Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 quater

Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 quater

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° I-1419, présenté par M. Fernique, Mme Senée, MM. G. Blanc, Dossus, Benarroche, Dantec et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 3261-3-1 du code du travail est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « peut prendre » sont remplacés par le mot : « prend » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L’obligation de prise en charge issue du premier alinéa entre en vigueur le 1er janvier 2024, y compris dans les entreprises de moins de cinquante salariés. Dans les entreprises de moins de onze salariés, la prise en charge prévue par le premier alinéa est facultative. Au sein de la fonction publique territoriale, elle entre en vigueur le 1er janvier 2025. Avant ces dates, l’employeur peut prendre en charge ces frais dans les conditions définies par le présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : C’est toujours avec la même consternation que nous recevons la publication des statistiques de l’Insee sur les déplacements quotidiens. D’après ces chiffres, 42 % des personnes dont le lieu de travail est situé à moins d’un kilomètre de leur domicile s’y rendent en voiture…
Toujours d’après l’Insee, 2,9 % seulement des salariés utilisent le vélo pour leurs trajets domicile-travail, alors que 75 % de l’ensemble des trajets domicile-travail font moins de cinq kilomètres.
La voiture reste donc le mode de déplacement majoritaire pour se rendre au travail, et ce malgré la création, dans la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, du forfait mobilités durables, qui reste facultatif dans le secteur privé et au sein de la fonction publique territoriale.
Nous saluons bien sûr les évolutions qu’a connues le dispositif depuis son instauration, notamment le rehaussement à 900 euros du cumul du forfait avec la prise en charge du prix des titres d’abonnement, mais les employeurs sont trop peu nombreux à se saisir du forfait mobilités durables : d’après le premier baromètre publié en avril 2021, seuls 20 % d’entre eux l’utilisent.
Ce dispositif restera inefficace tant qu’une obligation n’aura pas été mise en place. Cet amendement vise par conséquent à rendre obligatoire pour l’employeur le forfait mobilités durables ; ainsi contribuerait-on à la réalisation de l’objectif ambitieux fixé pour le vélo, à savoir 12 % de part modale en 2030.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : La commission n’est pas favorable à une obligation.
Les entreprises ont déjà des obligations : certaines d’entre elles s’acquittent du versement mobilité, participant ainsi à l’organisation des transports sur le territoire. Il existe d’autres dispositifs, que nous avons votés et renforcés récemment, notamment à l’issue de la crise sanitaire. On peut donc légitimement considérer que les efforts sont faits.
Je pense même qu’il faudrait, à propos de ces dispositifs, formuler des diagnostics, réaliser des évaluations, afin de mesurer les effets produits : il peut arriver qu’ils soient très bons dans certains territoires quand, dans d’autres, les mesures mises en œuvre se révèlent moins opérationnelles. Il est nécessaire d’analyser et de comprendre les raisons de telles différences avant d’étudier les voies d’un progrès possible. Dans le domaine des mobilités comme dans tous les autres, ce n’est pas en ajoutant des dépenses aux dépenses ni en contraignant à l’excès les entreprises ou les usagers que l’on réussit à améliorer les résultats des politiques menées.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je voudrais vous rassurer, monsieur le sénateur : les chiffres que vous évoquez quant au déploiement du forfait mobilités durables datent de 2021. À la date d’aujourd’hui, 40 % – et non plus 20 % – des organisations le mettent en œuvre.
On assiste donc à un déploiement véritable, quoique progressif, du dispositif, sur la base du volontariat. L’envie d’avancer est bien là, comme en témoigne le doublement du chiffre que vous avez donné. Un autre chiffre doit vous rassurer : plus de 80 % des employeurs ont connaissance du forfait mobilités durables.
Avis défavorable.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Nous comptions vraiment voter cet amendement et le ministre vient de nous conforter dans cette position : compte tenu des chiffres qui viennent de nous être communiqués – 80 % des entreprises sont informées de l’existence du dispositif, le taux de pénétration est passé de 20 % à 40 % –, c’est même avec un surcroît d’enthousiasme que nous allons le voter.
Le débat, c’est donc avec le rapporteur général que nous l’avons. Nous savons tous ici ce qu’est le forfait mobilités durables : c’est un dispositif facultatif, lié à un accord d’entreprise, à un accord interentreprises ou à la volonté unilatérale de l’employeur.
Ce que l’on oublie de dire, néanmoins, c’est que le versement afférent est exonéré d’impôt et de cotisations sociales. Je dis, moi, qu’une prise en charge exonérée d’impôts et de cotisations sociales ne saurait être facultative, car il s’agit de l’argent de la République !
Nous avons donc à ce sujet un petit débat de fond avec vous, monsieur le rapporteur général ; rien de grave, mais nous allons quant à nous voter cet amendement avec enthousiasme. Nous avons retiré avant la séance celui que nous avions déposé sur cette question : il eût fallu qu’il soit formulé de manière plus pointue pour ce qui concerne l’articulation du forfait avec la contribution de l’employeur au remboursement des frais d’abonnement. Le forfait mobilités durables peut en effet se cumuler avec la prise en charge obligatoire par l’employeur des frais de transport domicile-travail du salarié.
En tout état de cause, je répète qu’une contribution exonérée d’impôts et de cotisations sociales ne saurait être facultative !

M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.

M. Thomas Dossus : Je vais faire court, mon collègue Savoldelli a dit beaucoup de choses.
Nous avons une divergence d’approche avec le rapporteur général : nous pensons, nous, que le facultatif et l’incitatif ne suffisent pas pour atteindre nos objectifs.
Aujourd’hui, la part modale du vélo dans les déplacements domicile-travail est de 4 % ; nous devons atteindre 12 % d’ici sept ans. Si la croissance actuelle de la part du vélo est intéressante – le ministre en a fait état –, je suis navré de dire que seule une obligation nous permettrait d’aller plus vite et d’atteindre le rythme de progression que la France s’est fixé à elle-même.

M. le président : La parole est à M. Olivier Rietmann, pour explication de vote.

M. Olivier Rietmann : Je me permets une petite précision à l’attention de mon collègue Pascal Savoldelli : le forfait est exonéré de charges sociales et d’impôts, certes, mais l’argent sort malgré tout de la poche de l’entreprise !

M. Pascal Savoldelli : Comme l’impôt de la poche du salarié !

M. Olivier Rietmann : C’est le genre d’amendements que l’on ne devrait plus voir !
Aucune étude d’impact ni aucun chiffrage n’ont été réalisés et nous déciderions, au détour d’un petit amendement de pas grand-chose, d’une charge supplémentaire, d’une contrainte complémentaire pour les entreprises ? Si vraiment nous voulons agir en faveur de la compétitivité de notre pays, c’est typiquement le genre d’amendements qu’il va falloir abandonner !

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1419.
(L’amendement n’est pas adopté.)