Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 34 bis (suite)

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 34 bis (suite)

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1183 rectifié, présenté par MM. Ouizille et Jomier, Mmes Poumirol, Canalès et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le 7° du II de l’article L. 162-16-4, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’empreinte carbone. » ;
2° Après le 9° du II de l’article L. 165-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° L’empreinte carbone. »
La parole est à Mme Marion Canalès.

Mme Marion Canalès : Cet amendement vise à favoriser la prise en compte des enjeux environnementaux dans la régulation des produits de santé en incitant les entreprises à réduire l’empreinte environnementale de leur production. Cet amendement tend ainsi à sanctuariser l’empreinte carbone parmi les critères susceptibles de justifier des baisses de prix des médicaments.
La production des médicaments et des dispositifs médicaux utilisés par les Français est responsable d’émissions de gaz à effet de serre significatives, estimées à 49 millions de tonnes par The Shift Project, soit entre 4 % et 8 % des émissions nationales.
Ces émissions sont en quasi-totalité importées : la production des principes actifs des médicaments consommés en France est presque exclusivement localisée en Inde et en Chine, où les normes environnementales sont extrêmement souples.
Le rapport Pour un « New Deal » garantissant un accès égal et durable des patients à tous les produits de santé de la mission sur la régulation des produits de santé remis à la Première ministre fin août l’annonçait : la réduction des émissions de gaz à effet de serre de la consommation française de produits de santé ne pourra passer que par une intégration des enjeux environnementaux à la régulation économique des médicaments et dispositifs médicaux. Nous avons déjà abordé la question des dispositifs médicaux hier soir lors de l’examen de l’article 29.
Malgré les recommandations de ce rapport et les publications du Shift Project sur le sujet, le Gouvernement n’a formulé aucune proposition ambitieuse dans le cadre de ce PLFSS pour réduire les émissions de gaz à effet de serre associées aux produits de santé utilisés par les patients français.
Cet amendement vise donc à pallier l’absence d’ambition du Gouvernement ; c’est aussi un amendement d’appel pour vous inviter à travailler sur cette question.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable, madame la présidente.
Je comprends la préoccupation environnementale que cet amendement vise à prendre en compte.
Cependant, cette intention louable ne tient pas compte des réalités de production de l’industrie pharmaceutique. S’il était adopté, cet amendement n’entraînerait pas de modifications de comportement ou de relocalisations de productions de principes actifs uniquement exploités en Asie par exemple.
Surtout, en faisant de l’empreinte carbone un critère de baisse de prix, le dispositif proposé ne contribuerait qu’à diminuer encore la tarification des médicaments matures, qui sont les plus touchés par les difficultés industrielles et d’approvisionnement.
La commission juge donc préférable de réfléchir aux moyens de mieux valoriser et maîtriser l’impact environnemental lors de la tarification des médicaments.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Madame la présidente, monsieur le président de la commission des affaires sociales, madame la rapporteure, mesdames, messieurs les sénateurs, je suis très heureuse d’être en votre compagnie ce matin. Le ministre de la santé, qui m’a demandé de le suppléer aujourd’hui, vous prie de bien vouloir excuser son absence. C’est pour moi un réel plaisir de le remplacer, avant que nous n’abordions les questions liées à l’autonomie dont je suis chargée.
Sur l’amendement n° 1183 rectifié, j’émets le même avis que Mme la rapporteure : défavorable. La prise en compte de l’empreinte carbone poserait un problème d’application pratique. Les industriels ne sont actuellement pas en mesure de fournir des données comparables et vérifiables, faute de méthodologie et de références partagées pour calculer leur empreinte.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1183 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 779 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « avant le 15 septembre de l’année suivant celle à laquelle il se rapporte ».
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Le Comité économique des produits de santé (CEPS) est principalement chargé par la loi de fixer les prix des médicaments et les tarifs des dispositifs médicaux à usage individuel, ainsi que des prestations prises en charge par l’assurance maladie obligatoire.
Il livre chaque année dans son rapport des informations précieuses sur les dépenses de médicaments et des autres produits ou prestations de santé incluses dans l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam).
Depuis une dizaine d’années, la publication de ce rapport tellement essentiel intervient très tardivement dans l’année, parfois même au cours de l’année suivante.
