Loi de finances pour 2024 : Article 5 sexdecies (nouveau)
debate, 25/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le premier alinéa du II de l’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° La première phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
b) Le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
2° La deuxième phrase est ainsi modifiée :
a) Le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
b) Après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : « , d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
Mme la présidente : La parole est à M. Marc Laménie, sur l’article.
M. Marc Laménie : Cet article vise à renforcer le crédit d’impôt au titre des dépenses engagées afin d’assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles, lesquels se trouvent souvent dans des situations très complexes, exercent un métier difficile – surtout les éleveurs, dont la présence quotidienne sur l’exploitation est requise – et font face à de nombreuses contraintes, notamment administratives.
Conformément au droit en vigueur, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 50 %, qui a été porté, le 1er janvier 2022, à 60 %, lorsqu’il leur faut assurer un remplacement pour congés en raison d’une maladie ou d’un accident du travail.
Le présent article vise à favoriser l’accompagnement des exploitants, en renforçant ce crédit d’impôt : il porte le nombre de jours de remplacement à dix-sept jours par an, contre quatorze actuellement ; le taux de droit commun passe de 50 % à 60 %, et le taux majoré de 60 % à 80 %.
Il est à noter que cet article reprend les principes posés lors de l’adoption par le Sénat, le 23 mai 2023, de la proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France – je parle sous le contrôle de nos collègues de la commission des affaires économiques et, en particulier, de Sophie Primas, qui était la rapporteure de ce texte.
S’il convient de signaler les problèmes que pourrait poser la mise en place d’un tel dispositif, compte tenu notamment de la difficulté à trouver des personnes en mesure d’assurer ces remplacements et – c’est lié – de la difficulté à créer et à entretenir un lien de confiance entre l’exploitant remplacé et son remplaçant, je voterai cet article.
Mme la présidente : Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1694, présenté par Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté, MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 undecies est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- à la première phrase, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
- à la seconde phrase, les mots : « que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « que le remplacement du contribuable » ;
b) Au II, les deux premières phrases sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est accordé pour les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées pour assurer un remplacement pour congé, ou en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses engagées dans la limite de sept jours de remplacement par an pour congé. Ce taux est porté à 75 % dans la limite par an de quatorze jours supplémentaires de remplacement pour congé. »
c) Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 200 quater B et 200 undecies ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Le constat dressé par de nombreux syndicats agricoles est alarmant : le manque de revenus, les difficultés financières et les longues journées de travail pèsent lourdement sur le quotidien des agriculteurs.
C’est pourquoi toutes les mesures contribuant à les faire bénéficier d’un droit de répit, même imparfaites, sont bienvenues.
C’est le cas du crédit d’impôt destiné à assurer le remplacement temporaire des exploitants agricoles. Ce dispositif, qui a été renforcé ces dernières années, a des effets positifs : une diminution du stress et des risques psychosociaux des agriculteurs et des agricultrices, ainsi qu’une dynamique territoriale favorable, marquée par la création d’emplois stables et sécurisés au sein des services de remplacement.
Chaque année, plus de 20 000 agriculteurs profitent de ce crédit d’impôt, pour un volume global de 1,5 million d’heures de remplacement.
En outre, comme le rappelle la Confédération paysanne, l’amélioration des conditions de travail dans le monde agricole constitue un facteur clé de renforcement de l’attractivité du métier et de renouvellement des générations.
C’est pourquoi nous proposons de pérenniser ce dispositif au-delà du 31 décembre 2024, de l’étendre à l’ensemble des exploitants agricoles et même à ceux dont l’activité ne requiert pas leur présence sur l’exploitation tous les jours de l’année, et de porter le nombre de jours de remplacement à vingt et un jours au lieu de quatorze actuellement.
