Loi de finances pour 2024 : Après l’article 3 undecies
debate, 24/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L’amendement n° I-790 rectifié est présenté par Mme Poncet Monge, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
L’amendement n° I-1556 rectifié bis est présenté par Mme Blatrix Contat, MM. Bourgi et Chantrel, Mme Espagnac, MM. Fagnen, Jeansannetas, P. Joly, Kerrouche, Mérillou et Michau, Mme Monier et MM. Montaugé, Pla, Redon-Sarrazy, Roiron, Temal et M. Weber.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 de l’article 200 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition s’applique également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; » ;
2° Le a du 1 de l’article 238 bis est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles s’appliquent également aux regroupements d’organismes d’intérêt général mentionnés à cet alinéa lorsqu’ils concourent, directement ou indirectement, à la réalisation de leurs missions ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° I-790 rectifié.
M. Thomas Dossus : Cet amendement vise à clarifier les articles 200 et 238 bis du code général des impôts, en précisant textuellement l’inclusion dans leur champ d’application des coordinations et fédérations d’associations, lorsque celles-ci concourent à l’objectif d’intérêt général des associations qu’elles représentent.
La rédaction actuelle de ces deux articles maintient effectivement un doute quant à la possible inclusion de ces structures de mutualisation et de support. Ainsi, certains groupements se sont vu refuser la possibilité de recourir au mécénat, malgré leur rôle primordial dans l’exécution des missions des associations d’intérêt général qu’ils rassemblent.
À l’heure où la puissance publique insiste sur la mutualisation des fonctions supports, induisant un coût financier important pour les coordinations et fédérations d’associations assurant cette mutualisation, le bénéfice de la déduction des dons pour assurer ces missions d’appui technique, juridique, d’information auprès des citoyens et de plaidoyer paraît essentiel.
Ces modifications de forme du code général des impôts permettraient simplement de garantir aux coordinations et fédérations d’associations d’intérêt général une capacité à se financer, au-delà de la subvention publique, auprès des particuliers, fondations et entreprises en bénéficiant du mécénat, dont le mécénat de compétences.
M. le président : La parole est à M. Éric Jeansannetas, pour présenter l’amendement n° I-1556 rectifié bis.
M. Éric Jeansannetas : L’amendement est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission souhaite connaître l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Cette mesure présente une vraie difficulté au regard de nos objectifs de contrôle. Pourquoi ? Ni l’administration fiscale ni l’organisme fédératif ou coordinateur ne serait en mesure de contrôler que tous les organismes membres du regroupement sont bien éligibles au mécénat.
Si le Gouvernement comprend l’objectif de politique publique sous-tendu par ces amendements, il est aussi garant de la bonne utilisation des deniers publics. Or, j’y insiste, il y a un risque que nous soyons dans l’incapacité de vérifier cette éligibilité de chacun des membres de la fédération ou de la coordination.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-790 rectifié et I-1156 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : L’amendement n° I-672, présenté par MM. Durox, Szczurek et Hochart, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irréguliers d’un étranger en France ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. ».
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Certaines associations subventionnées par des fonds publics aident directement, voire organisent l’entrée illégale d’étrangers en situation irrégulière en France. Ce mode d’action délictueux fait rarement l’objet de poursuites judiciaires. Cette situation est non seulement inacceptable du point de vue du droit, mais le fait qu’elle provienne d’associations parfaitement connues et bénéficiant de l’aide financière des pouvoirs publics l’est davantage. Ces associations sont, entre autres, financées par des dons et bénéficient par conséquent de la réduction d’impôts permises par l’article 200 du code général des impôts.
Cet amendement a pour objet d’exclure du bénéfice de la réduction d’impôt les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’avoir apporté une aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l’entrée, la circulation ou le séjour irrégulier d’un étranger en France. Il tend en outre à interdire à ces mêmes associations de délivrer les reçus fiscaux nécessaires pour permettre aux contribuables de bénéficier de la réduction d’impôt.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Il est défavorable. L’administration fiscale dispose aujourd’hui de tous les outils nécessaires. Cela avait été oublié jusqu’au moment où, grâce à la mission flash du Sénat que j’ai menée avec Éric Jeansannetas, à la suite d’une pétition ayant recueilli plus de 100 000 signatures, la situation a pu être débloquée. Depuis le mois de décembre 2022, voilà presque un an, toutes les possibilités sont ouvertes : possibilités de contrôle, d’action, de dépôt et d’instruction de plaintes. La demande formulée par les auteurs de cet amendement est donc aujourd’hui, matériellement et juridiquement, satisfaite.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-672.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-589, présenté par MM. Szczurek, Hochart et Durox, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 200 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le b du 1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le bénéfice de la réduction d’impôt est exclu pour les dons aux associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels. » ;
2° Le premier alinéa du 5 est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les associations dont les adhérents sont reconnus coupables d’actes d’intrusion ou de dégradations sur les installations nucléaires ou d’actes de violence vis-à-vis de professionnels ne peuvent délivrer les pièces justificatives susmentionnées. L’absence de respect de cette interdiction entraîne l’application de l’amende mentionnée à l’article 1740 A. »
La parole est à M. Joshua Hochart.