Cet amendement vise à préciser dans la loi la date de publication du rapport du CEPS, afin qu’il soit communiqué au Parlement avant l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS), et non pas une fois que les débats sont achevés.
En effet, nos débats doivent être éclairés à la lumière des informations du CEPS sur l’actualité de l’économie du médicament. C’est essentiel pour notre démocratie sanitaire.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis favorable, madame la présidente.
En effet, ces données sont très utiles, notamment pour mesurer l’effet des mesures instaurées par les PLFSS successifs. C’est un amendement que nous avions déjà adopté l’année dernière.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Votre amendement tend à prévoir que le rapport du CEPS relatif à l’année n soit publié avant le 15 septembre de l’année n+1.
Je suis d’accord avec vous : ce rapport est riche et ses informations fort utiles. Assurer sa publication au plus tôt est un objectif partagé par de nombreux acteurs.
Cependant, les informations contenues dans ce rapport ne sont pas toutes disponibles dans un délai compatible avec la date que vous proposez. Ainsi, les déclarations de chiffre d’affaires de certaines entreprises pharmaceutiques ne parviennent que tardivement au CEPS. Alors que ces entreprises doivent transmettre ces informations au plus tard le 1er avril, nous constatons que certaines d’entre elles ne les ont toujours pas envoyées à l’heure où nous discutons.
La nouvelle définition de la clause de sauvegarde prévue à l’article 11 du PLFSS va d’ailleurs dans le sens d’une meilleure disponibilité de l’information contenue dans le rapport. Toutefois, cette mesure ne sera pas applicable avant l’exercice 2025.
Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 779 rectifié bis.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 34 bis.
L’amendement n° 781 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III de l’article L. 162-17-3 du code de la sécurité sociale est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« Le comité communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui sont inscrites sur les listes prévues aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 162-17 et aux articles L. 162-22-7 et L. 162-23-6 et dont le montant pris en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale au cours de l’année précédente excède 20 millions d’euros :
« 1° Le montant des remboursements, les prix ou les tarifs ainsi que les modalités de leurs évolutions tels que stipulés par les conventions conclues entre le comité et l’exploitant ;
« 2° Le montant des remises stipulés par ces conventions en application des articles L. 162-18, L. 162-18- 1, L. 162-18- 2 et L. 162-22-7-1 ;
« 3° Le cas échéant, le nombre, les montants, les conditions et les échéances des versements prévus en application du C du V de l’article L. 162-16-6. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur le détail des conventions de prix liant le CEPS aux entreprises exploitant les médicaments, par l’intermédiaire du Parlement. L’objectif est de sécuriser l’ouverture de la possibilité d’un fractionnement des paiements de certaines thérapies innovantes, au lieu d’un paiement unique concomitant au traitement.
En effet, cette faculté pourrait rendre acceptables des prix très élevés et provoquer une inflation des coûts de traitement. Un gouvernement peu soucieux des intérêts de long terme aurait ainsi la possibilité de renvoyer la responsabilité et la charge du paiement des traitements aux gouvernements qui lui succéderaient.
Telle est la raison pour laquelle je vous propose de créer ce contrôle renforcé.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
Il est en effet indispensable d’améliorer l’information du Parlement sur les dépenses de produits de santé. Cependant, votre amendement tend à prévoir la transmission, chaque année, de l’ensemble des informations confidentielles concernant la négociation du prix et des remises appliquées aux médicaments les plus onéreux. Or certaines de ces informations sont protégées par le secret des affaires. Leur caractère confidentiel renforce d’ailleurs les capacités de négociation du CEPS.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Le Gouvernement émet le même avis que la commission : défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 781 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 733 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 1227 rectifié est présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après les mots : « du comité économique des produits de santé », sont insérés les mots : « l’état de la propriété intellectuelle, les éventuelles opérations de rachats ou fusions d’entreprises, la liste des structures de recherches publiques et privées impliquées dans la découverte du principe actif et l’origine de leur financement et » ;
2° Après les mots : « investissements publics », sont insérés les mots : « directs et indirects » ;
3° Après les mots : « pour le développement », sont insérés les mots : « de chacun ».
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 733 rectifié bis.