Nous souhaitons par ailleurs que, durant ce congé, la prise en charge soit portée à 100 % les sept premiers jours et à 75 % les quatorze jours suivants. En effet, les exploitants agricoles considèrent souvent le reste à charge comme un obstacle insurmontable, qui les décourage de recourir à ce dispositif – cela concerne surtout les agriculteurs les plus fragiles, les plus endettés, ceux dont les revenus sont les plus faibles, autrement dit ceux qui en auraient le plus besoin.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2097, présenté par MM. Tissot, Lurel, Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud et Jeansannetas, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, M. Vallet, M. Weber, Ziane et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa du I est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 » ;
b) À la deuxième phrase, les mots : « que l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « que le remplacement du contribuable ».
2° Les deux premières phrases du premier alinéa du I sont remplacées par trois phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt est accordé pour les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées pour assurer un remplacement pour congé, ou en raison d’une maladie, d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. Le crédit d’impôt est égal à 85 % des dépenses engagées dans la limite de sept jours de remplacement par an pour congé. Ce taux est porté à 80 % dans la limite par an de dix jours supplémentaires de remplacement pour congé. » ;
3° Au IV, les mots : « entre le 1er janvier 2011 et le 31 décembre 2024 » sont remplacés par les mots : « à compter du 1er janvier 2024 ».
II. – Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « 200 quater B et 200 undecies ».
III. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le présent article ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Même s’ils ne sont pas tous en discussion commune, je présenterai simultanément cet amendement et les amendements nos I-1495 rectifié, I-1496 rectifié et I-1494 rectifié, qui sont des amendements de repli.
Je ne reviendrai pas sur ce que vient de dire notre collègue Marc Laménie sur les services de remplacement, les congés ou le droit au répit des agriculteurs.
Le dispositif en vigueur prévoit quatorze jours de congé, une durée que le Gouvernement propose de porter à dix-sept jours ; l’exécutif prévoit également d’augmenter, de 50 % à 60 %, le taux du crédit d’impôt sur ladite durée.
L’amendement n° I-2097 tend à pérenniser ce crédit d’impôt au-delà du 31 décembre 2024, à ouvrir le dispositif à l’ensemble des agriculteurs et des agricultrices, même si leur activité ne requiert pas leur présence sur l’exploitation tous les jours de l’année, et à l’étendre aux remplacements en raison d’une formation professionnelle. Par ailleurs, il vise à relever à vingt et un le nombre de jours de remplacement, et à rehausser le taux du crédit d’impôt à 85 % les sept premiers jours, puis à 80 % les quatorze jours suivants.
Les autres amendements ne sont qu’une déclinaison de celui-ci : le dispositif de l’amendement n° I-1495 rectifié s’aligne sur les modifications opérées par l’article – extension à dix-sept jours du congé et taux du crédit d’impôt fixé à 60 % –, à celà près qu’il étend le champ d’application du crédit d’impôt aux remplacements résultant d’une formation.
L’amendement n° I-1496 rectifié vise à porter le taux du crédit d’impôt à 75 % les dix premiers jours – ledit taux est maintenu à 60 % les sept jours suivants –, quand l’amendement n° I-1494 rectifié tend à porter ce taux de 60 % à 75 % sur l’ensemble de la durée du congé.
Ce qui justifie les nuances que l’on peut observer entre les différents dispositifs, c’est que les organisations professionnelles que Christian Klinger, Laurent Duplomb, Franck Menonville, Jean-Claude Tissot, Franck Montaugé et moi-même avons auditionnées consentiraient à ce que l’indemnisation prévue par la loi soit dégressive, les dix premiers jours étant mieux rémunérés que les sept derniers.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1812, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° L’article 200 undecies est ainsi modifié :
a) À la seconde phrase du premier alinéa du I, les mots : « l’activité exercée requière la présence du contribuable sur l’exploitation chaque jour de l’année et que son remplacement » sont remplacés par les mots : « le remplacement du contribuable » ;
b) Au second alinéa du I, les mots : « qui requiert leur présence sur l’exploitation chaque jour de l’année » sont supprimés ;
c) La première et la deuxième phrases du premier alinéa du II sont remplacées par deux phrases ainsi rédigées : « Le crédit d’impôt concerne les dépenses mentionnées au I et effectivement supportées, dans la limite par an de vingt-et-un jours de remplacement pour congés, maladie ou accident du travail et formation. Son taux est égal à 95 % des dépenses engagées pour les sept premiers jours de remplacement et 75 % pour les quatorze jours de remplacement suivants. » ;
2° Au premier alinéa de l’article 1665 bis, les mots : « et 200 quater B » sont remplacés par les mots : « , 200 quater B et 200 undecies ».
