Loi de finances pour 2024 : Article 3 sexies (nouveau)

Loi de finances pour 2024 : Article 3 sexies (nouveau)

debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – Le II de l’article 150 U est ainsi modifié :
1° Le 7° est ainsi modifié :
a) À la fin du premier alinéa, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
b) Le a est ainsi modifié :
– la deuxième occurrence du mot : « ou » est remplacée par le signe : « , » ;
– après la première occurrence du mot : « solidaire », la fin est supprimée ;
c) Après le mot : « cessionnaire », la fin du b est supprimée ;
d) Après le même b, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la réalisation et à l’achèvement d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi qu’à l’affectation, à leur achèvement, d’un prorata de la surface habitable des logements ainsi réalisés par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie de leur surface dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire. » ;
e) À la première phrase du quatrième alinéa, après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou intermédiaires » ;
f) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :
– à la première phrase, les mots : « à l’engagement d’achèvement des locaux au terme des délais respectivement prévus aux a et b » sont remplacés par les mots : « aux engagements prévus au quatrième alinéa du présent 7° » ;
– les deux dernières phrases sont supprimées ;
g) Avant le dernier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« En cas de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect des engagements précités dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par la société absorbante entraîne l’application à cette société de l’amende prévue pour le cessionnaire.
« En cas d’acquisitions successives, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition, à se substituer au cédant pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur entraîne l’application à celui-ci de l’amende prévue au sixième alinéa du présent 7°. Les deux premières phrases du présent alinéa ne s’appliquent aux cessions réalisées au profit d’un organisme mentionné au a du présent 7° que si le nouvel acquéreur est lui-même un organisme mentionné au même a. » ;
h) Au dernier alinéa, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la création de logements sociaux » ;
2° Le 8° est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
– l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2025 » ;
– après la référence : « a », sont insérés les mots : « et au quatrième alinéa » ;
b) Le deuxième alinéa est ainsi modifié :
– après le mot : « sociaux », sont insérés les mots : « ou intermédiaires » ;
– le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
c) L’avant-dernier alinéa est ainsi rédigé :
« En cas de manquement aux engagements prévus aux quatrième, septième et avant-dernier alinéas du 7° du présent II, l’organisme, la société ou l’association mentionné au a du même 7° ayant acquis directement, successivement ou par fusion les biens ou droits définis au I est redevable de l’amende prévue au sixième alinéa du 7° du présent II. » ;
d) Au dernier alinéa, après le mot : « pas », sont insérés les mots : « à la création de logements sociaux » ;
B. – L’article 150 VE est ainsi rédigé :
« Art. 150 VE. – I. – A. – Un abattement est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD, résultant alternativement de la cession :
« 1° Soit de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens, situés, pour tout ou partie de leur surface, dans des communes classées par arrêté des ministres chargés du budget et du logement dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements ;
« 2° Soit de biens immobiliers bâtis ou de droits relatifs à ces mêmes biens situés pour tout ou partie de leur surface dans le périmètre des grandes opérations d’urbanisme fixé par l’acte mentionné au second alinéa de l’article L. 312-4 du code de l’urbanisme ou des opérations d’intérêt national mentionnées au premier alinéa de l’article L. 102-13 du même code ou dans le périmètre délimité dans les conventions mentionnées au II de l’article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation.
« B. – L’abattement prévu au A du présent I s’applique lorsque la cession remplit les conditions cumulatives suivantes :
« 1° Elle est précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente, signée et ayant acquis date certaine à compter du 1er janvier 2024 et au plus tard le 31 décembre 2025 ;
« 2° Elle est réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.
« II. – Pour l’application de l’abattement prévu au A du I, le cessionnaire s’engage personnellement, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la réalisation et à l’achèvement, dans un délai de quatre ans à compter de la date d’acquisition, d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu.
« Dans le cas prévu au 2° du A du I du présent article, le cessionnaire s’engage également à la démolition préalable des constructions existantes.
« III. – Le taux de l’abattement prévu au A du I est de :
« 1° 60 % pour les cessions mentionnées au 1° du même A ;
« 2° 75 % pour les cessions mentionnées au 2° dudit A.
« Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°,5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire. Le présent alinéa ne s’applique pas à la création de logements sociaux dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
« IV. – L’abattement prévu au I du présent article ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit :
« 1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;
« 2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.
« V. – En cas de manquement aux engagements mentionnés au II et au dernier alinéa du III, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte.
« En cas d’acquisitions successives ou de fusion de sociétés, les engagements souscrits par le cessionnaire ne sont pas rompus lorsque le nouvel acquéreur ou la société absorbante s’engage, dans l’acte authentique d’acquisition ou de fusion, à se substituer respectivement au cédant ou à la société absorbée pour le respect des engagements pris par celui-ci dans le délai restant à courir. Le non-respect de cet engagement par le nouvel acquéreur ou la société absorbante entraîne l’application à ce nouvel acquéreur ou à cette société de l’amende prévue au premier alinéa du présent V. » ;
C. – À la fin du premier alinéa du 1° du II de l’article 244 bis A et au premier alinéa du II de l’article 1609 nonies G, la référence : « 150 VD » est remplacée par la référence : « 150 VE ».
II. – Au II de l’article 7 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, la date : « 30 septembre 2023 » est remplacée par la date : « 1er septembre 2025 ».
III. – Les A et C du I s’appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2024.