Mme Anne Souyris : Nous devons réellement transformer la politique du médicament, en commençant par exiger la transparence sur les investissements.
Les industriels justifient le prix élevé du médicament par les coûts importants de la recherche et du développement (R&D). Or une part non négligeable de la R&D est financée par des fonds publics. Faute de transparence, il est difficile de distinguer la part des investissements publics et privés dans le développement d’une nouvelle molécule.
Cet amendement vise à assurer une réelle transparence sur les montants des investissements publics de recherche et de développement bénéficiant aux entreprises pour de nouveaux médicaments. Il tend également à prévoir que soit précisée la nature de ces investissements, directs ou indirects.
De même, cet amendement vise à garantir l’accès à l’information sur la généalogie des molécules en prévoyant que les industriels doivent rendre publics les éventuels rachats de brevets ou d’entreprises leur ayant permis d’obtenir leurs droits de commercialisation.
L’amendement tend également à permettre d’obtenir ces données pour chaque médicament, dans un format plus adapté aux négociations de prix menées pour chaque produit.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1227 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement porte également sur la transparence du prix des médicaments.
Pour expliquer le prix de certains médicaments, les entreprises mettent essentiellement en avant l’augmentation des coûts de recherche et de développement nécessaires à la mise au point d’un nouveau produit.
La commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l’industrie pharmaceutique française, présidée par Sonia de la Provôté et dont Laurence Cohen était rapporteure, a auditionné Alain Fischer, professeur de médecine au Collège de France. Selon lui, plusieurs publications montrent que les bénéfices du secteur pharmaceutique sont plus importants que ceux de tous les autres secteurs industriels. Dans les plus grandes entreprises mondiales, les dépenses de marketing dépassent largement les dépenses de recherche et de développement. Le même constat est fait concernant les dividendes distribués et les rachats d’actions. On parle de 7 % à 8 % de rentabilité.
De plus, une part non négligeable des dépenses de R&D provient de financements publics.
L’exemple du Zolgensma est explicite : mis au point avec la contribution du laboratoire de l’AFM-Téléthon – c’est-à-dire avec de l’argent public et des dons défiscalisés –, ce médicament est aujourd’hui vendu à près de 1,9 million d’euros par le laboratoire privé qui l’exploite.
Il convient donc d’assurer une plus grande transparence afin d’avoir des garanties sur les éléments justifiant ce prix et d’assurer ainsi un contrôle démocratique de l’utilisation qui est faite des impôts des citoyens et une bonne gestion des finances publiques.
Aussi, le présent amendement vise à obliger les laboratoires, au-delà d’un certain niveau de prix, à transmettre au CEPS non seulement le montant des subventions de recherche et de développement publiques, mais également les coûts de R&D, de marketing, le montant des bénéfices et les prix pratiqués dans d’autres pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
La transmission des informations évoquées au CEPS ne changerait rien à la tarification des médicaments : en effet, le prix est fixé par le CEPS en prenant en compte non pas les coûts de développement ou de production, mais l’amélioration du service médical rendu et des critères médico-économiques.
Dans les situations où il est utile pour le CEPS de disposer de ces informations, elles lui sont fournies. Toutefois, d’une manière générale, le CEPS lui-même n’est pas demandeur de telles informations.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je partage l’avis de Mme la rapporteure. Nous pensons tous que la transparence est absolument nécessaire.
Votre amendement vise à rendre publics les montants de recherche et de développement individualisés pour chacun des médicaments pris en charge ou ayant vocation à l’être. Or l’obtention de ces montants nécessite une comptabilité analytique complexe à mettre en œuvre.
