Loi de finances pour 2024 : Outre-mer (suite)
debate, 08/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Nous reprenons, au sein de la seconde partie du projet de loi de finances, l’examen des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B (et articles 55 et 55 bis.)
ÉTAT B (suite)
(En euros)
Mission / Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Outre-mer
2 956 426 717
2 663 563 991
Emploi outre-mer
1 854 552 874
1 846 790 019
Dont titre 2
210 822 902
210 822 902
Conditions de vie outre-mer
1 101 873 843
816 773 972
M. le président : Les amendements nos II-1186 et II-1139 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1160 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
2 000 000
2 000 000
Conditions de vie outre-mer
2 000 000
2 000 000
TOTAL
2 000 000
2 000 000
2 000 000
2 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Dans la droite ligne des efforts accomplis en faveur de la continuité territoriale, nous proposons d’abonder le fonds d’échanges à but éducatif, culturel et sportif (Fébecs).
Ce dispositif est destiné aux artistes et aux sportifs ultramarins ; il les aide à se rendre dans l’Hexagone, que ce soit pour s’y produire ou y disputer des compétitions ou pour se perfectionner.
Mes chers collègues, l’outre-mer fournit à la France un très grand nombre de sportifs de haut niveau, inscrits sur les listes nationales. Pour ce qui concerne la culture, le groupe français qui, depuis quarante ans, remplit le plus de salles et de stades à travers le monde est un groupe antillais qui s’appelle Kassav’ !
Mme Dominique Estrosi Sassone : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : La commission a estimé que cette demande était satisfaite par les crédits supplémentaires apportés via la procédure du 49.3. Elle émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
Toutefois, j’ai pu recueillir d’autres informations à ce propos, mais je ne saurais pour autant engager la commission tout entière, dans la mesure où elle a déjà statué. C’est pourquoi, à titre personnel, j’émets un avis favorable sur cet amendement.
À mon sens, nous pouvons et devons répondre à ce besoin.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice Conconne, soyez assurée que le Gouvernement est pleinement engagé en faveur de la jeunesse ultramarine.
Le Fébecs finance les déplacements de jeunes ultramarins de moins de 30 ans hors de leur territoire de résidence, que ce soit vers l’Hexagone ou dans leur environnement géographique proche.
Force est de constater que les crédits alloués à ce fonds demeurent insuffisants, bien qu’ils aient été doublés en 2019. Je suis très heureuse d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable sur cet amendement ! (Sourires.)
M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Dominique Faure : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1160 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Les amendements nos II-1168 et II-1167 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° II-1177 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Par cet amendement, nous appelons l’attention du Gouvernement sur l’agence régionale de la biodiversité (ARB) de La Réunion, à laquelle nous proposons d’accorder 1 million d’euros de crédits supplémentaires.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Il s’agit à l’évidence d’un amendement d’appel, car d’autres crédits peuvent être mobilisés à cette fin.
La commission émet donc un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, cette agence est en train de voir le jour : pour savoir s’il faut ou non augmenter son budget, nous devons la voir fonctionner pendant quelques mois.
Le Gouvernement émet à son tour un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1177 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1158 rectifié, présenté par Mme Conconne et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Catherine Conconne.
Mme Catherine Conconne : Madame la ministre, nous demandons 1 million d’euros de crédits supplémentaires pour la prise en charge des troubles psychiatriques.
Depuis l’épidémie de covid-19, ces problèmes de santé sont en nette augmentation dans les territoires ultramarins. Les hôpitaux sont même confrontés à une explosion de cas.
Or le suivi post-hospitalier laisse cruellement à désirer : les associations qui l’assurent sont aujourd’hui à bout de souffle, tant ce travail est lourd. Il est urgent de les soutenir.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Il s’agit là d’un sujet particulièrement important. Il relève certes du ministère de la santé et de la prévention, mais, étant donné la situation dans laquelle se trouvent les associations concernées, sur cet amendement, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice Conconne, M. le rapporteur spécial l’a rappelé : les dépenses de santé et le financement des établissements de santé dépendent de fonds gérés par l’assurance maladie, donc du ministère de la santé et la prévention.
