Loi de finances pour 2024 : Article 3 ter (nouveau)
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Après le premier alinéa du 1 de l’article 76 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le régime prévu au premier alinéa est également applicable au bénéfice agricole provenant de la captation de carbone additionnelle réalisée dans le cadre de projets forestiers admis au label “bas-carbone” mentionné à l’article L. 121-2 du code forestier et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés. »
M. le président : L’amendement n° I-888 rectifié, présenté par MM. Bocquet, Savoldelli et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Pascal Savoldelli.
M. Pascal Savoldelli : Vous le savez, le groupe CRCE – K ne manque pas de constance, puisqu’il continue de s’opposer à la philosophie consistant à entériner les pollutions massives puis, par mauvaise conscience, à les compenser, si tant est que ce soit réellement possible et mesurable.
Dans son rapport, M. rapporteur général est d’ailleurs sans ambiguïté à ce sujet : « S’inspirant du “droit à polluer”, peu à peu apparu sur la scène internationale, qui vise à limiter les émissions de gaz à effet de serre en attribuant aux entreprises des quotas qu’elles peuvent négocier entre elles au niveau mondial, les crédits carbone trouvent leur déclinaison dans un label bas-carbone. » Jusque-là, nous sommes totalement d’accord.
Or les projets du label bas-carbone sont des contributions et non des compensations dans la lutte contre le dérèglement climatique. Pourquoi, dès lors, aussi légitime que soit la volonté de reboiser des terrains qui ne l’étaient pas, certains forestiers bénéficieraient-ils du forfait forestier, régime fiscal particulièrement avantageux ?
Je sais que cela vous fait bondir, mes chers collègues, mais la profitabilité des entreprises du CAC 40 est corrélée à leur niveau de pollution. En moyenne, leur empreinte carbone s’élève à 4,1 tonnes d’équivalent CO2, chaque fois qu’elles réalisent 1 000 euros de chiffre d’affaires. Pour le seul secteur bancaire, si six banques continuaient de financer l’économie comme elles le font à ce jour, cela nous conduirait à un réchauffement de plus de 4 degrés d’ici à 2100, soit de 2,5 degrés de plus que l’objectif fixé dans l’accord de Paris.
Par cet amendement, il s’agit d’éviter un dévoiement des accords de Paris et de notre capacité collective à relever le défi climatique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Notre collègue, qui, dans le cadre de son intervention, faisait à la fois les questions et les réponses, souligne les différences entre les dispositifs.
Pour ma part, j’estime qu’il faut éviter de stigmatiser et d’opposer les tenants de certaines positions politiques ou de certaines postures. Qu’est-ce qui est le plus important aujourd’hui ? Il faut que les populations et le monde économique changent, au rythme le plus soutenable, leurs logiciels et leurs processus de production, afin de les rendre moins prédateurs de ressources naturelles, plus respectueux de l’environnement, de sorte que l’empreinte carbone de la production économique et industrielle soit la moins forte possible.
Pour ce faire, est-il bien nécessaire d’opposer certains dispositifs et certains labels ? Selon moi, ce serait contre-productif.
La commission est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Par cet article, il s’agit d’intégrer dans le forfait forestier les bénéfices, pour l’exploitant forestier, des conséquences du label bas-carbone. Il ne s’agit pas d’aider les entreprises les plus polluantes ni de remettre en question nos engagements dans le cadre de l’accord de Paris.
Il faut que cela soit clair, cette disposition, qui permet de lisser le mécanisme de compensation, est très favorable aux exploitants forestiers. Or, dans le cadre de la défense de votre amendement, j’ai cru comprendre que votre analyse ne s’inscrivait pas dans cette lecture.
Cette disposition a été adoptée par l’Assemblée nationale, afin que les exploitants forestiers puissent bénéficier de l’étalement du forfait forestier.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-888 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-520 rectifié, présenté par Mme Loisier, MM. Gremillet, Bonnecarrère, Haye, de Nicolaÿ et P. Martin, Mmes Pluchet et Romagny, MM. Vanlerenberghe et Rietmann, Mmes N. Delattre, O. Richard et Morin-Desailly, M. Bacci, Mme Demas, M. Henno, Mmes Berthet et Sollogoub, M. Levi, Mme Guidez, M. Bouchet, Mmes Dumas et Vermeillet, MM. Anglars, Hingray et Wattebled, Mme Billon, MM. Savin, Canévet, Chatillon et Bleunven, Mme Vérien et M. Lemoyne, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
et qui sont mis en œuvre pour assurer le boisement ou la reconstitution de peuplements forestiers dégradés
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Michel Canévet.
M. Michel Canévet : À l’heure actuelle, il n’existe que trois méthodes pour évaluer le label bas-carbone. Or, on le voit bien, il s’agit d’un secteur en pleine évolution. Il est donc nécessaire d’intégrer un certain nombre d’autres dispositions, tant il est vrai que l’objectif de la labellisation carbone doit être largement encouragé, afin d’atteindre les objectifs ambitieux que nous nous sommes fixés lors de l’accord de Paris et des autres COP.
Nous connaissons l’importance de la forêt en la matière. Il convient donc d’accompagner en ce sens le plus grand nombre possible d’initiatives. C’est pourquoi cet amendement vise à offrir un peu de liberté, afin que les initiatives concernant la foresterie puissent se développer.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Avis de sagesse également.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-520 rectifié.
(L’amendement est adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-461 rectifié n’est pas soutenu.
Je mets aux voix l’article 3 ter, modifié.
(L’article 3 ter est adopté.)