En outre, cette donnée n’est pas toujours la plus pertinente, par exemple lorsque les aides sont versées pour un projet global et non pour un produit donné.
Enfin, vous proposez que les entreprises déclarent les fusions et acquisitions. D’une part, ces données sont déjà publiques ; d’autre part, le recueil de telles informations me semble éloigné du cœur de compétence du CEPS.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 733 rectifié bis et 1227 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1226 rectifié, présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il doit être pris en compte par ledit comité lors de la fixation du prix de vente mentionné aux mêmes alinéas. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise également à renforcer la transparence sur le prix des médicaments.
Les prix de certains traitements atteignent aujourd’hui des montants exorbitants, qui semblent parfois sans lien avec les coûts de production des laboratoires pharmaceutiques. À titre d’exemple, entre 2004 et 2017, le coût de prise en charge du mélanome métastatique a été multiplié par 165 en France.
Aujourd’hui, aucun des critères légaux de fixation du prix du médicament ne tient compte des coûts de production des laboratoires.
Depuis la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et le décret n° 2021-1356 du 15 octobre 2021 pris en application de cette loi, les entreprises pharmaceutiques exploitant certains médicaments doivent mettre à la disposition du CEPS le montant des investissements publics de recherche et développement dont elles ont bénéficié.
Nous souhaitons désormais aller plus loin en imposant au CEPS de tenir compte des investissements publics lors de ses négociations avec les laboratoires pharmaceutiques sur la fixation des prix des médicaments.
La refonte du système d’accès à l’innovation et de fixation des prix du médicament est indispensable. Face aux augmentations de ces prix et sur fond de déficit grandissant des comptes de la sécurité sociale, l’accès à ces innovations pourrait se restreindre.
Dans son rapport sur la disponibilité et la soutenabilité économique des médicaments anticancéreux onéreux, l’Académie nationale de médecine appelle ainsi à mettre en place une production publique de traitements anticancéreux personnalisés.
Ainsi, à Barcelone, une production publique de cellules CAR-T a permis de réduire le coût d’une thérapie à 89 290 euros contre 320 000 euros dans le privé.
De la même manière, concernant les anticancéreux protégés par brevet, l’Académie préconise dans son rapport de créer, comme aux États-Unis, une structure à but non lucratif acquérant les traitements pour approvisionner les hôpitaux à prix fixe, quel que soit le volume.
La production publique doit être une piste sérieuse de réflexion face aux pénuries de médicaments.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable, même si je suis d’accord avec ce qu’a dit ma collègue à la fin de son intervention sur l’intérêt de la production publique, notamment en cas de pénurie.
Cependant, le prix des médicaments tient compte non pas des coûts de développement ou de production, mais principalement de l’amélioration du service médical rendu, c’est-à-dire de l’apport thérapeutique d’un médicament par rapport aux médicaments existants.
Tenir compte des investissements publics ne modifierait pas cette évaluation.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1226 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 734 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
L’amendement n° 928 rectifié est présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky.
L’amendement n° 1228 rectifié est présenté par Mme Poumirol, MM. Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 162-17-4-3 du code de la sécurité sociale est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Les entreprises mettent également à la disposition du comité économique des produits de santé le montant de leurs dépenses annuelles en recherche et développement, le montant de leurs dépenses annuelles liées à la promotion des médicaments qu’elles exploitent ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens. Ces données sont rendues publiques dans le rapport annuel du comité économique des produits de santé. »
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 734 rectifié bis.