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Le groupe écologiste plaide depuis plusieurs années pour le renforcement de ce crédit d’impôt. Nous sommes donc satisfaits que cette problématique de l’accès aux congés des agriculteurs soit enfin prise en compte. Comme chacun le sait, l’épuisement professionnel chez les exploitants agricoles est très répandu : nous nous devons donc de prendre ce problème à bras-le-corps.
Nous en sommes convaincus, le fait de favoriser les remplacements pour congés, qu’ils soient dus à une maladie ou au désir de suivre une formation, est l’une des solutions, mais le renforcement du crédit d’impôt, tel qu’il est prévu par le Gouvernement, est insuffisant, car le reste à charge demeure trop important, voire prohibitif, au vu des taux proposés et de la faiblesse des revenus de nombreux agriculteurs.
Notre amendement vise donc à augmenter la prise en charge du remplacement de ces exploitants agricoles, en portant le taux du crédit d’impôt à 95 % durant la première semaine de congé et à 75 % les quatorze jours suivants – le nombre de jours de remplacement étant rehaussé de dix-sept à vingt et un jours.
Il tend, de surcroît, à étendre à tous les agriculteurs le bénéfice du crédit d’impôt, au-delà des agriculteurs contraints d’être présents quotidiennement sur leur exploitation.
Cette problématique est de nature à faire l’objet d’un consensus : les agriculteurs et les agricultrices ont besoin de pouvoir souffler, de prendre du recul via des congés ou des formations.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1495 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. – L’article 200 undecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa du I, après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;
2° Le premier alinéa du II est ainsi modifié :
a) La première phrase est ainsi modifiée :
- le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 60 % » ;
- le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « dix-sept » ;
- après le mot : « congé », sont insérés les mots : « ou dans le cadre d’une formation en application du livre Ier de la sixième partie du code du travail » ;
b) La deuxième phrase est ainsi modifiée :
- le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;
- après le mot : « maladie », la fin est ainsi rédigée : « , d’un accident du travail ou d’une formation professionnelle. »
II. – Le I s’applique aux dépenses engagées à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Si vous n’y voyez pas d’inconvénient, mes chers collègues, j’adjoindrai à ces quatre amendements en discussion commune les deux suivants, qui ont également déjà été défendus par M. Lurel.
L’amendement n° I-1496 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. M. Weber et Bourgi, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
1° La première phrase est ainsi rédigée : « Pour les dix premiers jours de remplacement pour congé, le crédit d’impôt est égal à 75 % des dépenses mentionnées au I et effectivement supportées et de 60 % pour les sept jours suivants. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
L’amendement n° I-1494 rectifié, présenté par MM. Lurel et Tissot, Mmes Conconne, Bélim et G. Jourda et MM. Bourgi et M. Weber, est ainsi libellé :
Alinéa 3
I. – Remplacer le taux :
60 %
par le taux :
75 %
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Quel est l’avis de la commission sur l’ensemble de ces amendements ?
M. Jean-François Husson : Je note que, pour l’essentiel, les demandes formulées par nos collègues sont récurrentes. L’une d’entre elles est cependant un peu différente des autres : je pense à l’amendement n° I-2097, dont le dispositif est plus ambitieux, puisqu’il tend à la fois à majorer le taux du crédit d’impôt et à étendre la durée du remplacement.
Quoi qu’il en soit, veillons à ne pas abuser de ce type de mesures, sauf à aggraver la dangereuse dérive de nos dépenses publiques.
Même si l’on pourrait être enclin à soutenir ces dispositifs, pris individuellement, la solution n’est pas si évidente. Peut-être devrait-on pousser plus loin la réflexion, afin notamment de déterminer si un certain nombre de risques ne pourraient pas être couverts par le secteur assurantiel.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de l’ensemble de ces amendements ; à défaut, je leur serais défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je me permets de rebondir sur les propos du rapporteur général, qui vient de faire observer que ces propositions revenaient de manière récurrente.
