Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 quindecies

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 5 quindecies

debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Je suis saisie de vingt amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1163 rectifié bis, présenté par Mme Guhl, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique, Gontard et Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I – Au premier alinéa du 1° du I de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».
II – Le second alinéa du 1° du IV de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est supprimé.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.

Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à prolonger jusqu’en 2025 le taux majoré à 25 % de l’incitation fiscale à la prise de capital auprès des PME et des entreprises solidaires agréées entreprises solidaires d’utilité sociale (Esus).
Ce dispositif a été créé par la loi du 30 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Il permet aux entreprises de l’économie sociale et solidaire d’avoir accès à des financements de l’épargne solidaire et d’attirer des investisseurs qui bénéficieront de dispositifs de réduction d’impôts tels que l’IR-PME.
L’expérience de ces dernières années nous a prouvé l’efficacité de la majoration à 25 % du taux de l’incitation fiscale à la prise du capital auprès des PME et des entreprises solidaires agréées Esus.
L’évolution de l’investissement au capital des Esus l’illustre parfaitement. Après avoir chuté de 38 % en 2018, lorsque l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) a été supprimé, cet investissement a connu un bond de plus de 20 % en 2020, lorsque ce dispositif d’incitation a été instauré.
Ainsi, il ne faut pas sous-estimer l’incitation créée par ces taux majorés, qui jouent un rôle capital dans les décisions d’investissement des particuliers.
Le dispositif a un coût mesuré. En 2022, les dépenses fiscales liées aux réductions d’impôt pour la souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital des PME étaient estimées à 57 millions d’euros. Cela représente une différence d’environ 16 millions d’euros entre un taux à 18 % et un taux à 25 %. Si l’on prend en compte les seules Esus, la dépense fiscale est estimée à 10 millions d’euros.
Les incitations fiscales permettent aux PME et aux Esus de bénéficier de financements en fonds propres, favorisant le développement économique et social des territoires.
Le prolongement de ce taux majoré de réduction d’impôt sur le revenu encouragera l’investissement des particuliers dans ces entreprises sociales, malgré leur rendement financier limité. Pour garantir une meilleure visibilité, la bonification de ce taux doit être pluriannuelle et courir jusqu’en 2025, conformément à la décision de la Commission européenne.

Mme la présidente : L’amendement n° I-182, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la fin du second alinéa du 1° du I et du second alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – À la fin du IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cet amendement vise à conserver le dispositif de l’IR-PME majoré au taux de 25 %, qui devait s’éteindre à la fin de cette année, pendant deux années supplémentaires.
Monsieur le ministre, je profite de cette occasion pour vous rappeler que le Gouvernement devait nous remettre le rapport d’évaluation de ce dispositif le 30 septembre dernier. Si ce rapport n’a pas encore été produit, vous pourriez à tout le moins nous fournir des éléments nouveaux.

Mme la présidente : L’amendement n° I-550 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-633 rectifié, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 45 % ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Le présent amendement vise à renforcer le dispositif fiscal des fonds d’investissement de proximité en Corse (FIP Corse), créé par la loi de finance pour 2007, qui permet de favoriser les investissements dans le capital des entreprises régionales et, ainsi, de soutenir le développement de celles-ci.
On constate aujourd’hui les effets bénéfiques de ce dispositif sur le développement en Corse d’un tissu économique de TPE et de PME dynamiques.
Cependant, face aux difficultés structurelles que l’insularité de la Corse entraîne pour son économie, il serait pertinent de majorer le taux de l’avantage fiscal mentionné. Cela permettrait de renforcer le dynamisme économique de l’île, de créer des emplois et de lutter contre l’inflation structurelle des prix sur l’île, par le développement d’une économie corse diversifiée. Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° I-113 rectifié ter, présenté par MM. Panunzi et Sautarel, Mme Malet, MM. Grosperrin, Belin et D. Laurent, Mme Joseph, MM. Bas et J.P. Vogel, Mme Dumas, M. Chauvet, Mme Muller-Bronn, MM. Levi et Cadec et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le taux de l’avantage fiscal prévu au premier alinéa du VI ter de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est exceptionnellement fixé à 50 % pour les versements mentionnés au même premier alinéa effectués entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Viviane Malet.

