Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 40 sexies

Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 40 sexies

debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 1230 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche, Lurel, Mérillou, Ouizille et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès, Conconne et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy et Chantrel, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 7° de l’article L. 114-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° De donner une évaluation de l’impact sur le Fonds de solidarité vieillesse de toute décision de modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail prise par le Gouvernement. »
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Défendu !

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Ma chère collègue, au sujet des effets de la réforme de l’assurance chômage, vous trouverez l’information que vous sollicitez, à savoir l’impact sur le Fonds de solidarité vieillesse (FSV) de toute décision de modulation de la durée d’indemnisation de l’assurance chômage en fonction de la situation du marché du travail, dans le rapport annuel du COR. La commission émet en conséquence un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je saisis cette occasion pour rappeler que l’annexe 2 du projet de loi de financement de la sécurité sociale détaille elle aussi les éléments demandés. Entre autres documents plantureux (Sourires.), cette annexe est le fruit d’un travail considérable accompli par les différents services du ministère, et j’invite chacun à s’en saisir !
J’émets à mon tour un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1230 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 88 rectifié, présenté par Mme Pantel, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, M. Daubet, Mme Girardin et MM. Gold, Grosvalet, Guérini, Guiol, Laouedj et Roux, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au II, à la deuxième phrase du III, au 1° du IV et au V de l’article L. 221-1-5 du code de la sécurité sociale, la référence : « 1° » est remplacée par les mots : « et au a du 2° ».
La parole est à M. Jean-Noël Guérini.

M. Jean-Noël Guérini : Nous proposons de reprendre une disposition adoptée par notre assemblée lors de l’examen de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Quand le compte professionnel de prévention a remplacé le compte personnel de prévention de la pénibilité, quatre facteurs de risques ont disparu.
La loi d’avril 2023 a permis de prendre en compte les trois facteurs de risques ergonomiques, à savoir le port de charges lourdes, les postures pénibles et les vibrations mécaniques, via le nouveau fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle (Fipu).
Cela étant, il convient aussi de prendre des mesures de prévention face aux agents chimiques dangereux, y compris les poussières et fumées. Nous proposons donc de les ajouter au Fipu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Mon cher collègue, vous entendez charger le Fipu de mener des actions de prévention de l’exposition aux agents chimiques dangereux.
Créé par l’article 17 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 et placé auprès de la commission AT-MP de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), ce fonds a pour mission de participer au financement, par les employeurs, d’actions de sensibilisation, de prévention, de formation, de reconversion et de prévention de la désinsertion professionnelle à destination des salariés particulièrement exposés aux facteurs de risques ergonomiques à l’origine de troubles musculo-squelettiques, à savoir les manutentions manuelles de charges, les postures pénibles et les vibrations mécaniques.
Dernier des quatre facteurs exclus du compte professionnel de prévention en 2017, l’exposition aux agents chimiques dangereux n’est pas visée par les actions du Fipu. En effet, le Gouvernement a considéré que cette question relevait davantage de la sécurité que de la pénibilité et qu’elle exigeait plutôt des mesures d’interdiction de certains produits chimiques.
La commission a quant à elle rappelé, lors de l’examen de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, que l’exposition aux poussières et aux fumées émanant de substances n’étant pas en tant que telles classées parmi les agents chimiques dangereux peut causer des maladies professionnelles. Cela étant, tous les produits susceptibles d’engendrer des risques de cette nature ne peuvent être interdits.
La prévention pouvant et devant être renforcée en la matière, la commission a émis un avis favorable sur votre amendement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Monsieur le sénateur, vous soulevez évidemment une question centrale, qui fait d’ailleurs débat depuis longtemps : comment prendre en compte le risque chimique ?
Pour sa part, le Gouvernement estime qu’il faut commencer par limiter au maximum l’exposition aux produits chimiques. Les très petites entreprises (TPE) peuvent ainsi obtenir des subventions de l’assurance maladie, via le quatrième plan de santé au travail, pour renforcer la prévention.
De même, la COG de la branche AT-MP, en cours d’élaboration pour la période 2023-2027, consacrera d’importants efforts financiers à l’accompagnement de la prévention du risque chimique.
Le Fipu, créé par la loi de 2023, vise à prévenir l’usure professionnelle au titre des trois facteurs ergonomiques mentionnés. Or, en classant le risque chimique dans la catégorie de l’usure professionnelle, l’on pourrait d’une certaine manière le « banaliser ».
En la matière, nous avons besoin de mesures beaucoup plus radicales. L’exposition aux agents chimiques ne crée pas de l’usure ; elle provoque des maladies professionnelles, tout simplement. C’est bien pourquoi il faut s’efforcer de la réduire.
Pour ces raisons, nous considérons que les mesures de prévention du risque chimique relèvent d’abord et avant tout de la COG de la branche AT-MP. En procédant ainsi, l’on évitera également d’amputer les 200 millions d’euros attribués au Fipu pour la prévention des risques ergonomiques.
Pour l’ensemble de ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 88 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L’amendement n° 1084 rectifié est présenté par Mme Vermeillet, M. Retailleau, Mmes Gatel et N. Goulet, MM. Laugier et Kern, Mme O. Richard, MM. Mizzon et Henno, Mmes Saint-Pé, Sollogoub, Perrot et Gacquerre, MM. P. Martin, Maurey et J.M. Arnaud, Mme Jacquemet, MM. Duffourg et Bleunven et Mme Romagny.
L’amendement n° 1223 est présenté par M. Kerrouche, Mme Lubin, M. Jomier, Mmes Féret et Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Conconne, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Lurel et Michau, Mme Bélim, MM. Jacquin, Ziane et Ouizille, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Mérillou, Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain.
L’amendement n° 1348 est présenté par le Gouvernement.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au dernier alinéa de l’article L. 382-31 du code de la sécurité sociale, après la première occurrence du mot : « sociale » sont insérés les mots : « , ainsi que celles des délégués de ces collectivités membres d’un établissement public de coopération intercommunale, ».
La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 1084 rectifié.

M. Olivier Henno : Madame la présidente, si je salue l’efficacité avec laquelle vous présidez cette séance, permettez-moi tout de même de prendre le temps de présenter cet amendement cher à Sylvie Vermeillet et aux membres de notre groupe. Il s’agit de la défense des droits à retraite des élus membres d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
La loi de financement rectificative de la sécurité sociale d’avril 2023 a permis une véritable avancée en faveur des droits à retraite des élus locaux.
Jusqu’à la réforme des retraites, les élus locaux n’acquerraient parfois aucun droit à retraite, faute d’indemnités de fonction suffisantes. Depuis le 1er septembre 2023, l’ensemble des élus peuvent désormais être assujettis aux cotisations de sécurité sociale sur leur indemnité par une simple demande adressée à leur collectivité.
La loi de 2023 exclut toutefois – c’est une omission - de son champ les délégués des collectivités territoriales membres des EPCI. Le présent amendement vise donc à intégrer ces élus, afin de parachever l’avancée en matière de droits à retraite des élus locaux.

Mme la présidente : La parole est à Mme Monique Lubin, pour présenter l’amendement n° 1223.

Mme Monique Lubin : Cet amendement identique d’Éric Kerrouche est défendu.

Mme la présidente : La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 1348.

M. Aurélien Rousseau : Il s’agit d’un amendement important, et même essentiel.
Il s’inscrit dans un cadre plus global, composé de la proposition de loi visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie – elle a été adoptée le 14 novembre dernier par l’Assemblée nationale – et de l’ouverture, par le Gouvernement, d’un débat sur le statut des élus locaux.
La question des droits à retraite des délégués des collectivités membres d’un EPCI restait, il est vrai, un trou dans la raquette, que le ministre Olivier Dussopt s’était du reste engagé à combler.
Il était donc indispensable de le faire, surtout lorsqu’on sait ce que représente aujourd’hui l’engagement des élus dans ces collectivités territoriales. Du reste, pour m’exprimer avec ma casquette de ministre de la santé et non d’élu local, je vois le temps que consacre aux sujets de santé ma collègue gardoise dans le bassin alésien.
Aussi, il est primordial que vous adoptiez collectivement ces amendements, mesdames, messieurs les sénateurs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable, bien entendu.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 1084 rectifié, 1223 et 1348.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
Je rappelle que les amendements identiques nos 881 rectifié bis et 1129 rectifié sont devenus sans objet.
Je suis saisie de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 1233 rectifié, présenté par Mme Lubin, MM. Kerrouche et Jomier, Mme Le Houerou, M. Kanner, Mmes Canalès et Féret, M. Fichet, Mmes Poumirol et Rossignol, MM. Redon-Sarrazy, Chantrel, Jacquin, Mérillou, Ouizille, Ziane et Michau, Mmes Bonnefoy et Harribey, MM. Temal et Durain, Mme G. Jourda, MM. Féraud et Cardon, Mme Blatrix Contat, MM. Cozic, P. Joly et Stanzione, Mmes Conway-Mouret et Monier, MM. Chaillou, Tissot et Marie, Mme Artigalas, MM. Gillé et Montaugé, Mme Linkenheld et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 100 000 euros au 1er septembre 2023 et revalorisé dans les mêmes conditions que celles prévues au même article L. 816-2 » sont remplacés par les mots : « 39 000 euros au 1er juin 2024 » ;
2° À la seconde phrase, le montant : « 150 000 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ».
La parole est à Mme Monique Lubin.

