Loi de finances pour 2024 : Cohésion des territoires

Loi de finances pour 2024 : Cohésion des territoires

debate, 01/12/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le Sénat va examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires » (et articles 50 D et 50 E).
La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Jean-Baptiste Blanc : Madame la présidente, monsieur le ministre – monsieur le baron noir, devrais-je dire, si l’on en croit la presse du jour… (Sourires.) –, mes chers collègues, je vais vous expliquer pourquoi la commission des finances a proposé de rejeter les crédits de la mission « Cohésion des territoires », bien qu’ils augmentent de 1,3 milliard d’euros, pour atteindre 19,4 milliards d’euros.
La question est moins celle du montant absolu des crédits que celle de leur utilisation et de la politique sous-jacente. Nous traversons en effet une crise historique du logement, que le Gouvernement persiste à ne pas vouloir affronter. C’est une bombe sociale majeure, mais, au travers de ce projet de loi de finances, il n’en a pas pris toute la mesure.
Cette crise est tout d’abord celle de l’offre. Il ne s’agit pas simplement d’une phase descendante d’un cycle économique, puisque les points bas des cycles précédents ont d’ores et déjà été dépassés sans qu’aucun signe annonce un redémarrage dans les mois, voire les années, à venir.
Nous le savons tous, le stock de logements est insuffisant ; les demandes de permis de construire sont en baisse, quand les mairies n’accordent pas de rabais – jusqu’à -66 %, dit-on – sur les droits à construire accordés. Le foncier se raréfie du fait du zéro artificialisation nette (ZAN) ; vous l’expliquez me prendrait des heures, mais je ne les ai malheureusement pas, monsieur le ministre.
Cette crise est ensuite celle des coûts de production et de la demande : les prêts accordés ont baissé de 51 % en un an seulement.
Cette crise est enfin celle de la confiance envers le secteur du logement, qui rapporte pourtant 97 milliards d’euros, pour 42 milliards d’euros investis, selon le rapport du compte du logement de 2022. Nous l’avons signalé en vain à M. le ministre Cazenave lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Dans notre pays, il faudrait entre 460 000 et 580 000 logements nouveaux chaque année, même si ce chiffre fait débat, je le sais. En tout cas, nous en sommes loin ; la perspective du Gouvernement est de construire 100 000 à 150 000 logements neufs par an, alors que 3 millions à 4 millions de ménages sont mal logés et que 560 000 ménages attendent un logement locatif intermédiaire (LLI).
Par ailleurs, le logement social a atteint un niveau d’activité historiquement bas. Ses capacités financières sont rognées par la réduction de loyer de solidarité (RLS) et par la hausse du taux du livret A. Il ne joue plus son rôle contracyclique.
Près de 2,4 millions de Français attendent de se voir attribuer un logement, soit 170 000 personnes de plus en un an. Et c’est sans compter que le nombre de logements est bien trop faible dans certaines villes, alors que les besoins sont pourtant avérés. Et cette situation va s’aggraver.
Je pourrais aussi évoquer les effets de la loi Climat et résilience, qui exclut progressivement du marché les logements classés G, F, et E, soit près de 4,7 millions de logements, lesquels représentent près de 47 % du marché locatif privé.
Face à cette situation, on attendrait une réponse politique vigoureuse, car, sans un logement décent, il n’y a ni éducation ni emploi. Or le Gouvernement est sur la réserve et se contente de multiplier dans ce projet de loi de finances des mesures de faible ampleur, évitant ainsi de prendre le problème à bras-le-corps.
Ainsi, le Gouvernement parle de plein emploi, mais selon moi, les crédits du programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », ne font qu’entraîner la hausse de la pauvreté, selon une tendance confirmée par l’Insee.
Le niveau du parc d’hébergements est au plus haut, puisqu’il compte 203 000 places. Pourtant, les associations ne cessent de nous alerter sur le nombre d’enfants ou de femmes enceintes à la rue, qui n’a jamais été aussi élevé.
À titre personnel, j’ai signé une tribune relayée notamment par la Fondation Abbé Pierre, qui révèle que 2 822 enfants – près de 700 d’entre eux ont moins de trois ans ! – sont refusés chaque soir par le 115, soit 41 % de plus en un an. Ils passent la nuit dehors avec leurs parents, dans une voiture ou sous une tente.
De plus, 12 % des étudiants renoncent à poursuivre leurs études pour des raisons liées au logement ; 87 000 d’entre eux sont sans domicile. L’accroissement du parc, qui compte 50 000 places de plus qu’il y a six ans, se fait surtout au travers de types d’hébergements, à l’instar des hôtels, depuis lesquels il est très difficile de basculer vers un logement stable. Et les demandes au numéro d’urgence 115 n’aboutissent pas, comme je l’ai indiqué.
En outre, chaque année, les crédits prévus en loi de finances initiale sont insuffisants ; de nouveaux crédits doivent être ouverts en fin d’année. De nouvelles pratiques avaient été annoncées voilà quelques années, mais, en réalité, la politique d’hébergement d’urgence est toujours gérée dans une perspective de court terme.
Le programme 109, « Aide à l’accès au logement », porte la très grande majorité des crédits de la mission, soit 13,9 milliards d’euros pour 2024, mais il s’agit d’une dépense de guichet, à l’instar des aides au logement.
Sous le contrôle de M. le rapporteur général, je dirai que les aides au logement sont à peu près le poste de dépenses, dans l’ensemble du budget général, où des économies significatives ont été réalisées depuis 2017, puisque les dépenses ont diminué de 18,1 % en euros constants. Toutefois, cela résulte non pas de réformes structurelles des dépenses de l’État, mais de mesures de restriction budgétaire, dont le coût est supporté par les bénéficiaires – leurs prestations ont été réduites – et par les bailleurs sociaux, qui prennent à leur charge la réduction de loyer de solidarité.
Quant au programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », il porte le cœur de la politique du logement du Gouvernement et illustre ses insuffisances. Les crédits prévus pour 2024 sont de 1,539 milliards d’euros, soit quasiment le double de ceux qui ont été ouverts par la loi de finances initiale pour 2023, principalement en raison du triplement de la subvention versée à l’Agence nationale de l’habitat (Anah), pour la rénovation énergétique du parc de logements privés.
Je ne puis qu’approuver l’accent mis sur la rénovation des logements : la tâche est évidemment immense, car en France ce parc compte 30 millions de logements. Toutefois ces crédits ont un effet d’affichage : les objectifs de MaPrimeRénov’ ne sont toujours pas atteints, les crédits ouverts n’étant que partiellement utilisés. Surtout, la politique du logement ne peut se limiter à la rénovation.
Non seulement le Gouvernement n’a pas de politique du logement, mais il n’est pas à la hauteur des enjeux soulevés par cette question.
J’identifie au moins trois domaines qui illustrent sa mauvaise compréhension des enjeux, laquelle confine à l’idéologie. Nous vous interrogerons d’ailleurs à ce sujet, monsieur le ministre.
Les mesures proposées dans ce projet de loi de finances témoignent bien de votre volonté de favoriser la location plutôt que la propriété individuelle. Je le dis, ce gouvernement a un problème avec la propriété, tout comme il a un problème avec le logement pavillonnaire !
Le logement abordable n’est favorisé que dans le cadre de la location. Or les Français sont, à juste titre, attachés au modèle du propriétaire occupant, surtout lorsqu’ils ont des revenus modestes, car il s’agit d’une sécurité pour l’avenir. C’est, je crois, l’un des enseignements à retenir des votes du Sénat au cours de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances.
Monsieur le ministre, je vous suggère de faciliter la mobilité du logement pour tous, y compris pour les propriétaires. Je vous invite également à travailler sur la fiscalité de l’acquisition des biens immobiliers. Elle représente une part bien trop importante des prélèvements relatifs au logement, puisqu’elle s’élève à plus de 40 milliards d’euros, selon mes discussions avec le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO).
Vous avez aussi un problème avec logement neuf, que vous combattez. Mme Wargon l’avait affirmé publiquement ; vous le prouvez au travers des mesures que vous adoptez.
Or la société a changé, les familles se séparent et la population vieillit. Nous avons toujours besoin de construire de nouveaux logements, et la rénovation ne suffira pas. La lutte contre l’artificialisation des sols ne doit pas être un prétexte pour figer le parc immobilier, dont la taille n’est pas adaptée aux enjeux.
Enfin, pour atteindre ces objectifs, il est impératif que vous laissiez faire ceux qui sont au premier chef concernés par le logement : les collectivités territoriales et leurs élus. À la planification dite écologique, imposée d’en haut par ceux qui savent ce qui est bon pour tous, récemment illustrée par l’installation des COP régionales, j’opposerai le travail des acteurs des territoires, notamment les établissements publics fonciers (EPF).
L’une des clés sera la constitution de foncières, gérées à l’échelon local.