Mme Viviane Malet : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : Les quatre amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1466 rectifié bis est présenté par M. Lurel, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi.
L’amendement n° I-1645 rectifié est présenté par Mme Conconne et MM. P. Joly, Pla et Bourgi.
L’amendement n° I-1807 rectifié est présenté par MM. Patient, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, MM. Fouassin, Haye, Iacovelli et Lemoyne, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile.
L’amendement n° I-2031 est présenté par Mme Bélim.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le VI ter A de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les versements ouvrant droit à la réduction d’impôt mentionnée au premier alinéa du présent VI ter A sont retenus, après imputation des droits ou frais d’entrée, dans les limites annuelles de 12 000 € pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 24 000 € pour les contribuables mariés ou liés par un pacte civil de solidarité et soumis à imposition commune. » ;
2° Au deuxième alinéa, la référence : « 2, » est supprimée.
II. – Le I entre en vigueur le 1er janvier 2025.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel, pour présenter l’amendement n° I-1466 rectifié bis.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’objet de cet amendement est de rétablir dans sa version initiale le fameux dispositif des fonds d’investissement de proximité outre-mer (FIP outre-mer). Lorsque j’étais ministre des outre-mer, nous avions restreint la collecte de ces fonds aux épargnants ultramarins. Le taux de réduction d’impôt, alors fixé à 38 %, est ensuite passé à 30 % et l’on a élargi le champ de collecte. Alors que l’on constatait un différentiel de 20 points entre les FIP de l’Hexagone et des outre-mer, correspondant à un écart important en matière d’attractivité, le différentiel ne dépasse désormais pas 5 points, et la collecte a connu une baisse de plus de 8 millions d’euros, de sorte que son montant est désormais estimé à 4 millions d’euros.
Nous demandons donc que l’on revienne à la version antérieure du dispositif FIP outre-mer, avec toutefois un bémol. En effet, compte tenu des contraintes communautaires, on ne peut plus jouer sur les taux. C’est la raison pour laquelle nous proposons un dispositif défini à partir des montants, des imputations et des fléchages sur les entreprises éligibles.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1645 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Frédéric Buval, pour présenter l’amendement n° I-1807 rectifié.

M. Frédéric Buval : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2031 n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2005 rectifié, présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Marie et Raynal, Mmes Monier et Canalès, MM. M. Weber, P. Joly et Roiron, Mme Le Houerou, M. Ros, Mme Harribey, MM. Pla et Bourgi, Mmes Briquet et Bonnefoy, MM. Fichet et Tissot, Mme Carlotti et M. Kerrouche, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 est ainsi modifié :
1° L’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
2° Le pourcentage « 25 % » est remplacé par le pourcentage « 30 % ».
II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.

Mme Isabelle Briquet : L’article 157 de la loi de finances pour 2020 institue un dispositif de réduction d’impôt sur le revenu en faveur des contribuables qui investissent en fonds propres dans les entreprises immobilières dites « foncières solidaires ».
Pour bénéficier de ce dispositif, ces foncières doivent avoir été agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale et répondre à une série d’exigences relatives à leur mission et à ses conditions d’exercice ainsi qu’à leurs bénéficiaires. Un décret précise les trois secteurs d’activité dans lesquels interviennent ces foncières solidaires : il peut s’agir de foncières de logement et d’insertion, de foncières pour personnes dépendantes et de foncières solidaires agricoles.
Ce dispositif doit prendre fin cette année. Pourtant, au vu du manque de construction de logement social, il semble que l’on doive non seulement le proroger, mais aussi le renforcer.
L’objet de cet amendement est donc d’augmenter le taux de cette réduction d’impôt de 25 % à 30 %, et ce jusqu’en 2025.

