Loi de finances pour 2024 : Article 3

Loi de finances pour 2024 : Article 3

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le 4 bis du III de l’article 150-0 A, il est inséré un 4 ter ainsi rédigé :
« 4 ter. Au gain net réalisé dans le cadre d’un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34- 2 du code monétaire et financier, lors du retrait de titres ou de liquidités ou du rachat dudit plan ;
« Le gain net réalisé à l’occasion de chaque retrait ou rachat s’entend de la différence entre, d’une part, le montant du retrait ou du rachat et, d’autre part, une fraction du montant total des versements effectués sur le plan depuis la date de son ouverture diminué du montant des versements correspondant aux retraits ou aux rachats effectués antérieurement ; cette fraction est égale au rapport entre le montant du retrait ou du rachat effectué et la valeur liquidative totale du plan à la date du retrait ou du rachat. » ;
2° L’article 150-0 D est ainsi modifié :
a) Après le 5, il est inséré un 5 bis ainsi rédigé :
« 5 bis. En cas de cession de titres après la clôture d’un plan d’épargne avenir climat défini à l’article L. 221-34-2 du code monétaire et financier ou leur retrait dudit plan, le prix d’acquisition est réputé égal à leur valeur à la date, selon le cas, de la clôture ou du retrait. » ;
b) À la fin du a du 12, les mots : « ou dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D » sont remplacés par les mots : « , dans un plan d’épargne en actions défini à l’article 163 quinquies D ou dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34- 2 du code monétaire et financier » ;
3° L’article 157 est complété par un 24° ainsi rédigé :
« 24° Les produits et les plus-values de placements effectués dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34- 2 du code monétaire et financier. » ;
4° Le premier alinéa du VI quater de l’article 199 terdecies-0 A et le III de l’article 199 terdecies-0 AB sont complétés par les mots : « , ni aux titres figurant dans un plan d’épargne avenir climat mentionné à l’article L. 221-34- 2 du code monétaire et financier » ;
5° Le d du 1° du IV de l’article 1417 est complété par les mots : « ainsi que du montant du gain net exonéré en application du 4 ter du même III ».
II. – Le chapitre IV du titre II du livre II du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 224-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les plans d’épargne retraite dont le titulaire est âgé de moins de dix-huit ans ne peuvent recevoir les versements mentionnés au 1°. » ;
2° Au début de l’article L. 224-28, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le titulaire du plan d’épargne retraite individuel doit être âgé de dix-huit ans au moins à la date de l’ouverture de ce plan. »
III. – A. – Le I s’applique à compter de la date prévue au III de l’article 20 de la loi n° … du … relative à l’industrie verte.
B. – Le II s’applique à compter du 1er janvier 2024.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Briquet, sur l’article.

Mme Isabelle Briquet : Lors de l’examen de la loi du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte, j’avais eu l’occasion d’exprimer mon scepticisme à propos du plan d’épargne avenir climat (Peac) à destination des mineurs, dont la collecte espérée s’élevait à 1 milliard d’euros. Outre que ce nouveau produit d’épargne ne répond pas aux enjeux de la transition écologique, il rend encore plus visible le manque de financement public.
D’une part, il est indéniable que ce dispositif complexifie le paysage de l’épargne en France et qu’il peut avoir des conséquences sur les produits existants, comme le livret A, qui est depuis longtemps un instrument essentiel d’épargne des ménages et de financement du logement social.
D’autre part, le plan d’épargne avenir climat pourrait contribuer à aggraver les inégalités entre nos concitoyens. En effet, monsieur le ministre, en instaurant ce dispositif, vous offrez davantage de moyens à ceux qui possèdent déjà un capital considérable en leur garantissant des rendements sur leur épargne. En fin de compte, ce nouveau plan d’épargne risque de devenir un outil au bénéfice des plus aisés, accentuant ainsi les disparités dans notre société.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-887 est présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° I-2146 rectifié est présenté par M. Cozic, Mme Briquet, MM. Kanner et Raynal, Mme Blatrix Contat, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon, Chaillou et Chantrel, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, M. Montaugé, Mme Narassiguin, MM. Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Éric Bocquet, pour présenter l’amendement n° I-887.

