Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires : Article unique

Collectivités territoriales et transition écologique des bâtiments scolaires : Article unique

debate, 14/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les projets d’investissements ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires, la participation minimale du maître d’ouvrage peut être fixée par le représentant de l’État dans le département à 10 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques, lorsque ce dernier estime que la participation minimale prévue au deuxième alinéa du présent III est disproportionnée au vu de la capacité financière du maître d’ouvrage. »
II. – Les éventuelles pertes de recettes résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Mme la présidente : L’amendement n° 2, présenté par Mme Varaillas, MM. Savoldelli, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
supprimée ou réduite
La parole est à Mme Marie-Claude Varaillas.

Mme Marie-Claude Varaillas : Le texte prévoit que le préfet est garant de l’application du dispositif permettant d’abaisser de 20 % à 10 % la participation financière minimale de la collectivité pour des travaux de rénovation de bâtiments scolaires.
Cependant, le préfet peut être amené à constater qu’une commune ne peut assumer cette charge de 10 %, alors même que la rénovation est nécessaire : c’est souvent le cas dans la ruralité, où les écoles accueillent les élèves des communes alentour.
Nous proposons que le préfet puisse décider que ces investissements soient entièrement pris en charge et que la commune soit exonérée de cette participation à hauteur de 10 %.
Pour compléter les financements, le préfet a bien sûr à sa main le fonds vert, la DETR et la DSIL.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Stéphane Sautarel : Comme je l’ai dit précédemment, même si elle existe dans certains cas très particuliers, la suppression totale de la participation de la collectivité territoriale ouvrirait la voie à d’autres types d’investissements en lien avec la transition écologique. Cela nous semble contraire à l’autonomie de gestion des collectivités, même si ces situations très particulières peuvent arriver.
En supprimant cette participation, nous craignons d’ouvrir la porte à d’autres types d’investissements, ce qui ne nous paraît pas aller dans le sens de l’autonomie de gestion des collectivités, qui doivent être en mesure, afin d’être responsabilisées, d’assurer une partie des investissements qu’elles réalisent.
C’est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : L’avis est également défavorable, pour les mêmes raisons. Cette participation minimale du maître d’ouvrage réduite à 10 % pour la rénovation énergétique de nos bâtiments scolaires nous paraît équilibrée.
Par ailleurs, ces ouvrages nécessitent également des dépenses de fonctionnement. Si la collectivité ne peut investir 10 % du montant des travaux de rénovation, il faut s’inquiéter de sa capacité à faire fonctionner l’école par la suite…
Cet avis est conforme aux recommandations de la mission d’information du Sénat sur le bâti scolaire à l’épreuve de la transition écologique.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 3, présenté par M. Sautarel, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur.

M. Stéphane Sautarel : Il s’agit de supprimer l’alinéa 3, et, ce faisant, un gage inutile.
Le dispositif proposé par la proposition de loi consiste en une dérogation à la règle encadrant le taux de participation minimale des maîtres d’ouvrage.
Cette participation minimale de 20 % prévue au code général des collectivités territoriales serait ainsi ramenée à 10 % pour les projets d’investissement ayant pour objet la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avec une appréciation locale du préfet.
Cette modulation s’effectuant à l’aune des financements apportés par l’ensemble des personnes publiques, le gage n’est dès lors pas nécessaire pour rendre ce dispositif recevable. Nous proposons donc de supprimer l’alinéa 3 de l’article unique.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Dominique Faure : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement est adopté.)