Loi de finances pour 2024 : Article 28 A (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 28 A (nouveau)

debate, 29/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au II de l’article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-240 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-935 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-240.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, vous ne serez pas surpris, car, là encore, notre assemblée fait preuve de constance. Cet amendement vise en effet à supprimer l’article portant création d’un loto « de la biodiversité » : c’est une idée venue d’ailleurs et ce n’est pas une bonne idée !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Mais si.

M. Jean-François Husson : Pour notre part, nous ne le pensons pas ; nous avons déjà eu l’occasion de vous le dire.
Ce loto devait donner lieu à une expérimentation pendant un an ; et je ne vois pas en quoi ses résultats vous permettent de considérer qu’il a fait ses preuves ou qu’il est une réussite. Je veux redire ici pourquoi, selon nous, la reconduction de cette opération est un mauvais choix.
Il n’est pas bon, me semble-t-il, de mêler la préservation de la biodiversité à un jeu de loterie. C’est en réalité une proposition assez contre-intuitive que l’on fait aux jeunes en les invitant à acheter un ticket à gratter à 3 euros et à donner ainsi quelques centimes pour la défense de la biodiversité. Le sujet est sérieux et mérite d’être abordé autrement que par des jeux de loterie et de hasard. C’est la raison pour laquelle nous proposons purement et simplement la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-935.

M. Éric Bocquet : Il s’agit là aussi de supprimer l’article.
Sur un ticket à gratter vendu 3 euros par la Française des jeux, 43 centimes seulement sont reversés à l’Office français de la biodiversité (OFB), le gain escompté pour l’opérateur étant, au lancement de la première édition du jeu, de 6 millions d’euros.
Il nous paraît franchement léger, en tout cas inadapté, de remettre la lutte contre l’érosion de la biodiversité entre les mains du hasard et de la chance.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis un peu surpris par cette volonté de supprimer une disposition qui rapporterait 6 millions d’euros de recettes supplémentaires pour financer la lutte en faveur de la biodiversité.
En la matière, ce n’est pas comme si nous ne faisions rien : nous consacrons 264 millions d’euros, dans le PLF 2024, à l’eau et à la biodiversité.
Pourquoi donc nous priver de ces 6 millions ? Vous avez déjà supprimé notre réforme des redevances de l’eau, nous privant des 400 millions d’euros qu’elle aurait permis de dégager.

M. Jean-François Husson : Nous n’avons pas supprimé votre réforme : nous avons dit qu’il fallait la retravailler.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous l’avez supprimée, monsieur le rapporteur général. Sur ce PLF, nous avons des points d’accord, mais aussi quelques points de divergence, dont fait partie le sujet des redevances de l’eau. Pour la clarté des débats, il est bon de le dire : vous l’avez supprimée et c’est dommage.
Pour ce qui est du loto, je ne comprends pas votre position. Le loto du patrimoine, tout le monde en est content,…

M. Jean-François Husson : Ça n’a rien à voir…

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : … mais rien n’irait dans le loto de la biodiversité ? Le principe est pourtant le même : dans les deux cas, un loto, c’est-à-dire un jeu de hasard.
Le loto serait bon pour le patrimoine, mais non pour la biodiversité ; il y aurait une forme d’incompatibilité intrinsèque entre jeu de hasard et défense de la biodiversité, incompatibilité qui n’existerait pas avec le jeu « mission Patrimoine ». Pour quelle raison, monsieur le rapporteur général ?
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je ne suis pas là pour faire un numéro de fleuret. Je dis simplement que le niveau d’engagement n’est pas le même.
Pour ma part, je ne joue pas, mais je me renseigne.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : M. le rapporteur général n’aime pas le grattage… (Sourires.)

M. Jean-François Husson : Le ticket du loto du patrimoine est vendu 15 euros et la part reversée à la Fondation du patrimoine est nettement supérieure, proportionnellement, à celle qui revient à l’OFB dans le cadre du loto de la biodiversité : je l’ai dit, sur les 3 euros que coûte chaque ticket, seules quelques dizaines de centimes reviennent à l’Office.
Vu la modicité du prix du ticket, le loto de la biodiversité a vocation à attirer un public plus large, notamment les jeunes. C’est pourquoi j’ai dit qu’il était contre-intuitif – c’est même pour tout dire illogique – d’inciter au jeu au nom de la préservation de la biodiversité.
Monsieur le ministre, vous nous dites que le loto rapporte 6 millions d’euros. Je suis sûr que nous pouvons trouver un accord : arrêtons avec ce loto et allouez 6 millions d’euros de plus à la lutte pour la défense de la biodiversité ! Tout ira bien et l’accord sera unanime.
La logique retenue ne serait certes pas la même. Pour ma part, je plaide pour la clarté : gardons-nous d’accumuler ce genre de petites mesures.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Ce vote est bien évidemment piégé et tous les raccourcis sont possibles. Toutefois, monsieur le ministre, nous pouvons vous faire une proposition : intégrez la biodiversité dans le loto du patrimoine ! Ainsi dira-t-on clairement que la biodiversité fait partie du patrimoine.

M. Stéphane Sautarel : Voilà !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-240 et I-935.
(Les amendements sont adoptés.)

M. le président : En conséquence, l’article 28 A est supprimé.