Mme Monique Lubin : Cet amendement tend à rétablir la version de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, relatif au recouvrement sur succession en vigueur dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution antérieure à la réforme des retraites d’avril 2023.
Pour ce qui concerne l’Aspa, le seuil de récupération sur succession en vigueur doit être équitable au regard du patrimoine des bénéficiaires.
Par ces dispositions, nous entendons abonder le FSV. Pour mémoire, en 2022, les recouvrements sur succession ont eu pour effet de réduire sa charge au titre du minimum vieillesse de 150 millions d’euros.
Mes chers collègues, je sais que, sur ce sujet, ma position est très minoritaire, mais qu’importe : je revendique que la récupération ne soit opérée que sur la fraction de l’actif net qui excède un seuil dont le montant est fixé à 39 000 euros, comme auparavant, et non pas à 100 000 euros.
Quand on bénéficie de l’Aspa, c’est parce que l’on ne dispose pas d’une retraite suffisante pour vivre. Mais pourquoi la puissance publique devrait-elle subvenir aux besoins d’une personne dont le patrimoine reviendra à ses héritiers ?
Si patrimoine il y a, et seulement dans cette hypothèse, il me semble logique que les héritiers remboursent les montants perçus, qu’ils relèvent de l’Aspa ou de l’aide sociale à l’hébergement (ASH) versée par le département pour financer une place en Ehpad.

Mme la présidente : L’amendement n° 657 rectifié ter, présenté par Mme Conconne, MM. Bourgi, P. Joly et Pla, Mme Conway-Mouret et MM. Lurel et Montaugé, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « ce seuil est de 150 000 euros jusqu’au 31 décembre 2029 » sont remplacés par les mots : « la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale, telle que mentionnée à l’article 10 du code général des impôts, du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
La parole est à M. Victorin Lurel.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Madame la présidente, ma présentation vaudra également défense des amendements nos 1117 rectifié bis et 1118 rectifié bis.
Je crains qu’il n’y ait un schisme au sein du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain, puisque certains amendements déposés par mes collègues ont des objets tout à fait opposés aux miens…
Je rappelle que, du temps Lionel Jospin, il n’y avait pas de récupération sur succession de l’Aspa en outre-mer. En 2017, nous avions rehaussé le seuil de récupération sur succession à 100 000 euros en outre-mer contre 39 000 euros dans l’Hexagone.
Lors de l’examen de la loi portant réforme des retraites, compte tenu de la différence des situations patrimoniales entre ici et les outre-mer, le seuil de récupération a été rehaussé à 150 000 euros en outre-mer et à 100 000 euros dans l’Hexagone.
Si ce dispositif n’est pas borné dans le temps dans l’Hexagone – il est permanent –, il prendra fin en 2029 en outre-mer.
Aussi, l’amendement n° 1117 rectifié bis vise à garder les seuils de 100 000 euros et de 150 000 euros, et à pérenniser le rehaussement de ce seuil en outre-mer.
J’ai entendu ma collègue Monique Lubin défendre le principe selon lequel les héritiers doivent rembourser les sommes servies au titre de l’Aspa par la collectivité territoriale à leurs parents, une fois que le patrimoine – l’actif successoral – a été liquidé. Cette disposition est inscrite dans le code civil ainsi que dans le code de la sécurité sociale.
Mais il faut tenir compte de la différence des prix de l’immobilier entre l’Hexagone et les outre-mer. Pour s’acquitter des droits de succession, il faut parfois vendre sa résidence principale. D’autant plus qu’une succession prend au bas mot dix ans avant d’être liquidée, compte tenu de l’indivision en outre-mer, et ce malgré la loi du 27 décembre 2018 visant à faciliter la sortie de l’indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer, dite loi Letchimy.
C’est pourquoi les amendements n° 657 rectifié ter et n° 1118 rectifié bis visent à exclure la résidence principale du dispositif de récupération sur succession outre-mer.
Quant à l’amendement n° 1117 rectifié bis, il vise à supprimer l’échéance du 31 décembre 2029, date à laquelle le différentiel du seuil de récupération de l’Aspa en outre-mer disparaîtra, pour le rendre pérenne, à égalité, si j’ose dire, avec le droit en vigueur dans l’Hexagone.

Mme la présidente : L’amendement n° 1117 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale, les mots : « jusqu’au 31 décembre 2029 » sont supprimés.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
L’amendement n° 1118 rectifié bis, présenté par M. Lurel, Mme Bélim, M. Pla, Mme Conway-Mouret, M. P. Joly et Mme Conconne, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 815-13 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et la récupération ne peut être opérée sur la résidence principale du bénéficiaire de l’allocation ».
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’émettrai un avis défavorable sur l’amendement n° 1233 rectifié. Il s’agit de ramener les seuils de récupération sur succession de l’Aspa à leur niveau antérieur à la réforme des retraites de 2023, soit 39 000 euros dans l’Hexagone et 100 000 euros en outre-mer.
Il est établi que le principe de la récupération sur succession de l’Aspa constitue l’un des principaux facteurs de non-recours, qui s’élèverait à environ 50 %. C’est la raison pour laquelle la loi de 2023 a relevé les seuils de récupération à 100 000 euros dans l’Hexagone et à 150 000 euros en outre-mer, ce qui paraît raisonnable s’agissant d’une prestation de solidarité.
Au reste, nous n’avons pas eu le temps d’évaluer les effets produits par le relèvement que nous venons de voter !
Pour les mêmes raisons que j’ai avancées sur le non-recours, j’émets également un avis défavorable sur l’amendement n° 657 rectifié ter de Mme Conconne. Je précise que, pour les agriculteurs, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables, dont les bâtiments d’habitation occupés à titre de résidence principale par le bénéficiaire et qui sont situés sur l’exploitation, sont exclus du calcul du montant de la succession.
L’amendement n° 1117 rectifié bis vise à pérenniser au-delà de 2029 le seuil spécifique de récupération sur succession applicable en outre-mer, où il est fixé à 150 000 euros contre 100 000 euros dans l’Hexagone. J’émets là aussi un avis défavorable.
L’amendement n° 1118 rectifié bis vise à exclure de la récupération sur succession la résidence principale. Je précise de nouveau que, pour les agriculteurs, le capital d’exploitation agricole et les bâtiments indissociables sont exclus du montant de la succession.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : J’émettrai un avis défavorable, teinté d’un zest d’étonnement, sur l’amendement n° 1233 rectifié de Mme Lubin. Son adoption conduirait à revenir sur une mesure favorable aux personnes âgées modestes. Je rappelle qu’il s’agit d’une proposition faite par le Gouvernement dans cet hémicycle lors de l’examen de la loi de 2023 et amendée – avec l’accord du Gouvernement – par des sénateurs des groupes Les Républicains et Socialiste, Écologiste et Républicain.
J’émets également un avis défavorable sur les amendements nos 657 rectifié ter et 1118 rectifié bis visant à exclure la résidence principale de la récupération sur succession.
J’émets enfin un avis défavorable sur l’amendement n° 1117 rectifié bis du ministre Lurel.
J’en profite pour dire qu’il n’existe pas de recouvrement sur succession à Mayotte – et donc, a fortiori, pas de seuil. Sans être en mesure de vous indiquer la raison historique de cette spécificité, je puis seulement vous dire qu’au moment de la départementalisation de Mayotte, le choix a été fait de ne pas intégrer cette règle de la récupération.
Je réponds ainsi, en partie, aux questions que m’ont adressées M. Lurel et Mme la rapporteure.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour explication de vote.

M. Olivier Henno : Je suivrai l’avis de la commission sur ces amendements, mais je trouve que le débat sur la récupération sur succession est intéressant. Ceux qui ont des responsabilités au sein d’un conseil départemental savent combien utile est le recours en récupération, même s’il suscite toujours des doutes.
Je me rappelle avoir discuté de la création de l’APA avec mon collègue Jean Le Garrec, alors président de la commission des affaires culturelles, familiales et sociales de l’Assemblée nationale - je sais que vous le connaissez bien, monsieur le ministre. Il avait été décidé, à la suite des débats parlementaires, que l’APA ne serait pas récupérable.
Bien sûr, nous n’allons pas trancher cette question maintenant, mais je pense que la récupération sur succession présente tout de même quelques inconvénients.

Mme Monique Lubin : Certes !

M. Olivier Henno : Cela limite le recours aux aides sociales des personnes les plus modestes. Bien souvent, ce sont les personnes qui ont péniblement économisé ou acheté une petite maison qui sont les plus sanctionnées.
Ce recours sur succession, je le répète, présente bien des inconvénients, à mon sens, mais il est difficile de trancher définitivement cette question complexe.

Mme la présidente : La parole est à M. Victorin Lurel, pour explication de vote.

