Loi de finances pour 2024 : Après l’article 23 terdecies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 23 terdecies

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° I-1671 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après l’article 155 B du code général des impôts, il est inséré un article 155 …. ainsi rédigé :
« Art. 155…. – Pour les revenus imposables dans les catégories des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux, il est pratiqué un abattement forfaitaire de 6 000 € pour la détermination du résultat imposable. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Maryse Carrère.

Mme Maryse Carrère : Cet amendement est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1671 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1126 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est abrogé.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à supprimer la déduction fiscale pour le versement d’une pension alimentaire.
Selon Céline Bessière et Sibylle Gollac, autrices d’un essai intitulé Le Genre du capital, « la fiscalisation des pensions alimentaires est un cadeau de l’État aux hommes des classes moyennes et supérieures, qui renforce l’inégalité avec leur ex-conjointe ». De son côté, la mère est imposable sur la pension perçue ; de ce fait, elle peut perdre le bénéfice de certaines prestations sociales. En outre, le montant des aides au logement auxquelles elle peut prétendre peut s’en trouver réduit.
Ces dispositions permettront donc de lutter contre les inégalités de genre.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1674 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol, Laouedj et Masset et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du 2° du II de l’article 156 du code général des impôts est complété par les mots et une phrase ainsi rédigée : « ; versements bénévoles d’un proche aidant aux personnes qui demeurent à leur domicile ou résident dans une structure collective adaptée et dont les ressources, quelle qu’en soit la nature, ne leur permettent pas d’assumer leurs frais d’aide à domicile, de soins, de nourriture ou d’hébergement. Ces charges sont limitées à 30 % des revenus du proche aidant. »
II. – Le I s’applique à compter de l’imposition des revenus de l’année 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. André Guiol.

M. André Guiol : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission demande le retrait de ces deux amendements ; à défaut, elle émettrait deux avis défavorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Dossus, l’amendement n° I-1126 rectifié est-il maintenu ?

M. Thomas Dossus : Oui, bien sûr, je le maintiens, madame la présidente.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1126 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Guiol, l’amendement n° I-1674 rectifié est-il maintenu ?

M. André Guiol : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1674 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1676 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin et MM. Guérini, Guiol et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts est complété par les mots : « indépendamment des moyens mis en œuvre afin de garantir leur qualité saine, loyale et marchande ».
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Nous proposons de compléter le code général des impôts, afin que l’exonération de taxe foncière vise les bâtiments agricoles indépendamment de leurs caractéristiques techniques, dès lors qu’ils permettent de garantir la qualité saine, loyale et marchande des produits entreposés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1676 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1897 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 1221-2 du code du travail, il est inséré un article… ainsi rédigé :
« Art. … – Il est instauré une taxe spéciale sur :
« 1° Les distributeurs automatiques de billets installés dans les communes de plus de 20 000 habitants ;
« 2° Les cabines de péages autoroutiers ;
« 3° Les caisses automatiques de parking ;
« 4° Les caisses automatiques de supermarchés.
« Le montant de cette taxe est fixé à 20 000 € par an et par machine, montant calculé par rapport aux charges et cotisations sociales qui devraient être payées en cas d’affectation d’un salarié au poste occupé par la machine et rémunéré au salaire minimum de croissance. »
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement tend à tirer les conséquences du remplacement progressif de la main-d’œuvre humaine par des robots, en instaurant une taxe sur les distributeurs automatiques de billets (DAB) et sur les caisses automatiques, qu’elles soient installées aux péages autoroutiers, sur les parkings, dans les supermarchés ou ailleurs encore.
Ce sont là autant d’activités dont la taxation ne porte pas atteinte à la compétitivité française.
Pour ce qui concerne les distributeurs automatiques de billets, ladite taxe ne serait prélevée que dans les communes de plus de 20 000 habitants.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1897 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-1673 rectifié, présenté par Mmes N. Delattre et M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, M. Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Masset et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 23 terdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les majorations de rémunérations prévues en application des dispositions relatives au travail dominical aux articles L. 3132-12 et suivants du code du travail sont exonérées d’impôt sur le revenu.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Raphaël Daubet.

M. Raphaël Daubet : Cet amendement vise à défiscaliser les éventuelles majorations de rémunération pour le travail du dimanche.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission sollicite le retrait de cet amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Daubet, l’amendement n° I-1673 rectifié est-il maintenu ?

M. Raphaël Daubet : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1673 rectifié est retiré.
II. – RESSOURCES AFFECTÉES
A. – Dispositions relatives aux collectivités territoriales