Mme la présidente : Il faut conclure, monsieur le rapporteur spécial.

M. Jean-Baptiste Blanc : Je conclurai en évoquant le programme 147, « Politique de la ville », qui porte des crédits d’un montant de 634 millions d’euros pour 2024. La hausse est de 37 millions d’euros, ce qui correspond à la contribution de l’État au nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). Mais elle risque de ne pas suffire. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur spécial. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

M. Bernard Delcros : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, il me revient d’évoquer la partie à dominante rurale de cette mission.
Elle concerne le programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire », et le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », qui rassemblent notamment les crédits du fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Au total, les crédits de ces deux programmes s’élèvent à 468 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et à 371 millions d’euros en crédits de paiement (CP), auxquels s’ajoutent plus de 700 millions d’euros au titre des dépenses fiscales, incluant notamment les futures zones France Ruralités Revitalisation.
Ces crédits ont en réalité un fort effet levier sur de nombreux financements rattachés à d’autres missions, qui ont des conséquences concrètes sur le développement local.
Les crédits pour 2024 de cette mission me conduisent à évoquer plus particulièrement deux sujets.
En premier lieu, l’État poursuit sa politique contractuelle avec les territoires, notamment au travers du programme 112, dont les crédits augmentent de 17,8 % en AE et de près de 30 % en CP. Nous soutenons cette stratégie.
Tout d’abord, en ce qui concerne les contrats de plan État-région (CPER) et les contrats de plan interrégionaux État-régions (CPIER) pour la période 2021-2027, la plupart des protocoles ont été signés. Au total, la contractualisation mobilisera près de 28 milliards d’euros apportés par l’État.
Ensuite, j’évoquerai plusieurs programmes nationaux territorialisés et contractualisés à l’échelle locale, lesquels sont pilotés par l’Agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), au travers de la subvention pour charges de service public (SCSP).
Je pense aux programmes Action cœur de ville, qui se poursuit en 2024 pour renforcer l’attractivité des villes dites moyennes, et Petites Villes de demain, qui concerne 1 600 communes de plus petite taille jouant un rôle central dans leurs territoires. Ce programme s’accompagne de la mise en place des opérations de revitalisation de territoire (ORT), dont le déploiement se poursuit.
Il s’agit également des programmes Fabrique de territoires, lequel soutient la mise en place de tiers lieux, et Territoires d’industrie, qui a permis de labelliser 127 sites industriels.
Je salue la création cette année d’un nouveau programme destiné aux communes de plus petite taille, intitulé Villages d’avenir, qu’a annoncé la Première ministre en juillet dernier lors de la présentation du plan France Ruralités. Il se traduira dans un premier temps par l’installation dans les préfectures ou sous-préfectures de cent agents de l’État destinés à l’accompagnement des projets des petites communes retenues au titre du programme villages d’avenir, ainsi que par un renforcement des crédits d’ingénierie confiés à l’ANCT.
Cette belle avancée, que nous réclamions, s’inscrit véritablement en cohérence avec la politique de soutien aux territoires ruraux : petites villes, bourgs centres et, désormais, villages d’avenir.
Toutefois, au-delà du nécessaire soutien à l’ingénierie – il est aujourd’hui bien structuré, et ses crédits, doublés pour 2024, atteindront 40 millions d’euros –, nous devrons ouvrir de nouvelles perspectives pour financer les investissements des collectivités inscrits dans ces programmes nationaux, sans pour autant bien sûr pénaliser les autres collectivités.
Je pourrais aussi évoquer les programmes Volontariat territorial en administration, ou encore les conseillers numériques, qui sont prorogés.
En second lieu, le programme 112 comporte les crédits finançant les 2 600 maisons France Services – il y en aura 2 700 d’ici à la fin de l’année –, fixes ou mobiles, auxquelles sont affectés 55,7 millions d’euros, soit une hausse de 4 millions d’euros par rapport à 2023, et même de 53 % par rapport à la loi de finances initiale de 2023. Ce programme est lui aussi piloté par l’ANCT.
Je me réjouis de trouver dans ce budget 2024 la concrétisation de plusieurs propositions que nous avons formulées dans notre rapport France Services, une nouvelle étape vers un « service universel ». Je pense notamment à l’entrée au 1er janvier prochain de nouveaux opérateurs pour enrichir l’offre de services ; d’autres devraient les rejoindre en cours d’année.
Il s’agit également de la formation et du référencement des conseillers France Services, de la hausse du forfait par cet organisme, qui tiendra aussi compte des spécificités des territoires, ou encore de la désignation dans chaque département d’un chargé de mission à temps complet pour animer le réseau départemental.
Je salue le travail de grande qualité mené par l’ANCT pour déployer et coordonner le programme France Services. Il contribue à la réussite de ce programme aujourd’hui reconnu par tous les acteurs locaux.
L’ANCT voit ses missions et ses moyens renforcés. Ainsi, le plan France Très Haut Débit est désormais porté par cette agence, qui gère à ce titre un total de 423 millions d’euros, dont 800 000 euros sont rattachés au programme 112 pour la gestion de ce plan. De plus, la subvention pour charges de service public est portée à 81,5 millions d’euros, en hausse de 30 %. Enfin, le plafond d’emplois est rehaussé à 379, contre 375 en 2023.
Le programme 162, « Interventions territoriales de l’État », est doté de 80,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et de 33,1 millions d’euros en crédits de paiement. Les huit actions inscrites en 2023 sont reconduites, tout en enregistrant une diminution des crédits de 6 % en AE et de 46 % en CP.
Toutefois, il est toujours difficile d’avoir une bonne visibilité sur les crédits réellement affectés au programme 162, car près de la moitié sont opérés par des transferts de gestion en cours d’exercice. Aussi, au moment du vote du projet de loi, nous n’avons pas une bonne visibilité sur les crédits qui ont été réellement affectés.
En conclusion, nous sommes globalement favorables aux avancées et aux crédits des programmes 112 et 162, que je viens de présenter brièvement.
Toutefois, le vote porte sur l’ensemble des crédits de la mission et non seulement sur ces deux programmes. Aussi, la commission des finances a décidé de proposer le rejet des crédits de la mission pour ne pas avoir à voter ceux qui sont relatifs à la politique de la ville, comme l’a expliqué M. le rapporteur spécial Jean-Baptiste Blanc.
En conséquence, la commission des finances a émis un avis défavorable sur tous les amendements déposés sur la mission, même si certains d’entre eux, notamment ceux qui ont pour objet les programmes 112 et 162, avaient mérité d’être retenus. (Applaudissements sur les travées du groupe UC.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme Anne Chain-Larché : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les trois programmes consacrés au logement augmenteront globalement de 8,2 % en euros courants en 2024.
Ces hausses de crédits permettront notamment le développement des aides à la rénovation énergétique des logements privés et sociaux. Les moyens du dispositif MaPrimeRénov’ s’accroîtront fortement, et une enveloppe sera débloquée au profit des logements sociaux, comme cela a été annoncé.
On doit également souligner que plusieurs dispositifs seront améliorés conformément aux préconisations de la commission d’enquête du Sénat sur l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique pour accélérer les travaux et mieux accompagner les ménages. C’est une très bonne chose.
Cette tendance pourrait nous satisfaire, si elle reflétait la politique du Gouvernement dans son ensemble. Mais ces crédits, que nous examinons en seconde partie du projet de loi de finances, ne doivent pas pallier la volonté persistante du Gouvernement de diminuer son soutien au secteur, qui est pourtant en pleine crise.
Cette crise, à la fois conjoncturelle et structurelle, affecte le secteur en profondeur : les niveaux de constructions neuves sont plus faibles qu’au moment de la covid-19.
Malgré cela, le Gouvernement reste obnubilé par sa vision purement comptable et par son objectif de faire des économies, comptant sur la baisse des prix pour assurer l’ajustement et la relance du secteur. En agissant ainsi, il a oublié que le logement est non pas une marchandise comme les autres, mais un bien essentiel.
Dans l’édition 2022 de son étude sur le logement social, Perspectives, la Caisse des dépôts et consignations estime que les bailleurs seront capables de construire seulement 66 000 logements neufs par an à l’avenir, soit la moitié de l’objectif officiel et bien moins que les besoins estimés. C’est tout simplement catastrophique.
Monsieur le ministre, avec un tel nombre de constructions neuves, la marche vers un modèle résiduel est inéluctable.
La situation de la promotion immobilière privée n’est pas meilleure : près de 300 000 emplois sont en jeu dans les deux ans à venir.
Le blocage généralisé du marché immobilier auquel nous assistons est une crise autant du parcours résidentiel et de l’accession à la propriété que de l’investissement locatif. Il est peut-être temps de remettre l’église au milieu du village, si j’ose dire ! Loger les touristes pour les jeux Olympiques et Paralympiques est sans doute nécessaire, mais il me paraît plus important de loger les travailleurs essentiels et d’offrir un habitat digne et abordable à tous nos concitoyens !
C’est pour l’ensemble de ces raisons que la commission a décidé de donner un avis défavorable sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure pour avis.

