Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 36
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de la santé publique est ainsi modifié :
A. – L’article L. 5124-6 est ainsi modifié :
1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Quand la décision de suspendre ou de cesser la commercialisation concerne un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 ne faisant plus l’objet d’une protection au titre des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, l’entreprise pharmaceutique qui l’exploite précise, dans la déclaration qu’elle transmet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du I du présent article, les incidences prévisibles de la suspension ou de la cessation de la commercialisation sur la population française.
« Si les alternatives thérapeutiques disponibles ne permettent pas de couvrir le besoin de manière pérenne, l’agence en informe le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché, à qui il incombe de rechercher une entreprise pharmaceutique pour assurer la reprise effective de l’exploitation du médicament. À cette fin :
« 1° Le titulaire de l’autorisation informe, par tout moyen, les entreprises pharmaceutiques susceptibles de reprendre la commercialisation du médicament de son intention de concéder l’exploitation ou de transférer l’autorisation de mise sur le marché du médicament concerné ;
« 2° Le titulaire de l’autorisation répond de façon motivée à chaque offre reçue ;
« 3° Le titulaire de l’autorisation ainsi que, le cas échéant et sur demande de celui-ci, l’entreprise pharmaceutique exploitant le médicament donnent accès à toutes les informations nécessaires aux entreprises candidates à la reprise de la commercialisation du médicament, exceptées les informations dont la communication est de nature à porter atteinte aux intérêts de l’entreprise. Les entreprises candidates à la reprise de la commercialisation sont tenues à la confidentialité.
« Dès qu’il envisage de retenir une offre de reprise, et hors ce cas au plus tard neuf mois après la réception de l’information transmise par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en application du deuxième alinéa du présent II, le titulaire de l’autorisation de mise sur le marché remet à l’agence un rapport indiquant les actions engagées pour rechercher un repreneur, les offres reçues, ainsi que, pour chacune, les raisons qui l’ont conduit à l’accepter ou la refuser. Ce rapport comprend une analyse de la capacité d’approvisionnement de l’entreprise candidate. Cette capacité peut être appréciée en prenant en compte la localisation des sites de production.
« En cas d’absence de repreneur à la remise du rapport ou, au plus tard, au terme du délai de neuf mois mentionné à l’avant-dernier alinéa du présent II, si le besoin ne peut être couvert de manière pérenne et si l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé le demande, le titulaire de l’autorisation de mise sur marché concède à titre gracieux à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public l’exploitation et la fabrication du médicament pour le marché français, pour une durée de deux ans reconductible. L’agence transmet à cet établissement pharmaceutique les informations contenues dans le dossier d’autorisation de mise sur le marché. La concession peut prendre fin de manière anticipée, sur décision de l’agence, si une entreprise met sur le marché français le même médicament ou un médicament similaire dans des conditions permettant de couvrir le besoin de manière pérenne. » ;
B. – L’article L. 5124-18 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Les modalités d’application du II de l’article L. 5124-6. » ;
C. – L’article L. 5423-9 est ainsi modifié :
1° Aux 2°, 3° et 4°, après le mot : « alinéa », sont insérés les mots : « du I » ;
2° Il est ajouté un 8° ainsi rédigé :
« 8° Le fait, pour un titulaire d’autorisation de mise sur le marché ou une entreprise pharmaceutique exploitant un médicament d’intérêt thérapeutique majeur mentionné à l’article L. 5111-4 ne faisant plus l’objet d’une protection au titre des droits de la propriété intellectuelle ou industrielle, quand l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé l’informe que les alternatives disponibles ne permettent pas de couvrir le besoin de manière pérenne, de ne pas mettre en œuvre les obligations prévues au II de l’article L. 5124-6 ; »
D. – Au second alinéa du II de l’article L. 5471-1, la première occurrence du mot : « à » est remplacée par les mots : « aux 1° à 7° de ; »
E. – Avant le dernier alinéa de l’article L. 5312-4-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation au cinquième alinéa du présent article, la sanction financière mentionnée au 8° de l’article L. 5423-9 est versée à la Caisse nationale de l’assurance maladie. » ;
F. – Le troisième alinéa de l’article L. 5121-31 est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agence peut, après une procédure contradictoire, compléter cette liste si un médicament d’intérêt thérapeutique majeur n’y figure pas. »
Mme la présidente : L’amendement n° 1179, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer les mots :
informe
par les mots :
met en demeure
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à préciser que l’entreprise pharmaceutique qui va cesser la production d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur (MITM), en particulier un générique, est mise en demeure de trouver un repreneur.
