Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 2
debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le 9° de l’article L. 131-8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le taux : « 28,48 % » est remplacé par les mots : « 28,50 %, minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023, » ;
2° Au a, le nombre : « 23,30 » est remplacé par le nombre : « 23,32 » ;
3° Le b est complété par les mots « , le montant correspondant étant minoré de 2 milliards d’euros en 2023 ».
II. – Le I s’applique à compter du 1er février 2023.
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 14, présenté par MM. Savoldelli et Bocquet, Mmes Apourceau-Poly, Brulin, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Alinéas 2 et 4
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Fabien Gay.
M. Fabien Gay : Cet amendement est sous-tendu par un principe clair : les moyens de l’assurance chômage doivent revenir aux travailleurs et ne pas être au service des politiques gouvernementales.
Monsieur le ministre, comment expliquer que l’intégralité du surplus ne serve pas a minima à résorber la dette du régime de l’Unédic, qui s’élève aujourd’hui à 55 milliards d’euros ?
Vous préférez défendre le nombre aberrant de 1 million d’apprentis, soutenus par du travail totalement subventionné, que le patronat n’aurait même pas imaginé demander. La part des contributions de l’Unédic à France Travail devrait passer de 11 % à 13 %. Les cotisations des travailleurs et des employeurs serviront d’impôts déguisés pour financer les politiques de votre gouvernement. La lettre de cadrage envoyée aux partenaires sociaux par la Première ministre prévoyait une ponction de 12 milliards d’euros sur la période 2023-2026.
Les alinéas 2 et 4 de cet article, que nous proposons de supprimer, rayent d’un trait de plume 2 milliards d’euros d’excédents de l’Unédic.
Les contre-réformes de l’assurance chômage ne peuvent être discutées. L’accord conclu par certaines organisations salariales et patronales arrête des orientations qui ne sont rien d’autre que de la régression sociale. Ainsi, les assurés sociaux ne seront plus assurés que sur trente jours, ce qui leur fera perdre cinq à six jours d’assurance chômage par an ; les cotisations patronales pour l’assurance chômage diminueront de 0,05 %, pour stagner à 4 %, soit une baisse de 1,5 milliard d’euros sur cinq ans.
Les récentes déclarations de Bruno Le Maire sur France Info stigmatisent une nouvelle fois les travailleurs privés d’emploi en appelant à une poursuite de la casse du modèle social.
Rappelons que, depuis le mois de février dernier, les assurés sociaux ont perdu 25 % de durée d’indemnisation, alors que le taux de chômage remonte en flèche. Nous sommes loin des effets d’annonce sur le plein emploi !
M. le président : Les deux amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 8 est présenté par MM. Cozic, Kanner et Raynal, Mmes Blatrix Contat et Briquet, M. Éblé, Mme Espagnac, MM. Féraud, Jeansannetas, Lurel et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 9 est présenté par M. Dossus, Mme Senée, MM. Dantec, Benarroche et G. Blanc, Mme de Marco, MM. Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, M. Parigi, Mme Poncet Monge, M. Salmon et Mmes Souyris et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
I. – Alinéa 2
Supprimer les mots :
minorée d’un montant de 2 milliards d’euros en 2023
II. – Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Thierry Cozic, pour présenter l’amendement n° 8.
M. Thierry Cozic : Dans le droit fil de ce que vient d’expliquer Fabien Gay, nous proposons la suppression de la ponction de 2 milliards d’euros sur les excédents de l’Unédic, qui ne nous paraît pas justifiée.
Qui plus est, cette ponction s’ajoute à celle de 2,5 milliards d’euros qui figure dans le projet de loi de finances pour 2024, ce qui aboutit à un total de près de 5 milliards d’euros.
La dette de l’Unédic s’élèvera à 55,5 milliards à la fin de l’exercice 2023 ; or je rappelle qu’il s’agit d’une dette covid.
Cette ponction me paraît un contresens à la fois budgétaire et comptable. En effet, pour payer cette dette, on propose à l’Unédic d’emprunter à un taux supérieur à celui auquel l’État emprunte.
Voilà qui me paraît un mauvais signal politique.
M. le président : La parole est à M. Thomas Dossus, pour présenter l’amendement n° 9.
M. Thomas Dossus : Il s’agit d’un amendement de coordination avec ce qui a été voté lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Nous considérons que cette ponction est injuste et injustifiée.