Mme Viviane Artigalas : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement présente cette année un budget en hausse de 6,2 % pour le programme 147, « Politique de la ville ». Mais l’augmentation des crédits et la politique de la ville qui est actuellement menée sont-elles à la hauteur des enjeux, tout particulièrement après les émeutes urbaines de l’été dernier ?
La hausse des crédits est en partie en trompe-l’œil. En effet, l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) en bénéficie quasi exclusivement ; les moyens consacrés aux autres actions diminueront en euros constants, puisqu’ils augmenteront moins vite que l’inflation.
En outre, la contribution de l’État à l’Anru suscite trois sujets d’inquiétude.
Premièrement, l’État est loin du compte, si je puis dire, car l’essentiel de la charge financière a été reporté au prochain quinquennat.
Deuxièmement, à la suite de la hausse des coûts, les communes pauvres auraient besoin d’un soutien particulier, puisque le NPNRU est une enveloppe fermée.
Troisièmement, nous sommes inquiets de l’incapacité de l’État à augmenter sa contribution à l’Anru, de même qu’à d’autres actions, comme les cités éducatives, qui risquent de mettre en péril leur avenir. Le renouvellement urbain ne peut produire des résultats que s’il est suivi d’une politique tout aussi déterminée d’accompagnement humain.
Par ailleurs, au regard des émeutes de l’été, je trouve la réponse du Gouvernement tardive et inconstante.
Elle est tardive, parce que le comité interministériel des villes (CIV), qui était attendu de longue date après avoir été repoussé plusieurs fois, n’a fait qu’entériner des propositions souvent anciennes. Certes, le Président de la République a annoncé la généralisation des cités éducatives, mais il s’agissait d’une proposition du rapport de Jean-Louis Borloo sur la situation des quartiers prioritaires de la politique de la ville, qu’il a lui-même rejeté voilà cinq ans.
Mme Borne a annoncé la future publication du décret relatif aux résidences à enjeu de mixité sociale, mais celle-ci était attendue depuis plus de deux ans, pour mettre en œuvre cette disposition imposée par le Sénat dans la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite loi 3DS. Que de temps perdu !
Je trouve aussi que la réponse du Gouvernement est inconstante. En effet, les émeutes ont souligné le besoin d’éducateurs et de médiateurs le soir et le week-end dans les quartiers.
Comment, dès lors, expliquer l’arrêt des bataillons de la prévention, dispositif pourtant conforté lors du précédent CIV et dont j’ai vu les effets positifs à Nice ou à Reims ? Comment se satisfaire des difficultés de financement persistantes des petites associations, à l’instar de celles que rencontre l’association que j’ai visitée à Vaulx-en-Velin, dont l’action pour prévenir les rodéos urbains est remarquablement efficace ?
En conclusion, malgré la hausse des crédits, je ne trouve pas dans la politique menée la cohérence et l’ambition qui sont nécessaires pour répondre aux enjeux des quartiers prioritaires, laquelle passe par une programmation d’action et des moyens crédibles à moyen terme.
Aussi, la commission des affaires économiques a émis un avis défavorable sur les crédits de la mission « Cohésion des territoires ». (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe UC. – M. Fabien Genet applaudit également.)