En effet, la rédaction actuelle de l’article 36 nous semble peu contraignante pour l’entreprise pharmaceutique, qui sera « informée » par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé qu’il lui incombe de rechercher un repreneur.
Il paraît plus pertinent de contraindre l’entreprise, la mise en demeure étant juridiquement plus claire qu’une simple information.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Avec cet article, nous abordons la question du soutien au maintien sur le marché des médicaments matures.
J’ai hésité à proposer à la commission de remplacer la notion d’information de l’entreprise par celle de « notification », dans la mesure où l’information de l’ANSM produit un effet juridique concret, à savoir le début du délai de neuf mois imparti pour la recherche d’un repreneur et les justifications liées.
J’ai cependant considéré que la suite de la rédaction de l’article ne souffrait pas d’ambiguïté concernant les conséquences de l’information donnée par l’ANSM à l’entreprise.
De même, je considère ici que la notion de « mise en demeure » n’est pas de nature à renforcer la contrainte ni à rendre plus effectives les obligations issues de cette information de l’ANSM.
C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Mme la rapporteure vient d’exposer les arguments pertinents s’opposant à l’adoption de cet amendement. Je les partage.
Le Gouvernement émet par conséquent lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1179.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 299, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Après la première occurrence du mot :
médicament
insérer les mots :
ainsi que les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public susceptibles d’assurer, le cas échéant, son exploitation et sa fabrication
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : En cas d’absence de reprise de la commercialisation par une autre entreprise, l’exploitation et la fabrication pourraient être confiées à un établissement pharmaceutique public.
Cependant, la reprise de cette production pourrait n’être organisée qu’à l’issue d’un délai de neuf mois, soit moins de trois mois avant l’arrêt possible de la production par l’entreprise qui l’exploite.
Par conséquent, il convient de prévoir l’information des établissements pharmaceutiques susceptibles d’assurer la reprise de l’exploitation ou de la fabrication, en vue de leur permettre d’anticiper l’organisation de celle-ci avec les façonniers.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : La commission propose de préciser que, lors de la recherche d’un repreneur, le titulaire de l’AMM doit également informer les établissements pharmaceutiques détenus par une personne morale de droit public.
Ce faisant, il s’agit de faciliter l’éventuel transfert de l’exploitation ou de la fabrication du médicament à un établissement pharmaceutique détenu par une personne morale de droit public dans des conditions satisfaisantes. Reste que ces établissements n’ont vocation qu’à reprendre en ultime recours certains produits définis au cas par cas par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.
Si la reprise par un établissement pharmaceutique public comme l’Agence générale des équipements et produits de santé (Ageps) doit être envisagée, ce projet de reprise sera, le cas échéant, naturellement étudié par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) en lien avec l’établissement pharmaceutique concerné.
Par conséquent, dans la mesure où les informations utiles à la production seront transmises, cette précision n’est pas nécessaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement, qui est satisfait.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 299.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 775 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Alinéa 10, première phrase
Remplacer le mot :
neuf
par le mot :
six
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Selon l’ANSM, pas moins de 3 700 ruptures ou risques de rupture de médicaments ont été signalés sur le sol français en 2022, contre 700 en 2018 et moins de 200 en 2012.
L’article 36 prévoit l’obligation pour une entreprise pharmaceutique qui décide de mettre fin à la vente d’un médicament d’intérêt thérapeutique majeur de trouver un repreneur.
Au travers de cet amendement, nous proposons de réduire le délai maximal laissé à l’entreprise pour qu’elle remette à l’ANSM le bilan de la recherche de repreneur, en le passant de neuf mois à six mois.
En effet, nous considérons que, compte tenu de l’augmentation croissante du nombre de pénuries de médicaments et de la nécessité d’assurer la continuité de la production des médicaments concernés, nous ne pouvons laisser des délais trop importants pour fournir un tel rapport.
La politique du médicament ne peut être laissée uniquement aux mains des entreprises pharmaceutiques. Il est urgent de reprendre la main. Cet amendement va dans ce sens.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : S’il était adopté, cet amendement conduirait à réduire le délai pour justifier des actions de recherche, sans pour autant contraindre les recherches.