M. Joshua Hochart : Sainte-Soline et ses 47 gendarmes blessés, l’A6 bloquée par des personnes couchées sur les voies, des chefs-d’œuvre de notre art souillés, une centrale nucléaire infiltrée… : telle est la liste, malheureusement non exhaustive, des actions criminelles ou délictuelles commises par des groupes écologistes radicaux.
S’ils peuvent avoir le soutien de quelques personnes, notamment des parlementaires, l’impunité des militants écologistes radicaux est insupportable pour la majorité de nos concitoyens. Sous prétexte de l’urgence écologique, qui doit tous nous concerner, ces individus se livrent aux pires actions délictuelles, mettant à mal notre paix civile, voire la sécurité nationale. (Murmures sur les travées du groupe GEST.) Trop heureux d’agir dans la plus large impunité, voire la bienveillance du Gouvernement et des juges, ces écologistes profitent également des largesses de l’argent public.
Cet amendement vise donc à exclure du crédit d’impôt sur les dons aux associations les groupuscules reconnus coupables de certains délits, dont l’intrusion dans des installations nucléaires. Les Français ne doivent plus payer pour ces délinquants et financer leurs actions illégales. L’argent public ne peut plus être mis à disposition de personnes agissant sciemment en dehors des limites de la loi et menaçant l’ordre public.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Les deux amendements que le parlementaire du Rassemblement national vient successivement de présenter n’ont rien à voir avec la fiscalité ou les finances publiques. Ce sont des amendements de régime politique, un régime politique où les libertés sont mises au panier ! Telle est la nature de ces dispositions ; vous comprendrez, mes chers collègues, que nous voterons contre.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-589.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1697 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, M. Bilhac, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini, Guiol et Masset, Mme Pantel et M. Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le f ter du 1 de l’article 200 du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire en 2024, la réduction d’impôt sur le revenu est égale à 100 % du montant des versements effectués au profit de ces organismes. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Chaque été, les feux de forêt font la une de l’actualité et de nos journaux télévisés. Chaque année, ils engendrent d’importants préjudices économiques, sociaux et environnementaux.
La prévention de ces incendies nécessite la surveillance, l’équipement des massifs et l’entretien des milieux forestiers, autant de missions que les associations syndicales autorisées (ASA) de sylviculteurs effectuent tout au long de l’année.
Aux fins de reconnaître leur rôle essentiel et de leur donner plus de moyens, cet amendement tend à instaurer une réduction d’impôt égale à 100 % du montant des cotisations versées à ces associations, qui mènent des actions de prévention pour lutter contre les incendies de forêt.
C’est vrai, monsieur le ministre, il faut faire preuve de sobriété en matière de niches fiscales et autres réductions d’impôt. Mais songez aux coûts que représentent ces feux de forêt, avec tous les moyens engagés. La prévention dans ce domaine, comme dans d’autres, vaut mieux que la lutte, même si je salue le courage et le dévouement de nos sapeurs-pompiers.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : L’avis est défavorable.
Nous sommes – sans surprise, puisque plus de 2 000 amendements ont été déposés sur cette première partie – pris dans une sorte de tempête de dépenses fiscales tous azimuts. Je rappelle simplement que la situation de nos finances publiques est assez préoccupante et que j’ai entendu beaucoup d’entre vous la déplorer.
Ce que je dis, je pense, ne changera pas grand-chose, pour ne pas dire rien, aux défenses d’amendements qui vont suivre. Mais il me semble nécessaire de souligner que donner plus d’argent ne fait pas tout. Vous le savez très bien, mes chers collègues, notamment de par votre expérience d’élus de terrain : c’est souvent l’humain, le supplément d’âme, la coordination des équipes, le leadership des uns et des autres qui est facteur d’entraînement et qui fait progresser.
