Prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés : Après l’article unique
debate, 23/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : L’amendement n° 3, présenté par Mme Bonnefoy, MM. Gillé et Kanner, Mme Bélim, MM. Devinaz, Fagnen, Jacquin, Ouizille, Uzenat, M. Weber et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la mise en œuvre du décret prévu au deuxième alinéa de l’article L. 571-6-1 du code de l’environnement et de ses conséquences sur les activités mécaniques, l’environnement, la santé et la tranquillité des riverains.
La parole est à Mme Nicole Bonnefoy.
Mme Nicole Bonnefoy : Par cet amendement, nous demandons la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur l’application de la présente loi dans les deux ans suivant sa promulgation. Nous regrettons en effet que cette proposition de loi pose le principe général d’une dérogation sans contrepartie réelle pour les sports mécaniques et sans aucune disposition permettant d’accompagner les collectivités territoriales dans la mise en place de futurs aménagements. Ce texte met ainsi sur un même plan la pratique des activités mécaniques sportives et la protection du voisinage et de la santé humaine.
En d’autres termes, la question économique et sportive devra s’apprécier au même titre que celle de la santé et des nuisances sonores. En renvoyant à un décret le soin de fixer le cadre de ces nouvelles règles, ce texte prive le législateur que nous sommes de la possibilité de veiller à trouver un équilibre qui satisfasse toutes les parties prenantes. Nous estimons donc nécessaire d’y introduire une sorte de clause de revoyure.
Nous savons que le Sénat tente de limiter au maximum le nombre de rapports, mais certains sont nécessaires ! Celui-ci présente un intérêt important, et il sera certainement apprécié et attendu par les nombreux riverains de circuits automobiles.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Duffourg : La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, car, fidèle à sa jurisprudence, le Sénat n’est guère enclin à faire droit aux demandes de rapport.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Amélie Oudéa-Castéra (Ministre des Sports) : Il est défavorable.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-François Longeot : Cet amendement peut sembler intéressant, mais, traditionnellement, les demandes de rapport ne sont pas notre tasse de thé… De fait, il est rare que les gouvernements nous fournissent les rapports demandés.
L’application des lois fait l’objet d’une réunion annuelle, à laquelle je participe en tant que président de la commission de l’aménagement du territoire. Je serai très vigilant, car le sujet soulevé par Nicole Bonnefoy est pertinent.
M. le président (Parti radical, Union pour un mouvement populaire) : Je mets aux voix l’amendement n° 3.
(L’amendement n’est pas adopté.)