Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 4

Loi de finances de fin de gestion pour 2023 : Article 4

debate, 20/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Pour 2023, l’ajustement des ressources tel qu’il résulte des évaluations révisées figurant à l’état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l’État sont fixés aux montants suivants :
(En millions d’euros *)
Ressources (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Charges (1), dont fonctionnement (2) et investissement (3)
Solde
1
2
3
1
2
3
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+2 417
+2 417
0
+4 154
+3 353
+801
Recettes non fiscales
-4 402
-2 531
-1 871
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 985
-114
-1 871
+4 154
+3 353
+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 124
-1 124
Montants nets pour le budget général
-861
+1 009
-1 871
+4 154
+3 353
+801
-5 016
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
0
0
0
0
0
0
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-861
+1 009
-1 871
+4 154
+3 353
+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+71
+71
0
-13
-5
-8
+84
Publications officielles et information administrative
-2
-2
0
+2
Totaux pour les budgets annexes
+71
+71
0
-15
-7
-8
+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
- Contrôle et exploitation aériens
0
0
0
0
0
0
- Publications officielles et information administrative
0
0
0
0
0
0
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+71
+71
-15
-7
-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 741
+148
-3 889
+178
+178
0
-3 919
Comptes de concours financiers
-618
0
-618
-537
+1
-538
-81
Comptes de commerce (solde)
+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)
0
Solde pour les comptes spéciaux
-3 049
Solde général
-7 979
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
II. – Pour 2023 :
1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,6
Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
171,7
Autres besoins de trésorerie
-14,5
Total
309,9
Ressources de financement
Émission de dette à moyen et long termes, nette des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme
20,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
31,7
Autres ressources de trésorerie
-18,4
Total
309,9
;
2° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année et en valeur nominale, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an demeure inchangé.
III. – Pour 2023, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est porté à 1 961 289.
État A
VOIES ET MOYENS POUR 2023 RÉVISÉS
I. – BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2023
1. Recettes fiscales
11. Impôt net sur le revenu
+2 670 683 451
1101
Impôt net sur le revenu
+2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-288 000 000
1201
Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés
+6 019 125 326
1301
Impôt net sur les sociétés
+6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+13 934 208
1302
Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+125 000 000
1303
Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+1 424 922 614
1401
Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu
+253 395 071
1402
Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes
+182 860 000
1404
Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n° 65-566 du 12 juillet 1965, art. 3)
+170 000 000
1406
Impôt sur la fortune immobilière
+90 000 000
1407
Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage
+15 000 000
1408
Prélèvements sur les entreprises d’assurance
+92 814 486
1410
Cotisation minimale de taxe professionnelle
+434 490
1411
Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction
+8 633 288
1412
Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue
+12 311 082
1413
Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité
+19 383 898
1416
Taxe sur les surfaces commerciales
+11 144 143
1421
Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle
-442 371
1427
Prélèvements de solidarité
+155 405 255
1430
Taxe sur les services numériques
+30 467 507
1431
Taxe d’habitation sur les résidences principales
-155 125 617
1497
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)
+382 397 713
1499
Recettes diverses
+156 243 669
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
-173 435 332
1501
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
-173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
+1 943 008 061
1601
Taxe sur la valeur ajoutée nette
+1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-8 245 239 475
1701
Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices
-4 000 000
1702
Mutations à titre onéreux de fonds de commerce
+32 335 594
1704
Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers
-20 626 652
1705
Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)
+290 000 000
1706
Mutations à titre gratuit par décès
+1 356 510 762
1707
Contribution de sécurité immobilière
-15 007 580
1711
Autres conventions et actes civils
-43 560 868
1713
Taxe de publicité foncière
-57 084 380
1714
Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès
+10 400 409
1716
Recettes diverses et pénalités
-42 116 560
1721
Timbre unique
+65 253 015
1726
Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certifications d’immatriculation des véhicules
-3 684 814
1752
Contribution sur la rente inframarginale de la production d’électricité
-9 520 000 000
1753
Autres taxes intérieures
-384 042 428
1754
Autres droits et recettes accessoires
-1 482 834
1755
Amendes et confiscations
+96 436
1756
Taxe générale sur les activités polluantes
+691 000 000
1761
Taxe et droits de consommation sur les tabacs
+17 610 000
1768
Taxe spéciale sur certains véhicules routiers
-19 170 371
1769
Autres droits et recettes à différents titres
+124 710 033
1776
Redevances sanitaires d’abattage et de découpage
-3 052 889
1777
Taxe sur certaines dépenses de publicité
-370 000
1781
Taxe sur les installations nucléaires de base
-290 000
1782
Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées
-427 688
1785
Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)
-1 695 210
1786
Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos
+154 693 062
1787
Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques
+23 666 002
1788
Prélèvement sur les paris sportifs
-273 397 263
1789
Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne
+8 087 616
1797
Taxe sur les transactions financières
-612 000 000
1799
Autres taxes
-17 592 867
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-1 073 340 481
Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État, autres que ceux s’appliquant à l’impôt sur le revenu, l’impôt sur les sociétés, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques et la taxe sur la valeur ajoutée
-1 073 340 481
2. Recettes non fiscales
21. Dividendes et recettes assimilées
-2 461 601 064
2110
Produits des participations de l’État dans des entreprises financières
-3 358 666 165
2116
Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers
+823 035 101
2199
Autres dividendes et recettes assimilées
+74 030 000
22. Produits du domaine de l’État
-807 340 820
2201
Revenus du domaine public non militaire
-839 000 000
2202
Autres revenus du domaine public
+1 686 718
2203
Revenus du domaine privé
+29 972 462
23. Produits de la vente de biens et services
-231 978 370
2301
Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget
+4 333 334
2303
Autres frais d’assiette et de recouvrement
-127 226 809
2304
Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor public au titre de la collecte de l’épargne