Mme la présidente : L’amendement n° I-365 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre, J.B. Blanc et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Pointereau, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-365 rectifié ter est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1754 rectifié est présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme N. Delattre, MM. Fialaire, Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux.
L’amendement n° I-1822 rectifié est présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au IV de l’article 157 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac, pour présenter l’amendement n° I-1754 rectifié.

M. Christian Bilhac : Cet amendement vise à pérenniser un taux de 25 % pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général (Sieg). Ces foncières solidaires interviennent sans but lucratif et ont pour vocation d’agir en faveur des personnes en situation de fragilité sociale. Elles ne peuvent pas distribuer de dividendes et ne donnent pas lieu, ou presque, à une valorisation des parts sociales. Leur objectif est de lutter contre les situations d’exclusion et leur activité en faveur du logement très social nécessite des investissements en fonds propres importants.
Ces foncières solidaires seraient menacées si le taux d’incitation à l’investissement de 25 % n’était pas maintenu.

Mme la présidente : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour présenter l’amendement n° I-1822 rectifié.

Mme Ghislaine Senée : Le projet de loi de finances pour 2024 acte une baisse de la réduction d’impôt sur le revenu des personnes physiques pour les prises de capital auprès de foncières solidaires ayant conclu un mandat de service d’intérêt économique général. Aux termes des dispositions en vigueur, le taux de cette réduction d’impôt sur le revenu diminuerait au 1er janvier 2024, passant de 25 % à 18 %.
Les foncières solidaires, acteurs de l’immobilier à vocation très sociale, sont pourtant des entreprises très importantes pour de nombreux secteurs, comme le logement social, le grand âge et la dépendance, ou encore la préservation du foncier agricole pour l’installation.
Mettre fin à ce taux bonifié de réduction d’impôt aurait des conséquences dramatiques pour les foncières solidaires. Ainsi, un acteur du logement très social indique que sa collecte pourrait baisser d’un tiers, ce qui entraînerait une nette réduction de sa production de logements sociaux : cette baisse atteindrait 200 logements par an !
Pour une foncière solidaire à vocation agricole et environnementale comme Terre de Liens, cela entraînerait un ralentissement de son activité de préservation du foncier agricole et d’installation d’agriculteurs en agroécologie, alors que les cessions et transmissions augmentent avec les départs à la retraite dans le secteur agricole.
Aussi avons-nous déposé cet amendement qui tend à maintenir à 25 % le taux majoré de réduction de l’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées Sieg, ce qui contribuera à préserver le large soutien accordé à ces acteurs solidaires, essentiels pour nos territoires.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1408 rectifié est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° I-1845 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du I et au 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
2° Le deuxième alinéa du 1° du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-1408 rectifié.

M. Claude Raynal : Dans la mesure où le sujet des Esus a déjà été abordé par mes collègues, je serai extrêmement bref.
Mon amendement vise à décorréler le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des PME – 25 % – de celui de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des Esus – que je propose de porter à 30 % –, et ce afin de différencier le traitement de ces deux dispositifs, qui sont de nature distincte.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1845 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1409 est présenté par M. Raynal.
L’amendement n° I-1846 rectifié est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Romagny.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 2° de l’article 199 terdecies-0 AA, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du I et au 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 30 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. » ;
2° Le second alinéa du 1. du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-1409.

M. Claude Raynal : Il s’agit d’un amendement de repli par rapport à mon précédent amendement, puisqu’il vise également à relever à 30 % le taux de la réduction d’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des entreprises solidaires d’utilité sociale, mais seulement jusqu’au 31 décembre 2025.

Mme la présidente : La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1846 rectifié.