Le soutien des proches aidants est par ailleurs l’une des priorités du Gouvernement. J’en veux pour preuve la nouvelle stratégie de mobilisation et de soutien aux aidants, pour les années 2023 à 2027, présentée conjointement par Mme la ministre des solidarités et des familles et par Mme la ministre déléguée chargée des personnes handicapées.
Comme vous le constatez, ces questions ne relèvent pas du portefeuille ministériel des outre-mer.
Dans ce domaine comme dans tous les autres, nous sommes évidemment solidaires des territoires ultramarins. Cela étant, les difficultés de la psychiatrie sont peu ou prou les mêmes outre-mer et en métropole. (Mme Catherine Conconne manifeste sa circonspection.) Aussi, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la ministre, je me permets d’insister sur ce point.
Certes, le problème soulevé par ma collègue Catherine Conconne dans son amendement est valable tant dans les outre-mer que dans l’Hexagone. Toutefois, l’outre-mer ont une histoire particulière avec la psychiatrie. Regardez les travaux universitaires : les chercheurs disent, selon un angle psychiatrique, que nos sociétés sont « malades ».
Dans ces régions plus qu’ailleurs, la psychiatrie a été abandonnée.
Je veux bien entendre que cette question soulève un problème de tuyauterie administrative et de financement, mais elle doit être posée !
Aussi, il serait de bonne politique et de grande sagesse de soutenir cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1158 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1178 rectifié, présenté par Mme Bélim et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
1 000 000
1 000 000
Conditions de vie outre-mer
1 000 000
1 000 000
TOTAL
1 000 000
1 000 000
1 000 000
1 000 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Cet amendement, déposé par notre collègue Audrey Bélim, a pour objet les différents zonages, notamment pour la délimitation des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).
Ces zonages, définis par décret, sont souvent défavorables aux populations ultramarines. Ils ne leur permettent pas d’accéder aux dispositifs nationaux dans plusieurs domaines, tels que le logement, l’éducation ou le sport.
L’harmonisation de ces zonages, en cohérence avec les critères hexagonaux, permettrait un rattrapage de très nombreux indicateurs socio-économiques au bénéfice de nos concitoyens.
Et que dire du problème des barèmes pour obtenir un logement social, dont on débat à chaque examen du projet de loi de finances, notamment à propos des crédits de la mission « Outre-mer » ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : À l’évidence, il s’agit d’un amendement d’appel.
Les zonages peuvent en effet poser certaines difficultés. Il nous semble davantage nécessaire d’engager une réflexion pour les réformer que d’ouvrir des crédits supplémentaires à ce stade.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement, qu’il estime satisfait, et ce pour quatre raisons.
Premièrement, le budget du programme 147 « Politique de la ville » s’applique à tout le territoire, y compris aux quartiers prioritaires de la politique de la ville ultramarins.
Deuxièmement, l’action n° 04 « Sanitaire, social, culture, jeunesse et sports » du programme 123 n’a pas vocation à financer les QPV, qui sont déjà budgétés sur les crédits du budget opérationnel de programme (BOP) 147.
Troisièmement, une mission interinspections a été mandatée au mois de février 2023 sur le zonage et la gouvernance de la politique de la ville en outre-mer. Ses constats et préconisations, qui concernent notamment la révision de la méthode de zonage sont en cours d’analyse.
Quatrièmement, dans l’attente de la publication de ce rapport et pour permettre aux dispositifs de la politique de la ville que vous citez de perdurer, les contrats de ville actuels seront prolongés d’une année par le projet de loi de finances pour 2024.
M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1178 rectifié est-il maintenu ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je vous remercie de vos explications, madame la ministre.
Lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, nous avons d’ailleurs fait adopter un amendement visant précisément à financer la construction de logements hors quartier politique de la ville.