Un délai de six mois ne paraît ni raisonnable ni cohérent avec le souci de démarches qualitatives et avec les échanges nécessaires entre l’exploitant et les repreneurs potentiels. Ce délai raccourci pourrait même être contre-productif, limitant l’effort de recherche qui, au bout de six mois, ne serait plus contrôlé.
Si nous voulons que ce dispositif ait un sens, il faut que les conditions d’application soient raisonnables et a minima cohérentes avec les réalités des entreprises.
En outre, le raccourcissement du délai accélérerait de fait la reprise par l’établissement public six mois avant l’arrêt théorique de la production. Ce transfert pourrait donc intervenir dans un délai insuffisant pour permettre à l’établissement public pharmaceutique de s’organiser et d’anticiper correctement la reprise d’exploitation du médicament.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Raccourcir le délai serait en effet contre-productif. Pour cette raison, le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 775 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 1181, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
marché
insérer les mots :
peut être mis en demeure par l’agence précitée de continuer la production sur une durée permettant de couvrir les besoins de la population ou
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Il s’agit de prévoir que, en cas d’absence de repreneur d’une entreprise qui va cesser la production d’un MITM, l’entreprise productrice doit continuer la production pendant un délai permettant la sécurité de l’approvisionnement.
En effet, dans la rédaction actuelle de l’article 36, en cas d’absence de repreneur, l’entreprise doit concéder à titre gracieux l’exploitation du médicament à une personne publique. Toutefois, cette unique voie de sortie nous semble ténue, notamment si aucune personne publique n’est capable de reprendre la production dudit médicament. Ce n’est pas toujours possible.
Nous avons évoqué hier les difficultés de l’Ageps et vous venez d’y faire allusion, madame la ministre. Nous savons que cet établissement a perdu beaucoup de personnels. Hier soir, M. le ministre a semblé dire qu’il serait de nouveau renforcé, ce qui serait une bonne chose.
Il est donc proposé de contraindre – je dis bien : contraindre –, le cas échéant, l’entreprise à poursuivre la production de médicaments pour ne pas laisser le marché désert.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Je comprends évidemment l’intention des auteurs de cet amendement, qui vise à préserver une production dont l’arrêt pourrait avoir des conséquences préjudiciables en termes de santé publique et pour les patients.
Pour autant, la commission considère qu’il s’agit d’une fausse bonne idée. Loin d’assurer une reprise, la disposition proposée vise à instaurer une obligation difficilement acceptable par une entreprise. La disposition prévue semble également contrevenir à la liberté d’entreprendre, en contraignant l’activité d’une entreprise qui ne souhaiterait pas maintenir une production, qui plus est au motif de l’incapacité d’autres entreprises à en assurer la reprise.
Comment imposer et contraindre une entreprise de poursuivre une production quand d’autres ne souhaitent pas la reprendre ? Croyez bien que je mesure l’enjeu et que cela me désole de voir certains médicaments matures ne plus être produits.
Pour autant, la solution proposée ne semble pas bonne. C’est pourquoi la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Même avis que la commission : défavorable.
La mesure est beaucoup trop sévère et mettrait à mal le marché français. Il est important de sauvegarder nos entreprises.
Mme la présidente : La parole est à Mme Émilienne Poumirol, pour explication de vote.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Depuis que nous parlons des médicaments, j’ai l’impression que cette assemblée a pour seul et unique souci de préserver l’intérêt de l’industrie pharmaceutique. Je ne pense pas que ce soit son rôle.
J’entends bien que l’industrie française est importante, qu’il faut relocaliser en France et continuer de produire des médicaments, mais tous les amendements qui ont un tant soit peu pour objet d’imposer des contraintes aux laboratoires pharmaceutiques sont rejetés.
Or nous ne sommes pas là pour défendre l’industrie pharmaceutique ! Nous sommes là pour défendre notre population, d’abord contre la pénurie de médicaments, ensuite contre les prix exorbitants demandés par certains laboratoires, et non pour pleurer sur le triste sort de ces derniers.
J’ai rappelé tout à l’heure que l’industrie pharmaceutique dégageait des bénéfices à hauteur de 7 % à 8 %, soit le taux le plus important de toutes les grandes entreprises industrielles.
On ne peut donc ici se contenter d’avoir pour seul objectif la sauvegarde de l’industrie pharmaceutique en France, à tout le moins en Europe, car nous savons bien que notre pays est dépendant à 80 % des matières premières en provenance de Chine ou d’Inde. Certes, nous devons conserver cet enjeu à l’esprit, mais ce n’est pas en facilitant l’abandon de certaines molécules majeures par des laboratoires – Mme la rapporteure y a fait allusion – que nous y parviendrons.