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : J’aimerais rectifier le propos de Mme la rapporteure. Il ne s’agit pas d’exclure les bâtiments d’exploitation agricole qui peuvent tenir lieu de résidence pour les agriculteurs. Il s’agit d’exclure la résidence principale !
On a connu un cas fameux sur l’île de la Réunion : une personne a dû vendre la maison qu’elle avait construite sa vie durant – l’une de ces maisons que l’on fait en coup de main, comme on dit –, car elle a pris de la valeur, compte tenu de la rareté du foncier !
Par ailleurs, je tiens à rassurer mes collègues : il ne s’agit pas d’autoriser les gens à ne pas rembourser la somme que la solidarité nationale leur a versée ; il s’agit de maintenir le seuil qui a été fixé en outre-mer, lequel, je puis vous l’assurer, est très rapidement atteint, ne serait-ce qu’en raison de la valeur de la résidence principale ! C’est une question d’équité ; il faut tenir compte du prix du foncier en outre-mer.
D’ailleurs, je n’ai eu d’explications ni de Mme la rapporteure ni de M. le ministre sur la question du report du bornage. On m’a simplement rétorqué : « Avis défavorable. »
Pourquoi le seuil de 100 000 euros est-il permanent en Hexagone alors que celui de 150 000 euros est limité dans le temps en outre-mer ? Y a-t-il quelque arrière-pensée ?
J’aimerais que vous élucidiez ce point, monsieur le ministre : avez-vous l’intention de revenir sur la différence de 50 000 euros entre l’Hexagone et l’outre-mer ? Or, sans rappeler les débats que nous avons eus à ce sujet, certains demandaient un seuil plus élevé pour l’outre-mer !
Pourrait-on me dire pourquoi le dispositif pour l’outre-mer n’est pas aligné sur ce qui se fait de mieux, si j’ose dire, dans l’Hexagone ?

Mme la présidente : Mon cher collègue, peut-être aurons-nous l’explication avant 2029… En attendant, je mets aux voix l’amendement n° 1233 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 657 rectifié ter.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1117 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1118 rectifié bis.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1036, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 358–5 du code de la sécurité sociale, les mots : « au pourcentage prévu au premier alinéa de l’article L. 821–1 » sont remplacés par les mots : « fixée par décret ».
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : La législation en vigueur prévoit le versement d’une pension destinée aux orphelins calquée sur le principe de la pension de réversion.
Cette aide leur est accordée jusqu’à l’âge de 21 ans, ou de 25 ans pour les jeunes qui sont toujours engagés dans un parcours d’insertion. Cette limite d’âge s’efface complètement pour les orphelins atteints d’un handicap d’au moins 80 % avant l’âge de 21 ans, qui les empêche de générer un revenu suffisant pour assurer leur autonomie.
Cependant, le taux de reconnaissance de 80 %, qui est calculé par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), ne concerne qu’une infime partie des personnes en situation de handicap ; d’ailleurs, elles ne reconnaissent que très rarement ce taux.
Compte tenu de ce cadre réglementaire en vigueur, une grande partie des jeunes adolescents ou adultes handicapés qui viendraient à perdre leurs proches sont exclus de facto de cette aide.
C’est pourquoi, mes chers collègues, par cet amendement, nous souhaitons étendre l’attribution de cette pension de réversion aux personnes s’étant vu reconnaître par la MDPH un taux d’incapacité de 50 % et plus. Une personne handicapée souffre d’autant plus de la perte de son autonomie qu’elle a perdu ses proches.
Cet amendement vise à garantir à tout le moins un accompagnement financier pour l’autonomie des jeunes orphelins en situation de handicap ; nous renvoyons la fixation de ce taux par décret.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 1385, présenté par MM. Retailleau et Mouiller, est ainsi libellé :
Amendement n° 1036
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
fixée
par les mots :
à un taux fixé
II. – Compléter cet amendement par un alinéa ainsi rédigé :
Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est abaissé par décret pour les orphelins qui remplissent les conditions prévues au 2° de l’article L 821-2. »
La parole est à M. Philippe Mouiller.

M. Philippe Mouiller : Introduite sur l’initiative de Bruno Retailleau par la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, la pension d’orphelin constitue un progrès pour les droits de ces personnes particulièrement fragilisées. Je pense notamment aux orphelins en situation de handicap, qui peuvent la percevoir sans limite d’âge.
L’amendement déposé par M. Iacovelli vise à élargir le champ des bénéficiaires aux enfants dont le taux d’incapacité pourra être défini par décret.
Toutefois, la création de ce dispositif tend à ouvrir dans le régime de base des travailleurs salariés les mêmes droits aux orphelins déjà ouverts dans le régime complémentaire de l’Agirc-Arrco.
Ce sous-amendement vise à compléter l’amendement de M. Iacovelli en permettant au pouvoir réglementaire d’achever cet alignement en ouvrant davantage les critères d’éligibilité des orphelins en situation de handicap présentant un taux d’incapacité compris entre 50 % et 79 % qui se sont vu reconnaître une restriction substantielle et durable dans l’accès à l’emploi. Ces critères sont connus puisqu’ils correspondent par ailleurs à ceux qui sont utilisés pour l’octroi de l’AAH.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La commission avait émis un avis défavorable sur l’amendement n° 1036 de M. Iacovelli, car sa rédaction pose problème.
Mais le sous-amendement n° 1385 tend à corriger cette malfaçon rédactionnelle.
Bien entendu, nous sommes toujours très attachés à répondre aux besoins des personnes en situation de handicap, surtout lorsqu’elles ont perdu leurs parents.
La commission ne s’est pas prononcée sur le sous-amendement, car il a été déposé ce matin. Mais, à titre personnel, j’émettrai un avis favorable, d’autant plus qu’il a été signé par le président de notre commission !
Aussi, j’émets un avis favorable sur l’amendement n° 1036 sous-amendé par le sous-amendement n° 1385.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je salue l’engagement du président Retailleau, qui s’investit depuis le début sur cette question. Le dispositif imaginé, tel qu’il est rectifié par le sous-amendement n° 1385, permet d’avancer un cran plus loin.
J’émets donc un avis favorable sur l’amendement de M. Iacovelli, sous réserve de l’adoption dudit sous-amendement, qu’a défendu M. Mouiller.
D’ailleurs, l’adoption de cet amendement, sous-amendé, rendrait caduque la demande faite au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement à ce sujet, objet de l’amendement n° 1037 de M. Iacovelli. Aussi, j’en demanderai le retrait.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 1385.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1036, modifié.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 1037, présenté par MM. Iacovelli et Patriat, Mme Nadille, MM. Théophile, Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 18 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 étudiant la possibilité d’élargir le bénéfice des pensions de réversion aux orphelins handicapés, présentant un taux de reconnaissance du handicap au moins égal ou supérieur à 50 % avant leurs 21 ans.
La parole est à M. Xavier Iacovelli.

M. Xavier Iacovelli : Je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1037 est retiré.
Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 988 est présenté par le Gouvernement.
L’amendement n° 1002 rectifié est présenté par M. Retailleau, Mme Aeschlimann, MM. Anglars, Bacci, Bazin et Belin, Mmes Bellurot et Berthet, M. J.B. Blanc, Mme Bonfanti-Dossat, MM. Bonhomme, Bonnus, Bouchet et Bouloux, Mme V. Boyer, MM. Brisson, Burgoa et Cadec, Mmes Carrère-Gée et Chain-Larché, MM. Chaize, Chevrollier, Cuypers, Darnaud et Daubresse, Mmes Demas, Deseyne, Di Folco, Drexler, Dumas, Dumont, Estrosi Sassone et Eustache-Brinio, MM. Favreau et Frassa, Mmes Garnier, F. Gerbaud et Gosselin, MM. Gremillet, Grosperrin, Hugonet et Husson, Mmes Imbert, Josende et Joseph, MM. Khalifé et Klinger, Mme Lassarade, MM. D. Laurent, de Legge et Le Rudulier, Mme Malet, M. Mandelli, Mme P. Martin, M. Meignen, Mme Micouleau, MM. Milon, de Nicolaÿ, Panunzi, Paul, Paumier, Pellevat, Pernot et Perrin, Mme Petrus, M. Piednoir, Mme Pluchet, M. Pointereau, Mmes Primas et Puissat, MM. Rapin, Reichardt, Reynaud, Rietmann, Saury et Sautarel, Mme Schalck, MM. Sido, Sol, Somon, Szpiner et Tabarot, Mme Ventalon et MM. C. Vial et J.P. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 40 sexies
I. – Après la sous-section 1 bis de la section 3 du titre III du livre VII du code rural et de la pêche maritime, il est inséré une sous-section 1 ter ainsi rédigée :
« Sous-section 1 ter
« Pension d’orphelin
« Art. L. 732-54-5-…. – Les dispositions du chapitre VIII du titre V du livre III du code de la sécurité sociale sont applicables au régime des non-salariés des professions agricoles. Pour l’application des articles L. 358-1 et L. 358-2, les mots : “régime général” sont remplacés par les mots : “régime des non-salariés des professions agricoles”. »
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° À l’article L. 358-3, les mots : « Sans préjudice du » sont remplacés par les mots : « Par dérogation au » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 382-27, les mots : « et L. 355-1 à L. 355-3 » sont remplacés par les mots : «, L. 355-1 à L. 355-3 et L. 358-1 à L. 358-7 » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 634-2, après les mots : « chapitres Ier à V », sont insérés les mots : « et VIII ».
La parole est à M. le ministre, pour présenter l’amendement n° 988.