Il est à noter que le projet de loi de finances qui vous est soumis prévoit une évolution importante de l’accompagnement des exploitants agricoles, via cet article. En effet, nous renforçons significativement – M. le sénateur Lurel l’a lui-même reconnu – le crédit d’impôt alloué aux exploitants agricoles pour leurs remplacements, ce qui est une bonne chose.
Naturellement, certains d’entre vous souhaiteraient que l’on aille encore plus loin. Toutefois, je tiens à préciser que le coût des modifications proposées serait compris entre 50 et 60 millions d’euros. Compte tenu de l’effort consenti au travers de cet article, il ne me semble pas raisonnable d’aller au-delà.
Pour finir, j’indique que l’amendement n° I-1495 rectifié est satisfait : j’en demande donc le retrait. Quant aux autres amendements, étant donné leur coût et compte tenu de l’étape importante que cet article 5 sexdecies permet de franchir, j’en demande également le retrait ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le ministre, j’entends votre argumentaire ; je retire donc l’amendement n° I-1495 rectifié.
En revanche, je suis aussi à l’écoute des organismes socioprofessionnels : ceux-ci y insistent, le reste à charge est trop important. C’est notamment pourquoi la plupart des organisations, quelle que soit leur orientation agricole ou politique, si j’ose dire, proposent que les dix premiers jours de la durée de remplacement soient mieux indemnisés que les autres.
Au total, si l’on adoptait un dispositif dégressif reposant sur des taux modérés et une hiérarchisation différente des périodes de congé, on s’y retrouverait, car, d’après nous, une forme d’équilibre s’établirait.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1495 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1694.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2097.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1812.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1496 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1494 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5 sexdecies.
(L’article 5 sexdecies est adopté.)
Après l’article 5 sexdecies
Mme la présidente : Je suis saisie de cinq amendements identiques.
L’amendement n° I-358 rectifié quater est présenté par MM. Médevielle et Capus, Mme Paoli-Gagin, MM. Chevalier, Chasseing et Brault, Mme L. Darcos et MM. Wattebled et A. Marc.
L’amendement n° I-465 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet et MM. Levi, Cigolotti et Bleunven.
L’amendement n° I-1323 rectifié ter est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer, Cuypers, D. Laurent et J.P. Vogel, Mmes Chain-Larché et Puissat, MM. Gremillet, Klinger et Sol, Mme Dumas, MM. Duffourg, Bouloux, Pellevat et Laugier, Mme Micouleau, MM. Tabarot, Pointereau, Daubresse, Anglars, Allizard, Savin, Bruyen et Panunzi, Mme Richer, MM. Bouchet, Michallet et Favreau, Mmes Bellurot et Josende et M. Lafon.
L’amendement n° I-1916 rectifié bis est présenté par MM. Pla, Bouad et Michau, Mme Espagnac, M. Bourgi, Mme G. Jourda et M. Temal.
L’amendement n° I-2008 rectifié est présenté par Mme Gacquerre.
Ces cinq amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa de l’article 29, après le mot : « articles », est insérée la référence : « 200 A, » ;
2° Le A du 1 de l’article 200 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … Les revenus fonciers générés par les parts des groupements visés au 4° du 1 de l’article 793, pour la fraction correspondant aux biens visés au 3° du 2 de l’article 793, et par les biens donnés à bail dans les conditions visées au 3° du 2 de l’article 793. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Vanina Paoli-Gagin, pour présenter l’amendement n° I-358 rectifié quater.
Mme Vanina Paoli-Gagin : Cet amendement de mon collègue Pierre Médevielle vise à encourager le portage du foncier agricole, dont le rendement est par nature faible, par des investisseurs extérieurs au monde agricole.
Comme vous le savez, cette problématique est importante pour les parlementaires du groupe Les Indépendants. Nous avons du reste récemment déposé une proposition de loi en ce sens, qui a été adoptée par notre assemblée.
