Loi de finances de fin de gestion pour 2023
debate, 22/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’ordre du jour appelle l’examen des conclusions de la commission mixte paritaire chargée d’élaborer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 (texte de la commission n° 139, rapport n° 138).
La parole est à M. le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains et INDEP.)
M. Jean-François Husson : Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 a eu dans notre assemblée un parcours rapide, mais productif : nous l’avons examiné en séance publique lundi, la commission mixte paritaire s’est réunie hier, mardi, et nous nous retrouvons aujourd’hui, mercredi, pour voter sur ses conclusions, puisqu’elle a été conclusive.
Pour revenir rapidement sur le contenu du texte, il contient principalement des ouvertures de crédits proposées par le Gouvernement pour financer notamment, hélas ! la hausse de la charge de la dette, ainsi que le soutien militaire à l’Ukraine. Ces ouvertures ne sont malheureusement que partiellement gagées par des annulations qui, elles, constatent essentiellement des sous-exécutions naturelles et non des économies budgétaires.
L’Assemblée nationale a ajouté des ouvertures de crédits, essentiellement en faveur de l’Ukraine, des familles monoparentales les plus modestes, des bénéficiaires de l’aide alimentaire et de l’hébergement d’urgence.
Le Sénat, enfin, a adopté le texte lundi en y ajoutant, d’une part, des amendements proposés ou soutenus par le Gouvernement et, d’autre part, diverses enveloppes de crédits proposées essentiellement par la commission des finances.
La commission mixte paritaire s’est réunie hier soir. Comme je l’ai indiqué, elle a été conclusive.
Tout d’abord, elle a conservé toutes les modifications qui avaient été opérées au Sénat sur l’initiative du Gouvernement ou avec son soutien, en particulier les 113 millions d’euros en faveur du département de Mayotte.
S’agissant des autres votes du Sénat, je me réjouis, d’abord, de la qualité des échanges que nous avons eus avec nos collègues de la commission des finances de l’Assemblée nationale, en particulier de ceux que j’ai eus avec mon homologue, Jean-René Cazeneuve. Nous partageons tous les deux, je le crois, le souci du bon usage de l’argent public ainsi que de la réduction des déficits publics.
C’est dans un esprit de responsabilité que nous avons rapproché nos positions afin de parvenir à un accord. Je tiens à souligner que celui-ci conserve toutes les enveloppes votées par le Sénat hier, en réduisant toutefois le montant de chacune d’entre elles. Il me semble néanmoins que l’accord ainsi scellé est à la fois équilibré et raisonnable.
Dans le détail, le texte final prévoit, par rapport au texte qui nous a été transmis par l’Assemblée nationale, 20 millions d’euros supplémentaires à destination de la réfection des ponts des collectivités territoriales et 50 millions d’euros supplémentaires en faveur de la réfection des réseaux d’eau ; vous savez, mes chers collègues, que ces réseaux sont vétustes, avec des taux de fuites encore trop importants.
Nous sommes également convenus de 60 millions d’euros de crédits nouveaux pour soutenir la réfection des routes des collectivités territoriales. L’année dernière, nous avions voté une enveloppe de 50 millions d’euros avec le même objectif, mais l’État en avait détourné l’usage en faveur des routes nationales. C’est pourquoi la commission mixte paritaire a décidé, plutôt que de faire figurer ces crédits dans la mission « Écologie, développement et mobilité durables », de les faire porter sur la mission « Relations avec les collectivités territoriales ». Nous attendons du Gouvernement, monsieur le ministre, qu’il s’engage à ce que ces crédits soient bien, cette fois, dépensés au profit des collectivités territoriales.
Nous nous sommes également mis d’accord sur une enveloppe d’urgence supplémentaire de 15 millions d’euros pour l’Arménie, au regard notamment de la situation du Haut-Karabagh. Comme l’ensemble des Français, notre assemblée y est attachée.
En outre, 20 millions d’euros supplémentaires seront alloués à l’aide alimentaire. Ces crédits s’ajoutent à la même somme, déjà votée à l’Assemblée nationale, pour constituer une enveloppe totale de 40 millions d’euros. C’est important et ce n’est malheureusement pas de trop, compte tenu des alertes qui nous sont parvenues.
Par ailleurs, 4 millions d’euros abonderont le budget de l’IGN, l’Institut national de l’information géographique et forestière, sur l’initiative de notre collègue Vincent Capo-Canellas.