Il est vrai, les QPV sont un sujet particulier et d’autres types de zonage existent.
Au bénéfice de ces éclaircissements, je retire cet amendement, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° II-1178 rectifié est retiré.
L’amendement n° II-1123 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
900 000
900 000
Conditions de vie outre-mer
900 000
900 000
TOTAL
900 000
900 000
900 000
900 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke : La population de Wallis-et-Futuna est asphyxiée par la vie chère. Elle subsiste grâce à l’autoconsommation. Je précise également qu’elle croule sous le poids des différentes situations monopolistiques.
Le seuil de pauvreté, qui a été fixé en 2020 à 522 euros mensuels pour un ménage d’une personne, concerne près de 4 000 personnes sur les deux îles, soit près de 800 familles avec enfants.
Les aides sociales en vigueur sont limitées aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou à celles qui perçoivent un revenu en deçà du salaire minimum interprofessionnel garanti (Smig), qui est de 784 euros.
Le chômage n’existe pas dans notre territoire.
Aussi, par cet amendement, je sollicite le financement, à hauteur de 900 000 euros, d’un revenu de solidarité active (RSA), au nom du contrat social, dans le cadre des conventions d’appui à la lutte contre la pauvreté et d’accès à l’emploi (Calpae).
Il s’agit de garantir un revenu minimum à toute personne privée de ressources et un complément de revenu à celles qui travaillent, mais ne tirent pas du fruit de leur activité des moyens de subsistance suffisants.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Mon cher collègue, nous connaissons tous votre fort engagement sur la question du RSA et sur les sujets liés aux affaires sociales à Wallis-et-Futuna.
Comme vous l’avez dit, il existe aujourd’hui un Pacte des solidarités, mais il n’intègre pas pour l’instant la faculté de financer le RSA.
Aussi, l’adoption de cet amendement nous semble prématurée. Il faudrait d’abord poursuivre le travail avec le Gouvernement pour ouvrir cette possibilité.
La commission vous adresse, encore une fois, tous ses encouragements pour vos travaux, mais émet un avis défavorable sur cet amendement, pour les raisons que je viens d’exposer.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Monsieur le sénateur, nous connaissons votre engagement en matière de protection sociale.
Il me paraît important de rappeler qu’à Wallis-et-Futuna la protection sociale relève non pas de la compétence de l’État, mais de celle de l’assemblée territoriale.
De même, il est important de rappeler que l’État participe financièrement à la lutte contre la pauvreté par le biais du contrat social signé entre l’État et l’assemblée territoriale. En vigueur depuis 2015, il a été renégocié en 2023 dans le sens d’une augmentation de la participation de l’État de 2,5 millions d’euros par rapport à l’enveloppe initiale de 1,7 million d’euros.
S’il est normal que la solidarité nationale s’exerce dans ce territoire comme ailleurs, la mise en place d’un dispositif de soutien financier aux plus démunis doit faire l’objet d’un consensus local. Il doit aussi s’accompagner d’une stratégie d’accroissement des ressources du territoire par la fiscalité, qui est inexistante aujourd’hui, de mesures destinées à favoriser l’insertion par la formation et l’emploi, ainsi que de la mise en place d’un dispositif d’accompagnement des publics les plus fragiles.
Nous sommes tout à fait prêts à y travailler avec les élus de l’assemblée territoriale.
Nous comprenons que vous vouliez aller plus loin, mais il est à l’évidence trop tôt pour se prononcer favorablement sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je ne saurais rester indifférent au sort de Wallis-et-Futuna ; lorsque j’étais ministre des outre-mer, je m’y suis rendu plusieurs fois.
J’entends Mme la ministre opposer que la santé est une compétence de Wallis-et-Futuna. C’est juste en droit, mais il faut regarder la réalité de la situation !
À l’époque, je m’en souviens, il y avait un véritable problème de santé publique : il n’y avait pas d’argent pour soigner les caries non plus que d’équipements dans les hôpitaux – on rétorquait que cela relevait de la collectivité.