Le présent amendement tend donc à soumettre les revenus fonciers issus de la location de biens ruraux par bail à long terme et par bail cessible à l’imposition prévue au titre du prélèvement forfaitaire unique (PFU).
Mme la présidente : L’amendement n° I-465 rectifié ter n’est pas soutenu.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars, pour présenter l’amendement n° I-1323 rectifié ter.
M. Jean-Claude Anglars : Cet amendement de mon collègue Laurent Duplomb, identique à celui que vient de présenter Mme Paoli-Gagin, vise à encourager le portage du foncier agricole par des investisseurs extérieurs au monde agricole.
Mme la présidente : La parole est à Mme Frédérique Espagnac, pour présenter l’amendement n° I-1916 rectifié bis.
Mme Frédérique Espagnac : Il est primordial d’attirer des investisseurs non issus du monde agricole, pour amoindrir le coût de l’installation d’un nouvel exploitant.
Le foncier agricole qui sera loué à ce nouvel exploitant par bail à long terme ou par bail cessible diminuera mécaniquement le coût de la reprise pour le nouvel installé.
À l’heure où les rendements agricoles sont plus incertains que jamais, le coût des emprunts très élevé, et le besoin de renouvellement des exploitations imminent, il est urgent d’encourager le portage du foncier par tout type d’investisseur.
Mme la présidente : L’amendement n° I-2008 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je ne suis pas sûr qu’il faille encourager le portage du foncier agricole par tout type d’investisseur. Il ne me semble pas que la proposition de loi de Mme Paoli-Gagin s’inscrivait tout à fait dans cet esprit.
Par ailleurs, le dispositif que vous proposez, mes chers collègues, ne correspond pas davantage à la logique du prélèvement forfaitaire unique, qui concerne les revenus du capital et non les revenus locatifs, lesquels sont soumis à d’autres règles fiscales. Le PFU vise à encourager l’investissement dans l’économie réelle, productive, quand les revenus locatifs ne relèvent absolument pas de cette catégorie, puisqu’ils ne produisent rien par eux-mêmes – c’est bien pourquoi ils ne sont pas soumis au PFU.
Pour toutes ces raisons, je demande le retrait de ces amendements identiques. À défaut, l’avis de la commission serait défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : J’ajouterai aux arguments du rapporteur général que les charges de travaux sont déjà déductibles des revenus fonciers, avant la définition du revenu imposable. Il serait donc difficile d’appliquer le PFU sur des revenus fonciers sans tenir compte de ces charges déductibles. Dès lors, comme le rapporteur général, je trouve le PFU peu adapté à la nature des revenus fonciers agricoles.
Le Gouvernement demande donc le retrait de ces amendements identiques ; à défaut, son avis serait défavorable.
Mme la présidente : Madame Paoli-Gagin, l’amendement n° I-358 rectifié quater est-il maintenu ?
Mme Vanina Paoli-Gagin : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-358 rectifié quater est retiré.
Monsieur Anglars, l’amendement n° I-1323 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-1323 rectifié ter est retiré.
Madame Espagnac, l’amendement n° I-1916 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Frédérique Espagnac : Oui, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je le mets aux voix.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-523 rectifié, présenté par Mme Loisier, M. Gremillet, Mme N. Delattre, MM. Bonnecarrère, Haye, Chevalier et Cambier, Mme Doineau, M. P. Martin, Mme Lassarade, MM. Chasseing et de Nicolaÿ, Mme Pluchet, MM. J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° du II de l’article 200 quindecies du code général des impôts, les mots : « lorsque la superficie de l’unité de gestion après acquisition est d’au moins 4 hectares » sont supprimés.
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Jean-Claude Anglars.
M. Jean-Claude Anglars : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je demande le retrait de l’amendement ; à défaut, l’avis serait défavorable.
Mme la présidente : Monsieur Anglars, l’amendement n° I-523 rectifié est-il maintenu ?