Enfin, une enveloppe de 35 millions d’euros, en autorisations d’engagement uniquement, suffira à permettre la réouverture de la ligne nationale de train d’équilibre du territoire Metz-Nancy-Dijon-Lyon, en complément d’une participation, à hauteur de 50 %, des collectivités territoriales. Je rappelle que c’est de la même manière qu’avait été financée la ligne à grande vitesse Grand Est.
Je vous invite donc, mes chers collègues, à voter les conclusions de la commission mixte paritaire, telles que modifiées par les amendements du Gouvernement, qui visent simplement à tirer les conséquences de l’accord que nous avons obtenu, en levant les gages. (Applaudissements sur les travées des groupes Les Républicains, UC et INDEP.)
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis heureux de vous retrouver pour la lecture des conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances de fin de gestion pour l’année 2023.
L’aboutissement de ce texte est le fruit d’un travail intense et en confiance avec le Parlement.
Tout comme en première lecture, le projet de loi qui vous est présenté aujourd’hui est un texte financier qui se concentre sur la réaffectation des crédits votés dans la loi de finances initiale et qui tire les conséquences budgétaires des aléas intervenus au cours de l’année. Nous ne touchons pas à son équilibre global.
M. Pascal Savoldelli : Ouf ! (Sourires sur les travées du groupe CRCE-K.)
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Ainsi, le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023 permet de confirmer les prévisions contenues dans la loi de finances initiale concernant notre croissance et notre déficit.
Face à la crise, nos entreprises ont tenu. Elles ont continué de produire et de se développer. Cela nous permet d’afficher, en 2023, un taux de croissance de 1 %, supérieur au taux moyen européen ainsi qu’au taux de croissance de plusieurs de nos voisins qui se trouvent aujourd’hui, hélas ! en récession.
Notre stratégie de lutte contre l’inflation et de protection des entreprises et des ménages face à l’augmentation des coûts de l’énergie a fonctionné. L’inflation sera, certes, supérieure à nos prévisions initiales, mais elle baissera de 0,3 point par rapport à 2022, pour s’établir à 4,9 % en 2023. Les derniers chiffres du mois d’octobre font état d’une inflation retombée à 4 %. La baisse de l’inflation devrait se poursuivre de façon marquée en 2024 : elle ne devrait plus être que de 2,6 %.
Notre stratégie a également permis de contenir le déficit public. Le niveau de celui-ci – 4,9 % – est légèrement inférieur à la prévision de la loi de finances initiale. C’est une bonne nouvelle pour nos finances publiques. Avec la hausse des taux d’intérêt, chaque euro de dette supplémentaire nous coûte plus cher. Cette augmentation des taux nous conduit d’ailleurs à ouvrir 3,8 milliards d’euros de crédits supplémentaires pour faire face à la hausse de la charge de la dette.
Nous allons poursuivre dans cette voie de réduction progressive et déterminée du déficit public. La Première ministre a lancé, la semaine dernière, avec l’ensemble des ministres, une première vague de revues des dépenses pour 2024 et 2025.
Comme je l’ai dit, ce texte permet d’adapter notre budget aux événements survenus au cours de l’année. Il permet aussi à la France de respecter ses engagements vis-à-vis de ses partenaires et vis-à-vis des Français.
Concernant nos armées, d’abord, nous augmentons les crédits destinés à la mission « Défense » : 2,1 milliards d’euros seront consacrés au soutien militaire à l’Ukraine et à la modernisation de notre armée.
Plus de la moitié de ces crédits supplémentaires permettent une anticipation de la loi de programmation militaire, que le Sénat a soutenue.
Sur ce sujet, l’Assemblée nationale a souhaité aller plus loin. Nous avons soutenu la proposition transpartisane visant à prolonger le fonds spécial créé en fin d’année 2022 afin de soutenir l’Ukraine, pour un montant de 200 millions d’euros.
Ce texte nous permet également de renforcer notre soutien au monde agricole, frappé par les crises de ces dernières années. Le soutien à l’agriculture est un enjeu majeur pour les territoires ruraux. C’est également un enjeu central pour notre souveraineté, qui est essentielle dans le contexte d’instabilité que nous connaissons. Nous devons préserver notre modèle et soutenir, toujours et partout, notre ruralité.
Ces deux dernières années, l’épidémie de grippe aviaire a touché de nombreuses exploitations. C’est pourquoi le projet de loi qui vous est présenté, mesdames, messieurs les sénateurs, procède à une augmentation de 800 millions d’euros des crédits du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, destinée au dédommagement des exploitations touchées par cette épidémie.
Sur un sujet voisin, le travail parlementaire nous a également conduits à ouvrir 20 millions d’euros de crédits pour soutenir la filière vitivinicole, durement frappée par le mildiou.