M. Vincent Capo-Canellas : Il a été brillamment défendu par le président Raynal !

Mme la présidente : L’amendement n° I-361 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail. » ;
2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-361 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-362 rectifié ter, présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel, Somon et Pointereau, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts , les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2025. »
2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-362 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° I-1753 rectifié, présenté par M. Bilhac, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 199 terdecies-0 AA est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Par dérogation au 1° du VI. de l’article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des versements effectués au titre de souscriptions en numéraire au capital des entreprises d’utilité sociale mentionnées à l’article L. 3332-17-1 du code du travail pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2024. »
2° Le deuxième alinéa du 1 du VI de l’article 199 terdecies-0 A est supprimé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.

M. Christian Bilhac : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je demande aux auteurs des différents amendements en discussion commune de bien vouloir les retirer au profit de l’amendement n° I-182 de la commission qui a le mérite, selon moi, de cibler l’ensemble du dispositif en vigueur ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable sur chacun d’entre eux.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je suis défavorable aux amendements identiques nos I-1466 rectifié bis et I-1807 rectifié, dans la mesure où ils ne sont pas compatibles avec les exigences européennes en matière d’aides d’État. Par ailleurs, le dispositif Madelin est d’ores et déjà très attrayant quand il s’exerce au sein d’un FIP outre-mer.
Je précise, bien qu’il n’ait pas été soutenu, que je n’aurais pas non plus été favorable à l’amendement n° I-550 rectifié bis, qui vise à inclure la réduction de l’impôt sur le revenu du dispositif Madelin dans le plafonnement global des avantages fiscaux de 18 000 euros.
L’amendement n° I-2005 rectifié, quant à lui, tend à porter à 30 % le taux de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les foncières solidaires agréées comme Sieg. Sur le principe, j’encourage l’investissement dans les foncières solidaires, mais, malgré cette convergence sur le fond, je souhaite que le taux de l’avantage fiscal soit maintenu à 25 % – je suis donc défavorable à l’amendement.
Pour la même raison, je suis défavorable aux amendements identiques nos I-1408 rectifié et I-1845 rectifié, car ils visent à rehausser de 25 % à 30 % le taux majoré de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les Esus, ainsi qu’aux amendements de repli nos I-1409 rectifié et I-1846 rectifié. Un taux de 30 % me paraît un peu trop élevé.
Je pourrais être favorable sur le principe aux amendements identiques nos I-1754 rectifié et I-1822 rectifié, qui ont pour objet de proroger le taux majoré de 25 % de la réduction de l’impôt sur le revenu pour investissement dans les foncières solidaires. De la même façon, je pourrais être favorable, sur le principe, à l’amendement n° I-1163 rectifié bis, qui tend à pérenniser le taux majoré de la réduction de l’impôt sur le revenu du dispositif Madelin (IR-PME) et celui de la réduction de l’impôt sur le revenu dite Esus (IR-PME Esus) à hauteur de 25 %.
Cependant, je leur préfère l’amendement n° I-182 de la commission, qui a l’avantage de viser à la fois les petites et moyennes entreprises, les Esus et les foncières solidaires. Par conséquent, je demanderai le retrait des amendements nos I-1163 rectifié bis, I-1754 rectifié et I-1822 rectifié au profit de celui-là, faute de quoi je leur serai défavorable.
Dès lors que, vous l’aurez compris, le Gouvernement défend la prorogation du taux majoré de 25 % – et non son rehaussement – de la réduction de l’impôt sur le revenu pour la souscription au capital des petites et moyennes entreprises, des Esus et des foncières solidaires – et uniquement au capital de ces entreprises –, il est également défavorable aux amendements nos I-633 rectifié et I-113 rectifié ter, ainsi qu’à l’amendement n° I-1753 rectifié.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1163 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-182.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 5 quindecies, et les amendements identiques nos I-1408 rectifié et I-1845 rectifié, ainsi que l’amendement n° I-1753 rectifié n’ont plus d’objet.
Je mets aux voix l’amendement n° I-633 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-113 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1466 rectifié bis et I-1807 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2005 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. Christian Bilhac : Je retire mon amendement n° I-1754 rectifié, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° I-1754 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1822 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-1409 et I-1846 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L’amendement n° I-1847 rectifié ter est présenté par Mmes Morin-Desailly, Devésa et Guidez, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.
L’amendement n° I-2079 rectifié bis est présenté par M. Kanner, Mmes Linkenheld et Artigalas, M. Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Marie et Raynal, Mme Canalès, M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Bonnefoy et Brossel, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, MM. Kerrouche et Lozach, Mme Lubin, MM. Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla, Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1. du I. de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le pourcentage : « 18 % » est remplacé par le pourcentage : « 30 % ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I et du II est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1847 rectifié ter.