Elle est injuste, parce que le chômage est avant tout une assurance, c’est-à-dire du salaire socialisé. Il est issu des cotisations et n’appartient donc pas à l’État ; c’est d’ailleurs pour cela que la gestion de l’Unédic est paritaire.
Elle est injustifiée, puisque l’argument du Gouvernement ne tient pas. En effet, selon lui, l’excédent généré par l’Unédic est la conséquence directe de sa politique en faveur de l’emploi. Comme tout va pour le mieux dans notre économie, l’Unédic a moins de dépenses et engrange plus d’argent, il est donc logique de la ponctionner.
Cet argument nous paraît fallacieux à plusieurs titres.
Tout d’abord, c’est non pas la politique de l’emploi qui a généré des excédents, mais une moindre indemnisation des chômeurs. Ensuite, si le déficit de l’Unédic est résorbé, la dette s’élève toujours à près de 56 milliards d’euros ; enlever des ressources nécessaires au redressement de ses comptes est donc un non-sens économique. Enfin, réduire les droits des chômeurs pour ensuite venir ponctionner dans leur caisse au motif de la solidarité revient à leur faire payer deux fois le prix de la politique inacceptable de ce gouvernement.
Pour toutes ces raisons, en cohérence avec la position que nous avons exprimée lors de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous demandons la suppression de cette ponction de l’Unédic.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean-François Husson : La commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 14.
Je partage un certain nombre des préoccupations de nos collègues. En effet, 2 milliards d’euros provenant de l’Unédic serviront à financer la politique de l’emploi, notamment France Compétences, d’après le Gouvernement. Il me semble que ce n’est pas tout à fait l’esprit qui devrait prévaloir, mais, comme l’ont confirmé le Haut Conseil des finances publiques et la Cour des comptes, France Compétences se trouve dans une impasse financière.
Comme cette création a eu lieu lors du premier mandat du Président de la République, nous devons regarder ce déficit abyssal en face.
Les partenaires sociaux ont trouvé un accord. Si j’ai bien compris, celui-ci prévoit une baisse de 0,1 point des cotisations salariales ou patronales, compensée par une augmentation de 0,1 point du versement à l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS). Le niveau de prélèvement serait donc constant.
Je prends acte de cet accord et je respecte la décision des partenaires sociaux, car leurs discussions aboutissent souvent à une impasse. Pour autant, nous resterons vigilants, monsieur le ministre, et nous aurons l’occasion de reparler de ce sujet lors du débat sur le PLF : la situation de France Compétences est très grave.
La commission a donc émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thomas Cazenave (Renaissance) : L’Unédic a estimé l’impact des réformes sur sa situation financière à 2 milliards d’euros en 2023 et près de 3 milliards d’euros en 2024. De quoi s’agit-il ? J’ai entendu dire qu’il s’agissait de prendre l’argent des demandeurs d’emploi pour abonder le budget de l’État : ce n’est pas du tout le cas !
Ce que nous demandons à l’Unédic, c’est de participer au financement des politiques de l’emploi qui bénéficient directement aux demandeurs d’emploi. Pour accélérer le retour à l’emploi, il est nécessaire que ces derniers aient accès à des offres de formation adaptées et qu’un organisme comme Pôle emploi, demain France Travail, dispose des moyens nécessaires pour agir. C’est ainsi que nous permettrons aux demandeurs d’emploi de sortir plus rapidement de leur situation.
Il est donc pertinent d’assurer un retour plus rapide de l’Unédic à une situation financière saine ; mais il est normal que cet organisme participe au financement des politiques actives de l’emploi. Je tiens également à vous rassurer sur le fait que cette contribution des partenaires sociaux au financement de la politique de l’emploi ne compromet pas la stratégie de désendettement de l’Unédic. Elle représente en effet moins d’un tiers de son excédent.
Ainsi, nous parvenons à concilier deux objectifs : la majeure partie de l’excédent de l’Unédic reste consacrée à sa politique de désendettement, mais cet organisme contribue, de manière légitime, au financement des politiques actives de l’emploi – et cette contribution profite directement aux demandeurs d’emploi.
Pour ces raisons, le Gouvernement a émis un avis défavorable sur ces trois amendements.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 8 et 9.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)