M. Éric Bocquet : Les jeunes mineurs pourraient donc capitaliser pour leur retraite, alors que certains représentants de la majorité présidentielle ou sénatoriale leur déniaient le droit de se mobiliser sur la question, voilà quelques mois…
Mme Fadila Khattabi, ex-présidente de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, désormais ministre déléguée chargée des personnes handicapées, était dans le déni en disant, la veille d’une manifestation qui allait rassembler des millions de personnes, dont de nombreux jeunes : « La réforme des retraites, on ne m’en parle pas, ni chez les jeunes ni chez les moins jeunes. On m’interpelle plutôt sur l’inflation. » On en parle tellement peu qu’il faudrait leur permettre d’épargner via des produits financiarisés ! Nous ne sommes pas à une contradiction près…
L’enjeu est non pas de financer l’industrie décarbonée, mais de démanteler l’épargne réglementée. Plus de la moitié des mineurs dispose d’un produit d’épargne : 40 % détiennent un livret A, 15 % un livret jeune, 5 % un plan d’épargne logement (PEL) et 5 % une assurance vie. Dites-nous vraiment pourquoi le livret de développement durable et solidaire (LDDS) ne pourrait pas financer l’industrie verte ! Pourquoi ne pourrions-nous pas prélever et rémunérer sur ce dernier le milliard d’euros que vous escomptez chaque année de ce nouveau plan d’épargne retraite (PER) ?

M. le président : La parole est à M. Rémi Féraud, pour présenter l’amendement n° I-2146 rectifié.

M. Rémi Féraud : Je m’inscris dans la continuité de ce que viennent d’exprimer nos collègues Isabelle Briquet et Éric Bocquet. Dans la période actuelle, il faut à la fois lutter contre le changement climatique et contre les inégalités.
Cet article lutte contre le changement climatique en accroissant les inégalités. Or nous ne sommes pas du tout convaincus par l’efficience du dispositif pour favoriser la transition écologique ; en revanche, il accroît objectivement les inégalités !
Il faut mener les deux luttes en même temps. Là, on fait le contraire. Que la transition écologique soit un outil de communication pour accroître encore les inégalités et pour priver encore la collectivité publique de ressources avec une nouvelle niche fiscale, c’est même scandaleux !
D’où cet amendement de suppression.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je ne comprends pas vraiment la position que vous venez de défendre. Au fond, ce n’est ni plus ni moins qu’un produit d’épargne, comme le livret A, qui soutient le logement social. Ce dispositif vise à financer la lutte contre le changement climatique, pour laquelle il faut, nous le savons, mobiliser l’épargne. Cet enjeu a beaucoup de sens pour certains jeunes.
Je ne comprends donc pas votre opposition à ce principe. Nous créons un produit en lien avec une politique publique prioritaire, à l’instar de ce que nous faisons pour le logement social, un problème tout aussi important.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : Je ne peux pas rester silencieuse sur ce sujet.
Les critiques formulées par nos collègues des groupes CRCE-K et SER ont déjà été exprimées au moment du débat sur la loi relative à l’industrie verte, mais vous oubliez de rappeler, monsieur le ministre, que ce produit ne sert pas uniquement à soutenir l’industrie verte, il sert aussi à financer des actifs non cotés. Il ne peut donc pas être comparé à un livret A. Alors que celui-ci est un produit d’épargne sans risque, le plan d’épargne avenir climat peut contenir des actifs présentant une part de risque. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle il existe trois profils d’investisseur ! Votre gouvernement a toujours refusé de le reconnaître,…

M. Jean-François Husson : Oui !

Mme Christine Lavarde : … parce que cela constituait une forme de cavalier législatif dans le projet de loi, mais vous voulez créer un nouveau produit, qui n’existe pas encore, pour combler un manque, qui existe. Mais, en tout état de cause, vous ne pouvez pas le comparer au livret A !
J’entends donc les critiques formulées. En effet, on offre la possibilité à certains ménages, à ceux qui en ont la capacité – je l’indiquais de manière très précise lors de la discussion de cette loi –, de s’engager dans un projet d’investissement de long terme qui comporte une part de risque, puisque cet investissement n’est pas garanti, même si les placements de long terme assurent normalement une certaine rentabilité. Toutefois, encore faut-il pouvoir placer son argent à un horizon de dix-huit ans, et même au-delà puisque vous avez prorogé la date de liquidation du produit aux 25 ans du titulaire.
Votre présentation était donc trop courte pour répondre aux arguments qui vous ont été opposés, monsieur le ministre.
Cela étant, j’estime pour ma part qu’il faut laisser sa chance au produit et je suis donc défavorable à ces amendements.

