Loi de finances pour 2024 : Article 23 septies (nouveau)
debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« L’administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte :
« 1° D’un manquement aux règles fixées à l’article 4 B, au 2 bis de l’article 39, aux articles 57, 123 bis, 155 A, 209, 209 B ou 238 A ou au chapitre Ier du titre II de la première partie du livre Ier du code général des impôts ou d’un manquement aux obligations déclaratives prévues au deuxième alinéa de l’article 1649 A ou aux articles 1649 AA ou 1649 AB du même code ;
« 2° D’un agissement, d’un manquement ou d’une manœuvre susceptible d’être sanctionné en application du c du 1 ou du 5 de l’article 1728, des articles 1729 ou 1729-0 A, du 2 du IV ou du IV bis de l’article 1736, du I de l’article 1737 ou des articles 1758 ou 1766 dudit code, lorsque le montant estimé des droits éludés est supérieur à 100 000 €. » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « les renseignements mentionnés aux premier et deuxième alinéas du présent article » sont remplacés par les mots : « ces renseignements ».
Mme la présidente : L’amendement n° I-808 rectifié, présenté par M. Capus, Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette et Verzelen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Emmanuel Capus.
M. Emmanuel Capus : Mes chers collègues, j’appelle votre attention sur un sujet délicat, à savoir le rôle des aviseurs fiscaux.
Comme vous le savez, l’article 23 septies vise à pérenniser l’expérimentation, avancée comme probante, de la rémunération par l’administration d’un aviseur fiscal, c’est-à-dire d’une personne qui fournit des renseignements conduisant l’administration à la découverte d’une fraude fiscale.
Les élus de notre groupe saluent évidemment les diverses dispositions visant à lutter contre la fraude fiscale. J’ai moi-même déposé des amendements visant à aller au-delà des mesures proposées, notamment pour automatiser un certain nombre de sanctions. Ces dispositions ont été rejetées.
Quoi qu’il en soit, j’appelle votre attention sur les enjeux de justice et de consentement à l’impôt. À cet égard, le présent article est pour le moins spécial : il crée une forme de prime à la délation, qui peut poser des problèmes de cohésion sociale.
M. Jean-François Husson : La fraude fiscale serait donc un facteur de cohésion sociale ?
M. Emmanuel Capus : C’est la raison pour laquelle nous proposons de supprimer cet article.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, vous le savez : la commission des finances, dont vous êtes membre, s’est toujours prononcée pour la rémunération des aviseurs fiscaux.
Je rappelle que nous parlons ici des fraudes d’un montant supérieur à 100 000 euros et que, dans bien des circonstances, les aviseurs ont su faire preuve d’une réelle efficacité. Au cours de la période récente, ils ont mis au jour un certain nombre de schémas frauduleux. Je pense notamment aux affaires CumEx Files, LuxLeaks et Pandora Papers : rien n’aurait été possible sans ces personnes, qui traquent sans relâche de nouvelles fraudes.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur Capus, la question des aviseurs fiscaux a fait l’objet d’échanges nourris avec les représentants des différents groupes politiques avant même le début de l’examen du projet de loi de finances, dans le cadre des dialogues de Bercy. À ce titre, on a pu observer une véritable convergence : il faut renforcer les dispositifs laissés à notre main, pour mieux lutter contre la fraude.
Tout d’abord, vous redoutez une prime à la délation, qui serait de nature à menacer notre cohésion sociale. Aussi, je tiens à rappeler ce dont il s’agit précisément.
À ce stade, l’on a dénombré moins d’une dizaine d’aviseurs fiscaux, et ces derniers ont ciblé de grandes fraudes, des opérations complexes déployées le plus souvent à l’échelle internationale.
Je vous rassure : il ne s’agit en aucun cas d’aller dénoncer son voisin, mais d’apporter des informations sans lesquelles l’administration fiscale serait dans l’incapacité de dénouer un schéma frauduleux particulièrement complexe.
Ensuite, il ne s’agit pas d’accorder une rémunération, mais une indemnisation. En effet, celui ou celle qui s’engage à fournir des informations à l’administration fiscale et qui va au terme de sa démarche doit subir, sur la vie professionnelle comme sur son existence personnelle, des conséquences dont vous devinez aisément la nature.
Enfin, ladite indemnisation n’est consentie que si l’information a eu des effets probants conduisant à un recouvrement.
On est donc très loin d’encourager la délation. Il s’agit simplement de reconnaître que, sur des sujets très pointus, les aviseurs fiscaux jouent un rôle essentiel. D’ailleurs, je le répète, lors des dialogues de Bercy, ce dispositif a reçu un large soutien de la part de la majorité comme des oppositions.
Pour l’ensemble de ces raisons, je vous demande de retirer cet amendement. À défaut, j’émettrais un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.
M. Éric Bocquet : Je voterai évidemment contre cet amendement, s’il est maintenu.
Mon cher collègue, je n’aime pas beaucoup le terme de délation, qui rappelle les années les plus sombres de notre histoire. En l’occurrence, je préfère parler de lanceurs d’alerte et je tiens à citer le nom de l’un d’entre eux.
Cet ancien auditeur interne de la banque UBS a permis de faire condamner cette dernière, en décembre 2021, à une peine de 1,8 milliard d’euros pour fraude fiscale en bande organisée. UBS a certes fait appel, mais la condamnation n’en a pas moins été prononcée grâce aux informations fournies par cet homme, Nicolas Forissier ; il vient d’ailleurs d’être nommé dans l’ordre national du Mérite pour avoir contribué à rendre à la République cet argent qui lui avait été volé ! C’est non pas un délateur, mais un lanceur d’alerte.
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : Je voterai moi aussi contre cet amendement.
Monsieur le ministre, je vous signale toutefois que, en la matière, nous allons au-devant de problèmes juridiques.
Aujourd’hui, en raison des difficultés professionnelles engendrées par leur rôle d’aviseur, certaines personnes sont contraintes de saisir les tribunaux pour être considérées comme lanceurs d’alerte.
C’est une très bonne idée que de conforter les aviseurs en les indemnisant ; mais, à l’avenir, sans doute faudra-t-il procéder à une harmonisation entre leur statut et celui des lanceurs d’alerte, qui vont sans doute même se confondre à très court terme. En tout cas, c’est ce qui semble se passer devant les tribunaux.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-808 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 23 septies.
(L’article 23 septies est adopté.)