Mme Anne Souyris : L’opacité sur le médicament et son développement est une aubaine pour les industries pharmaceutiques : elles peuvent en effet agir librement, sans que la société civile et les organismes concernés aient accès aux sommes investies dans la recherche, les essais cliniques, la mise sur le marché ou encore le marketing.
Ainsi, les prix exorbitants des médicaments et la gestion des pénuries ne peuvent tomber sous le contrôle pourtant nécessaire de la population et du Gouvernement.
La transparence doit être au cœur du débat : c’est un enjeu pour la bonne gestion des fonds publics, d’une part, et pour la santé publique, d’autre part.
Les dépenses annuelles en recherche et développement, celles qui sont liées à la promotion des médicaments, ainsi que les informations relatives aux prix pratiqués, aux conditions de remboursement et aux volumes de ventes constatés dans les autres pays européens doivent être mises à disposition du CEPS, puis rendues publiques dans le rapport annuel de ce même organisme.
Tel est l’objet de cet amendement.

Mme la présidente : La parole est à Mme Céline Brulin, pour présenter l’amendement n° 928 rectifié.

Mme Céline Brulin : Cet amendement porte également sur la transparence du prix du médicament.
L’économie des médicaments connaît de nombreuses zones d’ombre. Je pense notamment aux négociations de remises avec l’assurance maladie, tenues confidentielles, et aux coûts de recherche, de développement et de commercialisation réellement supportés par les industriels.
Cette opacité, qu’a dénoncée la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments, est également constatée par l’Observatoire de la transparence dans les politiques du médicament, qui a publié en septembre 2019 une Check-list nationale de la transparence sur les médicaments et produits de santé énumérant les informations nécessaires à l’information des citoyens, comme les termes du contrat et le prix net.
Aucun critère légal de fixation du prix du médicament ne tient compte des coûts de production de celui-ci pour le laboratoire qui l’exploite. Cette situation présente l’avantage, si je puis m’exprimer ainsi, de permettre la fixation du prix du médicament sans dépendre d’informations fournies par l’industriel, qui se révéleraient difficilement vérifiables ; mais elle présente l’inconvénient de permettre la rémunération, financée par l’assurance maladie, d’une innovation thérapeutique à un prix dépassant largement le coût de production.
Cette opacité est d’autant plus regrettable que la part de la recherche publique, voire la générosité nationale, peut se révéler importante dans la découverte et le développement d’un médicament. Et je ne parle pas du crédit d’impôt recherche (CIR), qui est une niche fiscale pour les industriels.
En 2019, le législateur a tenté de renforcer la transparence en la matière en contraignant les entreprises à rendre public le montant des investissements publics de recherche et de développement dont elles ont bénéficié pour le développement des médicaments inscrits sur la liste en sus ou ayant vocation à l’être.
Ces dispositions n’ont toutefois pas eu l’effet escompté, en raison du périmètre restreint des informations attendues, mais aussi parce que le CEPS n’est pas en mesure de les contrôler.
C’est pourquoi nous proposons de renforcer la transparence dans le domaine du médicament en rendant obligatoire, au-delà d’un certain niveau de prix revendiqué, la transmission d’informations au CEPS.

Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour présenter l’amendement n° 1228 rectifié.

Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : J’émets un avis défavorable, madame la présidente, pour les mêmes raisons que celles que j’ai invoquées précédemment : le CEPS fixe le prix du médicament en fonction du service médical rendu.
Pour autant, lors des travaux de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, nous avons évoqué l’intérêt qu’il y aurait à négocier à l’échelon européen, notamment pour fixer un prix d’achat unique. Toutefois, une telle mesure serait très difficile à mettre en œuvre, notamment en raison du secret des affaires et des différences entre les modèles de prise en charge des médicaments dans chacun de nos pays.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Vous proposez de mettre à disposition du CEPS un certain nombre d’informations.
Toutefois, les dossiers économiques fournis aux CEPS par les industriels en vue de leur inscription au remboursement comprennent déjà toutes ces informations relatives au chiffre d’affaires, aux prix, aux conditions de remboursement dans les autres pays européens.
Je rappelle enfin que les dépenses en matière de recherche et développement sont déjà publiques.
Ces amendements étant satisfaits, j’en demande le retrait ; à défaut, l’avis sera défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 734 rectifié bis, 928 rectifié et 1228 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

Mme la présidente : L’amendement n° 780 rectifié bis, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 162-17-10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-17-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-…. – Le Gouvernement communique aux commissions permanentes du Parlement saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale, avant le 15 septembre de chaque année, pour chacune des spécialités pharmaceutiques qui font l’objet d’un contrat d’achat conclu entre son exploitant ou son fabricant et l’État ou l’agence nationale de santé publique prévue à l’article L. 1413-1 du code de la santé publique, y compris lorsque le contrat ne comporte pas de contrepartie financière :
« 1° Les quantités prévues par le contrat ainsi que les modalités de leur ajustement éventuel ;
« 2° Le montant des prix ainsi que les modalités de leurs évolutions tels que stipulés par le contrat ;
« 3° Les modalités de paiement du prix et l’ensemble des stipulations financières.
« Les modalités de publication au Journal officiel des informations relatives au contrat, notamment le prix fabricant hors taxes, sont fixées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme Anne Souyris.

