Loi de finances pour 2024 : Article 41
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2024, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 404 879 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :
(En équivalents temps plein travaillé)
Mission / Programme
Plafond
Action extérieure de l’État
5 975
Diplomatie culturelle et d’influence
5 975
Administration générale et territoriale de l’État
458
Administration territoriale de l’État
161
Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur
297
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
13 458
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt
12 112
Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation
1 340
Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
6
Anciens combattants, mémoire et liens avec la Nation
1 205
Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation
1 205
Cohésion des territoires
823
Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat
452
Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire
371
Culture
16 916
Patrimoines
9 966
Création
3 770
Transmission des savoirs et démocratisation de la culture
3 051
Soutien aux politiques du ministère de la culture
129
Défense
12 078
Environnement et prospective de la politique de défense
5 317
Préparation et emploi des forces
665
Soutien de la politique de la défense
1 154
Équipement des forces
4 942
Direction de l’action du Gouvernement
919
Coordination du travail gouvernemental
919
Écologie, développement et mobilité durables
19 773
Infrastructures et services de transports
5 171
Affaires maritimes, pêche et aquaculture
237
Paysages, eau et biodiversité
5 375
Expertise, information géographique et météorologie
6 559
Prévention des risques
1 554
Énergie, climat et après-mines
381
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables
496
Économie
2 828
Développement des entreprises et régulations
2 828
Enseignement scolaire
2 860
Soutien de la politique de l’éducation nationale
2 860
Immigration, asile et intégration
2 245
Immigration et asile
1 028
Intégration et accès à la nationalité française
1 217
Justice
796
Justice judiciaire
283
Administration pénitentiaire
275
Conduite et pilotage de la politique de la justice
238
Médias, livre et industries culturelles
3 129
Livre et industries culturelles
3 129
Outre-mer
140
Emploi outre-mer
140
Recherche et enseignement supérieur
253 499
Formations supérieures et recherche universitaire
167 609
Vie étudiante
12 833
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
62 785
Recherche spatiale
2 404
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables
3 359
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle
3 372
Enseignement supérieur et recherche agricoles
1 137
Régimes sociaux et de retraite
287
Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins
287
Santé
131
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins
131
Sécurités
312
Police nationale
290
Sécurité civile
22
Solidarité, insertion et égalité des chances
8 452
Inclusion sociale et protection des personnes
110
Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
8 342
Sport, jeunesse et vie associative
752
Sport
569
Jeunesse et vie associative
69
Jeux olympiques et paralympiques 2024
114
Transformation et fonction publiques
651
Fonction publique
651
Travail et emploi
56 341
Accès et retour à l’emploi
50 324
Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi
5 661
Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
265
Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail
91
Contrôle et exploitation aériens
791
Soutien aux prestations de l’aviation civile
791
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
60
Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers
60
Total
404 879
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-1451, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
404 879
par le nombre :
404 913
II. – Alinéa 2, tableau, seconde colonne :
1° Septième ligne
Remplacer le nombre :
13 458
par le nombre :
13 474
2° Huitième ligne
Remplacer le nombre :
12 112
par le nombre :
12 128
3° Quarantième ligne
Remplacer le nombre :
2 245
par le nombre :
2 263
4° Quarante-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
1 028
par le nombre :
1 036
5° Quarante-deuxième ligne
Remplacer le nombre :
1 217
par le nombre :
1 227
6° Quatre-vingt-quatrième ligne
Remplacer le nombre :
404 879
par le nombre :
404 913
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement procède d’une mécanique similaire à celle qui justifiait notre amendement précédent : tirer la conséquence de l’intégration de certains amendements au texte considéré comme adopté par l’Assemblée nationale.
En l’occurrence, nous proposons de relever de 34 ETPT le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État pour 2024.
En premier lieu, en conséquence de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un amendement relatif au Centre national de la propriété forestière (CNPF), le présent amendement tend à augmenter de 16 ETPT le plafond d’emplois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » de la mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales », au bénéfice du CNPF.
En second lieu, pour tirer les conséquences de l’adoption par l’Assemblée nationale d’un autre amendement, relatif cette fois à l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra), cet amendement-ci tend à augmenter de 8 ETPT le plafond d’emplois de cet office.
Enfin, l’amendement tend à augmenter de 10 ETPT le plafond d’emplois de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (Ofii).
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-925 rectifié, présenté par Mme Guhl, MM. Salmon, G. Blanc, Benarroche, Dantec, Dossus, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Senée, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1
Remplacer le nombre :
404 879
par le nombre :
404 887
II. – Alinéa 2, tableau, huitième ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
12 112
par le nombre :
12 120
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Antoinette Guhl.
Mme Antoinette Guhl : Cet amendement vise à augmenter de 8 ETPT le plafond d’emplois du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et de l’aquaculture » au bénéfice de l’Agence Bio.
