Loi de finances pour 2024 : Budget annexe : contrôle et exploitation aériens
debate, 04/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Mme la présidente. Nous allons procéder à l’examen des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
ÉTAT C
(En euros)
Mission/Programme
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
Contrôle et exploitation aériens
2 451 197 135
2 262 984 922
Soutien aux prestations de l’aviation civile
1 566 519 984
1 559 777 156
Dont titre 2
1 341 130 265
1 341 130 265
Navigation aérienne
836 178 162
652 923 815
Transports aériens, surveillance et certification
48 498 989
50 283 951
Mme la présidente : L’amendement n° II-847, présenté par M. Fouassin, est ainsi libellé :
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(En euros)
Programmes
Autorisations d’engagement
Crédits de paiement
+
-
+
-
Soutien aux prestations de l’aviation civile
dont titre 2
3 500 000
3 500 000
Navigation aérienne
3 500 000
3 500 000
Transports aériens, surveillance et certification
TOTAL
3 500 000
3 500 000
3 500 000
3 500 000
SOLDE
0
0
La parole est à M. Stéphane Fouassin.
M. Stéphane Fouassin : Le destin de l’aéroport international de Pierrefonds est aujourd’hui en suspens.
Depuis la survenue de la crise du covid-19, en 2020, cet aéroport, ancré dans le sud de La Réunion, lutte pour sa survie.
Derrière cette crise et ces défis se dessine un potentiel extraordinaire pour notre région. Nous parlons ici de bien plus qu’un simple aéroport : nous parlons d’un poumon économique du Grand Sud, d’un symbole de développement et de sécurité pour près d’un tiers de la population réunionnaise.
Cet aéroport, c’est l’espoir d’un renouveau, d’un avenir prospère. Pierrefonds est bien plus qu’un lieu de départ et d’arrivée. Nous envisageons des liaisons aériennes nouvelles, un partenariat fructueux avec notre compagnie régionale, d’autres destinations, telles que Le Cap, l’île Sainte-Marie, à Madagascar, les pays d’Afrique de l’Est et les Émirats arabes unis, qui ouvriront les portes d’un développement économique, touristique et commercial inégalé pour notre région.
Pierrefonds deviendra le Rungis de l’océan Indien, un centre névralgique du commerce international, particulièrement dans le secteur agroalimentaire.
Cette vision, soutenue par les mesures du comité interministériel des outre-mer (Ciom), générera des milliers d’emplois locaux directs et indirects, donnant vie à nos filières régionales, exportant et important vers et depuis les pays de la zone.
Les mesures du Ciom, avec la création des zones franches d’activités nouvelle génération, se dessinent comme des occasions à saisir pour notre région.
L’aéroport est aussi une base d’opération du Dash, qui lutte contre les incendies en saison à haut risque. Les investissements faits par le service départemental d’incendie et de secours (Sdis) 974 attestent de son importance stratégique pour la protection et la sûreté de la région.
Dès lors, mes chers collègues, j’en appelle à vous aujourd’hui pour soutenir une aide exceptionnelle de l’État, évaluée à 3,5 millions d’euros.
C’est notre responsabilité collective de préserver ce moteur économique, social et de sécurité à même d’assurer un développement harmonieux et pérenne du Grand Sud de La Réunion, qui est la force motrice de notre territoire.
Au vu des centaines de millions d’euros votés ce jour et du caractère extrêmement minime de notre demande, je compte sur mes collègues pour adopter mon amendement, surtout à cette heure tardive… (Sourires.)
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Vincent Capo-Canellas : Mon cher collègue, j’entends parfaitement votre analyse sur les besoins de l’aéroport international de Pierrefonds, dont je mesure l’importance. Vous avez très bien plaidé sa cause et rappelé son rôle stratégique.
Cet aéroport a, bien entendu, été très fortement touché par les conséquences du covid-19, qui, comme je l’ai rappelé tout à l’heure, s’est traduit par une crise d’une violence inédite pour le transport aérien.