Voilà quelques jours, Sanofi – ce n’est tout de même pas une petite entreprise ! – a annoncé vouloir se débarrasser du Doliprane, alors que c’est le médicament le plus prescrit et le plus consommé en France.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Oui !
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Que ferons-nous si le Doliprane n’est plus produit ?
Notre rôle, je le répète, n’est pas de soutenir en permanence l’industrie pharmaceutique. Nous devons avoir comme préoccupation la santé publique et l’intérêt de nos concitoyens. (Applaudissements sur des travées du groupe SER.)
Mme Corinne Féret : Très bien !
Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : On comprend bien l’objectif de cet amendement, dont la disposition entrerait en vigueur « en cas d’absence de repreneur ».
Mes chers collègues, je vous rappelle tout de même que nous faisons aussi du droit. Ces médicaments ont donné lieu à des brevets. Il faut donc tenir compte des conséquences non seulement financières, mais également juridiques que cela emporte !
Nous ne pouvons régler cette question au détour d’un amendement dans le cadre d’un projet de loi de financement de la sécurité sociale. Elle demande un encadrement juridique plus solide.
C’est la raison pour laquelle je ne voterai pas cet amendement.
Mme la présidente : La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Je ne peux pas laisser dire que nous sommes là pour défendre à tout prix l’industrie pharmaceutique ; en tout cas, ce n’est pas ma position.
Bien sûr, nous avons besoin de l’industrie pharmaceutique pour fabriquer des médicaments. Si le laboratoire que vous avez cité, ma chère collègue, a choisi d’abandonner la fabrication d’un médicament à base de paracétamol ou d’en donner les brevets en en abandonnant la commercialisation, libre à lui ! Cela fera peut-être le bonheur d’un autre, car je ne doute pas que les patients auront toujours besoin de ce médicament.
La question de la contrainte à exercer sur un laboratoire qui envisagerait d’arrêter la commercialisation d’un produit mature et à faible prix a été au cœur des discussions de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments.
N’oublions pas que, depuis vingt-cinq ans, les prix des médicaments ne cessent de baisser et qu’ils sont la variable d’ajustement des lois de financement de la sécurité sociale à chaque fois qu’il s’agit de trouver un moyen pour la sécurité sociale de réaliser des économies ! Aujourd’hui, ces baisses de prix se font au fil de l’eau : toutes les semaines, des décisions en ce sens sont prises, soit de façon unilatérale par le CEPS, soit en accord avec le laboratoire.
C’est le résultat du choix que nous avons fait de permettre à nos concitoyens d’avoir accès à des médicaments innovants, dont les prix sont très élevés. Cela fait d’ailleurs l’objet de discussions et présente à la fois des avantages et des inconvénients : accès précoce, prix acceptés avant d’être révisés à la baisse. Cela permet aux patients, lorsqu’il n’y a pas d’alternative thérapeutique, d’avoir une solution, en tout cas un espoir de stabilisation de la maladie, voire de guérison – et c’est tant mieux.
Je le répète, cela relève d’un choix.
Lors de la commission d’enquête, j’ai interrogé le représentant d’un laboratoire afin de savoir si son laboratoire était en train d’acheter un corticoïde, la Prednisone, parce que nous avions appris que ce produit était fabriqué en région parisienne. Il a été incapable de me répondre ! Voilà qui montre bien que les reprises ne font pas partie des préoccupations des industries pharmaceutiques.
On peut le regretter ; moi aussi, je suis choquée, mais je pense qu’il serait contre-productif de contraindre un laboratoire à continuer de produire un médicament – j’aimerais qu’il le fasse spontanément et qu’on n’en soit pas à examiner ce genre d’amendement. Qui plus est, si de telles mesures étaient adoptées, on finirait par nous dire qu’il y a un problème technique sur la chaîne d’approvisionnement ou de fabrication du médicament et nous ne serions pas plus avancés.
Je le répète, la contrainte n’est pas pertinente. C’est ce qui explique l’avis de la commission.
Mme la présidente : La parole est à M. Bernard Jomier, pour explication de vote.
M. Bernard Jomier : La question n’est pas tant de savoir quel amendement on adopte, mais ce que l’on dit politiquement, au travers de nos votes, sur la question du médicament dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale.