M. Jean-Claude Anglars : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-523 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-524 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Haye, Chevalier, Cambier, de Nicolaÿ et P. Martin, Mme Lassarade, M. Chasseing, Mmes Saint-Pé, N. Delattre et Pluchet, MM. J.M. Arnaud et Vanlerenberghe, Mmes Romagny, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du IV de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque le prix d’acquisition ou de souscription ou la fraction du prix d’acquisition ou de souscription dépasse cette limite, la fraction excédentaire de celui-ci est retenue au titre des quatre années suivant celle de l’acquisition ou de la souscription et dans la même limite. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé.
Mme Denise Saint-Pé : Afin de lutter contre le morcellement des petites parcelles forestières, cet amendement vise à aligner les volets « travaux » et « acquisition » du dispositif d’encouragement fiscal à l’investissement en forêt (Defi forêt), en harmonisant les modalités de calcul du crédit d’impôt du second avec celles du premier.
Nous cherchons ainsi à améliorer l’efficacité de la gestion forestière durable, comme il est actuellement préconisé au travers des politiques publiques de renouvellement forestier.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Comme pour l’amendement précédent, il est défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) a recommandé que le seuil plancher de ce dispositif, actuellement de quatre hectares, soit élevé à dix hectares. Vous proposez au contraire de l’abaisser. Madame la sénatrice, je comprends votre intention, mais il faut tenir compte du risque d’éclatement et de morcellement parcellaire. J’insiste : depuis 2020, toutes les évaluations du Defi forêt qui nous sont parvenues vont plutôt dans le sens d’un rehaussement du seuil afin de réduire ce risque.
Je demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Madame Saint-Pé, l’amendement n° I-524 rectifié est-il maintenu ?
Mme Denise Saint-Pé : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° I-524 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1828, présenté par MM. Salmon, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi et Mmes Poncet Monge, Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce taux est porté à 35 % au titre des dépenses mentionnées aux 4 et 5 du II lorsque les travaux mentionnés aux mêmes 4 et 5 sont de nature à maintenir ou mettre en place une futaie irrégulière, définie comme un état consistant à faire résider sur une même parcelle des arbres d’âge, d’essence et de taille variés, dont les éclaircies, pour raison économique ou sanitaire, sont réparties dans le temps, assurant la régénération naturelle de la forêt et préservant un couvert continu forestier. Les modalités de mise en œuvre de ce taux majoré sont précisées par décret. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Cet amendement vise à inciter les propriétaires forestiers à privilégier des pratiques forestières bénéfiques pour les puits de carbone forestiers, pour la biodiversité et pour la durabilité économique de la forêt.
À cette fin, il tend à bonifier le taux du crédit d’impôt accordé, au titre du Defi forêt, pour les travaux forestiers qui maintiennent ou mettent en place une futaie irrégulière.
La futaie irrégulière laisse une place à la régénération naturelle, maintient un couvert forestier continu, composé d’essences diverses, et assure la présence d’arbres d’âges variés au sein d’une même parcelle.
Ce système de gestion sylvicole est bénéfique pour les écosystèmes. Différentes données, telles celles de l’École nationale du génie rural, des eaux et des forêts, ou encore de l’association Futaie irrégulière, démontrent sa soutenabilité économique. La Commission européenne a également proposé des lignes directrices pour une sylviculture d’inspiration similaire en juillet 2023.
Une incitation fiscale au développement de ces pratiques est donc pleinement justifiée.
Monsieur le rapporteur général, vous nous accuserez sûrement encore de vouloir créer de nouvelles niches fiscales. Mais nous pensons qu’il s’agit plutôt d’une rémunération de services rendus à la collectivité.
En effet, les exonérations d’impôt que nous proposons produiraient des externalités positives avérées pour la société : le stockage du carbone, la préservation de la biodiversité et l’entretien des paysages. Nous souhaitons, par une fiscalité adaptée, rémunérer ces services essentiels.