M. Vincent Capo-Canellas : Il est défendu, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° I-2079 rectifié bis.

M. Thierry Cozic : Il est également défendu.

Mme la présidente : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-364 rectifié ter est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre, J.B. Blanc et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° I-1619 rectifié bis est présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, M. Longeot, Mme Jacquemet, MM. Hingray, Cigolotti et Dhersin, Mme Billon, MM. Duffourg, J.M. Arnaud, Levi et Bleunven et Mme Saint-Pé.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1 du I de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-364 rectifié ter.

M. Antoine Lefèvre : Je retire mon amendement, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-364 rectifié ter est retiré.
La parole est à M. Bernard Delcros, pour présenter l’amendement n° I-1619 rectifié bis.

M. Bernard Delcros : Cet amendement vise à pérenniser le taux majoré de 25 % de la réduction d’impôt sur le revenu pour l’incitation à l’investissement dans les foncières solidaires agréées services d’intérêt économique général.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’ensemble de ces amendements en discussion commune sont satisfaits à la suite de l’adoption de l’amendement n° I-182 de la commission. J’y suis donc défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je demande le retrait de ces amendements, dont le dispositif est proche de celui de l’amendement n° I-182 que vous venez de voter. À défaut, j’y serai défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1847 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1847 rectifié ter est retiré.
Monsieur Cozic, l’amendement n° I-2079 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-1619 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1619 rectifié bis est retiré.
Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-350 rectifié est présenté par M. Delahaye.
L’amendement n° I-366 rectifié quater est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury, Bouchet et H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° I-1848 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot et M. Bleunven.
L’amendement n° I-2080 rectifié ter est présenté par M. Cozic, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac et MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et Fagnen.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 2° du I de l’article 150-0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le a est complété par les mots : « à l’exception des sociétés foncières agréées entreprises solidaires d’utilité sociale, ayant conclu une convention tenant lieu de mandat de service d’intérêt économique général au sens de l’article 4 de la décision 2012/21/UE conformément au 4° du II de l’article 199 terdecies-0 AB du présent code » ;
2° À la première phrase du b, après le mot : « exclusion », sont insérés les mots : « et la même exception ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-350 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-366 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-366 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1848 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Cet amendement vise à s’assurer que les sociétés foncières agréées comme entreprises solidaires d’utilité sociale puissent bénéficier du dispositif de restitution des produits de cession.

Mme la présidente : La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, pour présenter l’amendement n° I-2080 rectifié ter.