M. le président : La parole est à Mme Ghislaine Senée, pour explication de vote.

Mme Ghislaine Senée : Ce produit est financièrement risqué, tant que le jeune n’a pas atteint ses 18 ans, et il est en outre susceptible de creuser les inégalités. Surtout, nous l’avons souligné lors de précédents débats, ce dispositif n’est absolument pas écologique : nous n’avons aucune assurance sur la nature des projets promus. Par conséquent, nous voterons pour ces amendements de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I- 887 et I- 2146 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L’amendement n° I-158, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéas 13 à 17 et alinéa 19
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Cette proposition s’inscrit dans la logique des propos que vient de tenir notre collègue Christine Lavarde.
Au travers de l’article 3, le Gouvernement met fin à la possibilité d’effectuer des versements sur les PER détenus par des mineurs. On n’y comprend rien ! Il avait pourtant incité à l’ouverture de ce type de produit, expliquant, à juste titre, que ce plan figurait parmi les solutions individuelles pour se projeter dans l’avenir et pour préparer sa retraite au moyen de dispositifs d’épargne par capitalisation, afin de sensibiliser les jeunes générations. Je suis d’accord, il s’agit du second pilier, je l’ai déjà indiqué et je l’assume.
Puis, le Gouvernement décrète, presque du jour au lendemain, qu’il ne peut pas y avoir concomitance entre les deux types de produit ; pour une fois, il n’y aurait donc pas de « en même temps »… Si encore votre nouveau produit prenait effet tout de suite, je pourrais comprendre, mais ce n’est même pas le cas, il entrera en vigueur au mois de juillet 2024 !
Monsieur le ministre, c’est tout simplement incompréhensible. Vous faites un pas dans un sens, puis vous en faites douze dans l’autre. Il n’y a aucune logique dans ce que vous présentez.
C’est la raison pour laquelle nous souhaitons supprimer ces alinéas. Les différents plans d’épargne peuvent coexister sans difficulté, il suffit que le choix soit éclairé : les parents et grands-parents pour les mineurs, mais aussi les conseils, que ce soit à distance ou en présence.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le rapporteur général, le fait de permettre la contribution à un PER au nom d’enfants pose problème, car l’avantage fiscal revient non pas à ces derniers, mais à leurs parents. C’est la grande différence avec le Peac : à la sortie, le titulaire, c’est-à-dire le mineur qui a constitué une épargne, en retire tous les bénéfices. Le PER est un dispositif dont l’avantage fiscal bénéficie aux parents.
Le Gouvernement n’a jamais fait la promotion du PER pour les mineurs. Nous proposons simplement une clarification : il y a d’un côté le PER et de l’autre un produit d’épargne destiné aux mineurs dont ils tireront à la sortie le plein bénéfice fiscal. Les deux ne peuvent pas rester ouverts, parce que cela ouvrirait la voie à une optimisation fiscale non pas de la part des enfants mais des parents.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 158.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-159, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Le Comité consultatif du secteur financier mentionné à l’article L. 614-1 du code monétaire et financier remet au Parlement, avant le 31 décembre 2025, une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs, qui porte notamment sur l’utilisation de ces produits, leur performance et leurs frais. L’évaluation mesure également l’impact de la création du plan d’épargne avenir climat sur les autres produits d’épargne disponibles pour les mineurs.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Avant de présenter l’amendement, je veux répondre à M. le ministre.
Monsieur le ministre, vous naviguez à vue, avec des dispositifs qui tantôt se cumulent, tantôt se contredisent. Vos propos sont consternants ! Il suffisait d’interdire dès l’origine la souscription de plans d’épargne retraite au bénéfice des mineurs !

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : C’est ce que nous faisons !