+46 503 515
2305
Produits de la vente de divers biens
+34 332
2306
Produits de la vente de divers services
+1 377 258
2399
Autres recettes diverses
-157 000 000
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+590 814 227
2401
Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers
+146 396 235
2402
Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social
+10 000 000
2403
Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
+43 700 000
2409
Intérêts des autres prêts et avances
+4 890 000
2411
Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile
-6 387 095
2412
Autres avances remboursables sous conditions
-136 929
2413
Reversement au titre des créances garanties par l’État
-5 400 000
2499
Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées
+397 752 016
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-32 903 025
2501
Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers
-21 712 294
2502
Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence
-463 000 000
2503
Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes
+172 000 000
2504
Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire de l’État
+1 122 498
2505
Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires
+277 950 000
2510
Frais de poursuite
+1 062 289
2511
Frais de justice et d’instance
-30 530
2512
Intérêts moratoires
-56 766
2513
Pénalités
-238 222
26. Divers
-1 458 771 220
2602
Reversements au titre des procédures de soutien financier au commerce extérieur
-30 479 196
2603
Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations
+297 000 000
2604
Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État
+139 000 000
2611
Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires
+52 933 750
2612
Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion
+5 411 313
2613
Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques
-16 231
2615
Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne
-74 001
2616
Frais d’inscription
-3 077 684
2617
Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives
-61 321
2618
Remboursement des frais de scolarité et accessoires
-499 971
2620
Récupération d’indus
+37 050 324
2621
Recouvrements après admission en non-valeur
-11 680 000
2622
Divers versements de l’Union européenne
-2 115 500 000
2623
Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits
-5 641 340
2624
Intérêts divers (hors immobilisations financières)
+942 658
2625
Recettes diverses en provenance de l’étranger
+9 067 203
2626
Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art. 109 de la loi de finances pour 1992)
+28 769
2697
Recettes accidentelles
+116 780 000
2699
Autres produits divers
+50 044 507
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-1 123 764 433
3201
Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne
-1 123 764 433
RÉCAPITULATION DES RÉVISIONS DE RECETTES DU BUDGET GÉNÉRAL
(En euros)
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2023
1. Recettes fiscales
+2 416 658 372
11. Impôt net sur le revenu
+2 670 683 451
12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles
-288 000 000
13. Impôt net sur les sociétés
+6 019 125 326
13 bis. Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés
+13 934 208
13 ter. Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés
+125 000 000
14. Autres impôts directs et taxes assimilées
+1 424 922 614
15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques nette
-173 435 332
16. Taxe sur la valeur ajoutée nette
+1 943 008 061
17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes
-8 245 239 475
18. Autres remboursements et dégrèvements d’impôts d’État
-1 073 340 481
2. Recettes non fiscales
-4 401 780 272
21. Dividendes et recettes assimilées
-2 461 601 064
22. Produits du domaine de l’État
-807 340 820
23. Produits de la vente de biens et services
-231 978 370
24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières
+590 814 227
25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites
-32 903 025
26. Divers
-1 458 771 220
Total des recettes brutes (1 + 2)
-1 985 121 900
3. Prélèvements sur les recettes de l’État
-1 123 764 433
32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne
-1 123 764 433
Total des révisions de recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)
-861 357 467
II. – BUDGETS ANNEXES
(en euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2023
Contrôle et exploitation aériens
+70 893 765
7061
Redevances de route
+5 140 000
7062
Redevance océanique et redevances pour services terminaux de la circulation aérienne en outre-mer
-2 030 000
7063
Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole
+10 700 000
7064
Tarif de l’aviation civile (part de la taxe sur le transport aérien de marchandises et de la taxe sur le transport aérien de passagers) (ligne nouvelle)
+39 721 718
7068
Contribution Bâle-Mulhouse
0
7781
Produits exceptionnels hors cessions
+19 362 047
9200
Produit de cession d’actif
-2 000 000
Total
+70 893 765
III. – COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2023
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers
+164 035 904
Section : Circulation et stationnement routiers
+164 035 904
04
Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation
+164 035 904
Gestion du patrimoine immobilier de l’État
-30 000 000
01
Produits des cessions immobilières
-30 000 000
Participations financières de l’État
-3 889 189 997
01
Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement
+227 810 003
03
Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation
-29 000 000
05
Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale
+10 000 000
06
Versement du budget général
-4 098 000 000
Pensions
+14 292 392
Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions
+14 292 392
81
Financement de la retraite du combattant : participation du budget général
+13 004 924
87
Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général
+1 287 468
Total
-3 740 861 701
IV. – COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Révision des évaluations pour 2023
Avances à l’audiovisuel public
-18 864 058
01
Recettes
-18 864 058
Avances aux collectivités territoriales
+803 720 772
Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes
+803 720 772
05
Recettes diverses
-53 972 541
09
Taxe d’habitation et taxes annexes
+23 712 972
10
Taxes foncières et taxes annexes
+829 063 989
11
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
+20 678 171
12
Cotisation foncière des entreprises et taxes annexes
-15 761 819
Prêts à des États étrangers
+336 644 587
Section : Prêts à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
-6 788 670
01
Remboursement des prêts accordés à des États étrangers en vue de faciliter la vente de biens et de services concourant au développement du commerce extérieur de la France
-6 788 670
Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France
+4 562 955
02
Remboursement de prêts du Trésor
+4 562 955
Section : Prêts aux États membres de la zone euro
+338 870 302
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
+338 870 302
Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés
-439 000 000
Section : Prêts pour le développement économique et social
-439 000 000
12
Prêts octroyés dans le cadre des programmes d’investissement d’avenir
-439 000 000
Prêts et avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics
-1 300 274 381
01
Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune
-1 300 000 000
03
Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics
-274 381
Total
-617 773 080