M. le président : Je suis saisi de six amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1065 rectifié, présenté par M. J.B. Blanc, Mme Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann, est ainsi libellé :
I. – Alinéas 3 à 18
Remplacer ces alinéas par 7 alinéas ainsi rédigés :
1° Le 7° du II de l’article 150 U II du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2025 à tout cessionnaire qui s’engage, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition :
« a) À réaliser et à achever des logements sociaux mentionnés aux 3° et 5° de l’article L. 831- 1 dudit code dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acquisition.
« b) À revendre, dans un délai de deux ans, le terrain après l’avoir viabilisé à un opérateur s’engageant à son tour, dans les conditions prévues au a du présent 7°.
« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable de logements sociaux par rapport au nombre de logements mentionnés dans le permis d’aménager ou dans le programme de construction de logements du traité de concession et au prorata de la surface habitable des logements sociaux construits par rapport à la surface totale des constructions mentionnées dans le permis de construire du programme immobilier.
« En cas de manquement à l’engagement pris, le cessionnaire est redevable d’une amende d’un montant égal à 10 % du prix de cession mentionné dans l’acte. En cas de fusion de sociétés, l’engagement souscrit par le cessionnaire n’est pas rompu lorsque la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à se substituer à la société absorbée pour le respect de l’engagement d’achèvement des locaux dans le délai restant à courir.
« Le non-respect par la société absorbante de l’engagement d’achèvement des locaux entraîne l’application de l’amende prévue pour le cessionnaire. Le présent 7° ne s’applique pas dans les quartiers faisant l’objet d’une convention prévue à l’article 10-3 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Antoine Lefèvre.

M. Antoine Lefèvre : Je le retire.

M. le président : L’amendement n° I-1065 rectifié est retiré.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° I-1041 rectifié est présenté par M. J.B. Blanc, Mmes Lavarde et Noël, MM. Panunzi, Milon, Tabarot et de Nicolaÿ, Mme Canayer, M. Cuypers, Mme Chain-Larché, M. H. Leroy, Mme Josende, MM. Pellevat, Chatillon, Lefèvre, Mandelli, Brisson, Belin, Darnaud et Gremillet et Mme Aeschlimann.
L’amendement n° I-1403 rectifié bis est présenté par Mme Artigalas et MM. Bouad, Cardon, Mérillou, Michau, Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Stanzione et Tissot.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
a) Au premier alinéa, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2023 : » sont remplacés par les mots : « , à la suite d’une promesse unilatérale ou synallagmatique de vente signée et ayant acquis date certaine entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2025, au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle cette promesse a acquis date certaine : » ;
II. – Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
L’exonération s’applique également lorsque l’acquisition porte sur un immeuble bâti que l’acquéreur s’engage à affecter, en tout ou partie, aux différents types de logements sociaux et intermédiaires précités sous réserve du respect des mêmes conditions.
III. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…) Après le quatrième alinéa, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque l’opération ne fait pas l’objet d’un permis de construire ou que ce permis n’a pas encore été obtenu, il est remplacé par une attestation de l’acquéreur » ;
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

M. le président : La parole est à M. Antoine Lefèvre, pour présenter l’amendement n° I-1041 rectifié.

M. Antoine Lefèvre : Le présent amendement vise à préciser que le régime prévu à l’article 150 U du code général des impôts peut s’appliquer, sous les mêmes conditions, aux opérations d’acquisition d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires, et ce même si l’opération ne fait pas l’objet d’un permis de construire.
Cette précision est nécessaire, car depuis 2020 le texte de l’article 150 U du code général des impôts impose que l’acquéreur présente, au jour de l’acquisition, un permis de construire afin de justifier la surface qui sera affectée au logement social. Cette référence au permis de construire pose des difficultés, qu’il convient d’écarter.