Je nous appelle donc collectivement à la raison, laquelle est l’une des marques de fabrique du Sénat, notamment en matière de dépense publique, ce qui peut se traduire ainsi : des euros bien investis et bien dépensés, sans gaspillage et avec le retour à une forme de rigueur.
Le ministre qui se trouve actuellement au banc a parlé voilà quelques minutes de sobriété. Quant au ministre qui, lui, est absent de cet hémicycle, il avait lancé il y a un an une campagne en faveur de la sobriété – je ne sais pas s’il s’agissait de « sobriété heureuse » ! – et enfilé un col roulé pour donner un signal… Il est d’ailleurs toujours le bienvenu parmi nous, avec ou sans col roulé ! (Sourires.)
M. le président : Sans, ce serait mieux… (Nouveaux sourires.)
Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je cherche le lien entre cet amendement et le col roulé de Bruno Le Maire…
M. Jean-François Husson : Il est ministre de l’économie et des finances, il devrait être au banc !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Bruno Le Maire est en Nouvelle-Calédonie, pour traiter des dossiers qui mobilisent aussi le ministre de l’économie et des finances.
M. Jean-François Husson : Il a mieux à faire que d’être ici…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Je salue les propos responsables du rapporteur général sur la sobriété en matière de création d’exonérations fiscales et sociales.
Je salue également votre créativité, monsieur le sénateur Bilhac : si je vous suis bien, vous souhaitez créer une dépense fiscale qui serait une première du genre, puisqu’elle serait déductible à 100 %. C’est quasiment une subvention ! Dans ce cas, point n’est besoin de mettre en place une niche fiscale ; autant prévoir directement une subvention. Or la logique même du don implique qu’il y ait un reste à charge pour celui qui donne.
Je suis donc défavorable à cet amendement pour des raisons de bonne gestion des finances publiques, mais aussi sur le principe. Créer le nouveau dispositif que serait la niche fiscale « remboursée à 100 % » nous emmènerait dans un tout autre domaine.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1697 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : L’amendement n° I-1128, présenté par MM. Dossus et G. Blanc, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 21° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200… ainsi rédigé :
« Art. 200…. – Les dépenses engagées par les contribuables domiciliés en France pour l’hébergement d’un réfugié au sens des articles L. 711-1 et L. 741-1 du code d’entrée et de séjour des étrangers et du droit d’asile, ayant obtenu son statut depuis moins d’un an, ouvrent droit à un crédit d’impôt sur le revenu.
« Le crédit d’impôt est égal à 6 euros par nuitée dans la limite d’un plafond annuel de 2 000 euros.
« Les conditions d’obtention de ce crédit d’impôt sont précisées par décret. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Comme je le disais lors de la discussion générale, nous connaissons une crise de l’hébergement d’urgence.
Cet amendement vise donc à prévoir un outil visant à soulager le secteur de l’hébergement d’urgence, en mettant en place un crédit d’impôt de solidarité pour les foyers hébergeant gratuitement un réfugié en France depuis moins d’un an. Il répond, par ailleurs, à une recommandation faite dans un rapport remis au Premier ministre en 2018.
Un amendement semblable avait été voté par l’Assemblée nationale en 2019, mais supprimé au cours de la navette parlementaire.
Le dispositif proposé est assez simple, à l’image de la réduction d’impôt pour dons faits aux associations. Ce crédit d’impôt reposerait sur la déclaration par une association agréée de nuitées d’hébergement bénévole. L’incitation financière serait fixée à 6 euros par nuitée, dans la limite de 2 000 euros par an. Les associations en charge de l’hébergement des réfugiés délivreraient ensuite les certificats permettant aux particuliers de demander le crédit d’impôt.
Alors que nous faisons face – j’y insiste – à une crise majeure de l’hébergement d’urgence, qui touche notamment les personnes réfugiées, cette mesure permettrait de soulager les structures d’accueil par la création d’un dispositif incitant à la solidarité.
J’ajoute que de nombreux pays européens ont suivi cette voie : en Allemagne, les Länder versent des aides au logement aux foyers qui accueillent un réfugié ; en Pologne, les particuliers hébergeant des réfugiés ukrainiens sont indemnisés à hauteur de 8 euros par jour et par personne ; au Royaume-Uni, les foyers qui mettent à disposition gratuitement une chambre pendant six mois reçoivent 350 livres sterling.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Tout d’abord, je regrette que la mesure proposée ne prévoie pas de ciblage : quelle que soit la situation de la personne visée, elle pourrait bénéficier de ce dispositif.