Nous suivrions ainsi une recommandation formulée par la Cour des comptes au mois de juin 2022. Depuis deux ans, les filières biologiques subissent de plein fouet les effets de l’inflation. Si le budget du fonds Avenir Bio a bien été augmenté, passant de 5 millions d’euros en 2020 à 18 millions d’euros aujourd’hui, aucune augmentation correspondante des effectifs n’a eu lieu. Or l’Agence Bio a besoin d’emplois supplémentaires pour construire de nouvelles filières bio, ce qui est bien l’objet de ce fonds.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-740 n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?
M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, on parle beaucoup du retour des trains de nuit en ce moment ; eh bien, votre amendement a dû prendre le train vendredi soir pour nous arriver samedi matin… (Sourires.)
Plus sérieusement, il est assez préoccupant que vous nous soumettiez cet amendement aussi tardivement, alors qu’il est la conséquence logique de décisions prises en commission à l’Assemblée nationale ! Pourquoi avoir attendu plusieurs semaines pour le soumettre au Sénat ?
Cet amendement tend à modifier les plafonds d’emploi de l’Ofpra et de l’Ofii. Cela répond à une logique que je peux comprendre, après examen des enjeux : il faut que les équipes suivent l’évolution du nombre de demandes d’asile. Un record avait été atteint en 2019, avec 133 000 demandes ; il va être dépassé en 2024, année où l’on prévoit 160 000 demandes. Cette hausse de la pression migratoire pèse aussi sur les équipes de l’Ofii.
Les besoins de postes sont donc incontestables, mais une question ne s’en pose pas moins : monsieur le ministre, pourriez-vous – plus tard si cela vous est impossible maintenant – nous fournir une évaluation quant à l’évolution des effectifs de ces deux offices sur la dernière décennie ? Nous voulons connaître l’évolution des besoins afin de pouvoir y répondre de manière maîtrisée, sans que la machine s’emballe. C’est pourquoi il est très regrettable de recevoir ces propositions de manière si tardive !
C’est donc un nouvel avis de sagesse, tout aussi critique que le précédent, que la commission émet sur l’amendement n° II-1451.
Quant à l’amendement n° II-925 rectifié, il a reçu un avis défavorable, parce qu’il ne porte pas sur le bon cadre d’emploi.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je veux répondre à Mme Guhl, concernant l’amendement n° II-925 rectifié, que les moyens de l’Agence Bio vont être renforcés, à hauteur de 10 millions d’euros, et qu’un ETPT supplémentaire lui a été accordé ; nous considérons que ce double renfort est suffisant pour lui permettre de remplir les missions qui lui sont confiées et d’atteindre ses objectifs. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc défavorable.
Monsieur le rapporteur général, je conviens avec vous que notre amendement n° II-1451, comme le précédent, aurait pu être déposé plus tôt. Ces amendements techniques ne visent en effet qu’à tirer les conséquences de décisions intervenues à l’Assemblée nationale. J’accepte donc votre critique, et je reconnais que nous devons mieux faire pour tenir les délais et vous permettre d’examiner correctement les amendements que nous vous soumettons.
Par ailleurs, s’agissant de l’évolution des effectifs de l’Ofii et de l’Ofpra, je ne dispose pas ici et maintenant des éléments permettant de répondre à votre requête, mais je m’engage à le faire dans un second temps.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° II-1451.
(L’amendement est adopté.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : En conséquence, l’amendement n° II-925 rectifié n’a plus d’objet.
Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° II-175, présenté par M. Darnaud et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le nombre :
5 171
par le nombre :
5 141
2° Trente-et-unième ligne
Remplacer le nombre :
5 375
par le nombre :
5 365
3° Trente-deuxième ligne
Remplacer le nombre :
6 559
par le nombre :
6 596
4° Trente-troisième ligne
Remplacer le nombre :
1 554
par le nombre :
1 544
La parole est à Mme Anne Ventalon.
Mme Anne Ventalon : Cet amendement vise à doter le Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema), seul établissement public dont les collectivités sont adhérentes, des moyens d’accompagner la hausse des besoins en ingénierie de celles-ci.
Investi à leurs côtés pour leurs travaux d’aménagement et d’adaptation à la transition écologique, le Cerema voit son expertise toujours plus sollicitée par les collectivités territoriales, qui, à la faveur de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS, peuvent adhérer à cet établissement et avoir recours à ses services et prestations en quasi-régie.
À présent largement restructuré, après une baisse d’effectifs de 500 ETPT au cours du dernier quinquennat, le Cerema doit répondre aux demandes croissantes des collectivités territoriales. L’adoption de cet amendement, tendant à augmenter de 30 ETPT son plafond d’emplois, le lui permettrait.
Je tiens à préciser que les recrutements correspondants seraient effectués sur les ressources propres du Cerema, elles-mêmes alimentées par les commandes des collectivités, donc sans effet sur les finances de l’État.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° II-368, présenté par M. Capo-Canellas, est ainsi libellé :
Alinéa 2, tableau, seconde colonne
1° Vingt-neuvième ligne
Remplacer le montant :
5 171
par le montant :
5 166
2° Trente-et-unième ligne
Remplacer le montant :
5 375
par le montant :
5 370
3° Trente-deuxième ligne
Remplacer le montant :
6 559
par le montant :
6 574
4° Trente-troisième ligne
Remplacer le montant :
1 554
par le montant :
1 549
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas.
