Loi de finances pour 2024 : Article 16 septies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 16 septies (nouveau)

debate, 27/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’article L. 621-29-8 du code du patrimoine est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux articles L. 581-2 et L. 581-8 du même code, dans le cadre de l’instruction des demandes d’autorisation de travaux sur les immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques, l’autorité administrative chargée des monuments historiques peut autoriser l’installation de bâches d’échafaudage comportant un espace consacré à l’affichage. » ;
2° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les recettes perçues pour cet affichage sont affectées au budget général de l’État lorsque l’État est le propriétaire de ce monument ou de cet immeuble à usage culturel. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-217 est présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances.
L’amendement n° I-2203 rectifié bis est présenté par Mmes de Marco et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot, Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter l’article n° I-217.

M. Jean-François Husson : L’article 16 septies prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire sur les bâches d’échafaudage lors des travaux de restauration.
L’adoption de cet article contreviendrait aux limitations de l’affichage publicitaire prévues par le code de l’environnement. En outre, la notion « immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques » n’est pas juridiquement définie. Ainsi, plus aucun garde-fou n’empêcherait la multiplication des bâches publicitaires.
Enfin, le présent article supprime le fléchage des recettes publicitaires vers le financement des travaux. Dans le cas de monuments détenus par l’État, ces recettes seraient ainsi affectées au budget général.
Cet article passe à côté de plusieurs objectifs que les dispositions actuelles atteignent correctement. Le dispositif apparaît inopportun et juridiquement très fragile. Je propose de le supprimer.

M. Albéric de Montgolfier : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-2203 rectifié bis.

M. Thomas Dossus : Cet article prévoit l’extension du domaine de la publicité à tout et n’importe quoi : nous risquons de voir se multiplier les bâches immenses qui couvrent déjà certains édifices et monuments classés. Nous partageons la volonté du rapporteur général de supprimer cet article.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je trouve dommage de vouloir supprimer ce dispositif. Il prévoit d’élargir aux bâtiments culturels non inscrits ou classés au titre des monuments historiques la possibilité de mettre en place des espaces d’affichage publicitaire.
Sur la période 2023-2029, les bâches apposées sur les façades de l’Opéra Garnier rapporteront 23 millions d’euros.

M. Albéric de Montgolfier : Pour les monuments : c’est différent !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est un simple exemple pour vous montrer que ces recettes sont utiles.
Le dispositif a fait ses preuves. Il permet de dégager des recettes de manière encadrée, et non pas d’une manière automatique. Il me semble que c’est une bonne idée, d’autant que dans un PLF, on se préoccupe de l’état des finances publiques.
En revanche, monsieur le rapporteur général, vous avez soulevé un problème : celui de l’affectation de la recette.

M. Jean-François Husson : Pas seulement !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis d’accord avec vous sur ce point. Nous travaillerons dans la navette pour améliorer cet article, auquel nous sommes attachés.
Avis défavorable sur ces deux amendements de suppression.

Mme la présidente : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : D’où viennent ces millions pour l’Opéra Garnier ? Des grandes sociétés du luxe français, pour ceux qui ont les moyens de se les payer !
Vous allez étendre la « France moche » partout, en laissant se déployer ces grandes bâches publicitaires pour financer la rénovation que vous-même ne vous voulez plus prendre en charge ! C’est non seulement un désengagement de l’État, mais aussi un enlaidissement de nos communes. Nous ne vous suivrons pas, même si la rédaction de l’article est améliorée. Il vaut mieux le supprimer et revenir sur une telle décision.

Mme la présidente : La parole est à M. Albéric de Montgolfier, pour explication de vote.

M. Albéric de Montgolfier : Je voterai l’amendement du rapporteur général, parce que je n’ai toujours pas compris ce qu’est un « établissement culturel ». Existe-t-il une définition juridique ? C’est tout et n’importe quoi !

M. Bruno Retailleau (Les Républicains) : Un EPCC, mais ce n’est pas la même chose.

M. Albéric de Montgolfier : Un établissement public de coopération culturelle (EPCC), oui, cela veut dire quelque chose. Un « établissement culturel », ça peut être tout et n’importe quoi. Ce n’est pas défini dans le droit français.

Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : J’insiste, monsieur le ministre : le texte considéré comme adopté à l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3, de la Constitution retient la notion d’« immeubles à usage culturel ne bénéficiant pas d’une protection au titre des monuments historiques ». Cette notion n’a pas d’existence juridique.
Certes, vous pourriez lui donner une définition plus solide dans la navette parlementaire. Mais il faudrait alors consulter des organismes juridiques. Il serait dommage de remettre la copie à plus tard.
Nous ne voulons pas voir nos villes se transformer en kaléidoscopes de bâches publicitaires dès lors qu’elles auraient besoin de rénover leurs bâtiments.
Le dispositif actuel est suffisant. Il prévoit une affectation des recettes vers les monuments rénovés, ce qui représente une source de financement. C’est important et utile.
Face aux attentes liées à la qualité des paysages urbains et aux enjeux environnementaux, je ne suis pas sûr que la mesure que vous proposez soit la bonne.

Mme la présidente : La parole est à Mme Françoise Gatel, pour explication de vote.

Mme Françoise Gatel : Je ne peux laisser dire que l’État se désengage du patrimoine. Le Gouvernement a initié des politiques extrêmement volontaires, y compris celles qui sont abondées par le loto du patrimoine et la Fondation du patrimoine pour les bâtiments qui ne sont pas classés.
Il nous faut aussi trouver de nouvelles solutions. Aussi, je suis un peu gênée de vous entendre dire qu’il est perturbant que des entreprises aident à financer le patrimoine. Nous n’arrêtons pas de taxer les entreprises, mais dès qu’elles font acte de mécénat, il faudrait les critiquer ! Cette position ne me paraît pas cohérente.
En revanche, monsieur le ministre, l’absence d’affectation de la recette me paraît problématique : vous comprendrez que, malgré l’heure tardive, la perspective de fondre ces recettes dans le budget général de l’État nous laisse dubitatifs, sinon craintifs…

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-217 et I-2203 rectifié bis.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, l’article 16 septies est supprimé.