Ensuite, et cela rejoint ce que je disais à l’instant, il faudrait peut-être, en premier lieu, compter sur celles et ceux – particuliers, structures, villes, associations – qui peuvent se mobiliser ; c’est ce que j’appelais « le supplément d’âme ».
Enfin, je rappelle que des moyens financiers peuvent être mobilisés par l’État, par de grandes collectivités, et parfois par les entreprises, en faveur de telles actions, comme ils le font dans d’autres domaines.
L’avis est donc défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il existe d’ores et déjà des dispositifs en faveur de l’hébergement des réfugiés. Je considère, par ailleurs, que toute politique publique ne doit pas systématiquement trouver son pendant dans le champ fiscal, sous la forme d’une niche fiscale ou d’une exonération. Je rappelle que nous cherchons à réduire le nombre de niches fiscales et sociales !
Il y a des moyens plus directs pour atteindre l’objectif que vous visez. Il s’agit, notamment, du plan pour le Logement d’abord et la lutte contre le sans-abrisme et des crédits en faveur de l’hébergement d’urgence : ces dispositifs mis en place par le Gouvernement ne sont pas – et c’est heureux – d’ordre fiscal.
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. Grégory Blanc, pour explication de vote.
M. Grégory Blanc : Je ne comprends pas. On nous parle de ciblage ; or un réfugié a un statut, celui de réfugié : le ciblage est donc clair !
Prenons l’exemple des mineurs non accompagnés (MNA) qui obtiennent le statut de réfugié. Je suis conseiller départemental ; dans ma collectivité, nous encourageons les parrainages et nous faisons appel à des familles susceptibles d’accueillir des MNA ayant ledit statut. Je rappelle que Charlotte Caubel, secrétaire d’État chargée de l’enfance, encourage cette forme d’hébergement !
Je ne comprends donc pas la réponse qui nous est faite, car nous avons besoin de ces familles prêtes à accueillir des personnes ayant le statut de réfugié. C’est dans l’intérêt, à la fois, de l’État, des collectivités départementales et de l’ensemble des structures qui interviennent dans la prise en charge des réfugiés. Cela permettrait de faire des économies à tous les niveaux !
Nous prévoyons un crédit d’impôt égal à 6 euros par nuitée. Veut-on vraiment laisser dans des foyers pour enfants ces gamins que sont les mineurs non accompagnés ayant un statut de réfugié ? Cela coûtera beaucoup plus cher, au final, à l’ensemble de la collectivité !
Je regrette que des avis défavorables aient été donnés, car il serait salutaire de voter cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.
M. Pascal Savoldelli : Peut-être n’ai-je pas tout compris, monsieur le ministre, mais il me semble bien que nous avons tous voté ici une mesure exceptionnelle en faveur de l’hébergement citoyen des déplacés ukrainiens, et que personne n’a été contraint de la voter…
En ne votant pas cet amendement, on fait un tri, en quelque sorte. En effet, les personnes qui ont accueilli des réfugiés ukrainiens, hébergé une famille, des enfants, dans le cadre de la mesure exceptionnelle précitée et en vertu des valeurs humaines évoquées par le rapporteur général, celles-là ont reçu une aide, à laquelle nous étions tous favorables. Or, pour ce qui concerne cet amendement, ce n’est plus le cas !
Je pose donc la question : s’agit-il d’opérer un tri entre les réfugiés ? Il s’agit d’une interrogation et non d’une affirmation, mais tout de même, cela fait réfléchir !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1128.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1886 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° I-1870 rectifié, présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Fialaire, Mme Girardin, MM. Grosvalet, Guérini et Guiol et Mme Pantel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 2° du g du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une personne de bonne foi transmet à la seule autorité nationale de sécurité des systèmes d’information une information sur l’existence d’une vulnérabilité concernant la sécurité d’un système de traitement automatisé de données d’une des entités citées au 1° du présent article, alors l’entité bénéficiaire de cet acte délivre un reçu fiscal au lanceur d’alerte numérique lui permettant de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, dont le montant ne peut excéder mille euros, et dans le respect des dispositions prévues au premier alinéa du présent article. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Christian Bilhac.