Madame la ministre, je vous invite à vous rendre là-bas ou à demander à M. Philippe Vigier d’y aller – peut-être l’a-t-il déjà fait, du reste. Vous verrez que les ressources de la collectivité ne sont pas suffisantes et que l’administration supérieure doit encore gérer ce problème-là !
J’invite le Gouvernement à soutenir Wallis-et-Futuna. Je ne saurais m’immiscer dans les affaires intérieures de cette collectivité, mais je pense qu’il y a un travail à faire sur la modernisation des institutions, à condition que les parties soient d’accord, ainsi que, peut-être, sur les compétences et les ressources dévolues.
Pour toutes ces raisons, je soutiens cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke, pour explication de vote.
M. Mikaele Kulimoetoke : Je tiens à remercier M. Lurel de son soutien.
Je précise que ce projet pourrait naturellement être cofinancé par la collectivité territoriale.
Pour que tout le monde mesure bien la situation, je rappelle qu’à Wallis-et-Futuna il y a 2 000 salariés, sur une population de 12 000 habitants. Vous parlez de fiscalité, mais, dans ce contexte, comment procéder à une telle démarche ?
Aussi, je sollicite la bienveillance de l’État et de mes collègues pour aller dans le sens de cet amendement.
M. le président : La parole est à Mme Micheline Jacques, pour explication de vote.
Mme Micheline Jacques : J’ai été très attentive à la demande de notre collègue et j’invite les membres de notre groupe à la soutenir.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Je fais ce rappel à chaque fois que l’on évoque la santé ou la solidarité dans nos collectivités ultramarines : madame la ministre, à Wallis-et-Futuna aussi, ce sont des Français !
Je soutiendrai bien évidemment l’amendement de mon collègue.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-1123 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (Applaudissements sur des travées du groupe Les Républicains.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L’amendement n° II-45 rectifié, présenté par Mme Tetuanui, M. Henno, Mme O. Richard, MM. Laugier, Canévet, Cambier et Duffourg, Mmes Romagny et Billon et M. S. Demilly, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
580 800
580 800
Conditions de vie outre-mer
580 800
580 800
TOTAL
580 800
580 800
580 800
580 800
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Lana Tetuanui.
Mme Lana Tetuanui : Avant tout, j’adresse, en associant l’ensemble de mes collègues du Sénat, un message de soutien et de solidarité à tous les Polynésiens sinistrés à la suite des pluies diluviennes survenues dans notre territoire voilà quarante-huit heures et qui sévissent encore !
Notre message unanime apporterait un soutien moral à tous les sinistrés. Je pense aux enfants, puisque les écoles sont fermées aujourd’hui à Tahiti et sur une partie des îles Tuamotu.
Nous apportons également notre soutien à nos élus locaux, qui œuvrent sur le terrain depuis deux jours.
C’est justement pour ces élus que je demande modestement que la participation de l’État au fonds intercommunal de péréquation (FIP) en Polynésie française soit réévaluée à hauteur de 8 %, c’est-à-dire 580 000 euros.
Je précise que c’est le seul amendement que j’ai déposé sur les crédits de cette mission.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Cet amendement vise à augmenter la part de l’État au FIP à hauteur de 8 %. Il s’agit d’une très ancienne demande des maires de Polynésie française.
Il est vrai que l’inflation des derniers mois a été plus importante en Polynésie que dans tous les autres territoires ultramarins et qu’en métropole.
Dans ce contexte, la mesure temporaire qui est prévue pourrait être de nature à résoudre certaines difficultés de financement des communes de Polynésie.
Privées de toute capacité fiscale, vous le savez, les communes polynésiennes dépendent du financement de l’État et de cette part prélevée sur le budget de la Polynésie, dont le montant annuel reste source de contentieux.
Toutefois, le problème du financement des communes de Polynésie nécessite des travaux en profondeur, que ne viendrait pas résoudre totalement l’augmentation de la part de l’État dans le FIP.