Un amendement nous a aussi permis de consacrer 5 millions d’euros supplémentaires au soutien à l’agriculture biologique, durement touchée par l’inflation.
Nous avons proposé l’ouverture de 400 millions d’euros pour soutenir les exonérations de cotisations patronales dans les territoires d’outre-mer. Si le chômage a largement baissé dans ces territoires, il y reste plus élevé qu’en métropole. Nous devons poursuivre notre politique de réduction du coût du travail.
Encore une fois, le travail parlementaire a permis d’enrichir le texte dans le domaine du soutien aux territoires.
Face aux difficultés que traversent la Martinique, la Guadeloupe et Saint-Martin, les fonds alloués au plan Sargasses II ont été renforcés. Nous avons également soutenu la reconduction de la dotation de solidarité territoriale pour la collectivité de Corse.
Le projet de loi permet aussi d’ouvrir des crédits à destination des personnes les plus fragiles.
Ainsi, le Gouvernement a souhaité augmenter le budget du ministère des solidarités et des familles afin de tenir compte de l’augmentation du nombre de bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés et de la prime d’activité.
Le texte a également été enrichi, à l’Assemblée nationale, de plusieurs dispositifs dans ce domaine. Nous avons soutenu la majoration de la prime de Noël pour les familles monoparentales les plus précaires. La première lecture y a aussi permis la mise en place d’une aide, dotée de 20 millions d’euros supplémentaires, visant à soutenir les associations d’aide alimentaire pour leur permettre de faire face à la crise.
Les conclusions de la commission mixte paritaire ne reviennent pas sur ces avancées majeures.
Le travail du Sénat a également permis d’enrichir largement le texte. Je tiens à saluer ici les propositions du rapporteur général, M. Jean-François Husson.
Concernant, d’abord, l’aménagement du territoire, votre travail a grandement contribué à améliorer le texte, mesdames, messieurs les sénateurs.
Ainsi, 50 millions d’euros supplémentaires seront destinés à améliorer l’entretien des réseaux d’eau, afin de limiter les fuites. C’est un enjeu primordial pour la transition écologique. Je soutiens pleinement cette avancée.
Vous avez également souhaité renforcer les crédits destinés à l’entretien des réseaux routiers et des ponts routiers, répondant ainsi à une attente des collectivités territoriales. L’entretien de nos routes est un enjeu de sécurité publique.
Sur l’initiative du sénateur Vincent Capo-Canellas, un amendement a été adopté par la commission mixte paritaire pour renforcer le financement de l’IGN.
M. Emmanuel Capus : Excellent !
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Le texte issu de la commission mixte paritaire permet d’aller plus loin en matière d’aide aux banques alimentaires : 20 millions d’euros supplémentaires sont désormais prévus dans le texte.
Enfin, nous avons soutenu votre initiative visant à soutenir l’Arménie et le Haut-Karabagh.
Les crédits supplémentaires votés dans ce texte ne dégradent pas notre trajectoire en matière de déficit ; celui-ci est maintenu à 4,9 %.
Cela est permis par l’exécution prudente et sérieuse du budget issu de la loi de finances initiale. Ainsi, les dépenses supplémentaires sont compensées par des annulations de crédits dans les budgets des ministères : 5,2 milliards d’euros d’annulations s’ajoutent aux 5 milliards d’euros déjà annulés par décret en septembre dernier.
S’agissant, enfin, de la masse salariale des ministères, c’est aussi le principe de la gestion prudente qui a prévalu, puisque nous avons pu, de manière globale, mettre en œuvre les mesures de revalorisation salariale annoncées en juin 2023 sans augmenter les dépenses de personnel des ministères.
Ainsi, mesdames, messieurs les sénateurs, ce texte est le fruit d’une concertation entre le Gouvernement et chacune des chambres du Parlement.
Il permet de répondre à des engagements auxquels je vous sais attachés. C’est pourquoi je souhaite que vous adoptiez les conclusions de la commission mixte paritaire. (Applaudissements sur les travées des groupes RDPI et INDEP.)
Mme la présidente : Nous passons à la discussion du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Je rappelle que, en application de l’article 42, alinéa 12, du règlement, le Sénat examinant après l’Assemblée nationale le texte élaboré par la commission mixte paritaire, il se prononce par un seul vote sur l’ensemble du texte, en ne retenant que les amendements présentés ou acceptés par le Gouvernement.
En conséquence, le vote sur les amendements et sur les articles est réservé.
Je donne lecture du texte élaboré par la commission mixte paritaire.