Loi de finances pour 2024 : Article 25 quater (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 25 quater (nouveau)

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – À compter du 1er janvier 2024, il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation en faveur des communes nouvelles regroupant, l’année suivant leur création, une population inférieure ou égale à 150 000 habitants. Cette dotation est répartie dans les conditions prévues à l’article L. 2113-22-1 du code général des collectivités territoriales. Elle se compose de deux parts : une part d’amorçage destinée à accompagner la création de communes nouvelles et une part de garantie destinée à compenser, pour les communes nouvelles bénéficiaires de la dotation, une éventuelle baisse des attributions perçues au titre de la dotation globale de fonctionnement mentionnée au premier alinéa de l’article L. 2334-1 du code général des collectivités territoriales.
II. – Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret.

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-231 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-934 est présenté par MM. Savoldelli, Bocquet et Gay, Mme Cukierman et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1752 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-2245 est présenté par le Gouvernement.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’amendement n° I-231.

M. Jean-François Husson : Il s’agit de supprimer un doublon.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour présenter l’amendement n° I-934.

M. Pascal Savoldelli : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Philippe Grosvalet, pour présenter l’amendement n° I-1752 rectifié.

M. Philippe Grosvalet : Défendu, madame la présidente !

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué, pour présenter l’amendement n° I-2245.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défendu !

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-231, I-934, I-1752 rectifié et I-2245.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 25 quater est supprimé.