M. Christian Bilhac : Cet amendement est proposé par ma collègue Nathalie Delattre.
Ces dernières années, le nombre des cyberattaques, lesquelles entraînent notamment des bugs informatiques et des vols de données, a été multiplié par cinq. Parallèlement est apparue une communauté de hackers éthiques prête à soutenir et aider les associations et les ONG à se prémunir contre les attaques en matière de cybersécurité.
Cet amendement vise à faire reconnaître un acte de hacking éthique, par l’intermédiaire de l’Agence nationale de sécurité des systèmes d’information (Anssi), comme un don ou versement à une entité ouvrant droit à une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % de son montant. La valorisation de cet acte ne pourrait excéder un plafond de 1 000 euros.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Demande de retrait.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Défavorable.
M. Christian Bilhac : Je le retire, monsieur le président !
M. le président : L’amendement n° I-1870 rectifié est retiré.
L’amendement n° I-1855 rectifié, présenté par MM. Temal, Redon-Sarrazy et Bourgi, Mme Le Houerou, M. Lurel, Mme Canalès, M. M. Weber, Mme Féret, MM. Ros, Fichet, Féraud, Uzenat et Roiron, Mme Monier, MM. Pla et Jeansannetas et Mme Blatrix Contat, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Le 3 de l’article 200 est abrogé ;
2° Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier est complété par une division ainsi rédigée :
« …° Crédit d’impôt pour dons destinés au financement de la vie politique
« Art. 200 septdecies. – Ouvrent droit à un crédit d’impôt les dons, prévus à l’article L. 52-8 du code électoral, versés à une association de financement électorale ou à un mandataire financier mentionné à l’article L. 52-4 du même code qui sont consentis à titre définitif et sans contrepartie, soit par chèque, soit par virement, prélèvement automatique ou carte bancaire, et dont il est justifié à l’appui du compte de campagne présenté par un candidat, un binôme de candidats ou une liste. Il en va de même des dons mentionnés à l’article 11-4 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique ainsi que des cotisations versées aux partis et groupements politiques par l’intermédiaire de leur mandataire.
« Les dons et cotisations mentionnés à la seconde phrase du premier alinéa sont retenus dans la limite de 15 000 €. » ;
3° À l’article 1378 nonies, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».
II. – Au premier alinéa du I de l’article L. 52-12 du code électoral, la référence : « 200 » est remplacée par la référence : « 200 septdecies ».
III. – Au I de l’article L. 84 A du livre des procédures fiscales, les mots : « au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « à l’article 200 septdecies ».
IV. – À l’avant-dernier alinéa du II de l’article 11-7 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, les mots : « de la réduction d’impôt prévue au 3 de l’article 200 » sont remplacés par les mots : « du crédit d’impôt prévu à l’article 200 septdecies ».
V. – Les I à IV ne s’appliquent qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
VI. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Rémi Féraud.
M. Rémi Féraud : Cet amendement, que Rachid Temal dépose chaque année, et qui est rejeté chaque année, notre collègue a raison de le présenter !
Nous parlons, à ce stade de notre débat, de crédits d’impôt et de réductions d’impôt. Le sujet de cet amendement n’est pas d’ordre social, comme celui qui portait sur les frais liés à l’hébergement en Ehpad. Il concerne bel et bien la démocratie.
Comment comprendre que les Français qui font partie de la moitié la plus aisée de la population bénéficient de 66 % de réduction d’impôt lorsqu’ils font un don à un parti politique dans le cadre d’une campagne électorale, et que ceux qui appartiennent à la partie la moins aisée et ne paient pas d’impôt sur le revenu, ne bénéficient d’aucun soutien public ?
Pour résumer, lorsqu’un Français faisant partie de la moitié de nos concitoyens les plus aisés donne 150 euros à un parti politique, il verse en réalité seulement 50 euros. En revanche, si un autre Français, appartenant à la moitié de la population la moins aisée, verse la même somme, il dépense 150 euros. C’est aberrant en termes d’égalité devant la démocratie ! Le présent amendement vise à rectifier cette situation.
Nous devons être attentifs au fond des dispositions que nous votons. Nous avons précédemment adopté un amendement, fort bien présenté par Michel Canévet, visant à transformer la réduction d’impôt sur l’hébergement en Ehpad en crédit d’impôt. Je m’en réjouis. Mais ensuite, notre assemblée a rejeté deux amendements identiques, l’un que je proposais et l’autre défendu par Éric Bocquet, ayant à peu près le même objet, mais portant sur une période limitée aux deux prochaines années.
