Allocation autonomie universelle d’études : Article unique
debate, 13/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 531-4, il est inséré un article L. 531-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 531-4-1. – Les élèves inscrits dans une formation professionnelle du second degré au sens de l’article L. 337-1 bénéficient, à partir de seize ans, du droit à l’allocation autonomie universelle d’études définie à l’article L. 821-2.
« Les modalités d’application du présent article, en particulier les conditions de calcul du montant du solde de l’allocation versée en complément des revenus perçus au titre d’un contrat d’apprentissage défini à l’article L. 6222-5 du code du travail, sont déterminées par décret. » ;
2° L’article L. 821-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 821-1. – I. – La collectivité nationale accorde une allocation autonomie universelle d’études à chaque personne âgée de dix-huit à vingt-cinq ans poursuivant des études auprès d’un établissement de l’enseignement supérieur public.
« II. – Le montant mensuel de cette allocation est fixé chaque année par décret. Il ne peut être inférieur au montant net du salaire minimum prévu pour un apprenti âgé de plus de vingt et un ans en dernière année d’apprentissage, en application de l’article L. 6222-29 du code du travail. Le cas échéant, un décret fixe les conditions de versement d’un complément du revenu d’apprentissage, défini aux articles L. 6222-27 à L. 6222-29 du même code, pour atteindre ce même montant.
« III. – Pour bénéficier de l’allocation autonomie, l’étudiant ou l’apprenti atteste de son autonomie fiscale et financière vis-à-vis de son ou de ses parents, dans des conditions définies par décret, et ne pas être lié par un contrat de travail autre que d’apprentissage. Le non-respect de cette attestation entraîne la suspension et le remboursement partiel ou total de la somme perçue, sauf extrême nécessité de l’étudiant concerné.
« IV. – Le manquement aux règles d’assiduité définies par décret peut donner lieu à la suspension du versement de l’allocation, sous réserve d’aménagements prévus par l’article L. 611-11 pour les étudiants faisant la demande d’un régime spécial d’études.
« V. – L’allocation autonomie universelle d’études se substitue au bénéfice des autres prestations auxquelles sont éligibles ses bénéficiaires, à l’exception de celles prévues au VI.
« VI. – D’autres prestations sont dispensées aux étudiants notamment par le réseau des œuvres universitaires mentionné à l’article L. 822-1 où les étudiants élisent leurs représentants sans distinction de nationalité et où les collectivités territoriales sont représentées dans les conditions et selon des modalités fixées par décret. Il s’agit notamment de prestations alimentaires, médicales et d’hébergement.
« Une aide financière ponctuelle peut être accordée par le réseau des œuvres universitaires à un étudiant en situation de précarité particulière, sous condition de ressources de son ou de ses parents, dans une perspective de réduction des inégalités sociales.
« Les collectivités territoriales et toute personne morale de droit public ou privé peuvent instituer des aides spécifiques, notamment pour la réduction des inégalités sociales.
« VII. – L’allocation autonomie bénéficie également aux personnes âgées de dix-huit à vingt-cinq, étant étudiants :
« 1° Des établissements d’enseignement supérieur privés régis par les dispositions du titre III du livre VII et existant à la date du 1er novembre 1952 ;
« 2° Des établissements d’enseignement supérieur privés qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 731-5 ;
« 3° D’établissements d’enseignement supérieur privés habilités, par arrêté du ministre chargé de l’enseignement supérieur, sur avis du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche, et soumis à inspection ;
« 4° D’établissements d’enseignement supérieur technique privés reconnus par l’État dans les conditions prévues à l’article L. 443-2, après avis favorable du Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche.
« Elle bénéficie également aux étudiants d’instituts d’études politiques préparant le concours d’entrée à l’Institut national du service public. Les conditions d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État.
« VIII. – Les conditions dans lesquelles l’allocation autonomie peut être versée à une personne en situation d’études au-delà de vingt-cinq ans sont définies par décret. » ;
3° Les articles L. 821-2 à L. 821-4 sont abrogés.
II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Mme la présidente : L’amendement n° 2 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Remplacer la référence
821-2
par la référence
821-1
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Il s’agit de rectifier une erreur matérielle.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris : Par cohérence avec sa position de rejet du texte, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvie Retailleau (Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) : Par cohérence également, l’avis est défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 2 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 4 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 7, première phrase
Compléter cette phrase par les mots :
, en prenant en compte le lieu de résidence
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à permettre de fixer par décret un montant mensuel de l’allocation différent selon le lieu de résidence.
Vous avez été nombreux à évoquer la question du logement durant la discussion générale. De manière générale, le coût de la vie étudiante n’est pas le même entre les différents lieux de résidence des étudiants. Les syndicats étudiants demandent donc que cette allocation soit territorialisée.
Ils ont raison et nous vous proposons de les écouter, car le logement représente en moyenne 40 % du budget mensuel des étudiants et cela peut monter jusqu’à 60 %. Or seuls 7 % d’entre eux bénéficient d’un logement social ou universitaire.
