Loi de finances pour 2024 : Article 27 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 27 sexies (nouveau)

debate, 28/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le 01° du 2 du C du I de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 01° : Économies d’énergie
« Art. 1383-0 B. – I. – A. – Sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties les logements qui ont fait l’objet, par le propriétaire, de dépenses de prestations de rénovation énergétique et d’équipements associés mentionnées au 3° du I de l’article 278-0 bis A, autres que les prestations d’entretien, lorsque les conditions cumulatives suivantes sont remplies :
« 1° Les logements sont achevés depuis plus de dix ans au 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable ;
« 2° Le montant total des dépenses payées au cours de l’année qui précède la première année d’application de l’exonération est supérieur à 10 000 € par logement ou le montant total des dépenses payées au cours des trois années qui précèdent la première année d’application de l’exonération est supérieur à 15 000 € par logement.
« B. – L’exonération s’applique pour une durée de trois ans à compter de l’année qui suit celle du paiement du montant total des dépenses prévu au 2° du A du présent I. Elle ne peut pas être renouvelée au cours des dix années suivant celle de l’expiration d’une période d’exonération.
« II. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part qui leur revient, supprimer l’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I, le propriétaire adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er janvier de la première année au titre de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration comportant tous les éléments d’identification des biens, dont la date d’achèvement des logements. Cette déclaration doit être accompagnée de tous les éléments justifiant de la nature des dépenses et de leur montant.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 E et celles prévues au I du présent article sont remplies, l’exonération prévue à l’article 1383 E est applicable. Toutefois, le bénéfice du I du présent article est accordé à l’expiration de la période d’application de l’exonération prévue à l’article 1383 E pour la période restant à courir.
« Art. 1383-0 B bis. – I. – Sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties les constructions de logements neufs satisfaisant aux critères de performance énergétique et environnementale conditionnant le bénéfice de l’exonération prévue au I bis de l’article 1384 A.
« L’exonération s’applique pour une durée de cinq ans à compter de l’année suivant celle de l’achèvement de la construction.
« II. – Par dérogation au I du présent article, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis et pour la part qui leur revient :
« 1° Supprimer l’exonération prévue au I du présent article ou la limiter à 50 %, à 60 %, à 70 %, à 80 % ou à 90 % de la base imposable ;
« 2° Déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
« III. – Pour bénéficier de l’exonération prévue au I du présent article, le propriétaire doit joindre à la déclaration prévue à l’article 1406 un certificat établi au niveau départemental par l’administration chargée de l’équipement constatant le respect des critères de performance énergétique et environnementale de la construction.
« IV. – Lorsque les conditions requises pour bénéficier de l’exonération prévue à l’article 1383 sont remplies et en l’absence de délibération contraire prise en application du I du même article 1383, l’exonération prévue au I du présent article s’applique à compter de la troisième année qui suit celle de l’achèvement de la construction. »
II. – A. – Par dérogation au I de l’article 1639 A bis du code général des impôts, pour les impositions établies au titre de 2024, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent délibérer jusqu’au 29 février 2024 pour limiter ou supprimer les exonérations prévues aux articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du même code, dans leur rédaction résultant du I du présent article.
B. – Les délibérations prises en application des articles 1383-0 B et 1383-0 B bis du code général des impôts dans leur rédaction antérieure à la présente loi cessent de produire leurs effets. Toutefois, les logements bénéficiant de l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, demeurent exonérés pour la durée restant à courir. Les logements qui remplissent au 1er janvier 2024 les conditions pour l’application de la première année de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la présente loi, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre des impositions des années 2024 à 2026.
C. – Sont prises en compte, pour l’application de l’exonération prévue à l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, sous réserve que la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ne l’ait pas supprimée et que ses conditions soient respectées, les dépenses d’équipement mentionnées à l’article 1383-0 B du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à la présente loi, payées jusqu’au 31 décembre 2023 ou pour lesquelles le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte en 2023 et de leur paiement en 2024.
D. – Par dérogation au III de l’article 1383-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction résultant du I du présent article, la déclaration mentionnée au III de l’article 1383-0 B du code général des impôts est déposée au plus tard le 31 mars 2024 pour les impositions établies au titre de 2024.