Mme Nadia Sollogoub : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le programme 177, « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables », comporte les crédits budgétaires de la politique publique de lutte contre le sans-abrisme.
À ce sujet, mes auditions m’ont permis de dresser un constat sans appel : la situation est dramatique et elle s’aggrave. Le 2 octobre 2023, quelque 8 350 personnes ont appelé le 115, lequel n’a pas pu leur trouver de solution d’hébergement pour la nuit. Parmi elles, il y avait plus de 2 800 enfants. Et c’est sans compter ceux qui n’ont pas contacté le numéro d’urgence, pour diverses raisons. Le taux de non-recours pourrait être de 70 % ! On ne voit donc que la partie émergée de l’iceberg.
La hausse du coût de la vie fragilise les ménages et les expulsions locatives se multiplient. On parle non plus de « crise migratoire », mais d’un « flux continu ».
En conséquence, des millions de ménages sont bloqués dans des hébergements d’urgence ou attendent de se voir attribuer un logement social, qui n’est même pas en construction. Pourtant, l’hébergement d’urgence n’a de sens que s’il est suivi d’un accès au logement. Pendant ce temps, ceux qui sont à la rue restent bloqués dans le sans-abrisme.
Certes, le Gouvernement a souhaité maintenir les hébergements d’urgence à un niveau historique de 203 000 places ouvertes sans condition de saisonnalité, mais cet effort, que je souligne, reste insuffisant face à l’augmentation des besoins.
Les associations, qui sont en première ligne sur le terrain, confirment que les personnes hébergées en urgence n’ont pas de solution de sortie. Par ailleurs les publics évoluent : ils sont de plus en plus fragiles, parfois sans situation administrative ; les familles ont remplacé les hommes seuls. Les besoins d’accompagnement devraient être pris en charge spécifiquement.
Le deuxième plan Logement d’abord prévoit le recrutement de 500 ETP, ce qui est une excellente disposition, mais elle est pour l’instant aléatoire, tant le secteur peine à recruter.
Les structures associatives sont très fragilisées, précisément à cause du fonctionnement du programme budgétaire dont nous débattons aujourd’hui.
Les crédits votés en début d’exercice n’intègrent pas les hausses de charge, ils sont sous-calibrés et fonctionnent en stop and go, ce qui induit d’énormes difficultés de trésorerie et une situation chroniquement aléatoire. La recherche de financements se fait au détriment du travail social, qui est chronophage et anxiogène. Lorsqu’un système est financièrement en tension, ce sont les humains qui craquent, à l’instar de ce qui s’est passé dans les hôpitaux.
Paradoxalement, on demande aux structures de signer des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM), dont les programmations sont pluriannuelles, alors que les engagements financiers de l’État sont de très court terme.
Monsieur le ministre, le logement, c’est à la fois la trappe par laquelle on chute lorsqu’on le perd et la porte d’entrée vers la vie sociale lorsqu’on le retrouve.
Reconnaissant les efforts qui sont faits, et en espérant donner ainsi un minimum de visibilité aux associations, je vais proposer, au nom de la commission des affaires sociales, de voter les crédits de ce programme.
Cependant, le compte n’y est pas, et nous le savons. Aujourd’hui, les services intégrés d’accueil et d’orientation (SIAO) mettent en place ce que l’on appelle des critères de priorisation, lesquels sont en fait des critères de tri des publics accueillis.
Monsieur le ministre, les enfants qui dorment dans la rue ne sont pas des statistiques ! Confrontés à l’amplification de ce phénomène, les maires sont démunis et n’ont pas les outils.
Aussi, monsieur le ministre, faites plus, c’est urgent. Nous ne pouvons pas nous habituer à une telle situation. (Applaudissements sur les travées du groupe UC, ainsi que sur des travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Sébastien Fagnen : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, les enjeux d’aménagement numérique du territoire sont au centre de la politique assurant la cohésion de nos territoires.
À ce titre, je tiens à aborder la question du déploiement de la fibre optique. Près de 83 % de nos concitoyens y sont désormais raccordables, mais des disparités demeurent. Les opérateurs ont en effet freiné leur rythme de déploiement, qui est jugé « très insuffisant » par l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), notamment dans les zones d’appel à manifestation d’intention d’investissement, dites zones Amii.
Nous constatons toutefois que, dans les zones d’initiative publique, là où les collectivités territoriales installent elles-mêmes la fibre, le dynamisme des raccordements est élevé. Saluons donc leur esprit d’initiative et leur engagement sans faille au service de nos concitoyens.
Je souhaite en outre vous alerter sur un cas unique : à Mayotte le déploiement de la fibre n’a pas commencé ! L’État n’a pas prévu les crédits nécessaires. Cet oubli est un manquement criant à l’impératif d’égalité des territoires. La commission de l’aménagement du territoire a donc déposé un amendement visant à corriger cette regrettable anomalie.
Par ailleurs, il apparaît plus que jamais nécessaire d’évoquer l’enjeu de la résilience des réseaux. Dans un contexte de dérèglement climatique, donc de multiplication d’événements météorologiques extrêmes, il me semble opportun d’entamer sans attendre une réflexion collective sur ce point.
Je ne puis m’empêcher d’aborder le sujet de la qualité du raccordement. Le Gouvernement compte-t-il enfin agir et inscrire à l’ordre du jour de l’Assemblée nationale la proposition de loi, adoptée à l’unanimité au Sénat, de notre collègue Patrick Chaize visant à assurer la qualité et la pérennité des réseaux de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, dont je salue l’initiative ? (Mme Sophie Primas applaudit.)
J’insiste tout particulièrement sur ce sujet, car il nous faut agir vite : le réseau cuivre entame en 2024 sa fermeture progressive, qui va durer jusqu’à la fin de la décennie. Nous ne pouvons pas couper l’ADSL à nos concitoyens et les renvoyer vers une infrastructure de mauvaise qualité.
J’en viens maintenant aux enjeux relatifs aux usages du numérique. Nous estimons à 14 millions le nombre de nos concitoyens qui souffrent aujourd’hui d’illectronisme, c’est-à-dire qui ont des difficultés à utiliser des appareils numériques. Ce fléau touche toutes les générations.
Le Gouvernement a ainsi annoncé poursuivre pour trois ans le dispositif des conseillers numériques France Services.
Cependant, le soutien financier de l’État sera moins élevé qu’auparavant pour les collectivités, qui doivent, encore une fois, faire face à un transfert de charges pernicieux. Elles créent des postes avec le soutien de l’État. Cette offre suscite des attentes chez nos concitoyens. Puis, les financements de l’État diminuent, mais la demande, elle, ne faiblit pas.
Mes chers collègues, l’aménagement numérique du territoire est aujourd’hui à la croisée des chemins. Du côté aussi bien des infrastructures que des usages, une nouvelle ambition est nécessaire pour assurer la qualité et la pérennité des réseaux, ainsi que l’égal accès des pratiques à tous nos concitoyens, sans exception.
En prenant en compte les alertes évoquées dans mon intervention, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a rendu un avis favorable sur les crédits relatifs au volet de l’aménagement numérique de la mission. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