M. le président : L’amendement n° 35, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Dans l’état A, les évaluations de recettes sont modifiées comme suit :
Comptes de concours financiers
(En euros)
Numéro de ligne
Intitulé de la recette
Évaluation pour 2023
Prêts à des États étrangers
majorer de
+801 614 192
Prêts aux États membres de la zone euro
majorer de
+801 614 192
04
Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro
majorer de
+801 614 192
Total des recettes
majorer de
+801 614 192
II. – Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi cet alinéa :
(En millions d’euros*)
RESSOURCES
CHARGES
SOLDE
dont fonctionnement
dont fonctionnement
dont investissement
dont investissement
Budget général
Recettes fiscales** / dépenses***
+2 417
+2 417
-
+4 154
+3 353
+801
Recettes non fiscales
-4 402
-2 531
-1 871
-
-
-
Recettes totales nettes / dépenses nettes
-1 985
-114
-1 871
+4 154
+3 353
+801
À déduire : Prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne
-1 124
-1 124
Montants nets pour le budget général
-861
+1 009
-1 871
+4 154
+3 353
+801
-5 016
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants
-
-
-
-
-
-
Montants nets pour le budget général, y compris fonds de concours
-861
+1 009
-1 871
+4 154
+3 353
+801
Budgets annexes
Contrôle et exploitation aériens
+71
+71
-
-13
-5
-8
+84
Publications officielles et information administrative
-
-
-
-2
-2
-
+2
Totaux pour les budgets annexes
+71
+71
-
-15
-7
-8
+85
Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :
Contrôle et exploitation aériens
-
-
-
-
-
-
Publications officielles et information administrative
-
-
-
-
-
-
Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours
+71
+71
-
-15
-7
-8
Comptes spéciaux
Comptes d’affectation spéciale
-3 741
+148
-3 889
+178
+178
-
-3 919
Comptes de concours financiers
+184
-
+184
-537
+1
-538
+721
Comptes de commerce (solde)
+951
Comptes d’opérations monétaires (solde)
-
Solde pour les comptes spéciaux
-2 247
Solde général
-7 177
* Les montants figurant dans le présent tableau sont arrondis au million d’euros le plus proche ; il résulte de l’application de ce principe que le montant arrondi des totaux et sous-totaux peut ne pas être égal à la somme des montants arrondis entrant dans son calcul.
** Recettes fiscales brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
*** Dépenses budgétaires brutes, minorées des remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (cf. état B, mission “Remboursements et dégrèvements”, programme 200).
III. – Rédiger ainsi le tableau de l’alinéa 5
(En milliards d’euros)
Besoin de financement
Amortissement de la dette à moyen et long termes
149,6
– Dont remboursement du nominal à valeur faciale
144,5
– Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)
5,1
Amortissement de la dette reprise de SNCF Réseau
2,2
Amortissement des autres dettes reprises
0,9
Déficit budgétaire
170,9
Autres besoins de trésorerie
-14,5
Total
309,1
Ressources de financement
Émissions de dette à moyen et long termes nettes des rachats
270,0
Ressources affectées à la Caisse de la dette publique et consacrées au désendettement
6,6
Variation nette de l’encours de titres d’État à court terme
20,0
Variation des dépôts des correspondants
0,0
Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État
30,9
Autres ressources de trésorerie
-18,4
Total
309,1
La parole est à M. le ministre délégué.