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-12 rectifié bis, présenté par Mme Lavarde, MM. Retailleau, Allizard, Anglars, Bacci, Bas, Bazin et Belin, Mmes Bellurot, Belrhiti et Berthet, MM. E. Blanc et J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme et Bonnus, Mme Borchio Fontimp, MM. Bouchet, Bouloux et J.M. Boyer, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Bruyen, Burgoa, Cadec et Cambon, Mme Canayer, MM. Chaize, Chatillon et Chevrollier, Mmes de Cidrac et Ciuntu, MM. Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Dumas et Dumont, M. Duplomb, Mmes Estrosi Sassone, Eustache-Brinio et Evren, MM. Favreau, Frassa et Genet, Mmes F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Gueret, Houpert et Hugonet, Mme Josende, MM. Joyandet, Karoutchi, Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge, H. Leroy et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon et Mouiller, Mmes Muller-Bronn et Nédélec, M. de Nicolaÿ, Mme Noël, MM. Nougein, Panunzi, Paul, Pellevat, Pernot, Perrin et Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt et Reynaud, Mme Richer, MM. Rietmann, Rojouan, Sautarel, Savin et Saury, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon et Tabarot, Mme Ventalon, M. J.P. Vogel et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
II. – Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer en totalité ou partiellement, pour la part qui leur revient
IV – Alinéas 12 à 14
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au I, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent déterminer une durée d’exonération supérieure à cinq ans et ne pouvant excéder quinze ans.
V. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
pour limiter ou supprimer
par les mots :
pour instaurer
VI. – Alinéa 18
Supprimer la dernière phrase.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : Nous avons déjà eu l’occasion de débattre d’une disposition similaire lorsque nous avons abordé, à l’article 6, les exonérations obligatoires de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les logements sociaux qui font l’objet d’une rénovation dite « de seconde vie ».
La présente disposition vise les logements individuels, mais elle est encore plus retorse, si je puis dire, dans la mesure où, sous couvert de modifier à la marge le paramètre des exonérations, la logique même de leur octroi est inversée. En effet, alors que ces exonérations sont aujourd’hui à la main des collectivités, en vertu du principe « qui décide paie », elles seraient désormais obligatoires, charge aux collectivités qui ne pourront pas en supporter le coût de délibérer pour les annuler.
Par cet amendement, je propose donc simplement de maintenir le droit en vigueur, en restreignant la portée du présent article à l’actualisation des critères d’éligibilité.

Mme la présidente : L’amendement n° I-812 rectifié, présenté par M. Capus, Mme Paoli-Gagin, M. Malhuret, Mme Bourcier, MM. Brault, Chasseing et Chevalier, Mme L. Darcos, M. Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer les mots :
Sont exonérés
par les mots :
Peuvent être exonérés, dans les conditions prévues au II du présent article,
II. – Alinéa 7
Après la référence :
1639 A bis
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
appliquer l’exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable.
III. – Alinéa 10
Remplacer les mots :
Sont exonérées
par les mots :
Peuvent être exonérées, dans les conditions prévues au II du présent article,
IV. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 1° Appliquer l’exonération prévue au I du présent article, éventuellement en la limitant, pour la part qui leur revient, à un pourcentage de la base imposable ;
La parole est à M. Pierre Jean Rochette.

M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur ces deux amendements, la commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je comprends votre raisonnement, madame la sénatrice, et que vous défendiez les collectivités locales au regard de cette généralisation, par défaut, des exonérations de TFPB. J’ai pour ma part toujours défendu que celle-ci est un impôt à 100 % local. Par cohérence, je m’en remets donc à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Je propose à M. Rochette de rectifier l’amendement n° I-812 rectifié pour le rendre identique à l’amendement n° I-12 rectifié bis.