D’après la direction générale de l’énergie et du climat, la chute du puits de carbone forestier constitue un des principaux freins à l’atteinte de la neutralité carbone en France en 2050. Il est donc grand temps d’agir et de favoriser des pratiques sylvicoles vertueuses.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1828.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1555 rectifié, présenté par MM. Mérillou, Pla, Temal et Redon-Sarrazy, Mme Espagnac, M. Fichet, Mme Blatrix Contat et M. Jacquin, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 quindecies du code général des impôts est ainsi modifié :
I. – Le A du VI de l’article 200 quindecies est complété par les mots : « et de 40 % s’ils sont réalisés par une organisation de producteurs telle que mentionnée à l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Florence Blatrix Contat.
Mme Florence Blatrix Contat : Cet amendement vise à favoriser la gestion des petites parcelles forestières, souvent délaissées par leur propriétaire.
Près de 2,5 millions de Français détiennent une petite propriété forestière, d’une superficie souvent inférieure à quatre hectares. En outre, ces biens sont souvent divisés en plusieurs parcelles et ne sont pas véritablement gérés, ce qui est pourtant nécessaire si l’on veut mieux préserver la biodiversité et valoriser les forêts tant économiquement qu’écologiquement.
Cet amendement vise donc à favoriser la gestion de ces forêts par l’intermédiaire des organisations de producteurs, qui peuvent jouer un véritable rôle dans la gestion de ces petites parcelles.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1555 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1698 rectifié bis, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin, MM. Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article 200 undecies du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les contribuables, personnes physiques ou sociétés, qui ont leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 B, qui exercent une activité dont les revenus sont imposés dans la catégorie des bénéfices agricoles et qui sont employeurs de main-d’œuvre, bénéficient d’un crédit d’impôt au titre des dépenses engagées pour assurer le remplacement de leurs salariés partis en formation.
« Le crédit d’impôt est égal à 100 % des dépenses mentionnées au troisième alinéa du présent II et effectivement supportées, dans la limite de 10 jours par an. Pour ce calcul, le coût d’une journée de remplacement est plafonné à quarante-deux fois le taux horaire du minimum garanti mentionné à l’article L. 3231-12 du code du travail. Le crédit d’impôt est accordé au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses ont été engagées. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Annick Girardin.
Mme Annick Girardin (Parti radical de gauche) : Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôt pour le remplacement d’un salarié agricole en formation.
En effet, les salariés agricoles ne bénéficient que de peu d’actions de formation professionnelle, notamment en raison de leurs contraintes professionnelles et de leur difficulté à s’absenter de leur lieu de travail.
Pourtant, la transition écologique ou encore l’adaptation au changement climatique vont nécessiter de nombreuses connaissances nouvelles. Favoriser la formation des travailleurs agricoles constitue donc un enjeu majeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1698 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-1693, présenté par MM. Bocquet et Savoldelli, Mme Corbière Naminzo, M. Gay, Mme Margaté et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 2°du I de l’article 726 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« - pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant à titre principal ou accessoire une activité agricole au sens de l’article L. 311-2 du code rural et de la pêche maritime. » ;
2° L’article 730 bis est ainsi rédigé :
« Art. 730 bis. – Les cessions de gré à gré de parts de groupements agricoles d’exploitation en commun, d’exploitations agricoles à responsabilité limitée mentionnées au 5 de l’article 8 et de sociétés civiles d’exploitation agricole constituées depuis au moins trois ans avant la cession, sont enregistrées au droit fixe de 125 € lorsque l’acquéreur est un associé exploitant qui après l’acquisition contrôle une surface inférieure à une fois et demie la surface agricole utile régionale moyenne fixée dans le schéma directeur régional des exploitations agricoles. Cette surface s’apprécie en additionnant la superficie de tous les biens immobiliers à usage ou à vocation agricole, toutes productions confondues, que la personne physique exploite ou possède, directement ou indirectement par l’interposition d’une ou de plusieurs personnes morales qu’elle contrôle au sens du IV de l’article L. 333-2 du code rural et de la pêche maritime.
« Les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles, groupements forestiers et groupements fonciers ruraux constitués depuis au moins trois ans avant la cession sont enregistrées au droit fixe de 125 €. »
La parole est à M. Pierre Barros.