Cependant, une difficulté se pose, car le budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (Bacea) ne peut pas financer ce type de subventions.
En fait, il aurait fallu faire faire figurer votre demande sur l’action n° 52 « Transport aérien » du programme 203 « Infrastructures et services de transports » – nous pourrons en reparler si vous le souhaitez –, qui, du reste, concerne principalement des opérations en outre-mer. Quoi qu’il en soit, nous devons trouver une autre façon d’inscrire votre demande.
Par ailleurs, je ne sais pas si cela serait de nature à apporter une bouffée d’oxygène significative. En effet, une discussion avec le Gouvernement demeure pendante sur un dispositif d’avances remboursables mis en place durant la période du covid-19 pour les dépenses de sûreté. Je sais qu’un certain nombre d’arbitrages n’ont pas encore été rendus.
J’aurais moi-même souhaité pouvoir plaider en ce sens en déposant un amendement, mais celui-ci serait tombé sous le coup de l’article 40 de la Constitution.
J’apprécierais que M. le ministre nous dise à la fois ce qu’il peut faire pour Pierrefonds et si les avances remboursables pourraient être converties en subventions, pour Pierrefonds comme pour d’autres aéroports.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Clément Beaune (Territoires de progrès) : Je vais revenir sur l’amendement et sur les extensions de M. le rapporteur spécial. (Sourires.)
D’abord, monsieur le sénateur, vous avez rappelé le caractère stratégique de l’aéroport de Pierrefonds. Comme beaucoup de plateformes aéroportuaires, celui-ci a connu des difficultés très importantes pendant le covid-19. Il a incontestablement un potentiel et un avenir. Mais il doit faire l’objet d’un plan d’affaires, non encore acté. Je rappelle aussi qu’il s’agit d’un aéroport décentralisé.
Pour les raisons juridiques que M. le rapporteur spécial a évoquées, une telle subvention ne relève de toute manière pas du Bacea. Toutefois, si vous présentez votre amendement comme un amendement d’appel, un travail peut être mené avec les collectivités pour l’avenir de cet aéroport. Cela dit, il faut un plan d’affaires !
Si je ne suis pas certain qu’il appartienne à l’État davantage qu’au Bacea de prévoir un dispositif de subvention de ce type, je suis prêt à continuer le travail pour que nous puissions disposer rapidement d’un plan d’affaires. Nous pourrons ensuite étudier les modes de soutien et de financement.
Sur la question, subtilement amenée par M. le rapporteur spécial, des avances remboursables, notamment du financement des missions de sécurité, j’ai dit, voilà quelques jours, devant le congrès de l’Union des aéroports français (UAF) que j’étais prêt à engager ce travail. J’ai fait une promesse, l’an dernier, qui était de refondre la régulation aéroportuaire. Nous avons franchi une étape très importante. Les décrets et arrêtés seront publiés au premier trimestre 2024.
Fort de ce chantier réalisé et – je l’espère – réussi, j’ai pris un nouvel engagement, celui de mettre à plat le financement des missions de sécurité, notamment la question des avances remboursables, pas seulement pour un aéroport, mais de manière plus générale.
Ma conviction profonde est que, oui, il faudra annuler ou convertir un certain nombre d’avances remboursables, même si ce n’est pas uniquement pour « purger », si je puis dire, la période du covid-19 et apporter un financement en soutien aux missions régaliennes, qui sont de plus en plus importantes dans nos aéroports. Mais c’est un sujet un peu distinct des difficultés spécifiques de l’aéroport de Pierrefonds.
Avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : L’amendement n° II-847 est-il maintenu, monsieur Fouassin ?
M. Stéphane Fouassin : Oui, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° II-847.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Nous allons procéder au vote des crédits du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens », figurant à l’état C.
Je n’ai été saisie d’aucune demande d’explication de vote avant l’expiration du délai limite.
Je mets aux voix ces crédits.
(Les crédits sont adoptés.)