Mme la présidente : Monsieur Rochette, acceptez-vous de modifier votre amendement en ce sens ?

M. Pierre Jean Rochette : J’en suis d’accord, madame la présidente.

Mme la présidente : Il s’agit donc de l’amendement n° I-812 rectifié bis, dont le libellé est identique au précédent.
Je mets aux voix les amendements identiques nos I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-275 rectifié est présenté par MM. Kern, Longeot et Henno, Mme Billon, MM. J.M. Arnaud et Bleunven, Mmes Guidez et Romagny et M. Levi.
L’amendement n° I-1004 rectifié est présenté par Mmes Paoli-Gagin et Bourcier, MM. Brault, Chasseing, Chevalier et Grand, Mme Lermytte et MM. V. Louault, A. Marc, Médevielle, Rochette, Verzelen et Wattebled.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 3
1° Après le mot :
énergétique
insérer les mots :
ou environnementale
2° Après le mot :
entretien,
insérer les mots :
ou d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowatt-crête,
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Billon, pour présenter l’amendement n° I-275 rectifié.

Mme Annick Billon : Cet amendement de notre collègue Claude Kern vise à étendre l’exonération de droits de TFPB par les collectivités aux propriétaires équipant leur logement d’une installation photovoltaïque d’une puissance inférieure ou égale à 9 kilowattheures.
Aujourd’hui, le dispositif d’exonération de TFPB n’est possible que pour les dépenses de rénovation énergétique. Face à la hausse des prix de l’énergie, de plus en plus de Français font pourtant le choix de s’équiper d’une installation photovoltaïque, pour des raisons tant économiques qu’environnementales.
L’autoconsommation solaire résidentielle reste très peu soutenue, puisque la prime à l’investissement ne représente, au mieux, que 10 % du coût des panneaux photovoltaïques.
Dans son document de planification pour l’énergie, le secrétariat général à la planification écologique a du reste récemment appelé à « renforcer les incitations à l’autoconsommation ». Par le présent amendement, il est donc proposé de tirer les conséquences de cette préconisation.

Mme la présidente : La parole est à M. Pierre Jean Rochette, pour présenter l’amendement n° I-1004 rectifié.

M. Pierre Jean Rochette : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Ces amendements identiques me paraissent satisfaits. Dans le doute, je sollicite toutefois l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous avons déjà eu le débat précédemment. L’avis est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur ces deux amendements, je m’en remets pour ma part à la sagesse du Sénat.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-275 rectifié et I-1004 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° I-11 rectifié, présenté par Mme Lavarde, MM. Bacci, Bas, Belin et J.B. Blanc, Mme Berthet, MM. Bouchet, Brisson, Burgoa, Chevrollier et de Nicolaÿ, Mmes Di Folco, Dumas, Dumont et Florennes, M. Genet, Mme Gosselin, MM. Gremillet, Houpert, Karoutchi, Khalifé, Klinger et Mandelli, Mme P. Martin, M. Mouiller, Mme Muller-Bronn, MM. Panunzi, Pellevat, Piednoir et Rapin, Mme Richer, MM. Sautarel, Savin, Sol et Somon et Mme Ventalon, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« C. – L’exonération s’applique aux propriétés privées dès lors qu’elles sont affectées à un service public ou d’utilité générale et improductives de revenus.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Christine Lavarde.