Essayons d’être cohérents, sur le fond, en matière de réductions et de crédits d’impôt !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Encore une fois, un don remboursé à 100 % n’est plus un don ! Ce serait contraire à la philosophie, qui s’applique aujourd’hui, consistant à encourager fiscalement une telle démarche contributive.
Le seul principe d’un remboursement à 100 % de ces dépenses constitue un argument suffisant pour justifier mon avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1855 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-2067 rectifié, présenté par M. Chantrel, Mmes Conway-Mouret et Narassiguin, MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas et Lurel, Mmes Artigalas, Bonnefoy, Brossel et Canalès, MM. Cardon et Chaillou, Mmes Conconne et Daniel, MM. Fichet et Gillé, Mme Harribey, MM. Jacquin et P. Joly, Mme G. Jourda, M. Kerrouche, Mme Linkenheld, M. Lozach, Mme Lubin, MM. Marie, Mérillou et Michau, Mme Monier, MM. Montaugé, Ouizille, Pla et Redon-Sarrazy, Mme S. Robert, MM. Roiron, Ros, Stanzione, Temal, Tissot, M. Vallet, M. Weber, Ziane, Fagnen et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B du présent code, à condition que la prise en compte de ces dons et versements ne soit pas de nature à minorer l’impôt dû parle contribuable dans son État de résidence. »
II. Le I du présent article s’applique aux dons réalisés à compter du 1er janvier 2024.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Isabelle Briquet.
Mme Isabelle Briquet : Le présent amendement, proposé par Yan Chantrel, vise à étendre aux contribuables non résidents le bénéfice de la réduction d’impôt au titre de dons et versements aux œuvres.
En effet, le bénéfice de cette réduction d’impôt est aujourd’hui strictement limité aux contribuables résidents, ce qui est une source d’incompréhension pour les contribuables établis hors de France, qui souhaitent par ces dons maintenir un lien avec la France et soutenir des causes qui leur sont chères.
Il serait regrettable de ne pas encourager la générosité des Français établis hors de France envers les associations qui œuvrent dans notre pays. Toutefois, cette extension doit être strictement encadrée. Un non-résident ne saurait en bénéficier si, dans son État de résidence, il jouit d’un avantage fiscal l’autorisant à minorer son imposition au titre des dons effectués en France au profit des organismes énumérés à l’article 200 du code général des impôts. Une même précaution avait été mise en place concernant la déduction des pensions alimentaires.
Ainsi modifié, le dispositif permet d’allier solidarité nationale et équité fiscale.
Notons que cette mesure a été adoptée en ces termes à l’article 24 de la proposition de loi relative aux Français établis hors de France, votée par le Sénat en mai 2020, puis de nouveau adoptée par notre assemblée au travers d’amendements aux projets de loi de finances pour 2022 et pour 2023.
Je vous propose, mes chers collègues, de tenter de nouveau de convaincre le Gouvernement du bien-fondé de notre amendement, en le votant.
M. le président : L’amendement n° I-2099, présenté par Mmes M. Vogel et Ollivier, MM. G. Blanc et Dossus, Mme Senée, MM. Benarroche, Dantec, Fernique et Gontard, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, MM. Mellouli et Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mme Souyris, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le 7 de l’article 200 du code général des impôts est ainsi rétabli :
« 7. La réduction d’impôt est applicable, dans les mêmes conditions, aux dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués par les contribuables non domiciliés en France au sens de l’article 4 B. La prise en compte de ces dons et versements n’est pas de nature à minorer l’impôt dû par le contribuable dans son État de résidence. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Thomas Dossus.
M. Thomas Dossus : Il est défendu, monsieur le président.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Je m’en remets à la sagesse du Sénat sur ces deux amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Les contribuables non résidents sont soumis à une obligation fiscale limitée en France.
La question qui se pose à nous est la suivante : comment accroître les capacités contributives de contribuables qui contribuent peu aux charges publiques de notre pays ?
Le régime fiscal des non-résidents dit Schumacker permet déjà, sous certaines conditions, aux contribuables non résidents en France de bénéficier de réductions d’impôt. Cela nous interroge, dans la mesure où nous parlons bien ici de contribuables qui ne résident pas en France.
Octroyer plus largement aux contribuables non résidents le bénéfice de réductions d’impôt pose une question de principe et de coût. Le crédit d’impôt visé représentait déjà une dépense de 1,7 milliard d’euros en 2022, ce qui est considérable. Quel sens cela aurait-il d’aller plus loin en élargissant cet avantage ?