M. Louis-Jean de Nicolaÿ : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable s’abstiendra sur les crédits des programmes 112 et 162, considérant que le renforcement de l’ingénierie dans le cadre du plan France Ruralités ne pourra soutenir efficacement l’investissement local si, en parallèle, les dotations d’investissement restent quasiment constantes.
La création de l’ANCT n’a pas conduit à la fusion de l’ensemble des opérateurs de l’aménagement du territoire : cinq d’entre eux subsistent, avec lesquels un dispositif de coordination a été constitué. Il est même rare que ces opérateurs citent l’agence dans leurs exposés.
Heureusement, les conventions de coordination de deuxième génération avec ces opérateurs, signées en novembre 2023, semblent prendre en compte les alertes du Sénat quant au manque de lisibilité d’une action publique morcelée. Nous pouvons nous en féliciter.
Il faut aujourd’hui aller plus loin. Quatre ans après la création de l’agence, il me paraît nécessaire de commencer à s’interroger sur les périmètres respectifs de l’ANCT et de ses partenaires, afin de renforcer la cohérence de l’action de l’État.
Ensuite, concernant les contrats de réussite pour la transition écologique (CRTE), je partage leur ambition : ils ont vocation à rationaliser la contractualisation locale. Pour autant, je constate qu’ils n’ont que partiellement rempli leur objectif.
Les CRTE sont encore en concurrence avec d’autres dispositifs contractuels, tandis que la sélection des projets s’est trop souvent résumée à une agrégation d’investissements de la part des communes, sans logique de priorisation.
Nous souhaitons que les CRTE de deuxième génération jouent enfin pleinement leur rôle de contrats intégrateurs.
Je terminerai en évoquant la question des ouvrages d’art des collectivités, et plus particulièrement des ponts routiers. Notre commission a publié deux rapports sur le sujet, l’un en 2019, signé par Hervé Maurey, Patrick Chaize et Michel Dagbert, l’autre en 2022, par Bruno Belin.
Aussi, nous examinerons tout à l’heure des amendements visant à acter un soutien financier de l’État aux collectivités territoriales pour le recensement et le diagnostic de ces ponts, mais aussi, et surtout, à les accompagner dans la réparation des ouvrages posant des problèmes de sécurité.
Le programme national Ponts du Centre d’études et d’expertise sur les risques, l’environnement, la mobilité et l’aménagement (Cerema) offre une première réponse intéressante. Les amendements du rapporteur général au deuxième projet de loi de finances rectificative pour 2022 et, plus récemment, au projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023, ont eu pour objet de l’amplifier.
Il convient de poursuivre cette montée en puissance, car les besoins de financement en matière de travaux de réparation représentent entre 2 milliards d’euros et 3 milliards d’euros, uniquement pour les ponts appartenant au bloc communal.
Vous le voyez, monsieur le ministre, le chantier est colossal. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : Mes chers collègues, je vous rappelle que le temps de parole attribué à chaque groupe pour chaque discussion comprend le temps de l’intervention générale et celui de l’explication de vote.
Par ailleurs, le Gouvernement dispose au total de quinze minutes pour intervenir.
Dans la suite de la discussion, la parole est à M. Ronan Dantec. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

M. Ronan Dantec : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, articulée autour de programmes relatifs aux politiques d’hébergement, du logement, de l’urbanisme et de la ville, qui sont autant d’enjeux majeurs pour notre pays, la mission « Cohésion des territoires » connaît une réévaluation de ses crédits de paiement pour 2024 de 5 % en euros constants.
La question qui nous est posée est la suivante : est-ce suffisant ? La réponse est non, évidemment, les rapporteurs qui se sont succédé à la tribune l’ont montré.
Permettez-moi de souligner à quel point les difficultés d’accès au logement, qui varient selon les territoires ou les types d’offres de logement, sont en train de déstabiliser profondément la société française.
Nous attendons du Gouvernement et de l’ensemble des pouvoirs publics, y compris des collectivités territoriales, des réponses à la hauteur de cette déstabilisation. Or force est de constater que les crédits alloués ne sont pas à la hauteur des besoins que nous ressentons sur le terrain.
Je retiens quelques points importants.
Premièrement, nous faisons face à une urgence concernant le logement social. L’affaiblissement de la capacité des organismes HLM à produire suffisamment de logements sociaux a de multiples causes, mais les choix précédents, tels que la baisse des aides personnelles au logement (APL), en réduisant, par effet domino, leurs fonds propres, en sont l’une des raisons essentielles.
Les bailleurs sociaux considèrent que les différentes ponctions financières de l’État depuis 2017 ont grevé leurs budgets de 1,3 milliard d’euros. Il faut donc les consolider de nouveau et renforcer le Fonds national des aides à la pierre (Fnap). Il y a urgence à financer les nombreuses opérations de développement et d’amélioration du parc de logements locatifs sociaux nécessaire pour répondre à la demande.
Nous appelons à la mise en place d’un programme quinquennal de production de logements sociaux en France métropolitaine, via un abondement de 1 milliard d’euros par an. Je sais dans quel contexte nous allons travailler ce soir, mais une telle mesure est absente du projet de loi de finances qui nous est soumis.
Deuxièmement, en France, près d’un logement sur cinq est une passoire thermique. Sur les 700 000 rénovations par an annoncées par Emmanuel Macron en mars 2022 – MaPrimeRénov’ sera examinée lundi prochain –, moins de 10 % sont des rénovations globales, les seules capables de garantir le label « basse consommation », qui devrait s’appliquer à tout le parc de bâtiments en moyenne d’ici à 2050.
Les logements sociaux et très sociaux souffrent particulièrement de cette situation de précarité énergétique. À l’occasion du 83e congrès HLM, qui s’est tenu à Nantes du 3 au 5 octobre dernier, le Gouvernement a annoncé la création d’un fonds de 1,2 milliard d’euros, dédié à la rénovation du parc social pour les trois prochaines années, soit 400 millions d’euros par an. Cette disposition est bien incluse dans ce projet de loi de finances, mais à hauteur de 40 millions d’euros en crédits de paiement seulement, qui diffèrent donc grandement des autorisations d’engagement.
Si louable soit-elle, cette initiative gouvernementale ne suffira pas à couvrir les besoins financiers nécessaires à la rénovation du parc social, lesquels sont de l’ordre de 9 milliards d’euros par an, selon l’Union sociale pour l’habitat (USH).
C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, en cohérence avec la recommandation n° 17 du rapport de la commission d’enquête sur la rénovation énergétique que nous avons conduite cette année et dont Guillaume Gontard était le rapporteur, propose d’allouer une enveloppe de 1,5 milliard d’euros à la rénovation énergétique des logements sociaux.
Troisièmement, dans le contexte d’inflation et de réduction du reste à vivre que nous venons de connaître, le nombre de personnes en grande précarité a bondi. La première urgence est de leur fournir un toit, car il s’agit, là encore, d’un élément profond de déstabilisation de la société française.
Pour ce faire, nous proposons de créer 10 000 places d’hébergement d’urgence supplémentaires, 6 000 places pour conjurer le scandale que représentent les enfants à la rue et 1 000 places pour les femmes victimes de violences conjugales. En outre, nous souhaitons augmenter les crédits de l’hébergement d’urgence pour les personnes à mobilité réduite sur le territoire et les femmes sans-abri sortant de maternité.
Quatrièmement, sans vouloir être exhaustif, la mission « Cohésion des territoires » intègre quelques enjeux environnementaux.
Il importe ainsi d’affronter notre responsabilité collective dans le scandale environnemental et social du chlordécone, qui s’est poursuivi sous une succession d’acteurs et de gouvernements. Il nous faut donc allouer de nouvelles ressources à la recherche sur les impacts sanitaires de ce produit, qui a intoxiqué les Antilles, ainsi que sur ses effets sur la biodiversité. Nous proposerons d’augmenter le budget consacré à cette question.
Nous demanderons également la hausse des crédits du programme de lutte contre les algues vertes, en gardant à l’esprit que seule une mutation en profondeur du modèle agricole breton permettra de répondre à ce fléau.
Telles sont nos positions sur cette mission, dont il est toutefois probable que les crédits ne soient en définitive pas votés. (Applaudissements sur les travées du groupe GEST.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Marianne Margaté. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K.)