M. Jean-François Husson : Vous êtes complètement inconstants ! Le Gouvernement ne tient pas sa ligne.
Ainsi, faute d’informations parfaitement objectives, nous souhaitons avoir des éléments d’appréciation et d’évaluation. Nous proposons donc, au travers du présent amendement, de demander au Comité consultatif du secteur financier (CCSF) une évaluation des produits d’épargne disponibles pour les mineurs. C’est assez simple. Une évaluation transparente éclairera les uns et les autres, y compris le Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il n’est pas nécessaire de passer par la loi pour avoir ces éclaircissements. Je vous propose de saisir directement le CCSF d’une telle mission d’évaluation, ce qui évitera de contribuer à l’inflation législative.
Le Gouvernement demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I- 159.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-160, présenté par M. Husson, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
Alinéa 18
Après les mots :
prévue au
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
II de l’article 34 de la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Jean-François Husson : Il s’agit de la correction d’une erreur rédactionnelle.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-160.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° I-912, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli, Gay et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – Avant le 30 juin 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation du plan d’épargne avenir climat distinguant notamment les contributions financières par décile de revenu et sur l’estimation du coût de l’exonération d’impôt sur le revenu et sur les prélèvements sociaux pour les administrations publiques.
La parole est à M. Éric Bocquet.

M. Éric Bocquet : Selon l’étude d’impact du projet de loi, « l’épargne des mineurs constitue un gisement potentiellement significatif d’épargne illiquide (environ 40 milliards d’euros), utilisée actuellement de manière sous-optimale, qui pourrait être allouée au financement […] de la transition écologique, tout en offrant un meilleur rendement ».
Cet article est destiné aux parents riches et non aux mineurs soucieux du dérèglement climatique. Même si le plafond d’encours est limité à 23 000 euros, le Gouvernement porte l’ambition de faire main basse sur de l’épargne privée, pour la livrer au marché.
Les encours des 4,1 millions de plans d’épargne retraite individuels s’élèvent au premier trimestre 2023 à 52,5 milliards d’euros, dont 46 % sont placés sur des unités de compte, c’est-à-dire des produits plus risqués. Aucune donnée ne permet de distinguer les PER détenus par des mineurs, l’étude d’impact se bornant à indiquer que 15,7 milliards d’euros ont été versés par 2 700 foyers fiscaux sur des PER ouverts au bénéfice de personnes à charge en 2020. L’objectif est de contourner le plafond de déductibilité fiscale des versements des parents.
Non sans une forme d’ironie, il s’agirait d’éduquer les mineurs à la finance de marché, une ambition assumée : « La création de ce nouveau produit d’épargne sera, compte tenu de la documentation régulière et pédagogique qui lui est associée, l’occasion de familiariser les personnes titulaires de ces plans avec le fonctionnement des produits d’épargne, voire des marchés financiers, afin de former à terme des investisseurs avertis. » Voilà qui fait rêver…

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’adoption, voilà quelques instants, de l’amendement n° I-159 permet d’ores et déjà d’intégrer dans le texte les éléments que vous défendez, mon cher collègue.
J’ai donc l’impression que vous approuvez notre précédent vote.
Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous avez en effet adopté, il y a quelques instants, la remise d’un rapport sur ce sujet. Sans doute serait-il de bonne gestion d’éviter la rédaction de deux rapports sur deux thèmes très proches !
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.

M. le président : La parole est à M. Éric Bocquet, pour explication de vote.

M. Éric Bocquet : À ce propos, monsieur le rapporteur général, vous avez proposé de demander au Gouvernement une « évaluation ». Quelle est donc la différence avec un « rapport » ? Je croyais qu’il était de tradition sénatoriale – je ne sais d’ailleurs pas d’où vient cette tradition… – de ne jamais donner de suite favorable aux demandes de rapport, bla bla bla…
Nous avons bien voté l’amendement n° I-159, mais quelle différence y a-t-il avec une demande de rapport ?

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-912.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3, modifié.
(L’article 3 est adopté.)
Après l’article 3