Mme Florence Blatrix Contat : De manière générale, nous comprenons pourquoi les sociétés à prépondérance immobilière sont exclues du dispositif de restitution des produits de cession. En revanche, il nous semble important de faire une exception pour les foncières solidaires à vocation sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous demandons le retrait de ces deux amendements identiques, d’une part, parce que le dispositif d’apport-cession vise un objectif essentiellement économique ou commercial, et non social – il ne semble donc pas être le plus adapté aux foncières solidaires – et, d’autre part, parce que l’adoption de ces amendements conduirait à créer un nouveau bénéficiaire d’un régime, déjà dérogatoire, qui peut donner lieu, dans certains cas, à des montages abusifs et particulièrement complexes d’optimisation fiscale – c’est d’ailleurs ce qu’indique l’administration fiscale dans la Carte des pratiques et montages abusifs qu’elle a présentée en juin 2022.
À défaut de ce retrait, nous leur serons défavorables.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Tout comme le rapporteur général, je considère que l’adoption de ces amendements créerait un biais dans le dispositif, car le régime de l’apport-cession n’a pas vocation à inclure l’investissement dans la location de biens immobiliers. Le principe même du dispositif serait en quelque sorte dévoyé.
En outre, les sociétés foncières sont déjà exonérées de l’impôt sur les sociétés ; l’investissement dans les foncières solidaires est également éligible à certaines réductions d’impôt. Aussi, dans la mesure où ce régime bénéficie déjà d’avantages, il faut éviter, je le répète, de changer à tort la nature même du dispositif.
C’est pourquoi l’avis du Gouvernement est défavorable sur ces amendements identiques.

Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1848 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.
L’amendement n° I-1848 rectifié bis est retiré.

Mme la présidente : Monsieur Cozic, l’amendement n° I-2080 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Thierry Cozic : Oui, madame la présidente.

Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° I-367 rectifié quater est présenté par MM. de Legge, D. Laurent, Lefèvre et Klinger, Mme Imbert, MM. Mouiller, Saury et Bouchet, Mme Joseph, M. H. Leroy, Mme Berthet, MM. Piednoir, Panunzi, Burgoa, Sautarel et Somon, Mme Carrère-Gée, M. Chatillon, Mmes Lassarade, M. Mercier et Dumas, M. Darnaud, Mme Muller-Bronn, MM. Cadec, Paul, Belin, Genet et Cuypers, Mme Ventalon et MM. Rapin, Tabarot, Gremillet et Mandelli.
L’amendement n° I-1849 rectifié bis est présenté par Mme Morin-Desailly, M. Henno, Mme Devésa, M. Levi, Mmes Guidez et O. Richard, MM. Capo-Canellas, P. Martin et Kern, Mme Jacquemet, M. Hingray, Mmes Billon et Perrot, M. Bleunven et Mmes Vérien et Saint-Pé.
L’amendement n° I-2081 rectifié bis est présenté par MM. Raynal, Cozic et Kanner, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 quindecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – À la seconde phrase du troisième alinéa du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, après les mots : « sociétés foncières qui remplissent les conditions prévues au 1°, au a du 2° et aux 3° et 4° du 1 du II de l’article 199 terdecies-0 AB », sont insérés les mots : « les entreprises solidaires d’utilité sociale au sens de l’article L. 3332-17-1 du code du travail ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-367 rectifié quater.

M. Antoine Lefèvre : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-367 rectifié quater est retiré.
La parole est à M. Vincent Capo-Canellas, pour présenter l’amendement n° I-1849 rectifié bis.

M. Vincent Capo-Canellas : Par cet amendement, nous proposons d’aligner le taux des droits d’enregistrement des sociétés à prépondérance immobilière agréées Esus sur celui dont bénéficient les foncières solidaires agrées Sieg, à savoir 0,1 %.

Mme la présidente : La parole est à M. Claude Raynal, pour présenter l’amendement n° I-2081 rectifié bis.

M. Claude Raynal : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Il me semble qu’il serait complexe d’isoler la fiscalité des Esus de celle des autres sociétés à prépondérance immobilière. Je rappelle par ailleurs que nous avons rejeté des amendements similaires l’année dernière.
Je demande donc le retrait de ces amendements, faute de quoi l’avis de la commission serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ces amendements ne sont pas conformes à la législation européenne en matière d’aides d’État. Je leur suis donc défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Capo-Canellas, l’amendement n° I-1849 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Vincent Capo-Canellas : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-1849 rectifié bis est retiré.
Monsieur Raynal, l’amendement n° I-2081 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Claude Raynal : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° I-2081 rectifié bis est retiré.