M. Aurélien Rousseau : Au travers de cet amendement, nous souhaitons, à la suite des amendements que nous venons d’adopter, étendre la pension d’orphelin aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes…
Permettez-moi d’ouvrir une parenthèse, mais je me demande bien qui sont les orphelins du régime des cultes… (Rires.)

Mme Nathalie Goulet : Et les rabbins et les pasteurs ?

M. Aurélien Rousseau : Oui, je suis gardois, j’avais donc une petite idée. (Sourires.)
Je souligne le dialogue que nous avons eu depuis le début sur ce sujet avec le président Retailleau, qui a déposé l’amendement identique n° 1002 rectifié.

Mme la présidente : La parole est à M. Laurent Somon, pour présenter l’amendement n° 1002 rectifié.

M. Laurent Somon : Cet amendement est présenté par Bruno Retailleau et 84 de nos collègues.
La loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a créé un nouveau dispositif de pension d’orphelin au sein du régime général.
Cet amendement vise à étendre ce dispositif, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, aux non-salariés agricoles, aux artisans, aux commerçants, aux professions libérales non réglementées ainsi qu’aux assurés du régime des cultes. Il est donc proposé d’insérer un article additionnel après l’article 40 sexies à cette fin.
Il s’agit d’une mesure de justice sociale, qui permet à un plus grand nombre d’orphelins d’accéder à ce dispositif.
Je rappelle d’ailleurs, comme vous l’avez dit, monsieur le ministre, que cet amendement traduit un engagement pris par le Gouvernement lors de la discussion de la loi portant réforme des retraites.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission, compte tenu de cette concorde générale ? (Sourires.)

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : J’émettrai un avis favorable sur ces deux amendements identiques.
En plus d’étendre le dispositif évoqué, ces amendements tendent à corriger une erreur matérielle empêchant d’accorder le minimum de 100 euros aux orphelins dont les parents auraient eu droit à une pension d’un montant inférieur à cette somme.

Mme la présidente : Je mets aux voix les amendements identiques nos 988 et 1002 rectifié.
(Les amendements sont adoptés.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 428 rectifié bis n’est pas soutenu.
L’amendement n° 1034, présenté par MM. Théophile, Patriat et Iacovelli, Mme Nadille, MM. Bitz, Buis et Buval, Mmes Cazebonne et Duranton, M. Fouassin, Mme Havet, MM. Haye, Kulimoetoke, Lemoyne, Lévrier, Mohamed Soilihi, Omar Oili et Patient, Mme Phinera-Horth, MM. Rambaud et Rohfritsch et Mme Schillinger, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions relatives à l’augmentation du nombre de trimestres pouvant être acquis par les sportifs de haut niveau prévues à l’article 10 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Ce rapport évalue en outre la possibilité d’étendre aux sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 le bénéfice du dispositif de validation de trimestres financé par le ministère des sports.
La parole est à M. Dominique Théophile.

M. Dominique Théophile : Un dispositif ambitieux de validation de trimestres financé par le ministère des sports a été mis en place depuis 2012 pour les sportifs inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau.
Cet amendement d’appel vise à interroger le Gouvernement sur ses intentions au sujet des sportifs de haut niveau ayant pris leur retraite avant le 1er décembre 2012 et ne bénéficiant donc pas d’un dispositif de validation ou de rachat de trimestres.
Des discussions sont en cours entre les services du ministère des sports et le Collectif des championnes et champions français, regroupant d’anciens sportifs, qui suivent avec une certaine inquiétude, il faut le dire, l’avancée des travaux.
Monsieur le ministre, où en sommes-nous ? Quelles sont les pistes envisagées à ce jour, alors que nous sommes à l’aube de l’ouverture d’une période historique, les jeux Olympiques de 2024 ?
Votre réponse sera écoutée avec une grande attention dans les milieux sportifs.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’une demande de rapport, notre avis est donc défavorable.
Mes chers collègues, j’indique d’ores et déjà que l’avis de la commission sera tout aussi défavorable sur la série d’amendements à venir, qui ont pareillement pour objet de demander un rapport au Gouvernement.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je crains malheureusement de ne pas être à la hauteur des sportifs, une fois encore ; c’est l’histoire de ma vie ! (Sourires.)
Monsieur le président Théophile, je comprends, bien sûr, votre point de vue. Le Gouvernement est conscient de la nécessité de valoriser la carrière des sportifs de haut niveau en améliorant leurs droits.
Le nombre de trimestres qui peuvent être validés par les sportifs de haut niveau inscrits sur les listes proposées par les fédérations et validées par la ministre des sports, a doublé, puisqu’il est passé de seize à vingt-deux trimestres maximum, soit deux olympiades. De plus, les sportifs peuvent désormais racheter leurs trimestres, dans la limite de douze.
Mais j’ai conscience que ma réponse est incomplète, car j’ai entendu les craintes du Collectif des championnes et champions français suscitées par les dernières discussions. Aussi, je ferai part de votre demande à mes services et à ma collègue ministre des sports pour pouvoir vous répondre plus précisément, ce que je suis incapable de faire présentement. Je peux faire semblant dans bien des domaines, mais, s’agissant du sport, j’ai renoncé il y a déjà un moment ! (Sourires.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1034.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1318 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le II est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Identifiant les dispositions en matière des droits à la retraite qui désavantagent les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant une période de leur vie, à l’étranger ou qui perçoivent leur retraite à l’étranger. » ;
2° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« … La lutte contre les ruptures d’égalité dont sont victimes les Françaises et Français ayant travaillé, au moins pendant une période de leur vie, à l’étranger et les Françaises et Français qui perçoivent leur retraite à l’étranger. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Je m’apprête à défendre un certain nombre d’amendements relatifs aux Français de l’étranger ; mes chers collègues, préparez-vous pour cette petite séquence ! (Sourires.)
Chaque année, le Conseil d’orientation des retraites rend un rapport sur la situation du système de retraite.
Or ce rapport a des angles morts : la situation singulière des personnes qui ont une carrière internationale et celle des assurés résidant hors de France, alors même que ces personnes sont systématiquement désavantagées en matière de droits à la retraite.
C’est par exemple le cas pour le calcul du salaire annuel moyen, qui définit le niveau des droits à la retraite. Pour une personne qui a toujours travaillé en France, seul le salaire des vingt-cinq dernières années avec la rémunération la plus élevée est pris en compte. Cela permet d’exclure les années avec une rémunération particulièrement faible, par exemple des années d’études pendant lesquelles la personne a travaillé à temps partiel.
Mais ce mécanisme ne fonctionne pas pour les personnes qui ont travaillé moins de vingt-cinq ans en France ! En effet, pour ces personnes aussi, la moyenne est calculée à partir des vingt-cinq meilleures années. C’est pourquoi même les années avec une faible rémunération sont prises en compte.
Par conséquent, une personne qui a exactement la même carrière qu’une autre peut avoir une retraite plus faible simplement parce qu’elle a travaillé en partie à l’étranger.
Pour éviter de telles ruptures d’égalité – elles sont inacceptables –, nous devons changer d’approche : la situation particulière des Françaises et des Français ayant poursuivi une carrière à l’étranger doit toujours être prise en compte. C’est indispensable pour lutter contre de telles ruptures d’égalité et pour éviter d’en créer de nouvelles.
À cet effet, cet amendement a pour objet de demander que le rapport annuel du COR identifie les dispositions désavantageant les Françaises et Français de l’étranger qui ont une carrière internationale. De plus, le comité de suivi des retraites devrait porter une attention particulière à ces parcours dès lors qu’il émet des avis.
Madame la présidente, si vous me le permettez, après la mise aux voix de cet amendement, je présenterai simultanément les amendements nos 1322 rectifié – en premier – et 1323 rectifié – en second, car il s’agit d’un amendement de repli -, bien qu’ils ne soient pas en discussion commune.