M. Pierre Barros : Depuis plusieurs années, la question du foncier agricole figure de manière récurrente à l’ordre du jour de notre assemblée, en raison de l’absence de la grande loi foncière que nous appelons de nos vœux.
Le dernier débat que nous avons eu sur ce sujet portait plus précisément sur les groupements fonciers agricoles d’épargnants (GFAE), nouveaux instruments de portage foncier à destination du grand public. Leur adoption nous entraînerait, encore un peu plus, vers la financiarisation totale du monde agricole.
Il en va de même de l’extension de l’accès au foncier agricole par des structures sociétaires, qui permet à des structures extérieures au monde agricole de posséder toujours plus de foncier et d’exploitations, et ce dans une certaine opacité.
Or la distorsion fiscale entre les acquisitions foncières classiques et les prises de participation dans les sociétés exploitant ou possédant du foncier agricole encourage une concentration foncière délétère pour notre souveraineté alimentaire.
Nous proposons donc de porter à 5 % le taux des droits d’enregistrement pour les cessions de participations dans des personnes morales exerçant une activité agricole, à titre principal ou accessoire. Cette fiscalité plus juste contribuera à mettre un terme aux incitations à la concentration et à la financiarisation des terres, qui se font au détriment des paysans et des paysannes, ainsi que du dynamisme de nos campagnes.
Les exploitations familiales resteront protégées, puisqu’un droit d’enregistrement fixe d’un montant de 125 euros sera maintenu pour les associés exploitant des groupements agricoles d’exploitation en commun (Gaec), des exploitations agricoles à responsabilité limitée (EARL) et des sociétés civiles d’exploitation agricole (SCEA). Ce droit fixe de 125 euros sera également maintenu pour les cessions de gré à gré de parts de groupements fonciers agricoles (GFA), de groupements forestiers et de groupements fonciers ruraux.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable, comme sur un amendement similaire présenté hier.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est également défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-1693.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° I-2119 rectifié, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 5 sexdecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 793 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3° du 1 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des trois-quarts » sont remplacés par les mots : « de la moitié » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La fraction de l’exonération est portée aux trois-quarts lorsque le groupement forestier prend l’engagement prévu à l’avant-dernier alinéa du 2° bis du 2 » ;
2° Le 2° du 2 est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« La fraction de l’exonération prévue au premier alinéa est portée aux trois-quarts lorsque l’héritier, le légataire ou le donataire prend l’engagement pour lui et ses ayants cause sur les terrains concernés de mettre en œuvre une gestion sylvicole contribuant significativement aux objectifs suivants :
« a) augmenter le puits de carbone, en particulier dans les sols forestiers ;
« b) améliorer l’état de conservation de l’habitat forestier.
« Les conditions de cet engagement et de son attestation sont définies par décret. »
La parole est à M. Michaël Weber.
M. Michaël Weber : Cet amendement vise à atteindre différents objectifs fixés par le Gouvernement lui-même, notamment au sein de la stratégie nationale bas-carbone et de stratégie nationale pour la biodiversité, dont la nouvelle mouture doit être présentée lundi prochain.
Ces stratégies ne sont réalisables que si les territoires s’engagent pleinement dans la transition écologique et énergétique.
Nous le savons, nos forêts françaises sont aussi des puits de carbone.
Cet amendement, issu d’une proposition de l’association Canopée, a donc pour objet d’inciter les propriétaires à adapter leurs pratiques forestières, sans pour autant modifier le code forestier.
Afin de favoriser une sylviculture plus proche des cycles naturels, il est proposé, d’une part, de faire passer l’exonération des droits de mutation à titre gratuit à 50 %, au lieu de 75 % actuellement, pour les bénéficiaires présentant de simples garanties de gestion durables, et, d’autre part, d’ajouter une exonération à hauteur de 75 % pour les bénéficiaires contribuant de façon significative à la préservation de la biodiversité et à la conservation des puits de carbone.
Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, il me semble que cela correspond aux objectifs énoncés par le Gouvernement et que, par souci de cohérence, vous devriez soutenir cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° I-2119 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)