Loi de finances pour 2024 : Après l’article 10 quinquies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 10 quinquies

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-623 rectifié, présenté par MM. Dhersin, Longeot, Bonnecarrère et Henno, Mme Devésa, MM. Canévet et Laugier, Mme Sollogoub, M. Courtial, Mme Vermeillet, MM. S. Demilly, Kern, Capo-Canellas et Hingray, Mme Romagny, M. Vanlerenberghe et Mmes Vérien et Saint-Pé, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La deuxième phrase du II de l’article 270 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement a été déposé sur l’initiative de notre collègue Franck Dhersin.
Nous avons constaté que, depuis 2018, pour ce qui concerne les livraisons à soi-même, les bailleurs sociaux étaient tenus de régler la TVA dans des délais extrêmement courts, alors que les autres opérateurs disposent de délais un peu plus longs ; cette situation nous semble constitutive d’une inégalité de traitement. Si cette pratique a pu se justifier dans le passé, ce temps est aujourd’hui révolu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande l’avis du Gouvernement sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avant 2021, le délai pour régler la TVA était de trois mois. Il a été allongé à six mois, ce qui répondait à une attente des acteurs concernés.
Je considère, en revanche, qu’il serait déraisonnable de porter ce délai de six mois à deux ans, car cela créerait des problèmes de trésorerie.
Compte tenu de la souplesse introduite voilà moins de deux ans, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Michel Canévet, pour explication de vote.

M. Michel Canévet : Monsieur le ministre, les collectivités perçoivent le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) deux ans après la réalisation des dépenses : c’est tout aussi déraisonnable !
Je retire néanmoins l’amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-623 rectifié est retiré.
Je suis saisi de cinq amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2013 rectifié, présenté par MM. Stanzione, Mérillou, Bourgi et Pla, Mmes Conconne et Monier et MM. Lurel, P. Joly et Jeansannetas, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 2° Les logements locatifs sociaux financés par un prêt locatif à usage social » ;
2° Au a du 3° du I de l’article 278 sexies A, les mots : « situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville faisant l’objet d’une convention de renouvellement urbain et » sont supprimés.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Il est défendu.

M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-866 est présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-1405 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2° du A du II de l’article 278 sexies est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, les mots : « lorsqu’ils sont situés » sont supprimés ;
b) Les quatre derniers alinéas sont supprimés ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa de l’article 278 sexies-0 A est ainsi modifié :
a) À la troisième ligne de la première colonne, les mots : « et relevant de la politique de renouvellement urbain » sont supprimés ;
b) À la quatrième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté, pour présenter l’amendement n° I-866.

Mme Marianne Margaté : Nous l’avons dit précédemment à propos de l’accession sociale à la propriété, se loger coûte aujourd’hui trop cher : nous connaissons une véritable crise du logement. Pour y répondre, nous disposons de leviers, et notamment d’un parc social qui – je le souligne – est maltraité par le Gouvernement.
Le parc social est maltraité parce que la réduction de loyer de solidarité (RLS) n’est pas compensée intégralement aux bailleurs.
Il est maltraité parce qu’il n’est pas possible, du fait de la baisse des dotations du Fonds national des aides à la pierre (Fnap), de rénover et de construire de façon simultanée, alors que 2,4 millions de ménages sont demandeurs d’un logement social. Ce chiffre, qui ne fait qu’augmenter, est alarmant.
La demande de logement social augmente sur l’ensemble du territoire, dans toutes les régions. En vue de faciliter la construction, la baisse du taux de TVA pour tous les logements sociaux serait un signal fort adressé aux bailleurs, notamment dans la perspective du projet de loi sur le logement annoncé pour l’année prochaine.
Il faut commencer par des actes, et l’occasion nous en est donnée aujourd’hui.

M. le président : L’amendement n° I-1405 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-867, présenté par Mmes Margaté et Corbière Naminzo, MM. Gay, Brossat, Bocquet et Savoldelli, Mme Varaillas et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) La quatrième ligne est ainsi rédigée :
Travaux portant sur les logements locatifs sociaux
b du 3° du I
5,5 %
;
c) À la cinquième ligne de la dernière colonne, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Marianne Margaté.