Mme la présidente : Je vous en prie, ma chère collègue.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 1318 rectifié ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : J’émettrai un avis défavorable de principe : une telle demande ne peut figurer dans la loi.
Madame la sénatrice, je prends devant vous l’engagement que les services du ministère du travail demanderont au comité de suivi des retraites de réfléchir sur ce point.
En théorie, il n’y a pas de problème pour les personnes qui ont des carrières à l’étranger, mais vous avez des exemples qui, manifestement, montrent le contraire ! Aussi, nous allons demander au comité de suivi des retraites de travailler sur cette question.
Mais, je le répète, je ne pense pas que ce point mérite de faire l’objet d’une disposition législative.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1318 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1322 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Un décret pris après avis de l’Assemblée des Français de l’étranger ou, dans l’intervalle de ses sessions, de son bureau, fixe les adaptations des conditions d’éligibilité à la majoration de la pension de vieillesse au taux plein permettant de porter cette prestation, lors de sa liquidation, à un montant minimum, mentionnées à la première phrase, ainsi que les conditions d’éligibilité à la majoration de ce montant mentionnées à la deuxième phrase aux situations des assurés qui ont travaillé, pendant au moins 18 mois, à l’étranger ou qui ont été affiliés au régime d’une organisation internationale. »
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Plusieurs mécanismes du système de retraite sont fortement injustes et pénalisent les Françaises et Français qui ont travaillé en France et à l’étranger.
C’est le cas du minimum contributif majoré, qui vise à compléter le minimum contributif des assurés qui n’ont perçu qu’une très faible rémunération. La majoration maximale est actuellement fixée à 63,43 euros.
Le problème est que seuls sont éligibles au Mico majoré ceux qui ont cotisé pendant au moins 120 trimestres. Alors que cette disposition a été introduite pour réserver le Mico majoré aux personnes qui ont travaillé pendant toute leur vie active, elle est injuste pour les carrières internationales.
La raison est simple : quand vous travaillez à l’étranger, vous ne cotisez généralement pas en France. Vous n’atteignez donc pas le seuil d’éligibilité au Mico majoré, même si votre revenu a toujours été très faible.
Il s’agit d’une des dispositions pénalisant fortement les personnes qui ont une carrière internationale, parce qu’elles sont ainsi privées d’une partie de leurs droits à la retraite.
Cette disposition est particulièrement injuste, car elle touche les personnes dont le revenu est modeste. Celles-ci devraient en principe bénéficier d’une majoration de leur retraite pour vivre dignement ; mais elles en sont privées en raison du caractère arbitraire du seuil d’éligibilité.
Nous proposons d’adapter la disposition actuelle au cas spécifique des carrières internationales : le Mico majoré serait désormais versé au prorata des trimestres cotisés en France.
La majoration pourrait ainsi s’élever à 37,84 euros par mois pour une personne ayant travaillé pendant vingt ans en France, alors que sans la modification que nous proposons cette personne serait tout simplement inéligible au Mico majoré.
Il serait de surcroît logique de proratiser le versement du Mico majoré, qui est de 747,57 euros par mois, en fonction du nombre de trimestres cotisés, dans la mesure où le montant de base du Mico est déjà calculé au prorata de la durée de cotisation.

Mme la présidente : L’amendement n° 1323 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application des dispositions sur le minimum contributif et le minimum contributif majoré mentionnés à l’article L. 351-10 du code de la sécurité sociale aux assurés ayant travaillé tant en France que hors de France. Ce rapport détaille la nécessité de verser le minimum contributif et le minimum contributif majoré au prorata des trimestres travaillés en France aux assurés ayant eu une carrière internationale ou qui ont été affiliés au régime de sécurité sociale d’une organisation internationale.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Concernant toujours la proratisation du versement du Mico majoré, il s’agit d’un amendement de repli. Benoit Marin-Cudraz, conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, a alerté à plusieurs reprises sur l’injustice de ce seuil d’éligibilité pour les personnes ayant eu une carrière internationale.
Il a ainsi critiqué, à raison, le fait qu’étant exclus du dispositif ces Françaises et ces Français ne pouvaient bénéficier d’une augmentation du Mico majoré. Or le Gouvernement mettait justement en avant une telle augmentation pour tenter de convaincre – en vain ! – des avantages supposés de sa très injuste réforme des retraites.
Nous souhaitons donc que l’éligibilité au Mico majoré ne soit plus définie selon un seuil absolu, mais que celui-ci soit versé au prorata des trimestres cotisés en France. Contrairement au précédent, le présent amendement ne tend pas à enjoindre au Gouvernement de prendre des mesures d’adaptation par décret, mais vise à demander un rapport sur le sujet.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Madame la sénatrice Ollivier, je considère, pour ma part, que les conditions d’éligibilité au Mico ainsi qu’à la majoration pour périodes cotisées sont déjà aménagées afin de tenir compte des dispositions prévues dans les règlements européens de coordination des systèmes de sécurité sociale ainsi que dans les conventions bilatérales.
Le calcul du Mico majoré, vous le savez, est effectué en plusieurs étapes.
Dans un premier temps, les durées d’assurance en France et dans l’autre État dans lequel la personne a travaillé et cotisé sont totalisées ; les montants du minimum et de la majoration sont retenus entiers, si la durée d’assurance totale est supérieure ou égale à la durée d’assurance maximum fixée par le code de la sécurité sociale, ou réduits, si cette dernière durée n’est pas atteinte. Cela me semble conforme au principe de proportionnalité.
Dans un second temps, ces montants, dits théoriques, sont proratisés en fonction de la durée d’assurance au régime général ou dans les régimes alignés, afin de partager la charge due à la totalisation entre les États.
Les montants ainsi obtenus sont versés au titre du Mico majoré.
Le principe de totalisation-proratisation prévu en matière de calcul des pensions est donc également appliqué, dans les cas que vous évoquez, pour le calcul du Mico majoré. Il me semble, dès lors, que votre amendement est satisfait.
L’avis du Gouvernement est donc défavorable sur ces deux amendements.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1322 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1323 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1325, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant l’application de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale pour les assurés ayant eu une carrière internationale et également le traitement inégal des personnes ayant travaillé à l’étranger en évaluant la possibilité de calculer le salaire annuel au prorata des années travaillées en France.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Cet amendement a pour objet d’évaluer la possibilité de calculer le salaire annuel moyen qui sert de base au calcul de la pension au prorata des années travaillées en France.
Actuellement, le calcul des droits à la retraite se fonde sur la moyenne des revenus des vingt-cinq meilleures années. Cette règle pénalise fortement nos concitoyens qui ont partagé leur temps entre la France et l’étranger.
Prenons un exemple : Nathalie a travaillé durant cinq étés pendant ses années d’études en France, gagnant 1 600 euros par an ; elle a ensuite travaillé quinze ans en France en gagnant 30 000 euros par an et a effectué le reste de sa carrière au Canada.
La part de sa retraite relative à ses vingt ans de carrière en France sera calculée à partir d’un salaire de référence – un revenu annuel moyen – de 22 900 euros, au lieu de 30 000 euros. Les trimestres validés correspondant aux cinq années de faible salaire ne compenseront pas, en effet, la diminution du salaire annuel moyen.
Ses mois de jobs étudiants et les cotisations afférentes n’augmenteront donc pas sa retraite, mais la diminueront de 440 euros à 364 euros par mois. À cela s’ajouteront d’autres années de faible salaire, l’éducation d’enfants en bas âge et les années de départ à l’étranger, qui grèveront encore davantage sa retraite.
Afin de mettre un terme à cette rupture d’égalité, nous souhaitons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport selon les modalités détaillées dans le dispositif de cet amendement.
Le salaire annuel moyen pourrait, par exemple, être calculé au prorata des années travaillées en France. Ainsi, on retiendrait seulement les 58 % des années d’assurance les meilleures.
De cette manière, la règle appliquée serait la même que celle qui vaut pour les personnes ayant effectué l’intégralité de leur carrière en France, pour lesquelles le salaire annuel moyen est calculé sur la base des vingt-cinq meilleures des quarante-trois annuités nécessaires à l’obtention d’une retraite à taux plein, soit, précisément, une proportion d’environ 58 %.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1325.
J’ai été saisie d’une demande de scrutin public émanant du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.
Je rappelle que l’avis de la commission est défavorable, de même que celui du Gouvernement.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l’article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à constater le résultat du scrutin.
(Mmes et MM. les secrétaires constatent le résultat du scrutin.)