M. le président : L’amendement n° I-1551 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger et M. Théophile, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 39 quinquies G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « pollution », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « , les risques spatiaux, les risques liés aux attentats ou au terrorisme, les risques liés au transport aérien, ainsi que les risques dus aux atteintes aux systèmes d’information et de communication. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
2° Les deux dernières phrases du troisième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée : « Les dotations annuelles à la provision couvrant le risque atomique, les risques de responsabilité civile dus à la pollution, les risques liés aux attentats ou au terrorisme et les risques liés au transport aérien qui, dans un délai de quinze ans, n’ont pu être utilisées conformément à cet objet sont rapportées au bénéfice imposable de la seizième année suivant celle de leur comptabilisation. »
II. – Le I s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Cet amendement concerne le secteur assurantiel et le risque cyber.
Les provisions pour égalisation sont destinées à permettre aux organismes d’assurance de faire face à leurs obligations en cas de survenance de risques exceptionnels, tels que la grêle, les catastrophes naturelles, les autres risques climatiques, les risques spatiaux, les risques aériens, le risque atomique, la responsabilité civile pollution et les attentats.
Les paramètres de ces provisions pour égalisation n’ont pas été révisés depuis 2002, alors que de nouveaux risques ont émergé – hélas ! –, notamment sur internet, avec des cyberattaques, du phishing, de l’intrusion, des vols de données et des demandes de rançon. Tous ces exemples témoignent de l’importance du risque cyber dans notre société et de la nécessité d’étendre les provisions pour égalisation.
Dans ce contexte, le présent amendement a pour objet d’étendre la provision pour égalisation aux risques cyber, afin de faire face aux aléas exceptionnels en la matière et d’allonger la durée de reprise pour les risques attentat, atomique et de pollution, laquelle sera portée à quinze ans, pour mieux prendre en compte leur fréquence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Certes, il convient de réviser régulièrement les provisions pour risques, notamment pour ce qui concerne leur montant, car certains risques apparaissent ou s’accroissent au fil du temps, tandis que d’autres ont tendance à disparaître.
Pour autant, nous ne comprenons pas quelle est la ligne proposée au travers de cet amendement pour ajuster ces provisions pour risques, qui sont liées à des données fiscales. Le dispositif proposé manque pour le moins de transparence. Il eût fallu, me semble-t-il, des éléments plus tangibles ; vous nous demandez de nous décider sur une copie quasiment blanche.
Je l’ai indiqué dans mon intervention lors de la discussion générale, nous manquons d’éléments sur un grand nombre de dossiers. Cet amendement en est un exemple ! Pour ma part, je me souviens d’avoir défendu, parfois ici même, des dispositifs de provisions pour risques des compagnies d’assurances : ils étaient précis et donc malheureusement assez techniques, mais les choses, claires et transparentes, s’appuyaient sur des données.
En l’occurrence, nous ne disposons d’aucune donnée. Le risque cyber est important, il ne s’agit pas de le nier ; simplement, nous ne pourrons délibérer que lorsque nous aurons été éclairés.
La commission est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Nous devons selon moi adapter notre réglementation aux nouveaux risques auxquels les assureurs sont confrontés, pour protéger les Français. Chacun d’entre vous est bien conscient de l’explosion du risque cyber, pour nos organisations, nos concitoyens et nos entreprises. Il s’agit donc, au travers de cet amendement, d’adapter le cadre législatif à l’explosion de ce risque.
Par ailleurs, il vise à mieux protéger les Français, en augmentant la durée de reprise pour le risque attentat – ce n’est pas rien ! – en la faisant passer de douze à quinze ans, afin de mieux protéger ceux qui ont souscrit des contrats et, donc, les Français, et en augmentant la durée de reprise pour le risque atomique et le risque aérien, en la faisant passer, dans les deux cas, de dix à quinze ans.
Je suis donc favorable à cet amendement, lequel, selon moi, va vraiment dans le bon sens en ce qu’il permet de mieux protéger.

M. le président : Acceptez-vous de lever le gage, monsieur le ministre délégué ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je lève le gage, monsieur le président.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° I-1551 rectifié bis.
Je le mets aux voix.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Les amendements nos I-1455 rectifié et I-601 ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1606 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Bonnecarrère et Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon et MM. Duffourg, Delahaye, J.M. Arnaud et Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les I et I bis de l’article 125-0 A du code général des impôts sont abrogés.
La parole est à M. Michel Canévet.

M. Michel Canévet : Monsieur le président, en moins de deux minutes, je propose de présenter cet amendement et l’amendement n° I-1605 rectifié bis, dont l’adoption permettrait de faire rentrer 1 milliard d’euros dans les caisses de l’État.