Notre collègue, dont je soutiens l’amendement à titre personnel, fait bien d’amener cet ancien débat au sein de notre hémicycle. La quote-part de la Polynésie française augmente chaque année, alors que celle de l’État reste figée.
La commission des finances émet un avis de sagesse sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Madame la sénatrice, je tiens avant tout à vous assurer de tout le soutien du Gouvernement à la Polynésie, qui subit des pluies diluviennes. Près de 200 foyers sont inondés !
Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
D’abord, comme vous le savez, l’État contribue chaque année au fonds intercommunal de péréquation de la Polynésie française, par l’intermédiaire à la fois de la quote-part et de la dotation territoriale pour l’investissement des communes, la DTIC. Pour autant, il n’en assume pas la tutelle ; nous sommes très attachés, comme vous, à la libre administration des collectivités locales.
Ensuite, l’État est sensible à la situation des communes polynésiennes et de leurs agents. En témoigne la loi du 10 août 2022 ratifiant l’ordonnance n° 2021-1605 du 8 décembre 2021 étendant et adaptant à la fonction publique des communes de Polynésie française certaines dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, l’une des premières de la mandature, votée à une belle unanimité, qui a enfin donné un statut aux fonctionnaires des communes polynésiennes. Cela répondait à une forte demande locale, et vous avez beaucoup travaillé sur ce sujet, madame la sénatrice.
En 2023, le montant de la contribution de l’État au FIP a atteint 16,3 millions d’euros au total : 9,1 millions d’euros pour la DTIC et 7,3 millions d’euros pour la quote-part.
Le montant de la quote-part de l’État en 2023, que vous évoquez dans votre amendement, correspond à une hausse de 7,77 % par rapport à celui de 2021.
Enfin, au titre de l’exercice 2024, le montant total de cette contribution de l’État est maintenu à la même hauteur que le montant pour l’exercice 2023.
De plus, les communes de Polynésie sont dans une meilleure situation financière que la plupart des communes d’outre-mer ; il n’y a eu aucun déferrement de la Cour des comptes depuis 2019. Elles doivent cette situation en partie à l’État. La dotation globale de fonctionnement (DGF) y est de 282 euros par habitant, soit plus que la moyenne en métropole hors Paris, qui est de 177 euros par habitant, mais surtout plus que toutes les communes des départements et régions d’outre-mer (Drom), où la DGF est en moyenne de 235 euros par habitant.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote. (Marques d’impatience sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’ai pour habitude de dire, et cela a été repris par un Président de la République, que « l’égalité transcende les statuts », quelles que soient les formes adoptées par nos peuples… Du reste, je sais le poids juridique d’une telle notion, le Conseil constitutionnel l’ayant censurée au prétexte qu’il n’y a qu’un seul peuple, le peuple français ; il n’y a donc ni peuple corse, ni peuple guadeloupéen, ni peuple réunionnais, ni peuple martiniquais !
L’égalité – celle de notre devise – transcende les statuts. La Polynésie est autonome : ce n’est pas une raison pour mégoter sur les dotations qui lui sont octroyées.
Je n’oublie pas que, lorsque j’ai été élu député, le président Chirac a octroyé 150 millions d’euros au titre de la dotation liée au fait nucléaire, la dotation globale d’autonomie (DGA). Or cette dotation a diminué jusqu’à atteindre 90 millions d’euros – et je ne connais pas précisément le montant actuel du prélèvement.
La demande de ma collègue me paraît justifiée, contrairement à l’argument avancé par Mme la ministre à propos de l’amendement précédent concernant Wallis-et-Futuna et que l’on peut résumer ainsi : quelles que soient vos capacités contributives, vous devez vous débrouiller, car cette question relève de votre compétence !
Je soutiens cet amendement, comme je soutiendrai ceux de mes collègues Dominique Théophile et Solanges Nadille, ici présente.
M. le président : La parole est à Mme Lana Tetuanui, pour explication de vote.
Mme Lana Tetuanui : Je vais être gentille, je ne vais pas me fâcher ! (Sourires.)