Avis défavorable.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Jean-François Husson : Puisque j’ai rendu un avis de sagesse sur ces amendements, on ne saurait me suspecter de ne pas faire preuve d’esprit d’ouverture vis-à-vis de leurs auteurs.
Pour autant, j’ai écouté vos arguments, monsieur le ministre, et je partage à titre personnel votre point de vue, auquel je suis favorable.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Vous êtes donc défavorable aux amendements ? (Sourires.)
M. Thomas Dossus : Ce n’est pas cohérent !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2067 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-2099.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° I-1101, présenté par M. Gontard, Mme Senée, MM. Benarroche, G. Blanc, Dantec, Dossus et Fernique, Mme Guhl, M. Jadot, Mme de Marco, M. Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un …° ainsi rédigé :
« …° Crédit d’impôt pour les dépenses de réparation sur certains biens
« Art. 200…. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour des travaux de réparation et de réemploi portant sur :
« 1° Les biens électroménagers, électroniques grand public et informatiques ;
« 2° Les vélos et vélos à assistance électrique ;
« 3° L’ameublement ;
« 4° Les équipements et appareils de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable.
« II. – Le crédit d’impôt est égal à 50 % des dépenses effectivement supportées prises dans la limite cumulée de 500 € par foyer fiscal. Si le crédit d’impôt excède l’impôt dû, l’excédent est restitué.
« III. – Les dépenses supportées ouvrent droit au bénéfice du crédit d’impôt, sous réserve que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l’administration fiscale, la facture d’un réparateur professionnel, suivant les conditions définies par un décret en Conseil d’État. »
II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Ghislaine Senée.
Mme Ghislaine Senée : Pour faire face aux enjeux alarmants du réchauffement climatique et de l’épuisement des ressources, il nous faut déployer des mécanismes financiers permettant d’inciter nos concitoyens à prendre part à l’effort commun pour les endiguer. Tel est l’objet de cet amendement, inspiré d’une proposition de l’Institut national de l’économie circulaire (Inec).
Le modèle économique linéaire et productiviste du « toujours plus » et du « toujours neuf » n’est pas durable, car il pousse les usagers à la consommation de courte durée et au rejet d’un nombre incalculable de déchets. Or de multiples options permettent de limiter ce gaspillage quotidien : le partage, la réparation, le réemploi, le recyclage.
Par cet amendement, je propose un mécanisme simple : un crédit d’impôt sur des opérations de réparation, d’une certaine importance, d’équipements domestiques à usage de longue durée, comme les meubles, les vélos et vélos électriques, les équipements électroniques, ou les appareils électroménagers, de chauffage et d’eau chaude sanitaire dont la source d’énergie est renouvelable.
Ce crédit d’impôt concernerait jusqu’à la moitié de la facture et pourrait être cumulé sur plusieurs opérations de réparation, dans une limite de 500 euros par an et par foyer fiscal.
Pourquoi ce mécanisme ? Le crédit d’impôt permet de toucher tout le monde, et pas seulement celles et ceux qui paient l’impôt sur le revenu. C’est une véritable incitation à la réparation. Une mesure écologique donc, mais doublée d’une mesure sociale.
Prenons l’exemple d’un réfrigérateur. Changer un condensateur coûte quelques centaines d’euros, soit plus ou moins le prix d’un réfrigérateur neuf. Dans ces conditions, grâce à un crédit d’impôt réduisant de moitié le coût de la réparation, celle-ci deviendra tout de suite plus abordable.
Ce crédit d’impôt permettrait d’élargir et de compléter le fonds de réparation créé par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dite loi Agec, qui concerne moins de produits et peine encore à se déployer.
M. le président : L’amendement n° I-1459 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Vous ne serez pas surpris que j’émette un avis défavorable. On continue ici à utiliser la boîte à crédits d’impôt et à dépenses publiques. En l’occurrence, le coût de ce dispositif n’est pas évalué.
Je note tout de même que le Gouvernement via l’un de ses opérateurs, l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe), mobilise d’ores et déjà 300 millions d’euros en faveur de l’économie circulaire. Rapporté par personne, ce montant n’est pas neutre !
Je le redis, je crois au moins autant aux vertus individuelles, animées collectivement, qu’à des dispositifs souvent très coûteux, mais pas forcément très performants, qui consistent à distribuer de l’argent public de manière non maîtrisée.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est défavorable, pour une raison de fond : pourquoi demander aux contribuables de prendre en charge une partie de la facture de réparation d’un vélo ? (Mme Ghislaine Senée s’exclame.)