En rejetant tous ces amendements, nous disons que nous nous accommodons du système actuel. Ce système actuel, quel est-il ? Un marché international, qui nous empêche de faire ce que nous voulons en France, une industrie à très haut niveau de rentabilité – +7 % par an, selon les précisions que le ministre a apportées hier –, des pénuries de médicaments dont pâtit notre population…
La commission des affaires européennes du Sénat est saisie d’un avis sur le paquet pharmaceutique européen, qui est actuellement en discussion et qui comprend un projet de directive et un projet de règlement. Elle a chargé Pascale Gruny, Cathy Apourceau-Poly et moi-même d’un rapport d’information sur cette question.
Défendons-nous les positions politiques exprimées dans le rapport de la commission d’enquête dont Laurence Cohen a été la rapporteure ou celles qui dominent à l’occasion de l’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, lesquelles ont pour objet de colmater des brèches et d’essayer d’améliorer la situation – je n’en disconviens pas –, mais à la marge ?
Nos débats sur ce projet de loi de financement de la sécurité sociale sont l’occasion d’élaborer des dispositifs techniques, certes, mais également d’adresser un message politique. Le rejet de tous ces amendements traduit selon moi une position de faiblesse.
Mme Cathy Apourceau-Poly : Exactement !
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Nous avons bien évidemment tous la même préoccupation, à savoir la santé de nos concitoyens.
C’est pourquoi il faut absolument sécuriser la production française sur le territoire national et garantir une certaine indépendance. La crise sanitaire a montré que c’était vers cela qu’il fallait tendre.
L’article 36 a justement pour objectif de renforcer le maintien de la fabrication des médicaments matures.
Il existe déjà des contraintes, mais il nous faut trouver un juste équilibre pour ne pas entraver la production. (Mme Cathy Apourceau-Poly et M. Bernard Jomier protestent.) Je sais que vous n’êtes pas d’accord, mais c’est notre position !
Nous maintenons notre avis défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1181.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 776 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 11, première phrase
Après la première occurrence du mot :
marché
insérer les mots :
s’acquitte d’une sanction financière équivalant à 3 % de son chiffre d’affaires annuel, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. Il
II. - Après l’alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La sanction mentionnée au 3° du II est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162-37 du même code.
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Cet amendement va dans le même sens. Vous direz qu’il vise à prévoir une contrainte, mais la question opposable est absolument essentielle si nous voulons avancer. Dans son rapport, la commission d’enquête du Sénat sur la pénurie de médicaments fait état d’une aggravation constante des pénuries depuis 2018.
Obliger les entreprises à trouver un repreneur est un premier pas que nous saluons, mais ce n’est pas suffisant. Nous devons contraindre davantage les entreprises pharmaceutiques et les sanctionner lorsqu’aucun repreneur n’a été trouvé.
L’accès de la population aux médicaments ne peut plus dépendre uniquement des stratégies commerciales des entreprises pharmaceutiques, comme l’a souligné Mme Poumirol, entre autres. L’objectif doit être le bien commun, la santé publique, et non pas seulement le bien-être et les profits de l’industrie pharmaceutique.
Comme vous le savez, dans son rapport, la commission d’enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments souligne que les médicaments principalement touchés par la pénurie sont les médicaments anciens, dits matures, considérés par les entreprises pharmaceutiques comme non rentables. Or l’indisponibilité de ces médicaments peut avoir des conséquences graves pour les patients qui en dépendent et compromettre leur qualité de vie, voire, parfois, leur survie.
C’est pourquoi nous proposons une sanction à l’égard des entreprises qui n’ont pas trouvé de repreneur, à hauteur de 3 % de leur chiffre d’affaires annuel. En sanctionnant les entreprises pharmaceutiques qui retirent un médicament sans avoir trouvé de repreneur, nous mettons en place un mécanisme crucial de dissuasion, pour les inciter à chercher activement des solutions de remplacement et assurer la continuité de l’accès aux traitements nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est défavorable, madame la présidente.