Mme Anne Souyris : Cet amendement vise à garantir la transparence en matière d’achat de médicaments pour les produits qui, depuis la crise du covid-19, peuvent échapper aux circuits habituels en matière de logistique et de prise en charge financière par l’assurance maladie.
C’est le cas du Paxlovid et du Beyfortus. Pourtant, aucune information n’est publiée sur les prix de ces médicaments achetés en centrale, contrairement aux médicaments directement remboursés par l’assurance maladie.
Il est légitime que les prix des médicaments qui font l’objet d’un achat direct par l’État soient connus, au même titre que ceux des médicaments remboursés.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable.
La commission juge indispensable de disposer des données à jour sur le médicament – c’est la raison pour laquelle j’ai émis un avis favorable sur l’amendement n° 779 rectifié bis – lui permettant chaque année d’instruire les données et les dispositions votées dans les PLFSS successifs.
En revanche, la transmission chaque année de données concernant les commandes de l’État et de Santé publique France, comprenant des informations confidentielles sur chaque contrat, nous paraît excessive.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Même avis.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 780 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 929 rectifié, présenté par Mmes Brulin, Apourceau-Poly, Silvani et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste – Kanaky, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa du I de l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle est actualisée chaque année. »
La parole est à M. Pascal Savoldelli.

M. Pascal Savoldelli : Ma collègue et amie Laurence Cohen aurait sûrement mieux que moi défendu cet amendement, qui vise à prévoir une mesure importante pour les hôpitaux.
En effet, on observe une forte progression des dépenses des hôpitaux pour les médicaments inscrits sur la liste en sus. En 2021, cette dépense représente 5,7 % de la consommation hospitalière et se concentre sur un faible nombre de médicaments et de dispositifs médicaux. Ainsi, cinq médicaments représentent 37 % des dépenses de médicaments de la liste en sus, mais 78 % de la contribution à la croissance en 2022.
Actuellement, les médicaments inscrits sur la liste en sus sont remboursés intégralement aux hôpitaux sur la base d’un prix limite fixé par l’assurance maladie.
Notre demande n’a rien de particulièrement révolutionnaire : il s’agit seulement de prévoir une réactualisation annuelle de la liste en sus pour mieux en évaluer l’efficacité. Il me semble que cette demande devrait être jugée acceptable par notre hémicycle !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : Avis défavorable : cette liste peut être actualisée au fil de l’année, et en tant que de besoin, sur demande des exploitants ou sur l’initiative du ministre chargé de la santé ou de la sécurité sociale. Elle est donc actualisée très régulièrement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Votre amendement étant satisfait, j’en demande le retrait, monsieur le sénateur.

Mme la présidente : La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour explication de vote.

M. Pascal Savoldelli : Je ne comptais pas reprendre la parole, mais en entendant votre réponse, madame la ministre, je me demande à quoi servent les parlementaires – y compris ceux de la majorité, même relative, du Gouvernement !
Dans leur rapport d’information en conclusion des travaux de la mission d’information relative aux dispositifs médicaux, les députés Pierre Dharréville et Julien Borowczyk, – lequel fait pourtant bien partie de votre majorité ! – réclament la même disposition.
Doit-on s’asseoir sur les recommandations d’une commission d’enquête ? À mon avis, mon amendement n’est pas satisfait. Si vous pensez le contraire, c’est peut-être pour vous de la sagesse ; pour nous, ce n’est pas responsable !

Mme Cathy Apourceau-Poly : Dès le matin, c’est fort !

Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Les choses se font de manière dynamique et régulière, d’abord sur l’initiative des services du ministère : c’est la raison pour laquelle je maintiens que votre amendement est satisfait.