M. Jean-François Husson : Vous-même l’avez fait il n’y a pas longtemps…
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Il est toujours plus économique de réparer son vélo que d’en acheter un neuf : la réparation présente donc déjà un intérêt.
Je le redis, si l’on commence à installer systématiquement un dispositif fiscal derrière ce que l’on pense être une bonne orientation ou une bonne idée, on n’a pas fini de créer des niches fiscales !
Notre intention, largement partagée sur ces travées, étant de rationaliser le paysage fiscal, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour explication de vote.
M. Thomas Dossus : Cet amendement va pourtant dans le sens de la communication du Gouvernement, notamment celle du ministre de la transition écologique. Celui-ci a en effet promu ce type de comportements vertueux par une campagne publicitaire, qui n’a d’ailleurs pas été très bien accueillie par Bercy.
Pour notre part, nous souhaitons encourager de telles pratiques et considérons qu’il faut mettre en place une fiscalité incitative à cette fin. On reproche souvent aux écologistes de vouloir taxer, encore et toujours.
M. Jean-François Husson : C’est vrai !
M. Thomas Dossus : Or ce que nous proposons ici, c’est une incitation fiscale visant à limiter la surconsommation.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter cet amendement qui va dans le bon sens, celui d’une économie circulaire et de la réparation.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° I-1101.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° I-470 rectifié ter est présenté par M. Menonville, Mme O. Richard, MM. Bonnecarrère et Kern, Mme Vermeillet, M. Henno, Mmes Guidez et Jacquemet, MM. Fargeot, Cigolotti et Bleunven et Mme Saint-Pé.
L’amendement n° I-785 rectifié bis est présenté par MM. S. Demilly et Courtial, Mme Sollogoub, MM. Maurey, Chauvet, Hingray et Levi, Mme Billon et M. J.M. Arnaud.
L’amendement n° I-1326 rectifié est présenté par MM. Duplomb, J.M. Boyer et Cuypers, Mmes Primas et Chain-Larché, MM. Klinger et D. Laurent, Mmes Dumont, Dumas et Puissat, MM. Savin, Sol, Bacchi, Pointereau, Tabarot, J.P. Vogel et Allizard, Mmes Micouleau, Josende et Pluchet, MM. Panunzi, Sido, Anglars, Daubresse et Gremillet, Mmes Berthet et Richer et MM. Rietmann, Pellevat, Favreau et Michallet.
L’amendement n° I-2041 rectifié est présenté par Mme Gacquerre.
Ces amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 3 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au II de l’article 1378 octies du code général des impôts, les mots : « articles 223-1-1, 313-2, 314-1, 321-1, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal » sont remplacés par les mots : « articles 223-1-1, 225-2, 226-4, 226-8, 313-2, 314-1, 321-1, 322-1, 322-4-1, 322-6, 322-12, 322-14, 324-1, 421-1 à 421-2-6 ou 433-3-1 du code pénal et des articles 23, 24 et 29 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à Mme Denise Saint-Pé, pour présenter l’amendement n° I-470 rectifié ter.
Mme Denise Saint-Pé : Depuis quelque temps, les actes de malveillance commis à l’encontre des agriculteurs par des associations activistes s’intensifient.
Cet amendement, qui ne vise à créer aucune dépense nouvelle, a pour objet d’élargir la liste des infractions pénales susceptibles d’exclure les associations du champ de la réduction d’impôt accordée au titre des dons réalisés par des particuliers.
Selon l’article 1378 octies du code général des impôts, l’administration fiscale est tenue de suspendre les avantages fiscaux des associations au titre des dons, versements et legs lorsqu’une décision pénale définitive a été rendue au titre de l’une des infractions limitativement énumérées dans le dispositif de l’article. Or les actions illicites subies par les agriculteurs et entreprises alimentaires ne sont pas visées par cet article.
Afin de corriger cela, nous prévoyons d’étendre la liste en y intégrant notamment l’entrave aux conditions de travail, le fait de s’introduire dans le domicile d’autrui et celui de squatter un terrain appartenant à autrui.
M. le président : L’amendement n° I-785 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Olivier Rietmann, pour présenter l’amendement n° I-1326 rectifié.
M. Olivier Rietmann : Défendu.
M. le président : L’amendement n° I-2041 rectifié n’est pas soutenu.
Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos I-470 rectifié ter et I-785 rectifié bis.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)