Mme Marianne Margaté : Après avoir demandé la baisse du taux de TVA pour la construction de logements sociaux, nous formulons la même proposition pour les travaux de rénovation. Il s’agit en effet d’un enjeu majeur, envisagé comme tel, du reste, par le Gouvernement.
Pour aider les 12 millions de personnes qui ont trop chaud l’été et trop froid l’hiver, il convient d’agir en modifiant le taux de TVA. Ainsi les bailleurs pourront-ils conduire leurs opérations sans avoir à choisir entre construire et rénover.

M. le président : L’amendement n° I-717, présenté par MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche et Dantec, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 2° est abrogé ;
b) Au premier alinéa du 3° , les mots : « et les travaux mentionnés au 2° du présent I, » sont supprimés ;
c) Le a du 3° est abrogé ;
d) Au b du 3°, le mot : « autres » est supprimé ;
2° Le tableau constituant le deuxième alinéa du II est ainsi modifié :
a) Les deuxième et troisième lignes sont supprimées ;
b) Aux quatrième et cinquième lignes, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 5,5 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Grégory Blanc.

M. Grégory Blanc : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des précédents.
Nous vivons à la fois une crise du logement et une crise immobilière, ce qui n’est pas tout à fait la même chose.
La crise immobilière est liée à une augmentation des taux d’intérêt et – il faut le dire – à la crise d’un modèle économique : un certain nombre de promoteurs se retrouvent en difficulté parce que leur modèle économique n’est plus viable.
Si nous voulons soutenir le secteur de la construction, nous devons absolument permettre aux bailleurs sociaux, qui, eux, ont encore la capacité de porter des programmes immobiliers, d’aller plus loin qu’ils ne le peuvent actuellement.
De ce point de vue, je suis en désaccord radical avec la majorité sénatoriale sur l’amendement dit Retailleau dont nous avons débattu il y a quinze jours. Faire bénéficier les bailleurs sociaux d’un taux de TVA à 5,5 % serait une mesure bien plus efficace pour soutenir la construction.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Vous venez de souligner, mon cher collègue, que nous avons des désaccords. Mais il n’est pas certain que les solutions aux problèmes que vous évoquez passent par une baisse de la TVA…
Tout d’abord – et je le redirai chaque fois qu’une demande similaire sera formulée –, je rappelle que toute baisse de TVA entraîne une diminution des recettes publiques, donc une réduction de la capacité d’intervention de l’État, alors même qu’on lui en demande toujours plus.
Ensuite, quel que soit le type de logement concerné, dans un contexte de renchérissement du crédit, des matériaux, mais aussi, les salaires étant logiquement revalorisés, de la main-d’œuvre, la baisse de la TVA que vous appelez de vos vœux ne sera qu’un fusil à un coup. Mieux vaudrait retravailler la mécanique institutionnelle de financement du logement, y compris du logement social.
Je ne crois pas au coup de baguette magique que représenterait une baisse de la TVA.
Je demande donc le retrait de l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Certains de ces amendements visent à prévoir un taux de TVA réduit pour toutes les opérations en dehors du zonage de la politique de la ville. Comme l’a rappelé le rapporteur général, il s’agirait d’une mesure extrêmement coûteuse pour les finances publiques, et pas seulement pour les finances de l’État, car, vous le savez, la TVA est un impôt dont le produit est très largement partagé : une telle réduction de taux représenterait une perte de recettes pour l’État, pour la sécurité sociale, mais aussi pour les collectivités territoriales.
Il est donc important de cibler le taux réduit sur les seuls quartiers qui en ont le plus besoin. On ne peut pas se permettre – disons-le clairement – de prendre une mesure de réduction généralisée. Le ciblage est, du reste, au cœur de notre politique, et notamment de notre politique de la ville.
Concernant par ailleurs les opérations de rénovation qui sont conduites dans les logements sociaux, madame la sénatrice Margaté, elles sont d’ores et déjà éligibles aux taux réduits de TVA à 10 % ou à 5,5 %. L’expérimentation « Seconde vie des logements locatifs sociaux » permet de surcroît aux bailleurs sociaux de bénéficier du taux très réduit de TVA à 5,5 % pour les travaux de rénovation qu’ils engagent.
Avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2013 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-866.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-867.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-717.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-1763 rectifié bis, présenté par M. Michau, Mmes Le Houerou et de La Gontrie, MM. Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Féret, MM. Roiron et Jomier, Mme Carlotti, MM. Mérillou, Pla, Montaugé, Lurel et Kerrouche et Mme Monier, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 278 sexies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° du I, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis du CGI »
2° Après la 2e ligne du tableau du II, insérer une ligne ainsi rédigée :
«
Travaux dans le cadre des opérations visées à l’article 1384 C bis
…° bis du I
5,5 %
» ;
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Pour soutenir la rénovation du parc ancien de logements sociaux, il convient de lui accorder le bénéfice d’une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Cette proposition s’inscrit dans le cadre du projet « Seconde vie ».
En l’état actuel des textes, seuls certains travaux de rénovation énergétique peuvent être facturés avec un taux de TVA à 5,5 %, les autres relevant en règle générale, comme les travaux d’accessibilité, de remise aux normes ou encore d’amélioration de la qualité de vie et d’usage, d’un taux de TVA à 10 %.
Les opérations « Seconde vie » sont conçues comme des rénovations globales. Il est donc proposé d’appliquer à tous les travaux réalisés dans ce cadre le taux de TVA à 5,5 % applicable aux livraisons à soi-même.
Cette disposition s’inscrit pleinement dans la stratégie nationale bas-carbone (SNBC).