M. le président : L’amendement n° I-1403 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-2210 rectifié, présenté par MM. Rambaud, Patient, Rohfritsch, Patriat, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Iacovelli, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier et Mohamed Soilihi, Mme Nadille, M. Omar Oili, Mmes Phinera-Horth et Schillinger, M. Théophile et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
première
II. – Alinéa 10
Rédiger ainsi cet alinéa :
Pour l’application du présent 7°, les cessionnaires mentionnés aux a et b s’engagent personnellement, dans un délai respectivement de dix ans et de quatre ans à compter de la date de l’acquisition, par une mention portée dans l’acte authentique d’acquisition, à la construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d’une reconstruction, ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d’immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257, et à l’achèvement d’un ou de plusieurs bâtiments d’habitation collectifs, au sens du 6° de l’article L. 111-1 du code de la construction et de l’habitation, dont le gabarit est au moins égal à 75 % du gabarit maximal autorisé tel qu’il résulte de l’application des règles du plan local d’urbanisme ou d’un document d’urbanisme en tenant lieu ainsi qu’à l’affectation, dès leur achèvement, d’un prorata de la surface habitable des logements ainsi réalisés ou réhabilités par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du même code, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 dudit code ou, lorsque les biens ou droits définis au I du présent article se situent pour tout ou partie de leur surface dans des communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du logement, dans des zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements, à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 du code de la construction et de l’habitation. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier. En cas de réhabilitation complète de constructions existantes, les cessionnaires doivent s’engager à ce que le bâtiment respecte un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
III. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« e) Après le mot : « habitable », la fin de la première phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « que le cessionnaire s’est engagé à affecter à des logements sociaux ou intermédiaires par rapport à la surface totale des constructions du programme immobilier. » ;
IV. – Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’affectation de surfaces à de tels logements
V. – Après l’alinéa 24
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
– après le mot : « construits », sont insérés les mots : « ou des surfaces destinées à être affectées à de tels logements » ;
VI. – Alinéa 28
Compléter cet alinéa par les mots :
ou l’affectation de surfaces à de tels logements
VII. – Alinéa 36
1° Remplacer le mot :
réalisation
par les mots
construction, le cas échéant à la démolition des constructions existantes suivie d’une reconstruction, ou à la réhabilitation complète de ces dernières concourant à la production d’immeubles neufs au sens du 2° du 2 du I de l’article 257,
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
En cas de réhabilitation complète de constructions existantes, les cessionnaires doivent s’engager à ce que le bâtiment respecte un niveau de performance, déterminé selon la méthode du diagnostic énergétique, correspondant à la classe A ou à la classe B au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l’habitation.
VIII. – Alinéa 37
Supprimer cet alinéa
IX. – Alinéa 41 :
Rédiger ainsi les deux premières phrases :
Ces taux sont portés à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 50 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code. Lorsque les biens ou les droits sont situés dans une commune mentionnée au I de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation et que celle-ci n’atteint pas les seuils fixés aux I et II du même article L. 302-5, le cessionnaire s’engage également à ce que la part de surface habitable de logements sociaux définis à la première phrase du présent alinéa représente un seuil minimal de 25 % de la surface totale des constructions du programme immobilier prévu au II.
La parole est à M. Didier Rambaud.

M. Didier Rambaud : Il est défendu.

M. le président : L’amendement n° I-632, présenté par MM. Parigi, G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Après les mots :
demande de logements
insérer les mots :
à l’exception des zones qui connaissent une forte spéculation foncière
La parole est à M. Paul Toussaint Parigi.