M. le président : J’appelle donc en discussion l’amendement n° I-1605 rectifié bis, présenté par MM. Canévet et Delcros, Mmes N. Goulet et O. Richard, M. Henno, Mmes Sollogoub et Havet, MM. Longeot, Hingray et Cigolotti, Mme Billon, MM. Duffourg et Delahaye, Mme Gatel et M. Bleunven, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 9° bis de l’article 157 du code général des impôts est abrogé.
Veuillez poursuivre mon cher collègue.

M. Michel Canévet : Nous sommes tous à la recherche d’argent, pour améliorer les recettes et réduire les dépenses et je vous parle bien ici de 1 milliard d’euros ! De surcroît, les ménages modestes, qui ne paient pas l’impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu’ils ne sont pas concernés par ces mesures.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements, qui visent à soumettre à l’impôt sur le revenu, pour l’un, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d’assurance vie et, pour l’autre, les intérêts et primes versés dans le cadre de l’épargne logement. Il n’y a plus de raison que tout cela ne soit pas soumis à l’impôt sur le revenu.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : L’adoption de ces amendements remettrait en cause l’engagement de ne pas fiscaliser les gains des assurances vie au-delà de huit ans, l’une des caractéristiques fortes de ce produit. Je le rappelle, cette caractéristique constitue un attrait important pour les Français, qui sont attachés à ce produit, même si l’on a observé cette année des mouvements de décollecte, qui ne concernent d’ailleurs pas uniquement l’assurance vie.
Veillons à ne pas modifier aussi brutalement ces dispositifs ! L’assurance vie est un produit de garantie, de sécurité et de long terme, M. Canévet le sait très bien, dans la mesure où elle est associée à un certain nombre d’avantages fiscaux et de succession. Ne cassons pas brutalement ce produit, qui est aussi un puissant soutien de financement de notre économie.
La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Monsieur le sénateur, vous le savez, le Gouvernement a déjà durci la fiscalité des bons et contrats de capitalisation des contrats d’assurance vie en 2018 et 2020.
Votre proposition, d’une certaine manière, consiste à remettre en cause les règles applicables à des contrats déjà souscrits, ce qui heurterait le principe de sécurité juridique qui prévaut normalement. Il paraît difficile de revenir sur des contrats déjà souscrits.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer vos amendements. À défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1606 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.) – (M. Éric Bocquet applaudit.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Je mets aux voix l’amendement n° I-1605 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 3.
Les amendements nos I-661 rectifié bis, I-2231 rectifié et I-2230 rectifié ne sont pas soutenus.
L’amendement n° I-1498, présenté par M. Ouizille, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 5 de l’article 200 quater C du code général des impôts, le montant : « 300 € » est remplacé par le montant : « 500 € ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
La parole est à M. Alexandre Ouizille.

M. Alexandre Ouizille : Il s’agit de renforcer le crédit d’impôt pour l’aide à l’installation de prises électriques à domicile, dans le cadre de l’électrification des véhicules, en le faisant passer de 300 à 500 euros.
Il s’agit de répondre à un double compte à rebours, l’un écologique, les émissions de gaz à effet de serre issues du transport étant les plus importantes des émissions de notre pays, l’autre réglementaire, puisque, en 2035, l’ensemble des nouvelles voitures à la vente sera constitué de voitures électriques.
Cet amendement a donc pour objet de faire baisser le coût complet d’achat des véhicules électriques. Permettez-moi à cet égard de me référer à d’autres grands pays. Ainsi, en Chine, les niveaux de subventionnement pour le passage à l’électrique sont deux fois supérieurs à ce qui peut exister en Europe. La conséquence, c’est qu’un véhicule électrique sur deux, dans le monde, est produit en Chine.
Nous souhaitons donc accompagner nos industriels pour développer un véritable marché de l’électrique. Je le rappelle, Renault a lancé voilà quelques semaines, Ampere, sa filiale purement électrique. Nous devons aider nos industriels à installer en Europe une base de véhicules électriques, afin de ne pas avoir seulement le choix, demain, entre des Tesla américaines et des véhicules électriques chinois.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je vous informe, mon cher collègue que, dans le cadre de ce projet de loi de finances, votre amendement est déjà totalement satisfait. Je m’étonne que vous ne vous en soyez pas aperçu.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je demande le retrait de cet amendement, dans la mesure où il est satisfait par l’article 3 quindecies du texte.

M. Alexandre Ouizille : Je retire mon amendement, monsieur le président !

M. le président : L’amendement n° I-1498 est retiré.