Loi de finances pour 2024 : Article 58
debate, 06/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° L’article L. 2335-16 est ainsi modifié :
a) (nouveau) Au premier alinéa, les mots : « et de cartes nationales d’identité électroniques » sont remplacés par les mots : « , de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter de 2024, cette dotation est répartie entre les communes en fonction du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours, du nombre de demandes enregistrées au cours de l’année précédente, du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article et de l’inscription de ces stations à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. » ;
2° L’article L. 2573-55 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2573-55. – Les dispositions du chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après sont applicables aux communes de Polynésie française, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
«
Dispositions applicables
Dans leur rédaction résultant de
L. 2335-1
La loi n° … du … de finances pour 2024
L. 2335-2
La loi n° 96-142 du 21 février 1996
L. 2335-2-1
La loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012
L. 2335-16
La loi n° … du … de finances pour 2024
»
II. – Le chapitre V du titre III du livre II du code des communes de la Nouvelle-Calédonie est complété par un article L. 235-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 235-2. – Il est institué une dotation annuelle de fonctionnement en faveur des communes équipées d’une ou de plusieurs stations d’enregistrement des demandes de passeports, de cartes nationales d’identité électroniques et de mise à disposition d’un moyen d’identification électronique défini au paragraphe 2 de l’article 3 du règlement (UE) n° 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE, appelée dotation pour les titres sécurisés, dans les conditions prévues à l’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2024. »
III. – L’article L. 2335-16 du code général des collectivités territoriales s’applique aux circonscriptions territoriales des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de la présente loi.
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° II-14 est présenté par M. Sautarel et Mme Briquet, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° II-588 est présenté par M. J.M. Arnaud, au nom de la commission des lois.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéas 4 et 5
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
b) Au deuxième alinéa, après le mot : « précédente », sont insérés les mots : « et du nombre de mises à disposition d’un moyen d’identification électronique mentionné au premier alinéa du présent article » ;
La parole est à Mme la rapporteure spéciale, pour présenter l’amendement n° II-14.
Mme Isabelle Briquet : Cet amendement vise à conserver l’architecture actuelle de la dotation pour les titres sécurisés (DTS), comprenant une part forfaitaire dépendant du nombre de stations d’enregistrement des demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques et une part variable dépendant d’indicateurs d’activité.
En effet, l’article 58 prévoit de refondre les modalités de répartition de cette dotation. Dans le souci de renforcer son caractère incitatif, il est proposé que la loi se limite à fixer les critères à prendre en compte, tandis que le pouvoir réglementaire disposerait de toute latitude pour en fixer les modalités de répartition, sans conserver la part forfaitaire de la dotation.
On ne peut que saluer la hausse prévue des crédits consacrés au dispositif, qui seraient portés à 100 millions d’euros en 2024. En revanche, les évolutions des modalités de répartition de la dotation proposées par cet article nuisent à la visibilité des communes sur l’évolution du soutien qui leur serait apporté. De plus, la suppression de toute référence à une part forfaitaire n’offre aucune garantie à cet égard.
L’amendement vise néanmoins à conserver certaines améliorations du dispositif prévues par l’article 58, notamment la prise en compte des attributions de certification d’identité déjà expérimentées dans certains départements.
Mme la présidente : La parole est à M. rapporteur pour avis, pour présenter l’amendement n° II-588.
M. Jean-Michel Arnaud : Il me semble important de pouvoir garantir aux communes une visibilité sur l’évolution du soutien qui leur sera apporté en maintenant une référence législative à la part forfaitaire de la dotation.
Mme la présidente : L’amendement n° II-1011 rectifié bis, présenté par M. C. Vial, Mme Bellurot, M. Bacci, Mmes Belrhiti et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Brisson, Bruyen, Burgoa et Darnaud, Mme Dumont, M. Genet, Mme F. Gerbaud, MM. Gremillet, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, Lefèvre et H. Leroy, Mmes P. Martin et Muller-Bronn et MM. Panunzi, Pellevat, Reynaud, Saury, Sido, Tabarot et Michallet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À compter de 2024, cette dotation se compose d’une part forfaitaire attribuée pour chaque station en fonctionnement dans la commune au 1er janvier de l’année en cours et d’une part variable attribuée pour chaque station en fonction du nombre de demandes de passeports et de cartes nationales d’identité électroniques enregistrées au cours de l’année précédente, selon un barème fixé par décret. Une majoration de la dotation est attribuée aux communes pour chaque station d’enregistrement inscrite, au 1er janvier de l’année en cours, à un module dématérialisé et interopérable de prise de rendez-vous. »
La parole est à M. Cédric Vial.
M. Cédric Vial : Cet amendement allant dans le même sens, je considère qu’il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° II-1011 rectifié bis ?
Mme Isabelle Briquet : La commission émettra un avis favorable sur l’amendement de M Vial s’il accepte de le rectifier pour le rendre identique à ceux de la commission et de la commission saisie pour avis.
Mme la présidente : Monsieur Vial, acceptez-vous de rectifier votre amendement, pour le rendre identique aux amendements nos II-14 et II-588 ?
M. Cédric Vial : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° II-1011 rectifié ter, dont le libellé est strictement identique à celui des amendements identiques nos II-14 et II-588.
Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Dominique Faure : Mesdames, messieurs les sénateurs, je vais tenter de vous convaincre de ne pas revenir sur les évolutions des critères de répartition de la dotation pour les titres sécurisés que nous proposons.
Vous l’avez compris, nous portons les crédits de la DTS à 100 millions d’euros en 2024, soit une progression de 47,6 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2023.
L’évolution des critères de répartition est indispensable pour accompagner la montée en charge de la DTS et faire en sorte qu’elle reste juste et incitative. Je peux vous dire que ce sont les maires qui nous le demandent.
Le principe d’une attribution forfaitaire aux communes qui disposent de stations d’enregistrement des demandes de passeport et des cartes nationales d’identité électroniques sera conservé.
Les nouveaux critères permettront de renforcer le caractère incitatif de la DTS en tenant compte non seulement du nombre de dispositifs de recueil et du nombre de demandes enregistrées, mais également du raccordement de ces dispositifs à un module dématérialisé et interopérable, la fameuse plateforme de prise de rendez-vous en ligne dans laquelle le demandeur enregistre sa prédemande. C’est un gage d’efficacité pour nos concitoyens.
Ce raccordement est indispensable, nous devons accompagner les élus locaux et garantir une prise de rendez-vous simple et fiable à tous les usagers, où qu’ils se trouvent.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.
Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos II-14, II-588 et 1011 rectifié ter.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 58, modifié.
(L’article 58 est adopté.)