Mme Marianne Margaté : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, au début de l’année 2021, Mme Emmanuelle Wargon, alors ministre du logement, avait fixé l’objectif de 250 000 logements sociaux construits en deux ans. En cette fin 2023, nous sommes en passe de battre le record du plus faible nombre de logements sociaux réellement livrés…
Monsieur le ministre, votre projet de budget n’offre aucune perspective de réponse à cette urgence humaine, sociale et économique, à cette exigence de dignité et de sécurité la plus essentielle, à cette violation du droit constitutionnel à disposer d’un foyer pour soi et les siens.
Cette urgence saute aux yeux dans les chiffres que nous connaissons tous : 330 000 personnes sont à la rue, dont près de 3 000 enfants ; 2,4 millions de ménages attendent un logement social ; 4 millions de personnes sont mal logées ; 15 millions de personnes sont touchées par la crise du logement. En outre, combien de femmes victimes de violences renoncent à quitter leur bourreau faute d’abri pour elles et leurs enfants ?
Ces chiffres sont bien froids. Que disent-ils de la détresse, de la résignation, de la colère et du sentiment d’abandon ressentis par nos concitoyens ? Que disent-ils du ressentiment face à ce pays qui refuse de garantir l’essentiel pour tous et pour chacun ? Que disent-ils de l’angoisse de ne pas y arriver, lorsque le loyer pèse de plus en plus lourd dans le budget, près de 35 %, et jusqu’à 40 % pour les ménages les plus modestes, 50 % pour les étudiants ? Cette dépense contrainte contribue à la paupérisation de nos concitoyens.
Que disent ces chiffres des projets avortés de ces ménages qui rêvent d’accession sociale à la propriété ? Toute la chaîne du logement est bloquée, pour les entrants comme pour les sortants, pour des millions de nos concitoyens, provoquant l’effondrement du secteur du bâtiment et de ses emplois.
Ce projet de budget n’offre aucune perspective de changement. Comment pourrait-il en être autrement ? Votre seul objectif, monsieur le ministre, est de contraindre les dépenses publiques consacrées au secteur, qui sont jugées trop élevées au regard des autres pays de l’OCDE.
Dans le même temps, vous faites supporter la charge aux bailleurs comme aux collectivités, pour lesquelles l’État ne compense pas entièrement les exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), tout en préservant les intérêts des plus favorisés par une fiscalité toujours trop incitative et trop coûteuse.
En effet, tout le monde n’est pas concerné par cette crise ; certains en tirent même un certain profit. Ainsi, 3,5 % des ménages possèdent 50 % des logements en location, et les multipropriétaires continuent de prospérer, profitant de la hausse des loyers et des prix de l’immobilier qui rendent l’accès à la propriété de plus en plus lointain pour la majorité de nos concitoyens. Il ne revient pas à l’État de financer ces hausses de prix par des crédits d’impôt. Notre groupe souhaite donc encadrer les plus-values de vente, ainsi que les loyers.
Parmi ceux qui profitent de cette situation, on trouve également les marchands de sommeil, qui voient venir à eux les cohortes de naufragés du logement inaccessible.
Face à ce constat, la réponse réside en grande partie dans le logement social, donc dans le soutien massif aux bailleurs sociaux. Pourtant, chaque année, la RLS ampute le budget de ces derniers de 1,3 milliard d’euros. Quel tour de passe-passe !
Ainsi, ce sont les locataires eux-mêmes qui financent les APL par leurs loyers, seule source de financement des bailleurs. Ces contributeurs sont donc pénalisés deux fois, car le bailleur est dès lors bridé dans sa capacité à construire, à entretenir son patrimoine, à adapter le logement au vieillissement des locataires, à améliorer la gestion de proximité et à rénover ses biens, ce qui entraîne une dégradation de la qualité de vie pour tous les locataires.
Quant à la rénovation visant à lutter contre la précarité énergétique, il s’agit d’un véritable enjeu environnemental, financier, sanitaire et social. Les passoires thermiques seront interdites en 2025 et en 2028, et les moyens pour accompagner les bailleurs privés comme publics sont insuffisants. Si rien n’est fait, 5,2 millions de logements classés F ou G pouvant potentiellement être mis en location seront sortis du marché.
Ce projet de budget confirme un changement de modèle : l’abandon du modèle généraliste français, qui garantissait un logement abordable et durable pour tous, au profit d’un modèle résiduel, réservé aux plus pauvres. Ce processus signifie l’abandon de la solidarité nationale pour aller vers les investisseurs et l’autofinancement des bailleurs, lesquels doivent être toujours plus gros, toujours plus puissants financièrement et toujours plus déconnectés des territoires.
Lors de votre audition, vous nous invitiez à rêver, monsieur le ministre, pour définir le modèle français du logement dans le cadre du projet de loi à venir. S’agissait-il de mieux nous endormir ? N’en doutez pas, nous resterons éveillés.
Le groupe CRCE – K votera contre les crédits de cette mission. (Applaudissements sur les travées du groupe CRCE-K, ainsi que sur des travées du groupe SER.)

Mme la présidente : La parole est à M. Michel Masset.