Avec tout le respect que je vous dois, madame la ministre, après le covid, l’inflation est arrivée. Son taux s’élève à 8 % – et j’ai pris le taux le plus bas !
Madame la ministre, ce que vous dites sur la DTIC, c’est faux ! La DTIC a été retirée de la DGA, la dette nucléaire.
C’est la Polynésie qui a fait le choix de donner une part de ce gâteau – la dette nucléaire – aux communes. Ce n’est pas l’État. Rappelez-vous !
Madame la ministre, je le répète, l’argument que vous avez avancé sur la DTIC est faux !
Si l’État pouvait un peu respecter la loi…
Que dit justement la loi ? Que le taux de la quote-part de l’État au FIP représente deux quinzièmes du total des sommes versées par le pays. Si j’ai bien fait mes calculs, l’État devrait verser plus de 19 millions d’euros. C’est la loi, je n’invente rien !
Aujourd’hui, je demande tout simplement 580 000 euros. Tout simplement, madame la ministre ! Du reste, je vous remercie de votre soutien.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° II-45 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Si L’amendement n° II-1124 rectifié bis, présenté par MM. Kulimoetoke et Lemoyne, Mmes Duranton et Havet et MM. Buval et Théophile, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Mikaele Kulimoetoke.
M. Mikaele Kulimoetoke : À Wallis-et-Futuna, la santé relève de la compétence de l’État. Selon le rapport de l’inspection générale des affaires sociales (Igas) de 2019, la capacité d’investissement de l’agence de santé de Wallis-et-Futuna est très réduite et très insuffisante au regard des besoins, qui sont estimés à environ 5 millions d’euros par an.
Pour la sécurité des patients et des professionnels, ainsi que pour la continuité de l’activité, il est nécessaire d’augmenter le financement de ces investissements. Les 45 millions d’euros de crédits issus du Ségur de la santé sont le signe d’un engagement fort du Gouvernement en faveur de la santé des habitants de Wallis-et-Futuna. Ils doivent toutefois financer les opérations exceptionnelles de l’agence de santé, en particulier la reconstruction de l’hôpital de Futuna, mais ne doivent pas financer l’investissement courant.
Par cet amendement d’appel, il est proposé d’accroître de 500 000 euros la contribution du ministère chargé des outre-mer au financement des investissements indispensables.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : La commission n’avait pas toutes les informations que vous venez de détailler, notamment à propos du fléchage des crédits sur les dépenses d’investissement.
Compte tenu des éléments à sa disposition, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
À titre personnel, j’émets toutefois un avis favorable, dans la mesure où vous fléchez ces crédits sur les investissements ; or nous connaissons les besoins de Wallis-et-Futuna en la matière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Mesdames, messieurs les sénateurs, comme vous l’avez remarqué, je suis là en lieu et place de Philippe Vigier, qui est en visite officielle à Mayotte et que je vous prie de bien vouloir excuser.
Monsieur Lurel, l’amendement n° II-1124 rectifié bis a pour objet la santé, alors que l’amendement n° II-1123 rectifié bis avait pour objet la protection sociale. Lors de son examen, vous avez évoqué la question de la protection dentaire, mais il s’agissait bien, je le répète, d’un amendement relatif à la protection sociale.
Le financement de l’agence de santé est assuré à la fois par le ministère chargé des outre-mer, bien sûr, par le biais des crédits du programme 123, mais aussi par le ministère chargé de la santé via le programme 204.
Pour la période 2019-2023, les investissements ont été intégrés aux contrats de convergence et de transformation (CCT).
De plus, le compte de résultat prévisionnel à la fin 2023 laisse apparaître un déficit d’exploitation de près de 6 millions d’euros.
M. Vincent Louault : Ah…
Mme Dominique Faure : La santé étant un enjeu crucial à Wallis-et-Futuna, Philippe Vigier émet un avis favorable sur votre amendement. Il s’engage à travailler avec Aurélien Rousseau sur l’augmentation et sur l’amélioration de la capacité d’investissement de l’agence de santé.
