Loi de finances pour 2024 : Article 49 septvicies (nouveau)
debate, 11/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1371 rectifié bis, présenté par Mme Paoli-Gagin, MM. Capus, Malhuret, V. Louault, Brault, Chasseing, Rochette, Verzelen et Wattebled, Mme Lermytte, M. Chevalier, Mme L. Darcos et M. A. Marc, est ainsi libellé :
Après les mots :
en dehors
insérer les mots :
de la France et
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Le présent article dispose que le Gouvernement remet au Parlement avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2025 « un rapport relatif aux moyens à mettre en œuvre pour éviter que des dépenses éligibles au crédit d’impôt recherche soient effectuées en dehors de l’Union européenne ».
Je ne reviens pas sur le succès du crédit d’impôt recherche (CIR) ni sur l’intérêt qu’il présente pour les entreprises françaises. Dans son rapport Transformer l’essai de l’innovation : un impératif pour réindustrialiser la France, publié au mois de juin 2022, la mission d’information sénatoriale a proposé plusieurs pistes pour renforcer l’efficacité et l’efficience de ce crédit.
Face à la volonté affichée de ne pas modifier le dispositif, il est essentiel de mieux documenter l’utilisation de cette dépense fiscale. Étant donné que cette dernière est financée par le budget de l’État, il semble légitime de veiller à faire en sorte que les dépenses engagées par le CIR profitent prioritairement au tissu économique français.
Tel est l’objet de cet amendement, qui vise à préciser que ce rapport produit par le Gouvernement explicite la réalisation des dépenses liées au CIR sur le territoire national.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis favorable sur cet amendement de précision.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’article 49 septvicies prévoit en effet la remise d’un rapport sur les dépenses engagées au titre du CIR en dehors de l’Union européenne.
Vous souhaitez en préciser la rédaction, afin que le rapport concerne également les dépenses qui seraient engagées sur le territoire national. Or on ne peut pas circonscrire ces dépenses à un tel périmètre, surtout que celles qui sont réalisées dans l’Union européenne sont parfaitement éligibles au CIR. L’objet même du rapport serait ainsi contraire à l’une des dispositions applicables au CIR et à la réglementation européenne.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1371 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° II-1443, présenté par MM. Savoldelli, Ouzoulias, Bocquet et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :
Il est aussi étudié les modalités qui pourraient recentrer l’octroi du crédit d’impôt sur les entreprises ou les groupes ayant une part substantielle de leurs résultats en France ou en Europe à travers un établissement stable.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : L’article que nous examinons prévoit, ce qui est plutôt rare, la remise d’un rapport.
Le présent amendement vise simplement à préciser les conditions de l’élargissement de ce rapport. Il s’agit tout de même de définir le niveau et les modalités d’une partie des 7,7 milliards d’euros alloués au CIR, qui fuient la France et l’Union européenne, malgré l’existence de critères de territorialité.
Ce rapport, aussi utile soit-il, doit surtout permettre de prendre des dispositions pour recentrer le CIR, qui ne peut uniquement servir à assurer une baisse d’impôt généralisée ; j’y reviendrai.
Je dois bien le reconnaître, c’est l’un des rares articles conservés après l’engagement de la responsabilité du Gouvernement sur le fondement de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution qui nous intéresse ; comme quoi, tout arrive ! (M. le ministre délégué sourit.)
Tâchons d’empêcher qu’une partie du CIR ne puisse fuir la France et l’Union européenne, comme c’est le cas aujourd’hui. Nous devons aussi toucher les entreprises et les groupes qui réalisent une part substantielle de leur résultat en France et en Europe via un établissement stable.
Monsieur le ministre, je vous renvoie à la note de France Stratégie indiquant que le CIR n’a « pas suffi à contrecarrer la perte d’attractivité du site France pour la localisation de la R&D des multinationales étrangères ». Vous le savez, certaines entreprises bénéficiaires du CIR ont fait le choix de délocaliser leur production.
Par ailleurs, France Stratégie estime que le recours au CIR fait baisser fortement les taux d’imposition. C’est là que l’on soulève le loup ! Cette baisse est même le premier objectif du CIR qui, pour des raisons évidentes, demeure inavoué. Ainsi, le dispositif permet-il de réduire le taux d’imposition de huit points la première année et jusqu’à quinze points les années suivantes pour les moins imposés ; c’est pas mal !
Il faut savoir : soit nous souhaitons réellement développer la recherche et retrouver un potentiel industriel et une souveraineté économique, soit nous continuons à faire baisser toujours plus les taux d’imposition. Nous soutenons ce rapport, monsieur le ministre, mais nous pensons qu’il faut le contraindre à une critérisation plus sévère.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable également, malgré les encouragements du sénateur Savoldelli, pour qui il s’agit d’une disposition intéressante du PLF.
M. Pascal Savoldelli : Eh oui !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le critère permettant à une entreprise étrangère de bénéficier du CIR est la possession d’un établissement stable en France. Nous ne pouvons pas y ajouter un critère relatif aux bénéfices prépondérants réalisés en France, comme vous le suggérez par cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Monsieur le ministre, ai-je raison ou bien tort ? La baisse du taux d’imposition évoquée est-elle bien de huit points la première année et s’étend-elle jusqu’à quinze points les années suivantes ? Ce serait intéressant pour nos concitoyens de le savoir…
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-1443.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 49 septvicies, modifié.
(L’article 49 septvicies est adopté.)