La logique de cet article repose sur une obligation de moyens, pas de résultats. La commission a adhéré à cette démarche, car, s’il est possible d’évaluer les efforts d’une entreprise pour trouver un repreneur, sanctionner une entreprise en raison de l’absence sur le marché d’autres entreprises intéressées par la reprise du médicament semble totalement incohérent. On peut critiquer le choix d’une entreprise, mais il est difficile de lui reprocher les décisions de ses concurrents…
Une telle sanction ne serait pas de nature à encourager les efforts. Elle pourrait pénaliser une entreprise pour des activités qui relèvent de ses concurrents, ce qui semble délicat par principe et du point de vue constitutionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 776 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 300, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 20
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
…- L’article L. 5121-30 est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les titulaires d’autorisation de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments déclarent à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé la liste des médicaments qu’ils considèrent être des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur tels que mentionnés à l’article L. 5121-31. Le directeur général de l’agence peut, après une procédure contradictoire, modifier cette liste.
« La liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnée au premier alinéa du présent article est rendue publique par le directeur général de l’agence sur son site internet. »
II. – Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
F. – L’article L. 5121-31 est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les médicaments d’intérêt thérapeutique majeur pour lesquels une rupture ou un risque de rupture de stock est mis en évidence ou a été déclaré à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé mentionnés à l’article L. 5121-31 font l’objet de plans de gestion des pénuries renforcés. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « lesquelles » est remplacé par le mot : « lesquels ».
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Cet amendement tend à renforcer les missions de l’ANSM en matière d’identification des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur et de supervision des plans de gestion des pénuries.
Mme la présidente : L’amendement n° 778 rectifié, présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel, est ainsi libellé :
Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
…. – Le premier alinéa de l’article L. 5121-29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Chaque année, ils publient sur leur site internet la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent. »
…. – Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État.
La parole est à Mme Anne Souyris.
Mme Anne Souyris : Les pénuries de médicaments sont devenues trop fréquentes et le phénomène ne fait que s’amplifier. Le taux de patients confrontés à la pénurie d’un médicament est passé de 29 % à 37 % en un an. Ce PLFSS ne prend pas suffisamment en compte la gravité de ce fléau, qui risque de s’aggraver encore, ce qui menace directement la santé de nos concitoyens.
Dans un souci de transparence et pour mieux anticiper et prévenir les risques de pénurie, cet amendement tend à exiger des titulaires d’autorisation de mise sur le marché de médicaments d’intérêt thérapeutique majeur la publication annuelle d’une liste des médicaments de ce type qu’ils exploitent.
Cette proposition s’appuie sur le rapport de la commission d’enquête sur la pénurie de médicaments, qui préconise de publier la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur. Nous soumettons donc cette proposition au vote, car il est essentiel de mettre fin à cette opacité.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 778 rectifié ?
Mme Corinne Imbert : Cet amendement vise à prévoir la publication de la liste des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur par les titulaires d’autorisations de mise sur le marché et les entreprises pharmaceutiques qui les exploitent.
Cette préoccupation est louable, mais la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement. Elle appelle ses auteurs à voter son propre amendement, qui répond à cet enjeu en inscrivant dans le texte une recommandation de la commission d’enquête du Sénat.
La commission a en effet prévu la publication de cette liste par l’ANSM, après que celle-ci aura pu solliciter l’inscription et le retrait de certains médicaments de cette catégorie. La publication par l’ANSM d’une liste revue et corrigée serait plus protectrice qu’une publication sur l’initiative des entreprises.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ces deux amendements ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : L’amendement n° 300 est déjà satisfait. Le Gouvernement s’en remet donc à la sagesse du Sénat.
Il est défavorable à l’amendement n° 778 rectifié, car une réflexion est en cours sur l’opportunité de faire publier cette liste par l’ANSM. Elle serait ainsi beaucoup plus fiable, car centralisée.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 300.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’amendement n° 778 rectifié n’a plus d’objet.
L’amendement n° 1182, présenté par Mme Poumirol, M. Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Lubin et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Kerrouche, Chantrel et Lurel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane, Ouizille et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Après l’article L. 162-17-4-3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 162-17-4-… ainsi rédigé :
« Art. L. 162-17-4-…. – I. – Dans le cadre d’une première demande d’inscription sur une des listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 5123-2 du code de la santé publique ou aux deux premiers alinéas de l’article L. 162-17 du présent code pour un médicament, dont l’amélioration de service médical rendu appréciée par la commission mentionnée à l’article L. 5123-3 dans son avis rendu sur la demande d’inscription est au moins d’un niveau fixé par décret, l’entreprise exploitant le médicament, l’entreprise assurant l’importation parallèle du médicament ou l’entreprise assurant la distribution parallèle du médicament doit garantir l’approvisionnement des médicaments d’intérêt thérapeutique majeur mentionnés à l’article L. 5111-4 du code de la santé publique déjà inscrits sur les listes précédemment mentionnées qu’elle exploite, importe ou distribue.