M. Paul Toussaint Parigi : Monsieur le ministre, cet article dans sa rédaction actuelle nourrit de vives inquiétudes en Corse quant à son bornage géographique et aux conséquences qu’il pourrait avoir sur les territoires où la spéculation immobilière est forte, pour ne pas dire indécente, comme c’est le cas dans ce territoire. Mes collègues de l’Assemblée nationale et moi-même vous avons d’ailleurs saisi pour obtenir plus de précisions à ce sujet.
Cet amendement vise à exclure du champ du présent article les zones qui connaissent déjà une forte spéculation immobilière. Si dans le contexte immobilier actuel nous comprenons la nécessité d’une incitation fiscale dans les territoires où l’insuffisance du foncier ne permet pas de répondre à la demande de logements, la Corse, comme d’autres régions à forte pression touristique, est confrontée à une situation inverse de surbétonisation alimentant de forts phénomènes spéculatifs. C’est d’ailleurs cette surspéculation qui est à l’origine des prix élevés pratiqués tant à l’achat qu’à la location d’une habitation principale.
Or si l’arrêté de bornage des zones géographiques auquel se réfère le présent article venait à inclure les mêmes communes que celles qui sont listées par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts, une partie considérable de ces zones serait concernée.
Chacun comprendra donc l’intérêt du présent amendement. En tout état de cause, nous souhaiterions avoir des précisions techniques, monsieur le ministre, afin d’être rassurés.

M. le président : L’amendement n° I-1153 rectifié, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mmes Ollivier et Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 11
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
e) Le quatrième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« L’exonération est calculée au prorata de la surface habitable des logements sociaux ou intermédiaires que le cessionnaire s’est engagé à réaliser et à achever, ou à réhabiliter, par rapport à la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire ou la déclaration préalable du programme immobilier ou de l’opération. Elle est totale pour les organismes mentionnés au a du présent 7° lorsque le prorata dépasse 80 %. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.

M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à adapter la rédaction de l’article 150 U du code général des impôts en élargissant l’exonération fiscale des plus-values en vue de la création de logements sociaux aux cas de réhabilitation ne nécessitant pas de permis de construire.
L’article 150 U du code général des impôts prévoit bien l’exonération fiscale de la plus-value réalisée sur la vente d’un bien immobilier, mais à la condition du dépôt d’un permis de construire. Cette disposition limite les projets de réalisation de logements sociaux, car un grand nombre d’opérations sont des opérations de réhabilitation qui ne nécessitent pas de demande de permis de construire.
Lors des négociations foncières, l’argument de l’exonération de plus-values constitue un levier en vue de faire aboutir la cession de ces biens, couplé aux besoins de développer le logement social dans les quartiers où les prix de l’immobilier sont élevés et où ce type d’offre sociale est rare.
Compte tenu de la crise du logement, il importe de mobiliser tous les leviers et d’élargir cette exonération aux réhabilitations.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur les amendements restant en discussion ?

M. Jean-François Husson : L’amendement n° I-1041 rectifié vise à reporter à 2027 la date de limite de cession des logements en vue de la création d’un logement intermédiaire ou social, pour se caler sur la date de clôture du second dispositif instauré par le présent article, l’abattement sur les plus-values immobilières. Néanmoins, ces deux dispositifs sont différents et n’ont pas le même objectif. Le premier aide les communes à réaliser leurs objectifs de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, et a été déjà prorogé, le second est nouveau.
Cet amendement tend également à préciser que l’exonération destinée au logement social et intermédiaire s’applique non seulement aux opérations neuves faisant l’objet d’un permis de construire, mais aussi à des opérations d’acquisition d’immeubles anciens destinés à être transformés en logements sociaux ou intermédiaires.
Je ne suis pas sûr que la mention du permis de construire dans le texte du présent article implique nécessairement que l’abattement soit réservé à du logement neuf. Ce point, soulevé par les auteurs des amendements, concerne d’ailleurs aussi le droit existant, sur lequel il y aurait, selon l’exposé des motifs de l’amendement, une divergence d’appréciation entre certains contrôleurs fiscaux et les services centraux de la direction générale des finances publiques (DGFiP).
Il convient donc d’interroger le Gouvernement sur ce point.
J’ajoute une question, monsieur le ministre : pourquoi avez-vous décidé de proroger des dispositifs, dans le texte issu du 49.3, sans avoir réalisé préalablement une évaluation des dispositifs passés ? Ou, si ces évaluations ont été faites, il aurait été intéressant et utile de nous les communiquer.
Par conséquent, la commission souhaite entendre l’avis du Gouvernement sur ces amendements.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le Gouvernement est défavorable aux amendements nos I-1041 rectifié, I-632 et I-1153 rectifié.
En revanche, il est favorable à l’amendement n° I-2210 rectifié, qui semble en mesure de mettre tout le monde d’accord, car certains amendements ne sont pas compatibles entre eux. Cet amendement vise à étendre les avantages fiscaux applicables à l’imposition des plus-values immobilières en faveur de la construction de logements aux opérations de réhabilitation et de rénovation, notamment pour les immeubles pouvant atteindre la classe énergétique A ou B. Il s’agit donc d’une réforme globale. L’adoption de cet amendement permettrait d’atteindre les objectifs exprimés par les uns et par les autres en matière d’incitation à la rénovation de ces logements.
Avis favorable sur l’amendement n° I-2210 et avis défavorable sur les autres amendements en discussion commune.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Monsieur le ministre, je suis content d’avoir entendu vos propos : si j’ai bien compris, vous êtes prêt à faire passer par voie d’amendement une réforme globale, sans que le Parlement puisse en discuter réellement. C’est étonnant !
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement n° I-2210 rectifié. Elle est également défavorable aux amendements nos I-632 et I-1153 rectifié.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1041 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, les amendements nos I-2210 rectifié, I-632 et I-1153 rectifié n’ont plus d’objet.
L’amendement n° I-786, présenté par M. Delcros et les membres du groupe Union Centriste, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 41
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces taux sont portés à 75 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements ainsi réalisés soit affectée dès leur achèvement, pour au moins 25 % de la surface totale des constructions mentionnées sur le permis de construire du programme immobilier, à du logement social défini aux 3°, 5° et 6° de l’article L. 831-1 du code de la construction et de l’habitation, à du logement social faisant l’objet d’un bail réel solidaire défini à l’article L. 255-1 du même code ou à du logement intermédiaire défini à l’article L. 302-16 dudit code dont le loyer n’excède pas les plafonds fixés au 3° du A du I de l’article 199 tricies du présent code.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Bernard Delcros.