Ces crédits pourront utilement financer les investissements absolument nécessaires pour la santé des habitants de Wallis-et-Futuna.
M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Dominique Faure : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1124 rectifié ter.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° II-1179 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
TOTAL
500 000
500 000
500 000
500 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement qu’a déposé Dominique Théophile et que j’ai cosigné vise à tirer les conséquences budgétaires de l’amendement n° II-1183, que j’ai défendu précédemment.
Il s’agissait d’élargir les critères d’attribution du passeport pour la mobilité en stage professionnel, afin de mieux accompagner l’ensemble des élèves et étudiants en formation initiale devant effectuer une mobilité hors de leur collectivité.
En conséquence, il est proposé d’augmenter les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action n° 03 « Continuité territoriale » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » de 500 000 euros, afin de tenir compte de ce nouvel objectif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Avis favorable !
La commission soutient la proposition de notre collègue.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote. (Murmures sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je serai bref, mes chers collègues.
Je trouve que cet amendement est excellent, tout comme l’est le suivant, sur lequel je me garderai de prendre la parole.
Je les voterai tous deux avec enthousiasme !
M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Dominique Faure : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1179 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1180 rectifié, présenté par M. Théophile, Mme Nadille, MM. Mohamed Soilihi, Fouassin, Buval et Buis, Mme Duranton et M. Patient, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
500 000
500 000
Conditions de vie outre-mer
500 000
500 000
Total
500 000
500 000
500 000
500 000
Solde
0
0
La parole est à Mme Solanges Nadille.
Mme Solanges Nadille : Cet amendement de Dominique Théophile, que j’ai cosigné, vise à étendre aux Antilles, à titre expérimental, le dispositif « Cadres d’avenir » aux formations proposées à l’étranger.
Ce programme de l’Agence de l’outre-mer pour la mobilité (Ladom) permet aujourd’hui aux étudiants et futurs cadres ultramarins de venir se former dans l’Hexagone, en contrepartie d’un engagement de retour dans leur territoire d’origine, à l’issue de leur formation.
Vous le savez, ce dispositif revêt aux Antilles une importance réelle, si l’on considère à la fois le taux de chômage élevé des jeunes – plus de 30 % en Guadeloupe et en Martinique – et l’exode qui touche ces territoires.
Aussi, cet amendement vise à accompagner nos jeunes talents qui souhaiteraient partir étudier à l’étranger, notamment dans les pays voisins de la Caraïbe qui comptent nombre de formations d’excellence. Je pense notamment aux États-Unis et au Canada.
Il est ainsi proposé d’abonder l’action n° 02 « Aide à l’insertion et à la qualification professionnelle » du programme 138 « Emploi outre-mer » de 500 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Ce programme a fait l’objet d’un abondement dans la procédure résultant de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution de 650 000 euros en autorisations d’engagement et de 100 000 euros en crédits de paiement.
Par conséquent, la commission demande le retrait de cet amendement, qu’elle considère comme satisfait ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Avis favorable.
M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Dominique Faure : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1180 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° II-1125 rectifié, présenté par Mmes Malet et Berthet, M. Bouchet, Mme Guidez, M. Henno, Mme Jacques, MM. Karoutchi et Laménie, Mme Muller-Bronn, MM. Paccaud et Panunzi et Mmes Perrot, Petrus et Puissat, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Emploi outre-mer
dont titre 2
250 000
250 000
Conditions de vie outre-mer
250 000
250 000
TOTAL
250 000
250 000
250 000
250 000
SOLDE
0
0
La parole est à Mme Viviane Malet.
Mme Viviane Malet : Dans un rapport d’information de l’Assemblée nationale, il a été mis en évidence que les enfants grandissant dans les outre-mer étaient davantage exposés aux violences que dans d’autres régions de France.
Le comité interministériel à l’enfance, qui s’est tenu voilà quelques jours, a évoqué la nécessité d’entreprendre des actions concrètes.