M. Vincent Capo-Canellas : L’objet du présent amendement est similaire à celui du précédent, qui a été très bien présenté par Mme Ventalon. J’ajouterai seulement quelques observations, nourries par mon expérience de rapporteur spécial de la commission des finances pour les crédits alloués au Cerema.
Comme je l’ai indiqué dans mon rapport, cet établissement souhaite un changement de doctrine, à savoir une hausse du plafond d’emplois sans augmentation de la subvention reçue pour charge de service public. Cela se justifie, comme Mme Ventalon l’a rappelé, par les dispositions que nous avons adoptées au sein de la loi 3DS : dans un système de quasi-régie conjointe, les collectivités peuvent adhérer au Cerema et lui fournissent un volume d’affaires.
Ce changement de doctrine constitue une légère prise de risque, mais elle peut être consentie, car les quelques postes supplémentaires ainsi ouverts permettraient au Cerema de répondre à des commandes des collectivités territoriales.
Certes, je mesure combien le ministère des finances ou encore celui de la fonction publique pourraient se montrer réticents à un tel changement de doctrine, mais il me semble possible de l’entreprendre, avec une certaine prudence. Le Cerema est un grand bureau d’études, qui connaît une importante rotation de ses effectifs : environ 30 % chaque année. De nombreux jeunes professionnels s’y forment avant d’aller chercher un poste ailleurs, parfois dans d’autres services de l’État, après quelques années. On pourrait donc créer quelques postes en comptant sur leur financement par la commande des collectivités ; si le volume d’affaires escompté ne devait pas se concrétiser, on pourrait toujours réguler le nombre d’emplois du centre l’année suivante.
Je précise enfin que le présent amendement est plus mesuré que le précédent : je propose l’ouverture de 15 postes seulement. Ce n’est pas un simple amendement d’appel : je pense que cette mesure aurait du sens, pour permettre au Cerema de continuer à se développer au service des collectivités.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Au regard de la qualité de l’analyse et du sérieux du travail de M. Capo-Canellas, la commission émet un avis favorable sur son amendement n° II-368.
Par conséquent, j’invite Mme Ventalon à rectifier son amendement n° II-175 de manière à le rendre identique à celui-là.
Je tiens à souligner la finesse de l’analyse à laquelle M. Capo-Canellas procède : il a tenu à ne pas proposer des plafonds d’emploi d’affichage, au profit d’une approche réaliste. Il faut regarder comment vivent les structures économiques : cela vaut pour le Cerema comme pour toute entreprise. Il est pertinent à cet égard de relever que les personnels du Cerema n’y restent souvent pas longtemps, mais s’y forment avant d’aller travailler ailleurs. En quelques années, le Cerema a bigrement évolué ! Il y a dix ans, c’était le Centre d’études sur les réseaux, les transports, l’urbanisme et les constructions publiques (Certu), un simple outil de prévision et de travail sur l’urbanisme au service de l’État. Aujourd’hui, cet organisme est devenu bien plus opérationnel.
Il y a donc matière à le développer ; ainsi, le Cerema est l’un des acteurs les plus impliqués dans la rénovation des ponts. Pour ma part, j’ai eu l’occasion de constater dans mon département combien la mécanique opérationnelle des opérations qu’il mène est bien rodée.
Comme il faut néanmoins rester prudent, l’ouverture de 15 ETPT proposée par M. Capo-Canellas me paraît raisonnable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous partageons le constat de la transformation du Cerema, qui fonctionne aujourd’hui selon un nouveau modèle.
Vous expliquez, monsieur Capo-Canellas, que l’on pourrait permettre au Cerema de recruter davantage dans la mesure où cela n’aurait pas d’impact sur le montant de sa dotation pour charge de service public, puisqu’il facture ses prestations. C’est bien le pari que nous faisons en accompagnant cette transformation, puisque nous relevons déjà le plafond d’emplois du Cerema de 10 ETPT. Mme Ventalon en propose 30 de plus ; M. Capo-Canellas, 15. Il me semble qu’il convient d’adopter pour le Cerema une démarche progressive. En effet, comme l’a bien dit M. le rapporteur général, il faut avancer avec prudence.
Or, monsieur le rapporteur général, nous avons probablement été, me semble-t-il, plus prudents que vous, en retenant une marge de progression de 10 ETPT. Il faut voir comment se met en place ce nouveau modèle avant d’aller plus loin.
L’avis du Gouvernement sur ces deux amendements est donc défavorable, quand bien même il partage votre conception de la transformation du Cerema et de l’accompagnement qui lui est dû.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Madame Ventalon, acceptez-vous de rectifier l’amendement n° II-175 pour le rendre identique à l’amendement n° II-368, comme vous y invite M. le rapporteur général ?
Mme Anne Ventalon : Volontiers, monsieur le président.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit donc de l’amendement n° II-175 rectifié, dont le libellé est identique à celui de l’amendement n° II-368.
Je mets aux voix ces deux amendements identiques.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 41, modifié.
(L’article 41 est adopté.)