Mme Cathy Apourceau-Poly : C’est toujours la même chose…

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 929 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié ter, présenté par MM. Milon, Burgoa, J. B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, MM. Sol et Somon et Mme Malet, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article L. 162-54 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De l’apport à la qualité de vie du patient atteint d’une pathologie chronique. »
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à intégrer aux critères de modulation de la base forfaitaire de l’activité de télésurveillance médicale l’apport à la qualité de vie du patient, plus spécifiquement quand il est atteint d’une maladie chronique.
En effet, la multiplication des dispositifs médicaux numériques appelle à en différencier les apports pour les patients et à revaloriser ceux qui font plus largement évoluer le confort de vie lors d’une affection de longue durée (ALD), qui, par définition, a un impact durable sur la vie quotidienne du patient.
Près de 11 millions de patients sont aujourd’hui visés par le dispositif de prise en charge dans le cadre d’une ALD. Selon l’assurance maladie toutefois, 20 millions de personnes auraient recours à des soins liés à une pathologie chronique.
Dans le cas du diabète, les dispositifs médicaux numériques de télésurveillance participent pleinement au suivi et au contrôle de la maladie du patient. Il s’agit par exemple du suivi régulier de la glycémie.
Ainsi, par cet amendement, nous entendons revaloriser cet impact sur la vie quotidienne des patients, en l’appliquant aux remboursements de ces produits.
Puisque cette proposition ne vise qu’à faire évoluer la pondération des critères de modulation de la base forfaitaire, elle n’entraîne pas de charge supplémentaire pour la sécurité sociale.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable. Je prends un risque à chaque fois que j’émets un tel avis sur un amendement de M. Milon ! (Sourires.)
Même si l’inscription de nouveaux critères de modulation de la base forfaitaire apparaît comme une bonne idée, le fait de ne retenir que le seul critère de la qualité de vie du patient atteint d’une maladie chronique ne semble pas justifié. Il faudrait sans doute privilégier la qualité de vie de l’ensemble des patients, quels qu’ils soient.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Je n’ai pas tout à fait la même interprétation de cet amendement, même si je partage les propos tenus à la fois par M. le sénateur et par Mme la rapporteure.
À mon sens, cet amendement est satisfait. Le critère de modulation de la base forfaitaire de la télésurveillance est en effet déjà inscrit à l’échelon réglementaire. La qualité de vie des patients est déjà intégrée dans l’évaluation de l’intérêt de santé publique du dispositif médical numérique par la Haute Autorité de santé, et ce quel que soit le type de pathologie.
De plus, la qualité de vie est d’ores et déjà prise en compte dans les niveaux tarifaires de forfait actuel, en distinguant le type d’impact clinique selon la qualité de vie, la morbidité et la mortalité.
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement demande le retrait de cet amendement ; à défaut, il émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Milon, l’amendement n° 37 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Je veux bien vous croire, madame la ministre. Il faudra malgré tout prévenir les fabricants de dispositifs médicaux. Ce sont eux qui m’ont demandé de présenter cet amendement : c’est bien qu’ils ne sont pas au courant des précisions que vous venez d’apporter.
Cela étant, je retire cet amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 37 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 369 rectifié quater, présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé et Mmes Demas, Lassarade, Petrus, Malet et Estrosi Sassone, est ainsi libellé :
Après l’article 34 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la troisième phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Il s’agit d’ouvrir aux dispositifs médicaux inscrits en ligne générique, et non seulement à ceux qui sont inscrits sous nom de marque, la disposition permettant la prise en compte dans la tarification de la sécurité d’approvisionnement du marché français que garantit l’implantation nationale des sites de production.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Corinne Imbert : La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
En effet, il n’existe qu’un seul prix pour une ligne générique. En d’autres termes, l’inscription sur la ligne générique ne permet pas la prise en compte de ce type de critères, puisqu’elle correspond à une catégorie homogène de dispositifs médicaux, répondant aux mêmes spécifications techniques, qui sont pris en charge sur la base du même tarif de remboursement.
Même si l’idée est judicieuse, elle n’est pas réalisable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Le Gouvernement émet comme Mme la rapporteure un avis défavorable, pour les mêmes raisons.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 369 rectifié quater.
(L’amendement n’est pas adopté.)