M. Bernard Delcros : Le présent amendement vise à favoriser la construction de logements sociaux en zone tendue.
L’article 3 sexies prévoit d’encourager la libération du foncier dans les zones tendues, en y ouvrant l’abattement prévu à l’article 150 VE du code général des impôts. Cet abattement est de 60 % sur la plus-value de cession immobilière en zone tendue et ce taux est porté à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à ce que la surface habitable des logements réalisés soit affectée pour au moins 50 % à du logement social.
J’approuve ces propositions. Toutefois, l’équilibre financier du projet ne permet pas toujours d’atteindre 50 % de logements sociaux, notamment en raison du coût du foncier. Une telle mesure reviendrait donc à prendre le risque de n’avoir aucun logement social.
C’est la raison pour laquelle je propose d’instaurer un taux intermédiaire, sans revenir pour autant sur le dispositif proposé. Il y aurait bien un taux à 60 % si aucun logement social n’est construit, un taux à 85 % lorsque le cessionnaire s’engage à affecter 50 % de la surface à du logement social et un taux à 75 % dès lors que le projet intègre 25 % de logements sociaux.
Cela permettrait, lorsqu’il n’est pas possible d’atteindre 50 % de logements sociaux – les prix ne sont pas les mêmes à la vente –, de réaliser tout de même du logement social à hauteur de 25 % de la surface habitable, plutôt que pas du tout.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Nous avons déjà eu l’occasion d’échanger sur ce point.
En effet, monsieur le ministre, il est assez rare de trouver des territoires où il est possible de réaliser une double opération en même temps et d’avoir plus de 50 % de logements sociaux.
D’ailleurs, pour tout dire, je ne suis pas certain qu’il soit judicieux de se donner des objectifs aussi ambitieux. On parle à la fois de cohésion sociale, mais aussi de mixité. L’histoire nous a montré qu’il n’est peut-être pas souhaitable que les opérations d’urbanisme comptent plus de 50 % de logements sociaux. Nous connaissons tous des centres urbains avec des quartiers à plus de 70 % de logements sociaux et nous savons les difficultés qu’ils rencontrent.
Il faudrait donc peut-être trouver un nouveau dispositif, monsieur le ministre – c’est du moins ce que suggère M. Delcros au travers de cet amendement d’appel –, via des modalités moins exigeantes que les 50 % de logements sociaux pour obtenir des avantages, en allant parfois au-delà de l’abattement de 60 %. Là aussi, si le Gouvernement nous avait donné les diagnostics ou les études d’impact, nous aurions pu décider de façon plus éclairée.
En tout état de cause, je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je rejoins l’avis de M. le rapporteur général, qui nous a appelés précédemment à éviter de retoucher par voie d’amendement les grands équilibres de la politique du logement.
L’objectif visé au travers de cet amendement est déjà un peu atteint par le texte puisque le taux majoré de 85 % ainsi que l’engagement d’affectation de seulement 50 % des surfaces totales du programme immobilier sont déjà amplement de nature à garantir l’équilibre des opérations entreprises.
Par ailleurs, monsieur le sénateur, votre proposition revient à accorder un avantage fiscal majoré pour garantir un ratio de 25 % de création de logements sociaux dont la satisfaction relève des exigences de la loi SRU. Cette majoration risquerait donc de se transformer en effet d’aubaine.
Je demande donc également le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.

