Loi de finances pour 2024 : Article 16 sexies (nouveau)
debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° L’article L. 422-23 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, après le mot : « exploitation, », sont insérés les mots : « au plus » ;
– après le mot : « civile », la fin de la seconde phrase est supprimée ;
b) À la dernière ligne de la dernière colonne du tableau du deuxième alinéa, le montant : « 16 » est remplacé par le montant : « 17,20 » ;
c) Le tableau du même deuxième alinéa est supprimé ;
2° À la première phrase du 2° de l’article L. 422-25, les mots : « 40 % et 65 % » sont remplacés par les mots : « 60 % et 85 % ».
II. – Le code des transports est ainsi modifié :
1° L’article L. 6328-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces coûts sont appréciés sur une base annuelle. » ;
2° Le second alinéa de l’article L. 6328-6 est complété par les mots : « ainsi que les conditions dans lesquelles les coûts effectivement supportés au cours d’une année civile sont, selon leur nature ou leur ampleur, imputés sur plusieurs années » ;
3° L’article L. 6763-11 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328-2, L. 6328-4, L. 6328-5, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2024. » ;
4° L’article L. 6773-12 est ainsi modifié :
a) La première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « , L. 6328-2, L 6328-4, L. 6328-5, » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les articles L. 6328-3 et L. 6328-6 sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction résultant de la loi n° … du … de finances pour 2024. »
III. – Le I est applicable dans les collectivités mentionnées aux 1° à 4° de l’article L. 422-16 du code des impositions sur les biens et services.
IV. – A. – Le b du 1° du I entre en vigueur le 1er avril 2024.
B. – Les a et c du 1° du I et le II entrent en vigueur le 1er avril 2025.
Mme la présidente : L’amendement n° I-216, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 5
Supprimer cet alinéa.
II. Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
III. Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à supprimer certaines dispositions manifestement inconstitutionnelles et ayant vocation à contourner le Parlement et ses pouvoirs, ce qui est bien regrettable.
Des dispositions de l’article 16 sexies visent, à compter de 2025, à profondément réviser les modalités de fixation par l’exécutif des tarifs qui s’appliquent aux aéroports au titre du tarif de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers.
Le Gouvernement disposerait ainsi d’une latitude quasi totale pour fixer par arrêté les tarifs propres à chaque aéroport. Le Parlement et le Sénat vous rappellera toujours les bons principes.
C’est le sens de cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-216.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-1034 rectifié est présenté par M. S. Demilly, Mmes Petrus et Perrot, M. Canévet, Mme Jacques et MM. Belin, P. Martin, Levi, Kern et Bleunven.
L’amendement n° I-1070 rectifié est présenté par M. Bazin, Mme Eustache-Brinio, M. Belin, Mme Dumas, M. Daubresse, Mme Dumont et MM. Paccaud, Lefèvre et Bouchet.
L’amendement n° I-1186 est présenté par M. Capo-Canellas.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° L’article L. 422-25 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° D’une exonération du tarif de péréquation aéroportuaire prévu au 4° du même article L. 422-20 »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Stéphane Demilly, pour présenter l’amendement n° I-1034 rectifié.
M. Stéphane Demilly (Union pour la démocratie française, Union des démocrates et indépendants, Les Centristes) : Le présent amendement vise à modifier les règles du tarif de péréquation prélevé à chaque embarquement de passagers aériens.
En application du code des impositions sur les biens et les services, le tarif de péréquation de la taxe sur le transport aérien de passagers (TTAP) est déterminé par arrêté conjoint du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l’aviation civile, dans la limite de 1,25 euro.
L’article 16 sexies du présent projet de loi a été introduit à l’Assemblée nationale par voie d’amendement, afin de relever le taux d’exonération du tarif de sûreté et de sécurité (T2S) pour les passagers en correspondance.
Cet amendement vise à instaurer un dispositif additionnel consistant à exonérer les clients en correspondance du tarif dit de « péréquation ». Cela permet de mieux tenir compte des moindres coûts induits pour les embarquements réalisés en correspondance et, bien sûr, d’adapter l’application de la règle fiscale en conséquence.
De façon globale, cela contribuera à compenser en partie les effets négatifs de la nouvelle taxe sur les concessions aéroportuaires.
Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Paccaud, pour présenter l’amendement n° I-1070 rectifié.
M. Olivier Paccaud : Cet amendement est défendu.
Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1186.
M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission sollicite l’avis du Gouvernement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les coûts induits pour les embarquements en correspondance, monsieur le rapporteur général, peuvent en effet être différents des coûts induits par des vols sans correspondance.
L’adoption de ces amendements permettrait de réduire le tarif de péréquation aéroportuaire pour mieux refléter cette situation, mieux différencier la réalité des charges de sûreté et de sécurité.
Avis favorable.
Mme la présidente : Quel est donc l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est minuit ! Avis favorable !
M. Olivier Paccaud : Alléluia ! (Sourires.)
Mme la présidente : Monsieur le ministre délégué, acceptez-vous de lever le gage sur ces amendements identiques ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Bien sûr, madame la présidente !
Mme la présidente : Il s’agit donc des amendements identiques nos I-1034 rectifié bis, I-1070 rectifié bis et I-1186 rectifié.
Je les mets aux voix.
(Les amendements sont adoptés.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 16 sexies, modifié.
(L’article 16 sexies est adopté.)