M. Michel Masset : Madame la présidente, monsieur le ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, nous allons examiner les crédits de la mission « Cohésion des territoires », qui regroupe plusieurs programmes liés à l’aménagement du territoire, au logement – celui-ci traverse une crise sans précédent – et à la politique de la ville.
Nous sommes satisfaits de l’augmentation des crédits du programme 112, « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire ». Atteignant près de 20 %, celle-ci est due à la mise en place de France Ruralités, qui remplace le fameux agenda rural.
Néanmoins, en y regardant de plus près, il nous vient quelques interrogations. Certes, ce programme apporte des réponses en termes d’ingénierie, mais, une fois les projets étudiés, il faudra trouver une solution pour les financer.
Nous ne pouvons que saluer, par ailleurs, le doublement des crédits alloués à l’ANCT, chère au groupe RDSE, qui va permettre d’embaucher une centaine de chefs de projets pour soutenir en ingénierie les collectivités. Pour autant, nous formons le vœu que ces recrutements soient pérennes. Le Gouvernement semble avoir entendu l’argument selon lequel le recours à l’expertise en grande partie privée dépossède les communes d’interlocuteur au long cours.
L’objectif est donc louable, mais, dans la réalité, l’ANCT peine à s’installer dans le paysage ; elle tend à devenir, au mieux, un simple guichet capable d’aiguiller les collectivités vers les acteurs compétents, au pire, une actrice supplémentaire parmi une myriade d’autres.
Or les élus attendent plus que du conseil et des études ; ils ont surtout besoin de moyens financiers pour leurs projets. J’étais moi-même encore président d’intercommunalité il y a quelques jours ; je dirais que nous attendons de la confiance et de la réactivité. Trop de projets sont en attente d’étude de validation, ce qui ralentit l’action publique et suscite de la frustration chez les élus comme chez les administrés.
Une vision d’ensemble de l’aménagement du territoire est nécessaire, couplée à une lecture de proximité des enjeux.
Malgré ce constat, qui tient peut-être à la relative jeunesse de l’ANCT, ainsi qu’à la brièveté de mon expérience de sénateur, nous devons saluer le lancement du programme Villages d’avenir pour nos communes rurales, lequel est très bien accueilli dans mon département, le Lot-et-Garonne.
Des groupements de petites communes unies par un projet de territoire – c’est important ! – pourront ainsi candidater à une nouvelle labellisation. Je le rappelle, les communes rurales représentent 88 % du territoire et 33 % de la population. Ce programme sera sans doute plus efficace que les CRTE et permettra d’entrer de plain-pied dans la démarche de planification.
Par ailleurs, nous serons attentifs aux zones de revitalisation rurale (ZRR), rebaptisées, au risque de la redondance, France Ruralités Revitalisation (FRR) – l’accumulation de ces acronymes va finir par nous contraindre à utiliser un dictionnaire dédié ! Souhaitons que ce dispositif réponde au mieux aux réalités du territoire.
Le RDSE nourrit toutefois un regret concernant la rédaction retenue par le Sénat, laquelle, si elle va bien dans ce sens, exclut le département du Lot par un malheureux effet de bord. Nous aurions souhaité que l’amendement de notre collègue Jean-Yves Roux fasse l’objet d’une nouvelle délibération, pour plus de clarté.
L’amélioration du financement forfaitaire des maisons France Services et leur ouverture à de nouveaux opérateurs, tels que les conseillers France Rénov’, sont également de bonnes nouvelles pour nos territoires.
Je dirai quelques mots, enfin, sur les programmes consacrés au logement, qui représentent près de 95 % des crédits de la mission. Le programme 135, « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », bénéficie cette année d’une augmentation massive par rapport à la loi de finances pour 2023. Cela s’explique par la confirmation du verdissement budgétaire, qui répond aux impératifs de rénovation énergétique.
Tout cela nous convient, dès lors qu’il s’agit de combattre les émissions de gaz à effet de serre. Néanmoins, nous sommes très loin du rythme de rénovation de 200 000 logements par an : il n’y en a eu que 75 000 l’année dernière.

M. François Bonhomme : Voilà un gros succès !

M. Michel Masset : En revanche, je déplore que le Gouvernement ne prenne pas assez la mesure de l’explosion de la demande de logements.

Mme la présidente : Il faut conclure, mon cher collègue.

M. Michel Masset : J’ai bien sûr à l’esprit le prêt à taux zéro (PTZ), un programme important, mais qui, en l’état, ne saurait résoudre cette équation insoluble, qui pèse en outre sur l’emploi.
Fidèle à sa culture, notre groupe s’abstiendra en majorité sur les crédits de la mission, même si certains de ses membres voteront pour. (Sourires.)

Mme la présidente : La parole est à Mme Nicole Duranton.

Mme Nicole Duranton : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement subit une triple crise : une crise de l’offre, une crise de la demande et une crise de l’accès.
Cette crise prend racine dans des facteurs structurels, tels que la hausse des coûts de construction et l’envolée des prix du foncier en zones tendues. Elle est également aggravée par des facteurs liés à la conjoncture, comme la hausse des taux d’intérêt, qui sape la capacité des Français à acheter un logement.
Face à ces phénomènes, le Gouvernement ne recule pas. (Mme Dominique Estrosi Sassone et M. François Bonhomme ironisent.) À l’écoute des besoins de nos collectivités et de nos concitoyens, il élabore des dispositions qui permettent d’y répondre.
Pour mettre un terme à cette crise, « il n’existe pas de mesure magique », pour reprendre les propos qu’a tenus Mme la Première ministre à Dunkerque, le 16 novembre dernier. Nous ne trouverons pas de solution dans la démagogie dont font preuve ceux qui prétendent faire des miracles.
Pour permettre aux Français de se loger décemment, nous agissons efficacement.
Nous allons faire passer 150 villes en zone tendue, de manière à y appliquer l’encadrement des loyers. Par ailleurs, nous prolongeons le prêt à taux zéro jusqu’en 2027, afin que les foyers disposant de ressources modestes accèdent à l’achat d’appartements neufs dans ces zones.
De plus, le Gouvernement va prochainement désigner vingt territoires prioritaires pour la production de nouveaux logements.
Parce que l’accès au logement permet l’accès au travail, nous allons doubler la production des logements locatifs intermédiaires d’ici à trois ans. Annoncée par la Première ministre à Dunkerque, cette mesure permettra aux salariés non éligibles au parc social de se loger près de leur lieu de travail.
Le Gouvernement entend également faire face aux défis de la rénovation énergétique et de l’adaptation des logements. En 2024, quelque 1,6 milliard d’euros supplémentaires bénéficieront à l’accompagnement de la rénovation et à la décarbonation des logements.
Nous avons à cœur d’adapter les logements aux personnes qui souffrent d’une perte d’autonomie liée à l’âge ou à une situation de handicap et qui sont souvent vulnérables et en difficulté. Pour les accompagner, le Gouvernement a annoncé cette année la création de MaPrimeAdapt’.
Ce dispositif prendra effet au 1er janvier 2024 et sera alimenté par une première enveloppe de 68 millions d’euros, afin de financer les travaux d’adaptation des logements.
De plus, nous abondons de 75 millions d’euros les crédits du programme 117 par rapport à la loi de finances initiale pour 2023. Celui-ci finance les réponses apportées par l’État à des situations d’urgence. Les 2,9 milliards d’euros en crédits de paiement qu’il comprend vont nous permettre d’amplifier les réformes structurelles du plan Logement d’abord, lequel cible nos concitoyens les plus vulnérables.
Face aux situations de détresse, nous allons stabiliser durablement les 203 000 places – un niveau historiquement élevé – en centres d’hébergement et de réinsertion sociale en 2024.
Nous allons, en outre, créer 30 000 places supplémentaires en intermédiation locative dans le parc privé et 10 000 nouvelles places en pensions de famille. Nous dédierons 1 000 nouvelles places d’hébergement d’urgence aux femmes victimes de violences intrafamiliales. Nous maintiendrons également le nombre de places attribuées aux femmes enceintes ou sortant de maternité et demeurant sans solution.
À toutes ces réponses que nous proposons pour le logement s’ajoutent le soutien de tous nos territoires et le renforcement de l’accès aux services publics. Ces deux objectifs, portés par la majorité présidentielle, sont emblématiques de notre politique sociale, déclinée dans tous les territoires de la République.
Pour nos ruralités, nous continuerons de décliner partout en France le plan France Ruralités, annoncé le 15 juin dernier par la Première ministre. Nous aiderons les communes rurales à réaliser leurs projets de développement grâce au programme Villages d’avenir, porté par l’ANCT.
Le programme 112 de la présente mission permettra à cent chefs de projet d’accompagner les communes rurales et leurs groupements.
Pour toutes nos communes, nous allons poursuivre l’investissement dans la revitalisation des centres-villes de 222 territoires grâce au programme Action cœur de ville, en place depuis 2017.