Mme la présidente : Voici, compte tenu de l’ensemble des délégations de vote accordées par les sénateurs aux groupes politiques et notifiées à la présidence, le résultat du scrutin n° 51 :
Nombre de votants
342
Nombre de suffrages exprimés
342
Pour l’adoption
99
Contre
243
Le Sénat n’a pas adopté.
L’amendement n° 1326 rectifié, présenté par Mmes Ollivier, M. Vogel, Souyris et Poncet Monge, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le 1er septembre 2024, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact de l’article 7 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 rectificative de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et des assurés ayant travaillé à l’étranger ainsi que sur les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France. Ce rapport s’attache à mesurer les différentiels de pensions de retraite que subissent les Français de l’étranger, notamment ceux ayant des carrières courtes et morcelées.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Il s’agit de nouveau d’une demande de rapport concernant, cette fois, l’impact de l’article 7 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, c’est-à-dire de la réforme des retraites, sur les droits à la retraite des Français établis hors de France et des assurés ayant travaillé à l’étranger et concernant, plus généralement, les améliorations à apporter à la protection sociale des Français établis hors de France.
J’ai déjà expliqué le problème que pose le calcul du salaire annuel moyen sur les vingt-cinq meilleures années ; il est absolument nécessaire d’engager une réflexion sur la refonte du calcul des retraites afin de le rendre moins inégalitaire. La suppression de la décote, véritable double peine pour les carrières courtes, offre, par exemple, une piste à envisager.
Se pose également la question du faible nombre de bénéficiaires du dispositif dit de troisième catégorie aidée de la Caisse des Français de l’étranger.
Cette situation doit nous conduire à nous interroger sur l’accessibilité de ce dispositif et nous alerter sur la précarité grandissante des populations concernées, alors que l’évolution de la pyramide des âges des Français de l’étranger fait l’objet d’alertes récurrentes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable, madame la présidente.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1326 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 1321 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet un rapport au Parlement dans l’année suivant la promulgation de la présente loi sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales existant en matière de retraite en évaluant les conséquences de leur mise en œuvre pour les Français ayants droit de systèmes étrangers dès lors qu’ils ne résident plus dans l’État concerné.
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Encore une demande de rapport : le Gouvernement oublie et bafoue les droits des personnes qui ont travaillé en France et à l’étranger. Les droits à la retraite des assurés ayant eu une carrière internationale sont systématiquement plus faibles que ceux des assurés qui ont travaillé uniquement en France.
Sous le premier quinquennat d’Emmanuel Macron, le Gouvernement a par exemple modifié les règles de calcul des droits à la retraite des personnes qui ont travaillé en France ainsi que dans d’autres pays de l’espace économique européen et en Suisse.
Alors que la partie française de ces droits était auparavant calculée en prenant en compte seulement les années de meilleurs revenus, comme c’est le cas pour les assurés qui ont travaillé uniquement en France, une circulaire de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) du 24 novembre 2021 a modifié cette disposition.
Désormais, toutes les années travaillées sont prises en compte pour le calcul du salaire annuel moyen, y compris les années de très faible salaire, lesquelles tirent la moyenne vers le bas et, par ricochet, diminuent les droits à la retraite.
Une personne qui a validé sa retraite après l’entrée en vigueur de cette circulaire perçoit donc une pension plus faible, à carrière identique, qu’une autre qui avait déjà liquidé ses droits.
Cette anomalie a été épinglée par notre conseiller à l’Assemblée des Français de l’étranger, Benoit Marin-Cudraz, dans une question au Gouvernement cosignée avec d’autres conseillers et restée sans réponse.
De même, une demande de rapport sur les conditions d’application des conventions internationales bilatérales en matière de retraite, inscrite à l’article 45 de la loi du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, est restée sans suite.
Il est inacceptable que le seul fait d’avoir travaillé à l’étranger induise des inconvénients en matière de droits à la retraite. La moindre des choses serait que le Gouvernement remette enfin ce rapport au Parlement.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 1321 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 329, présenté par Mme Gruny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article L. 161-24-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au début, est ajoutée la mention : « I. – » ;
2° À la première phrase, les mots : « peut être » sont remplacés par le mot : « est » ;
3° À la deuxième phrase, les mots : « pouvant être » sont supprimés ;
4° Il est ajouté un II ainsi rédigé :
« II. – Lorsque les conditions d’application du I du présent article ne sont pas réunies dans le pays de résidence du bénéficiaire mentionné à l’article L. 161-24, les modalités selon lesquelles la preuve d’existence peut être apportée sont déterminées par décret en Conseil d’État. »
II. – Le I du présent article entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : La lutte contre la fraude aux prestations sociales est pour la commission des affaires sociales une priorité absolue, à l’heure où l’on demande à nos concitoyens beaucoup d’efforts, à commencer par l’allongement de la durée de travail.
Chaque année, la Cnav verse 3,8 milliards d’euros de pensions de retraite à des retraités résidant à l’étranger, dont près de 2 milliards d’euros à des bénéficiaires installés en Europe et 1,5 milliard d’euros à des retraités vivant en Afrique.
L’Algérie est le premier pays concerné, avec près de 350 000 retraités et plus de 1 milliard d’euros de pensions versés en 2021.
Chaque année, les intéressés doivent apporter la preuve de leur existence via un certificat de vie ; à défaut, le versement de leur pension est suspendu. Un tel certificat doit être rempli par une autorité habilitée, en fonction des capacités de traitement du réseau consulaire français et du degré de confiance dont jouissent les autorités locales pour l’exercice de cette fonction.
À compter du printemps 2024, les retraités résidant hors de France pourront apporter la preuve de leur existence en utilisant une application permettant la comparaison entre une photographie de leur visage prise avec leur smartphone et une pièce d’identité biométrique, dont sont déjà dotés plusieurs pays, parmi lesquels l’Algérie.
Toutefois, le contrôle biométrique de l’existence restera une option à la discrétion du bénéficiaire, qui demeurera libre de choisir de remplir un certificat de vie. Il s’agit donc davantage d’une mesure de simplification que d’un moyen de lutte contre la fraude.
Cet amendement vise à rendre obligatoire la justification de l’existence par le biais de la biométrie à compter du 1er janvier 2027.
Dans les pays dépourvus de titres d’identité biométriques, les modalités de contrôle de l’existence des retraités seraient déterminées par décret.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Nous abordons un sujet central : la mobilisation contre la fraude. Le Gouvernement a présenté l’an dernier des engagements à ce sujet et, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à saluer le soutien qu’ont apporté certains d’entre vous, et surtout certaines d’entre vous, à ces mesures. (Mme Nathalie Goulet sourit.)
Ce PLFSS contient par ailleurs des mesures importantes de lutte contre la fraude dans le champ social du volet recettes.
La question qui nous occupe ici me paraît un peu plus délicate : à ce jour, vous l’avez dit, madame la rapporteure, la loi fait du recours à l’identification biométrique comme substitut à la déclaration une possibilité, mais non une obligation.
En juillet dernier, nous avons présenté les contours de ce dispositif devant le Conseil d’État. Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait été sollicité ; dans sa délibération, celle-ci insistait sur la nécessité de garantir le caractère facultatif du dispositif de contrôle par voie biométrique.
Elle attirait l’attention du Gouvernement sur les risques de fracture numérique, qui ne sauraient être minimisés, considérant que plus d’une personne âgée de plus de 65 ans sur deux est susceptible de rencontrer des difficultés face au développement des usages du numérique – le Sénat s’est souvent saisi de ce sujet. Par ailleurs, rappelant que le RGPD requiert des mesures appropriées et spécifiques pour la sauvegarde des droits fondamentaux et des intérêts de la personne concernée, elle relevait que les personnes doivent avoir le choix, sur une base volontaire, de recourir ou non à ce mode de justification de l’existence.
Si la disposition que vous proposez était adoptée, madame la rapporteure, elle modifierait la partie législative du code de la sécurité sociale et s’imposerait au décret que nous avons pris en juillet. Mais nous n’échapperions pas, notamment, aux questions soulevées par la situation des pays qui ne disposent pas d’un système d’identification biométrique.
Pour ces raisons, l’avis du Gouvernement est défavorable sur cet amendement.
Le débat sur la carte Vitale et sur la lutte contre la fraude n’en reste pas moins central ; il concerne non seulement les assurés et les usagers, mais également les professionnels. La sénatrice Nathalie Goulet le dit régulièrement : nous devons assumer, en la matière, de nous mobiliser sur tous les fronts.

Mme la présidente : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le ministre, nous avons prévu les cas dans lesquels des difficultés liées au défaut de dispositif biométrique se poseraient. On peut alors imaginer d’en passer par des documents fournis par un établissement bancaire ou par le consulat, afin que la démarche soit encadrée.
Ce sujet revient régulièrement dans la bouche des Français que nous rencontrons ; ce que l’on exige des Français qui vivent dans l’Hexagone, bénéficiaires de petites retraites, on doit l’exiger aussi des retraités qui vivent à l’étranger.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je ne cache pas une certaine satisfaction de voir cet amendement mis aux voix. C’est une victoire de l’expérience sur l’optimisme, et je le soutiens.
Pascale Gruny l’a très bien dit, ces sujets agacent : il faut les régler une fois pour toutes. Cet amendement va dans le bon sens ; de surcroît, la disposition proposée laisse du temps pour mettre en place un système efficace. Il me semble qu’il s’agit d’une mesure de bonne gestion des deniers publics.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 329.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 1320 rectifié, présenté par Mmes M. Vogel, Ollivier, Souyris et Poncet Monge et M. G. Blanc, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « et qui est supérieur à trois mois ».
La parole est à Mme Mathilde Ollivier.

Mme Mathilde Ollivier : Nous allons faire entendre un autre écho que celui de la rapporteure.
Une fois par an, les Françaises et les Français de l’étranger qui perçoivent une pension de retraite doivent justifier de leur existence, sous peine de voir le versement suspendu. Ce qui peut paraître une obligation simple à remplir se révèle souvent, dans les faits, très compliqué.
En premier lieu, cette démarche oblige la personne à se déplacer, car le certificat de vie doit être signé par les autorités du pays de résidence. La procédure est donc d’autant plus lourde que, dans le pays concerné, les infrastructures sont défaillantes.
En second lieu, de nombreuses personnes rencontrent des difficultés à transmettre ensuite leur certificat par internet au groupement d’intérêt public (GIP) Union Retraite. Par ailleurs, la procédure requiert, outre un accès à internet, la possession d’un smartphone doté d’un bon appareil photo, voire d’un scanner. À défaut, il est possible d’envoyer le formulaire par la poste, sous réserve d’anticiper des délais postaux parfois très longs.
La lourdeur de cette procédure décourage les personnes de s’installer à l’étranger, alors que chaque retraité devrait pouvoir bénéficier de cette liberté.
En troisième lieu, les personnes qui ont travaillé dans plusieurs pays – trois, quatre, voire davantage – peuvent se voir demander des certificats de vie à différents moments de l’année.
Au lieu de faire des retraités qui s’installent à l’étranger des suspects et de les accuser de fraude, nous proposons d’adapter la démarche aux contraintes que ceux-ci rencontrent.
En pratique, nous demandons que la suspension du versement ne puisse intervenir qu’à l’issue d’un délai de trois mois, contre un mois actuellement,…

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce n’est pas vrai !

