Loi de finances pour 2024 : Article 9

Loi de finances pour 2024 : Article 9

debate, 26/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : I. – Lorsque le produit total de l’imposition mentionnée à l’article 1599 quater B du code général des impôts perçu au titre d’une année est supérieur à 400 millions d’euros, le tarif de cette imposition, mentionné au second alinéa du III du même article 1599 quater B, applicable au titre de l’année suivante est minoré par un coefficient égal au quotient de ce montant de 400 millions d’euros par le montant du produit perçu.
Le montant fixé au premier alinéa du présent article est revalorisé chaque année par application du taux prévisionnel, associé au projet de loi de finances de l’année, d’évolution des prix à la consommation des ménages, hors tabac, pour la même année.
II. – Le I s’applique aux impositions dues à compter de 2024.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° I-793, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Cet amendement du groupe Union Centriste, déposé sur l’initiative de Bernard Delcros, vise à corriger une situation que nous jugeons anormale en supprimant le plafonnement du produit de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer). Ce plafonnement représente en effet, pour les collectivités territoriales, une perte de recettes estimée à 300 millions d’euros par an d’ici à 2030.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Christine Lavarde : La rédaction de l’article 9 me semble équilibrée : elle permet de concilier les intérêts des collectivités et ceux des opérateurs. Pour une fois, il s’agit d’un article qui figurait dans la version initiale du PLF : nous disposons donc d’éléments d’explication. Le déplafonnement pourrait donner lieu à une envolée très forte de l’Ifer, dont je ne suis pas certaine qu’elle soit souhaitable.
Avis défavorable.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° I-793.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’article 9.
(L’article 9 est adopté.)