« À cette fin, l’entreprise concernée conclut avec le Comité économique des produits de santé une convention dont le modèle est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale.
« II. – En cas de manquement de l’entreprise aux obligations prévues dans la convention mentionnée au I, et après que l’entreprise a été mise en mesure de présenter ses observations, le Comité économique des produits de santé prononce une pénalité financière à l’encontre de cette entreprise. La pénalité est reconductible chaque année, dans les mêmes conditions, en cas de persistance du manquement.
« Le montant de la pénalité est égal à un minimum de 10 % du chiffre d’affaires, hors taxes, réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le médicament considéré. La pénalité est déterminée en fonction de la gravité du manquement constaté.
« La pénalité est recouvrée par les organismes mentionnés à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale désignés par le directeur de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale. Les articles L. 137-3 et L. 137-4 du même code sont applicables au recouvrement de la pénalité. Son produit est affecté selon les modalités prévues à l’article L. 162-37 du même code. »
La parole est à Mme Émilienne Poumirol.
Mme Émilienne Poumirol (Parti socialiste) : Cet amendement vise à réintroduire une mesure qui avait été présentée sur proposition de l’assurance maladie dans le PLFSS 2023, mais le texte ayant été adopté après que le Gouvernement a eu recours à l’article 49.3, nous n’avions pas pu en discuter.
Cette mesure a également été reprise dans le rapport dont nous avons parlé à plusieurs reprises depuis hier soir. Je rappelle que la commission d’enquête qui l’a publié était présidée par Sonia de La Provôté, que la rapporteure en était Laurence Cohen, et que son travail avait impliqué de nombreux sénateurs de tous les bords politiques.
Cet amendement tend à contraindre les industriels – encore contraindre, direz-vous – disposant d’un portefeuille mixte à maintenir l’accès aux médicaments d’intérêt thérapeutique majeur qu’ils exploitent lorsqu’ils sollicitent la primo-inscription de nouveaux médicaments sur la liste des médicaments remboursables.
Il s’agit d’un échange équitable. En effet, le prix élevé des nouveaux médicaments incite les entreprises pharmaceutiques à la recherche de profit à se concentrer sur ces produits, au détriment des médicaments matures et moins rentables.
Je vous prie de m’excuser de parler de nouveau de Sanofi. Je rappelle que les représentants de ce groupe, que nous avons auditionnés, nous ont clairement dit qu’ils avaient abandonné la recherche dans l’industrie chimique, jugée peu rentable, au profit des thérapies géniques, beaucoup plus intéressantes – raison pour laquelle ils ont licencié 400 personnes tout en distribuant plusieurs milliards d’euros de dividendes en 2021.
Cette orientation des entreprises crée des ruptures dans la couverture des besoins médicaux et entraîne des surcoûts importants pour l’assurance maladie, qui doit alors importer des solutions de remplacement des médicaments abandonnés par ces entreprises.
Dans le contexte de graves tensions d’approvisionnement pour certains médicaments d’intérêt thérapeutique majeur, il nous semble inconcevable de priver nos concitoyens de médicaments simplement pour servir la logique du profit des grandes entreprises pharmaceutiques. Il convient donc de protéger l’accès à ces médicaments d’intérêt thérapeutique majeur.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Il est défavorable, madame la présidente.
Cet amendement vise à contraindre une entreprise souhaitant inscrire un nouveau médicament sur la liste des médicaments remboursables à garantir l’approvisionnement des médicaments déjà exploités. L’article L. 5121-29 du code de la santé publique prévoit déjà que les entreprises « assurent un approvisionnement approprié et continu du marché national de manière à couvrir les besoins des patients en France ».
Il est difficile d’imaginer que les entreprises se satisfassent des ruptures d’approvisionnement. Cette nouvelle obligation de garantir l’approvisionnement crée une contrainte supplémentaire, qui n’aura pas d’effet concret. Elle risquerait de pénaliser les entreprises qui, malgré leurs efforts, peuvent parfois être dans l’incapacité de garantir les approvisionnements. Je tiens à rappeler que, pour certains médicaments, le principe actif provient de pays éloignés, ce qui peut poser des difficultés d’approvisionnement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Fadila Khattabi (Renaissance) : Même avis.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1182.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 36, modifié.
(L’article 36 est adopté.)