Les villes les plus chères sont Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux et Nice ; le coût de la vie étudiante y est supérieur de 20 % à 30 % à la moyenne. À Paris, un studio coûte en moyenne 900 euros par mois, contre 500 euros dans une ville de province.
C’est pourquoi le montant de l’allocation universelle d’études ne peut pas être tout à fait le même ; nous devons permettre de l’adapter par décret selon le territoire de résidence.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris : Par cohérence avec sa position de rejet du texte, la commission a émis un avis défavorable.
À titre personnel néanmoins, je suis favorable à cet amendement dans la mesure où cette allocation se substituerait aux aides existantes, notamment aux aides personnelles au logement, dont le montant est territorialisé.
En outre, il tend à permettre de prendre en compte la situation du marché du logement, différente selon les villes, ou le prix des denrées – je pense en cela aux outre-mer.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvie Retailleau (Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement.
Différents plans ont été lancés pour augmenter le nombre de logements et en faciliter l’accès, le repas à 1 euro a été mis en place et la distance est prise en compte dans les points de charge qui déterminent le niveau des bourses.
Dans la réforme sur laquelle nous travaillons, la territorialisation est un point de discussion. Ainsi, dans la première étape de cette réforme, 30 euros supplémentaires ont été accordés aux étudiants en outre-mer.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 4 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 5 rectifié, présenté par Mme de Marco, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 7
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – Le montant mensuel mentionné au II peut être diminué par décret pour prendre en compte la situation des bénéficiaires cohabitant avec leurs ascendants ou tuteurs légaux.
La parole est à Mme Monique de Marco.
Mme Monique de Marco : Le logement est le premier poste de dépense des étudiants ; lorsque ceux-ci poursuivent leurs études dans des métropoles où les loyers sont très élevés, il devient leur plus grande inquiétude. Selon une enquête de l’Unef, le coût du loyer varie pour eux entre 361 euros au Mans et 881 euros à Paris.
Le 1er décembre dernier, le Gouvernement a annoncé la construction de 35 000 logements sociaux supplémentaires pour faire face au mal-logement. À cette occasion, des biens fonciers de l’État qui pourraient permettre de créer 11 200 logements ont été découverts. Pour autant, comme le rapport sénatorial de 2021 l’a montré, ces ressources sont très inférieures aux besoins.
L’offre de logements en résidences étudiantes – 350 000 places – est structurellement insuffisante par rapport à la population concernée : 2,7 millions de personnes.
Certes, les résidences n’ont pas vocation à accueillir tous les étudiants, mais leur capacité demeure très insuffisante pour proposer des solutions de logement financièrement accessibles. Pour autant, cette difficulté varie grandement en fonction du lieu d’étude, mais aussi du type de logement.
Selon l’Observatoire de la vie étudiante, 33 % des étudiants habitent chez leurs parents, 45 % sont en location et 12 % vivent en résidence universitaire. Certaines associations étudiantes comme la Fédération des associations générales étudiantes (Fage) ont donc suggéré une modulation de l’allocation d’études en fonction des conditions d’hébergement, par souci d’équité.
Tel est l’objet de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne Souyris : La commission des affaires sociales a émis un avis défavorable sur cet amendement ; à titre personnel, j’y suis toutefois favorable, pour les raisons qui viennent d’être exposées par Mme de Marco.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Sylvie Retailleau (Ministre de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de l'Innovation) : Si j’ai bien entendu, madame la sénatrice, vous entendez permettre de baisser par décret le montant de l’aide apportée aux étudiants qui habitent chez un parent ou un tuteur.
C’est une manière de raisonner ; la nôtre est inverse à la vôtre : nous augmentons les aides de ceux qui quittent le foyer familial – je pense aux APL ou encore aux points de charge supplémentaires. Votre position vise, au fond, à moins soutenir les étudiants qui sont restés au domicile familial.
J’avoue ne pas comprendre cette modulation, puisque cela revient justement sur la logique universelle de votre proposition. (M. Thomas Dossus le conteste.) Cela montre bien combien il est normal d’aider plus ce qui en ont le plus besoin, de moduler selon différents critères et de mettre en place un soutien social prenant en compte les cas individuels.
Dès lors que vous en venez à demander vous-même une modulation, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme Monique de Marco, pour explication de vote.
Mme Monique de Marco : Mme la ministre, sur le fond, vous avez raison, mais tout peut évoluer. Au cours de nos auditions, des syndicats étudiants nous ont fait part de cette idée, qui se pratique au Danemark où, selon que l’on habite ou non chez ses parents, la somme allouée varie.
En définitive, cela montre tout simplement que notre proposition de loi pourrait servir de base de travail. Des auditions nous ont conduits à faire évoluer notre réflexion ; j’espère qu’il en ira de même pour les groupes qui ne la soutiennent pas encore et pour le Gouvernement !
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Anne Souyris : Le système danois comprend une variabilité du même type en fonction de la cohabitation ou de la décohabitation avec les parents ; et il s’agit pourtant bien d’un système universel.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 5 rectifié.
(L’amendement est adopté.)