Cependant, les données disponibles pour lutter collectivement contre ce fléau dans les territoires d’outre-mer sont parfois anciennes.
Il est donc impératif de compléter les informations relatives aux violences subies par les enfants. Par exemple, l’enquête Violences et rapports de genre (Virage), réalisée par l’Institut national d’études démographiques (Ined) a été menée aux Antilles et à La Réunion en 2017 et 2019, mais ne l’a pas été en Guyane !
Il est également nécessaire de renforcer les actions de terrain.
Afin de répondre à cette situation, il est proposé d’allouer 250 000 euros à la réalisation d’enquêtes locales, ainsi qu’au soutien des associations qui luttent contre la violence faite aux enfants dans l’ensemble des outre-mer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Teva Rohfritsch : Il s’agit d’un sujet particulièrement sensible, qui doit tous nous mobiliser.
Cet amendement a pour objet des crédits supplémentaires pour des associations œuvrant dans ce domaine.
Au regard du montant raisonnable de l’amendement, la commission émet un avis favorable, en espérant que le Gouvernement fasse de même.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Le Gouvernement est favorable à la mesure proposée, en cohérence avec le rapport d’information de la délégation aux droits des enfants de l’Assemblée nationale sur la lutte contre les violences faites aux mineurs en outre-mer, dont les auteurs ont constaté un manque de données précises par territoire et des statistiques trop parcellaires.
Cet amendement vise en effet à répondre aux annonces faites lors du comité interministériel à l’enfance, qui ont été matérialisées dans le plan 2023-2027 contre les violences faites aux enfants.
Madame la sénatrice, sur cet excellent amendement, le Gouvernement émet par conséquent un avis favorable.
M. le président : Madame la ministre déléguée, acceptez-vous de lever le gage ?
Mme Dominique Faure : Oui, monsieur le président.
M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1125 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : Les amendements nos II-1169 et II-1170 ne sont pas soutenus.
Nous allons procéder au vote des crédits de la mission « Outre-mer », figurant à l’état B.
Je n’ai été saisi d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits, modifiés.
(Les crédits sont adoptés.)
M. le président : Nous allons procéder à l’examen des amendements portant sur les objectifs et indicateurs de performance de la mission « Outre-mer », figurant à l’état G.
ÉTAT G
1089
Outre-mer
1090
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand (138)
1091
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM (138)
1092
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées (138)
1093
Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat (138)
1094
Mieux répondre au besoin de logement social (123)
1095
Fluidité du parc de logements sociaux (123)
1096
123 - Conditions de vie outre-mer
1097
Accompagner les collectivités d’outre-mer dans leur action en faveur de l’aménagement et du développement durable
1098
Taux de réalisation des projets d’investissement du programme 123
1099
Mieux répondre au besoin de logement social [Stratégique]
1100
Fluidité du parc de logements sociaux [Stratégique]
1101
138 - Emploi outre-mer
1102
Encourager la création et la sauvegarde d’emplois durables dans le secteur marchand [Stratégique]
1103
Impact des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale sur l’évolution des effectifs salariés dans les DOM [Stratégique]
1104
Lutter contre l’exclusion du marché du travail des publics les plus éloignés de l’emploi par des actions de formation professionnelle adaptées [Stratégique]
1105
Taux d’insertion des volontaires du SMA en fin de contrat [Stratégique]
1106
Taux d’insertion professionnelle des jeunes ayant bénéficié d’une mesure de formation professionnelle en mobilité, 6 mois après la sortie de la mesure
M. le président : Les amendements identiques nos II-1121 et II-1166, ainsi que l’amendement n° II-1165, ne sont pas soutenus.
J’appelle en discussion les articles 55 et 55 bis, ainsi que les amendements portant articles additionnels, qui sont rattachés pour leur examen aux crédits de la mission « Outre-mer ».
Article 55
M. le président : Je rappelle que l’article 55 a été précédemment examiné.