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Mon cher collègue, votre amendement ne « tourne » pas : il y est fait référence à un article du code général des impôts qui n’existe pas.
Je vous demande donc de bien vouloir le retirer.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

M. le président : Monsieur Lurel, l’amendement n° I-1763 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Non, monsieur le président, je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-1763 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° I-1306 rectifié, présenté par M. Levi, Mmes Ventalon et O. Richard, MM. Laugier, Henno et A. Marc, Mme Josende, M. Duffourg, Mme Billon, MM. H. Leroy, Chatillon et Kern, Mme Morin-Desailly et MM. Hingray, Cigolotti, J.M. Arnaud, Chasseing, Capo-Canellas et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 10 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 279-0 bis A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code qui acquièrent un logement neuf ou en l’état futur d’achèvement dans un bâtiment d’habitation, lorsqu’ils s’engagent à louer celui-ci nu à usage d’habitation principale pendant une durée minimale fixée, sur option du contribuable, à dix ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l’année d’achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Michel Arnaud.

M. Jean-Michel Arnaud : Cet amendement de notre collègue Pierre-Antoine Levi vise à limiter la chute de la production de logements locatifs intermédiaires.
Il s’agit non pas de créer un nouveau dispositif fiscal, mais de s’appuyer sur un régime créé en 1948, le statut de loueur meublé non professionnel et, ce faisant, d’activer une source de financement complémentaire à celle des opérateurs institutionnels, lesquels ne privilégient pas toujours le résidentiel dans leurs arbitrages financiers.
Nous proposons donc, en guise de contribution au choc d’investissement qu’exige la crise actuelle, de ramener à 10 % le taux de TVA via un remboursement de 50 % de la TVA acquittée par les particuliers investisseurs.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : S’agissant de particuliers, il serait très difficile de contrôler le respect des conditions ainsi posées, ce qui fait douter du caractère opérant de l’amendement.
Par ailleurs, la condition d’engagement de location à usage de résidence principale du locataire pendant une période minimale de dix ans semble très peu incitative, voire risque d’être contre-productive.
Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cet amendement est en partie satisfait par l’article 6, adopté par le Sénat, qui prévoit notamment que le régime fiscal du logement locatif intermédiaire soit étendu aux investisseurs particuliers des sociétés civiles de placement immobilier (SCPI).
Vous proposez d’aller au-delà, monsieur le sénateur ; mais, pour soutenir le logement intermédiaire, nous souhaitons nous appuyer sur ce type de structures afin d’éviter que l’on ne retombe dans les travers du dispositif Pinel, qui incitait des investisseurs particuliers à intervenir « en direct » sur ce marché.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.

M. Jean-Michel Arnaud : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° I-1306 rectifié est retiré.