux difficultés que rencontrent les collectivités territoriales dans la mise en œuvre de la transition écologique.
Nous avons tous, sur les travées de cet hémicycle, évoqué ces difficultés au cours de la discussion générale. Il nous paraît indispensable de répondre aux préoccupations et aux demandes des élus locaux. Ceux-ci réclament notamment l’instauration d’une logique pluriannuelle dans le déploiement des aides, l’alignement des calendriers des différentes subventions, la simplification des dossiers et la création d’outils facilitant l’accès à l’information pour les collectivités. Si nous souhaitons être à la hauteur de nos ambitions en matière de rénovation énergétique, il nous faut absolument leur apporter des réponses concrètes.
Lutter contre le changement climatique, c’est d’abord faciliter la tâche de ces acteurs, au premier rang desquels nos collectivités territoriales.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Les difficultés rencontrées par les collectivités territoriales dans l’accès aux dotations et subventions permettant de financer les investissements en vue de la rénovation énergétique des bâtiments, notamment scolaires, ont déjà fait l’objet de deux rapports d’information de MM. Charles Guené et Claude Raynal : l’un, en juillet 2022, sur les dotations d’investissement pour les collectivités territoriales, l’autre, plus spécifique, en juillet 2023, sur le verdissement des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales.
Ces difficultés sont donc identifiées, listées et ont fait l’objet de plusieurs préconisations et pistes d’amélioration, comme l’alignement des calendriers ou la simplification des pièces à fournir, dont chacun souhaite la mise en œuvre.
Dans ce contexte, il est loin d’être certain qu’un tel rapport permettrait d’apporter des solutions supplémentaires. Surtout, nous devons nous tourner vers Mme la ministre pour apporter des réponses à des problèmes déjà clairement identifiés.
L’avis est donc défavorable, bien que nous partagions vos préoccupations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : L’avis du Gouvernement est également défavorable, pour les mêmes raisons que celles qu’a exposées M. le rapporteur. Comme je l’ai dit au cours de la discussion générale, le Gouvernement est pleinement mobilisé pour faciliter l’accès des collectivités aux dotations de soutien à l’investissement.
Nous suivons précisément les indicateurs. Entre 2018 et 2022, 11 000 projets ont été cofinancés par l’État, soit un montant total subventionné de 1 milliard d’euros. Quelque 7 058 collectivités ont été accompagnées sur l’ensemble du territoire. Nous travaillons à la simplification de l’accès des collectivités à ces subventions, car elle est nécessaire ; mais un énième rapport sur ce sujet n’aurait d’après nous aucune valeur ajoutée.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1.
(L’amendement n’est pas adopté.)