Mme Mathilde Ollivier : … afin de donner plus de flexibilité aux retraités concernés.
Un tel allongement du délai permettrait aux personnes ayant travaillé dans plusieurs pays de se déplacer moins souvent pour faire signer un certificat de vie et offrirait un moyen de lutter contre les suspensions de paiement qui mettent les pensionnés dans de grandes difficultés financières.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement est satisfait.
En pratique, le GIP Union Retraite accorde deux mois aux retraités concernés pour faire compléter leur certificat d’existence ; à défaut, le versement de leur pension est en effet suspendu, mais seulement à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date indiquée pour la réception du certificat.
Deux plus un égale trois, l’amendement est donc satisfait. J’en demande le retrait ; à défaut, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Même avis.

Mme la présidente : Madame Ollivier, l’amendement n° 1320 rectifié est-il maintenu ?

Mme Mathilde Ollivier : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 1320 rectifié est retiré.
L’amendement n° 93 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien et Romagny, M. Folliot, Mme Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce justificatif peut notamment être fourni ou certifié par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, comme vous le savez, j’ai remis en 2019 à Édouard Philippe, avec votre désormais collègue Carole Grandjean, un rapport qui contenait un certain nombre de préconisations.
Celle que vise à mettre en œuvre cet amendement a déjà été adoptée par le Sénat en 2021.
Il s’agit de compléter l’article L. 161-24 du code de la sécurité sociale, qui concerne le fameux certificat de vie. Cet amendement vise à ce que ce justificatif puisse être fourni par un organisme de retraite d’un État étranger ayant conclu une convention à cette fin avec un organisme français.
Le Sénat ayant déjà adopté, par le passé, cette mesure de sécurité et de simplification, il est temps qu’elle entre en application.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Nous venons de voter un amendement sur la généralisation de la biométrie et nous considérons qu’il n’est pas opportun de prévoir l’extension du champ des organismes habilités à délivrer les certificats d’existence traditionnels.
Il nous semble préférable de promouvoir la biométrie en accompagnant les pays qui ne disposent pas encore de cet outil, plutôt que de passer par les caisses de retraite étrangères.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Madame Goulet, la précision que vous souhaitez apporter – le justificatif pourrait être fourni ou certifié par un organisme de retraite étranger ayant conclu une convention à cet effet avec l’organisme français – me paraît de bon sens. Elle était inscrite dans le rapport que vous aviez réalisé avec Carole Grandjean.
Pour autant, un dispositif de certification de l’existence des retraités qui fait intervenir, selon les pays, les autorités administratives locales ou les services consulaires français, existe déjà. Il n’a pas été nécessaire de passer par la loi pour le mettre en place : nous l’avons fait par décret.
Pour vérifier que les retraités qui résident à l’étranger sont toujours en vie, les caisses de retraite ont par ailleurs développé d’autres moyens, dont certains sont sans doute plus efficaces pour les assurés que l’obligation de faire remplir et de valider une attestation de vie. La Cnav a ainsi conclu des conventions avec les organismes chargés de l’état civil de la plupart des pays européens, même si je sais que votre préoccupation majeure ne porte pas sur ces pays.
Le système de vérification de l’existence par des moyens biométriques, prévu par la LFSS pour 2021, que le Sénat vient d’étendre par amendement et qui devrait être déployé en 2025, contribuera également à renforcer la sécurité du versement.
Enfin, dans l’esprit du rapport que vous aviez élaboré avec Carole Grandjean, des campagnes de contrôles ciblés sont désormais menées beaucoup plus régulièrement par le GIP Union Retraite dans le cadre de la mutualisation des certificats d’existence entre les différents régimes de retraite.
Dès lors, nous demandons le retrait de cet amendement, car nous considérons qu’en la matière l’arsenal a d’ores et déjà été considérablement renforcé dans le sens de ce que vous proposez, madame la sénatrice.

Mme la présidente : Madame Goulet, l’amendement n° 93 rectifié quinquies est-il maintenu ?

Mme Nathalie Goulet : Je le maintiens, d’autant que, je l’ai noté, l’avis du Gouvernement était défavorable sur l’amendement n° 329 de la commission.
Je propose une mesure de simplification par rapport à l’usage de la biométrie, et, à mon sens, un tiens vaut mieux que deux tu l’auras. Il me semble beaucoup plus simple, en matière de justification de l’existence, de faire fond sur des accords avec les pays étrangers que de miser sur un système biométrique qui ne sera opérationnel que dans plusieurs mois.
Je maintiens cet amendement, et advienne que pourra ; ce ne sera ni le premier ni le dernier, sur ce sujet, à être retoqué.
J’ajoute une remarque pour conclure : après avoir été accueillie par des commentaires que, par charité, je ne répéterai pas, ma proposition d’interdire le versement des prestations sociales sur des comptes domiciliés à l’étranger a été reprise par le Gouvernement, tant tout le monde a fini par admettre qu’il s’agissait d’une mesure de bon sens !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 93 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je suis saisie de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 160 rectifié sexies, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fraudes ou abus. » ;
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Un cas de fraude à l’assurance complémentaire a été récemment révélé : certaines personnes souscrivent plusieurs assurances complémentaires et parviennent à cumuler les remboursements.
Cet amendement a donc pour objet d’améliorer les échanges de données avec les assurances complémentaires.
Beaucoup d’amendements proches du mien ont été déposés ; je vais donc laisser à mes collègues le plaisir de développer les autres aspects de la question.
Le sujet des assurances complémentaires est d’une extrême importance, pour une raison simple : dès lors que le régime obligatoire paie, les complémentaires sont contraintes de le faire aussi. Il me semble donc important de les intégrer dans la « boucle » de l’échange de données.

Mme la présidente : L’amendement n° 1098 rectifié bis, présenté par Mme Aeschlimann, MM. Tabarot et Cadec, Mme Canayer, M. Genet, Mme Lavarde, MM. H. Leroy, Longeot, Panunzi et Sautarel, Mme Micouleau, MM. Khalifé et Paccaud, Mme Belrhiti, M. Reynaud, Mmes Petrus, Gosselin et Jacques et M. Bruyen, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :
« Les organismes chargés de la gestion d’un régime obligatoire de sécurité sociale et les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances s’échangent directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés toutes les informations utiles au déclenchement de la procédure mentionnée au premier alinéa du présent article ainsi que toutes les informations relatives à la suspicion ou la détection de fautes ou abus. »
2° Le quatrième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les mutuelles régies par le code de la mutualité, les institutions de prévoyance régies par le présent code et les sociétés d’assurances régies par le code des assurances sont informées de cette plainte, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, dès lors qu’elle concerne la branche maladie. »
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Comme cela a été dit – en témoigne le nombre d’amendements déposés sur ce sujet –, la question de la lutte contre la fraude est unanimement reconnue comme une question essentielle sur l’ensemble des travées de notre assemblée.
L’an dernier, dans le cadre de l’examen du PLFSS pour 2023, le ministre délégué chargé des comptes publics, Gabriel Attal, avait inscrit cette lutte au rang de ses priorités, mais toutes les mesures inscrites dans la feuille de route établie à cette occasion n’ont pas trouvé leur traduction concrète.
J’ai notamment à l’esprit la mesure 31, relative au renforcement de la coopération entre les différents acteurs, notamment l’assurance maladie et les complémentaires santé.
Certaines structures rivalisent d’ingéniosité pour trouver des systèmes leur permettant d’échapper à tout contrôle ; il convient d’agir dès la suspicion et d’essayer de détecter, à partir d’un faisceau d’indices, les situations « grises » qui nécessitent d’approfondir les recherches.
À cette fin, il est impératif d’accéder à l’information et de la partager via la transmission de données.
À l’évidence, les procédés afférents peuvent poser question ; toutefois, grâce au principe du contradictoire et à la préservation des droits de la défense, il me semble possible de protéger correctement les usagers. Un décret pourrait ainsi utilement préciser le périmètre du dispositif que je propose.