Mme Christine Lavarde : À cette heure tardive, je vous ferai grâce, mes chers collègues, de toutes les conséquences qu’a emportées la réforme des valeurs locatives des locaux professionnels sur les établissements publics d’enseignement sous contrat. Je me contenterai d’aborder l’une d’entre elles.
La réforme des valeurs locatives professionnelles a en effet entraîné une augmentation considérable, qui peut aller jusqu’à 200 %, voire 300 %, de la taxe foncière à laquelle ces établissements sont assujettis.
La réforme prive également ces établissements du bénéfice des dispositifs de lissage et de « planchonnement », si bien que, si ces établissements réalisent des travaux, cette augmentation de 200 % à 300 % est applicable, non pas de manière lissée sur dix ans, mais immédiatement après la réalisation de ces derniers.
Afin de faire prévaloir le principe selon lequel « qui décide paie », cet amendement vise donc à autoriser les collectivités qui souhaitent soutenir les établissements d’enseignement qui effectuent des travaux de rénovation énergétique à leur octroyer le bénéfice de cette exonération de taxe foncière.
Je rappelle d’ailleurs, monsieur le ministre, que contrairement aux établissements d’enseignement dit « libres », les établissements publics sont exonérés de taxe foncière, et que sous réserve que la commune dépose un dossier, ils peuvent également bénéficier des crédits du fonds vert.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Sur cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. Compte tenu de l’adoption des amendements identiques nos I-12 rectifié bis et I-812 rectifié bis, cette exonération devrait du reste être facultative. (Mme Christine Lavarde le confirme.)

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.

Mme Christine Lavarde : Pourquoi ?

Mme la présidente : À cette heure tardive, vous êtes sollicité pour expliquer votre avis, monsieur le ministre. Je vous donne donc la parole. (Sourires.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette disposition porterait atteinte à la cohérence du dispositif, qui ne s’applique qu’aux immeubles d’habitation.

Mme la présidente : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Ces établissements s’acquittent de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Dans ce cadre, comment expliquer qu’ils ne soient pas considérés comme des locaux d’habitation ? (M. le ministre délégué le conteste.)

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : C’est l’Absurdistan !

Mme Christine Lavarde : Je vous assure que c’est exact, monsieur le ministre. Nous examinerons d’ailleurs des amendements sur ce sujet dans un instant.
Un logement de fonction qui est situé dans une école privée est par exemple assujetti à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Il est donc, à ce titre, considéré comme un local d’habitation.

Mme la présidente : Vous voilà empêtré, monsieur le ministre délégué. Je vous donne donc de nouveau la parole. (Sourires.)

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis ici pour dialoguer, madame la présidente ! (Mêmes mouvements.)
Les particuliers ne sont pas les seuls assujettis à la taxe dite « d’habitation » sur les résidences secondaires. Ce que vous interprétez comme une incohérence n’est donc que la stricte application du droit, madame la sénatrice.
Si vous souhaitez poursuivre cette discussion, ce que je ferai très volontiers, je vous propose toutefois de prendre contact avec mes équipes.

M. Jean-François Husson : Un petit rendez-vous… (Sourires.)

M. Thierry Cozic : Encore un groupe de travail ! (Mêmes mouvements.)

Mme la présidente : Dans l’attente de cette rencontre formidable (Nouveaux sourires.), je mets aux voix l’amendement n° I-11 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-1944 rectifié est présenté par Mme N. Goulet et MM. Canévet et Delcros.
L’amendement n° I-2218 rectifié est présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet et MM. Haye, Iacovelli et Kulimoetoke.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 15
Après la référence :
1406
Rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
tous les éléments justifiant que la construction remplit les critères de performance énergétique et environnementale mentionnés au même I.
La parole est à M. Michel Canévet, pour présenter l’amendement n° I-1944 rectifié.

M. Michel Canévet : Cet amendement de Mme Goulet vise à préciser les obligations déclaratives incombant aux contribuables.

Mme la présidente : La parole est à M. Didier Rambaud, pour présenter l’amendement n° I-2218 rectifié.

M. Didier Rambaud : Il s’agit d’un amendement de précision.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je sollicite l’avis du Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1944 rectifié et I-2218 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 27 sexies, modifié.
(L’article 27 sexies est adopté.)