M. Thomas Cazenave (Renaissance) : Par cet amendement, le Gouvernement souhaite modifier l’article d’équilibre et traduire des informations nouvelles, portant sur une hausse des recettes des comptes spéciaux à hauteur de 802 millions d’euros : d’une part, la décision récente de la Grèce de réaliser un remboursement par anticipation de 1,14 milliard d’euros au 15 décembre 2023 ; d’autre part, la correction d’une erreur d’un double compte de recettes sur le même compte, pour 339 millions d’euros.
Cet amendement vise à améliorer le solde budgétaire de l’État de 802 millions d’euros. À l’issue de son examen en première lecture à l’Assemblée nationale, le solde budgétaire s’établissait à -7 979 millions d’euros. Il est désormais porté à -7 177 millions d’euros.

M. le président : La parole est à M. le président de la commission.

M. Claude Raynal : Je l’étudierai bien sûr en détail, mais la modification proposée est mineure. Sauf avis contraire de cette assemblée, je ne pense pas qu’une réunion de la commission soit nécessaire.

M. Pascal Savoldelli : Nous sommes d’accord.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Jean-François Husson : Je corrigerai M. le président : la modification n’est pas « mineure ». (Sourires.) Nous parlons tout de même de 800 millions d’euros…

M. Vincent Capo-Canellas : C’est la Grèce !

M. Jean-François Husson : En effet, la Grèce montre l’exemple en procédant à un remboursement anticipé des échéances 2024-2025.
Monsieur le ministre, si la France pouvait s’inspirer de la Grèce, nous n’en serions cette fois-ci que plus satisfaits. (M. le président de la commission et M. Thierry Cozic s’en amusent. – M. Vincent Capo-Canellas ironise.)
La commission émet un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 35.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble constitué de l’article 4 et de l’état A annexé, modifié.
(L’article 4 et l’état A annexé sont adoptés.)
Vote sur l’ensemble de la première partie

M. le président : Je vais mettre aux voix l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
Je rappelle qu’en application de l’article 42 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances, lorsque le Sénat n’adopte pas la première partie d’un projet de loi de finances de fin de gestion, l’ensemble du projet de loi est considéré comme rejeté.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.

M. Marc Laménie : Plusieurs orateurs, dont M. le rapporteur général, ont relevé l’aggravation du déficit budgétaire de 7,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Le déficit global atteint désormais 172,9 milliards d’euros. Pour mémoire, il était de 87 milliards d’euros en 2012 et de 78 milliards d’euros en 2020, année pourtant marquée par la crise du covid-19.
Le plafond des autorisations d’emplois – maintenir des moyens humains est essentiel – s’élève à 1 961 289 équivalents temps plein travaillés (ETPT) et les engagements financiers de l’État progressent de près de 4 milliards d’euros pour atteindre 54 milliards d’euros.
Par ailleurs, on peut déplorer la diminution de certaines recettes.
Je suivrai l’avis de la commission.

M. le président : Plus personne ne demande la parole ?…
Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de la première partie du projet de loi de finances de fin de gestion pour 2023.
(La première partie du projet de loi est adoptée, modifiée.)
SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE IER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2023. – CRÉDITS DES MISSIONS