Mme Sophie Primas : Pas pour toutes, non, pour certaines d’entre elles seulement !

Mme Nicole Duranton : Pour les plus petites communes, nous continuons à agir et à leur proposer un appui pour la réalisation de leurs projets, grâce au programme Petites Villes de demain.
Pour tous les Français, nous poursuivrons le déploiement du dispositif France Services, lequel a déjà permis de labelliser 2 600 structures rapprochant les citoyens de leurs services publics.
Soutenir tous les territoires de la République, c’est aussi porter une attention particulière aux situations singulières vécues par certaines collectivités. Grâce au programme 162, « Interventions territoriales de l’État », 80,6 millions d’euros en autorisations d’engagement et 33,2 millions d’euros en crédits de paiement sont engagés pour décliner l’action de l’État au niveau local.
Je tiens en outre à souligner l’implication et l’engagement du Gouvernement pour les collectivités d’outre-mer. Je salue particulièrement la mise en place des mesures du plan d’action chlordécone IV, qui traduit le volontarisme du Président de la République. Celui-ci a appelé l’État à prendre sa part de responsabilité dans la lutte contre la pollution par le chlordécone en Guadeloupe et en Martinique.
Pour financer des mesures capitales pour l’environnement et la santé dans ces collectivités, le programme 116 devrait bénéficier d’une augmentation de ses crédits à hauteur de 2,5 millions d’euros chaque année jusqu’en 2027.
Je souhaite également évoquer devant vous le plan Sargasses II, qui concerne les Antilles et la Guyane.
Ainsi, depuis cette année, l’action n° 13 du programme 116 protège les populations. Ce programme intervient également pour pallier les difficultés économiques induites par le phénomène d’échouage des algues sargasses sur nos littoraux.
Nous entendons poursuivre tous nos efforts dans cette direction, afin qu’aucun territoire de notre République ne soit laissé pour compte.
Mes chers collègues, je suis convaincue que nous partageons tous les mêmes objectifs : permettre à chaque citoyen d’accéder au logement et à tous nos territoires de prospérer. Il y va de l’intérêt général.
Le groupe RDPI votera les crédits de cette mission.

M. François Bonhomme : Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe Les Républicains.)

Mme la présidente : La parole est à M. Rémi Cardon. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)

M. Rémi Cardon : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, le logement touche à la dignité des Français et à leur pouvoir d’achat – il représente 40 % des dépenses contraintes des ménages modestes –, mais également à leurs conditions d’emploi, dans la mesure où 50 % des chômeurs hébergés dans les logements sociaux renoncent à une opportunité professionnelle leur imposant une mobilité géographique.
Or notre pays s’enfonce depuis six ans dans une crise durable du logement abordable.
Malgré les alertes répétées, l’immobilisme du Gouvernement n’est plus acceptable ; année après année, celui-ci passe à côté des propositions les plus indispensables qui pourraient donner un nouveau souffle et un nouveau cap à une politique du logement réduite à la survie depuis 2017 : encadrement du foncier, inversion de la fiscalité sur sa détention, soutien aux maires constructeurs et action plus efficace contre la précarité énergétique.
En cette année 2023, l’espoir était permis : vous sembliez enfin, monsieur le ministre, prendre la mesure de la bombe sociale que constitue la crise du logement que nous traversons.
Malheureusement, vous n’avez pu nous offrir qu’une nouvelle mauvaise mise en scène d’un triste spectacle, avec le Conseil national de la refondation (CNR) concernant le logement, qui s’est révélé être une sorte d’acte II de la Convention citoyenne, tant le sentiment de déjà-vu était saisissant.
Durant six mois, les acteurs du secteur se sont fortement mobilisés ; l’union sacrée que vous appeliez de vos vœux était à portée de main. Leur travail a permis de produire des centaines de propositions pour développer la production de logements sociaux, pour garantir l’accès à un logement durable et abordable, pour redonner de la vigueur aux territoires et pour en finir avec le mal-logement.
Bref, nous avons assisté à une séquence politique qui s’est soldée, une fois de plus, par un camouflet, car l’envers du décor, ce fut le Président de la République évoquant la politique du logement de notre pays en parlant de « surdépenses publiques pour de l’inefficacité collective ».
Nous faisons donc face à une crise structurelle, et la responsabilité des gouvernements successifs depuis 2017 est entière.
Lorsque l’on abandonne la politique du logement et que l’on retire plus de 8 milliards d’euros de recettes au logement social, les familles les plus modestes subissent directement le manque de logements abordables ; lorsque l’on encourage les bailleurs à sortir du marché locatif traditionnel au profit des plateformes de location, l’on assèche l’offre de logement dans de nombreux territoires en tension.
Ayons une pensée pour les salariés modestes, les travailleurs saisonniers, les étudiants et les jeunes ménages qui ne trouvent plus à se loger et qui sont contraints de s’éloigner de leur lieu d’activité, voire de renoncer à un emploi ou à une mobilité professionnelle. Tout cela va à l’encontre des impératifs de mobilité, de transition énergétique, de réindustrialisation et de plein emploi.
Mes chers collègues, s’il le fallait, les chiffres suivants achèveront de vous convaincre de l’abandon de la politique du logement par le Gouvernement.
Le logement représente 40 % des dépenses contraintes des ménages modestes ; l’offre de logement en location a diminué de 46 % depuis 2019 ; quelque 37 % des passoires thermiques sont occupées par des ménages vivants en dessous du seuil de pauvreté ; les mises en chantier de logements attendus pour 2025 se sont effondrées de 30 % ; plus du tiers des locataires en HLM disposent de ressources inférieures au seuil de pauvreté. La liste est longue !
Il faut donc prendre des décisions en urgence : revenir sur les choix budgétaires des dernières années, qui détruisent peu à peu le modèle du logement social en France, réguler le foncier, adapter la fiscalité, mieux prendre en compte les besoins exprimés localement, soutenir les maires constructeurs et assurer la mixité sociale.
Le budget consacré à la politique du logement pour 2024 ne traduit pas la volonté d’un changement de cap et reste insuffisant sur tous ces points. Notre pays a pourtant besoin d’un grand plan de mobilisation pour le secteur.
Ainsi, plusieurs voix s’élèvent pour faire de cette question une grande cause nationale.
L’accès au logement est devenu l’un des principaux facteurs d’inégalités menaçant la cohésion de notre pays, alors que l’activité économique de la construction est durablement touchée, ses entreprises et ses emplois menacés.
Pour toutes ces raisons, monsieur le ministre, le groupe SER votera contre les crédits de cette mission, non sans avoir défendu plusieurs amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe SER.)