M. le président : Monsieur Delcros, l’amendement n° I-786 est-il maintenu ?

M. Bernard Delcros : Oui, monsieur le président, d’autant que M. le rapporteur général semble d’accord avec cet amendement.

M. Jean-François Husson : Non, je n’ai pas dit ça !

M. Bernard Delcros : Monsieur le ministre, l’objectif de 25 % de logements sociaux fixé par la loi SRU se comprend à l’échelle de la commune et non à l’échelle des opérations !
Croyez-moi, si l’on crée un seuil de 50 % sans prévoir un palier intermédiaire de 25 %, il y aura moins de logements sociaux puisque l’abattement de 60 % s’appliquera même en l’absence de toute construction de logement social.
L’objectif de 25 % dont vous parlez vaut à l’échelle de la commune. L’objectif de 25 % dont je parle s’appliquerait, lui, à chaque opération immobilière. Cela resterait un choix, cela ne ferait nullement l’objet d’une obligation, mais le mécanisme serait incitatif, afin que 25 % des opérations soient consacrées aux logements sociaux.
Je maintiens donc cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Monsieur ministre, sans aller jusqu’à prévoir un rapport, il faudrait à tout le moins disposer d’une évaluation. Nous avons du mal à obtenir des préfets le bilan, qui vient pourtant d’être établi, de l’application de la loi SRU. Nous finirons certainement par l’avoir…
Monsieur Delcros, l’application de votre amendement n’aurait aucune conséquence dans mon département. Un des maires de mon territoire paie 7,1 millions d’euros d’amende par an pour ne pas construire de logements sociaux et ça fait des années que sa commune est carencée. C’est dire que, même en bénéficiant d’une telle exonération, il ne construira pas plus de logements sociaux. C’est pourtant une ville située en zone tendue, comme nombre d’autres dans mon département.
Nous ne voterons donc pas cet amendement, mais je profite de l’occasion de demander au Gouvernement de se montrer plus sévère. Les préfets vont relever les carences. Je ne sais pas si mes collègues le savent, mais la façon dont tel ou tel préfet réagit figure maintenant dans sa notation, ce qui est positif. Pour autant, on le voit bien, le dispositif ne fait pas la maille. Il va donc falloir inventer un autre système, qui ne pourra pas être facultatif, il devra être imposé. À défaut, le problème ne sera jamais résolu et la bombe à retardement de l’accès au logement, en particulier social, finira par exploser !

M. le président : La parole est à M. Christian Bilhac, pour explication de vote.

M. Christian Bilhac : Mon pauvre père disait souvent que le mieux est l’ennemi du bien. En la matière, mieux vaut 25 % que 0 %, comme l’a souligné à juste titre Bernard Delcros.
Vous avez évoqué la loi SRU, monsieur le ministre, mais celle-ci comprenait – si j’ai bonne mémoire – deux volets : le pourcentage de logements sociaux et la mixité sociale. L’administration a calculé si le taux de logements sociaux était atteint, mais elle a oublié de prendre en compte l’objectif de mixité !
En tout état de cause, l’amendement de notre collègue Delcros me semble très intéressant.

M. le président : La parole est à Mme Christine Lavarde, pour explication de vote.

Mme Christine Lavarde : L’idée de notre collègue de calculer non en nombre de logements créés, mais en superficie consacrée au logement social dans le programme immobilier est intéressante.
On peut en effet appliquer la loi SRU de manière bête et méchante et ne construire que des studios. Au lieu d’un logement de cinq pièces, on crée cinq studios, ce qui permet d’atteindre beaucoup plus facilement l’objectif, mais je ne suis pas certaine que cela réponde pour autant à toutes les situations !
Parler de superficie de logement social permet d’avoir une vision beaucoup plus large et de couvrir toutes les situations. L’idée est judicieuse et devrait nous conduire à faire évoluer le décompte de logements au regard de la loi SRU.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-786.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 3 sexies, modifié.
(L’article 3 sexies est adopté.)