Mme la présidente : Les six amendements suivants sont identiques.
L’amendement n° 63 rectifié bis est présenté par Mme N. Delattre, MM. Bilhac et Cabanel, Mme M. Carrère, MM. Daubet et Fialaire, Mme Girardin, MM. Gold, Grosvalet et Guérini, Mme Guillotin et MM. Guiol, Laouedj et Roux.
L’amendement n° 157 rectifié bis est présenté par MM. Henno, J.M. Arnaud, Bleunven et Courtial, Mme de La Provôté, MM. Delahaye et Duffourg, Mmes Florennes, Gacquerre et Guidez, M. Hingray, Mme Jacquemet, M. Kern et Mme Vérien.
L’amendement n° 459 rectifié ter est présenté par MM. Milon, Burgoa, J.B. Blanc et Khalifé, Mmes Demas, Lassarade et Petrus, M. Sol et Mme Malet.
L’amendement n° 629 rectifié quater est présenté par M. Canévet, Mmes N. Goulet et O. Richard, MM. Delcros et Longeot, Mme Havet et MM. Folliot et S. Demilly.
L’amendement n° 678 rectifié est présenté par Mme Romagny.
L’amendement n° 793 rectifié bis est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces six amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « le cas échéant, s’il peut être identifié, » sont supprimés ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« Réciproquement, l’organisme d’assurance maladie complémentaire, lorsqu’il a connaissance d’informations ou de faits pouvant être de nature à constituer une fraude, informe l’organisme local d’assurance maladie.
« Pour la mise en œuvre des dispositions des deuxième et troisième alinéas du présent article, les organismes précités peuvent recourir à un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés.
« Ces intermédiaires sont habilités selon des modalités définies par décret. »
3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les organismes d’assurance maladie complémentaire sont également avisés de cette plainte dès lors qu’elle concerne l’assurance maladie, directement ou par la voie d’un ou plusieurs intermédiaires conjointement désignés, tels que prévus au quatrième alinéa du présent article. Ils sont informés notamment de l’objet de la plainte, du parquet saisi de la plainte et du numéro de procédure ainsi que de la suite donnée par le parquet le cas échéant. »
La parole est à Mme Véronique Guillotin, pour présenter l’amendement n° 63 rectifié bis.

Mme Véronique Guillotin : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 affichait l’ambition d’engager une coordination assez étroite entre les régimes obligatoires et les organismes complémentaires en matière de lutte contre la fraude.
Il était prévu une information de la caisse primaire d’assurance maladie vers l’organisme complémentaire en cas de procédure liée à une suspicion de fraude. Cette disposition est malheureusement peu efficiente ; en outre, elle ne permet pas la réciprocité dans l’échange d’informations.
Il est donc nécessaire d’améliorer le dispositif pour rendre la collaboration entre l’assurance maladie et les complémentaires plus opérationnelle et plus effective.
Telle est la philosophie de cet amendement, qui s’inscrit dans l’esprit de la mesure 31 de la feuille de route du plan de lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques.

Mme la présidente : La parole est à M. Olivier Henno, pour présenter l’amendement n° 157 rectifié bis.

M. Olivier Henno : Il a été très bien défendu !

Mme la présidente : La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 459 rectifié ter.

M. Alain Milon : Il est défendu également, madame la présidente.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour présenter l’amendement n° 629 rectifié quater.

Mme Nathalie Goulet : Défendu !

Mme la présidente : L’amendement n° 678 rectifié n’est pas soutenu.
La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 793 rectifié bis.

Mme Anne Souyris : Cet amendement ayant été très bien défendu par mes collègues, je me bornerai à ajouter une précision.
Cet été, la presse révélait les pratiques frauduleuses de centres dentaires situés à Paris : ils imposaient à leurs clients l’arrachage de toutes leurs dents et la pose d’implants complets.
La lutte contre la fraude, en particulier professionnelle, doit effectivement associer tous les acteurs concernés. Le partage d’informations entre les complémentaires santé et la sécurité sociale me semble à cet égard d’une importance majeure.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : L’article L. 114-9 du code de la sécurité sociale dispose déjà que le déclenchement d’une procédure pour suspicion de fraude par les organismes de sécurité sociale est notifié à l’organisme complémentaire dont relève l’assuré. Compte tenu de la nature particulière des organismes complémentaires, aller plus loin pourrait contrevenir aux prescriptions européennes en matière de protection des données personnelles.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Je suis, comme mon prédécesseur, mobilisé sur ce sujet.
Je préside en personne les travaux que nous conduisons à un rythme soutenu avec les organismes d’assurance obligatoire et les organismes complémentaires pour développer la transmission de données. L’une des difficultés réside dans le fait que les personnes qui ont donné accès à leurs données n’étaient pas forcément informées de l’utilisation et de la transmission qui pourraient en être faites dans le cadre de l’objectif, par ailleurs d’intérêt général, de lutte contre la fraude.
Nous nous attachons donc, dans le cadre de ces travaux, à résoudre des difficultés juridiques, mais aussi techniques, car rien n’est plus complexe que de faire communiquer entre eux des systèmes d’information qui n’ont pas été conçus pour cela ab initio.
Sans remettre en cause le bien-fondé de ces amendements, j’avoue ne pas être certain, à l’heure où nous nous parlons, du véhicule législatif dont nous aurons besoin.
La transmission systématique des plaintes, qui est un sujet majeur, se heurte par exemple au principe de la présomption d’innocence. Il est certain que cette disposition ne pourra pas être introduite dans une LFSS.
Si nous avons une vision claire des décrets qu’il faudra prendre, nous avons encore des interrogations quant aux dispositions législatives. En tout état de cause, il ne fait pas de doute que, si ces dispositions ne peuvent pas être inscrites dans la LFSS 2025, elles le seront dans un véhicule ad hoc. Mais, encore une fois, la principale difficulté a trait à l’interconnexion des systèmes d’information.
Soyez donc assurés de notre engagement, mesdames, messieurs les sénateurs : celui-ci ne fait l’objet d’aucune ambiguïté. Je suis prêt à venir rendre compte de l’évolution de nos travaux dans les tout prochains mois, avant, sans doute, de vous solliciter pour inscrire dans la loi les évolutions nécessaires à la transmission des données.
Les différentes rédactions proposées dans les présents amendements ne nous garantissent pas de taper exactement juste au regard du diagnostic effectué par mes équipes. Celles-ci étant fortement engagées sur ce chantier, et pour l’ensemble des raisons que je viens d’indiquer, l’avis du Gouvernement est défavorable sur l’ensemble de ces amendements.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je vous remercie de vos explications, monsieur le ministre.
La dématérialisation complète des procédures pose un certain nombre de difficultés, eu égard notamment à la présomption d’innocence. Lorsque des procédures dématérialisées font l’objet d’un recours, on observe que c’est open bar en ce qui concerne la protection des données ! À mon sens, ces questions devront être traitées en lien avec le garde des sceaux et ses services.
Quoi qu’il en soit, je retire mes amendements, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 160 rectifié sexies et 629 rectifié quater sont retirés.
La parole est à Mme Marie-Do Aeschlimann, pour explication de vote.

Mme Marie-Do Aeschlimann : Au bénéfice des explications du ministre, je retire également mon amendement.

Mme la présidente : L’amendement n° 1098 rectifié bis est retiré.
Madame Guillotin, l’amendement n° 63 rectifié bis est-il maintenu ?

Mme Véronique Guillotin : Non, je le retire également, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 63 rectifié bis est retiré.
Qu’en est-il de l’amendement n° 157 rectifié bis, monsieur Henno ?

M. Olivier Henno : Je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 157 rectifié bis est retiré.
Monsieur Milon, l’amendement n° 459 rectifié ter est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Non, je le retire.

Mme la présidente : L’amendement n° 459 rectifié ter est retiré.
Qu’en est-il enfin de l’amendement n° 793 rectifié bis, madame Souyris ?

Mme Anne Souyris : Je le retire également.

Mme la présidente : L’amendement n° 793 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 96 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien, Romagny et Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 114-10-3 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 114-10-… ainsi rédigé :
« Art. L. 114-10-…. – I. – Dans le cadre des contrôles mentionnés à l’article L. 114-10, en cas de circonstances susceptibles de mettre en péril le recouvrement de l’indu ou de la fraude constatée, les agents mentionnés à l’article L. 114-16-3 peuvent dresser un procès-verbal de flagrance sociale comportant l’évaluation du montant de l’indu ou de la fraude.
« Ce procès-verbal est signé par l’agent de contrôle et par la personne en cause. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal.
« L’original du procès-verbal est conservé par la structure à l’origine du contrôle et copie est notifiée à la personne en cause.
« II. – La notification du procès-verbal de flagrance sociale permet de procéder à une ou plusieurs mesures conservatoires mentionnées aux articles L. 521-1 à L. 533-1 du code des procédures civiles d’exécution à hauteur d’un montant qui ne peut excéder le montant de l’indu ou de la fraude constatée. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement, qui a déjà été adopté par le Sénat en 2021, lors de l’examen de la proposition de loi tendant à appliquer diverses mesures urgentes pour lutter contre les fraudes sociales, dont notre excellent collègue Jean-Marie Vanlerenberghe était le rapporteur, vise à étendre la flagrance sociale à tout type de fraude sociale.
L’idée est que les agents des impôts puissent dresser des procès-verbaux de manière rapide et efficace.
J’estime que cette mesure de cohérence aurait toute sa place dans le PLFSS.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à élargir la flagrance sociale à la fraude aux prestations sociales.
Inscrite à l’article L. 133-1 du code de la sécurité sociale, la procédure de flagrance sociale permet aux organismes de recouvrement, lorsque la situation et le comportement de l’entreprise ou de ses dirigeants mettent en péril le recouvrement des cotisations et contributions sociales dues, de dresser un procès-verbal sur le fondement duquel le directeur de l’organisme peut solliciter du juge de l’exécution l’autorisation de la saisie des biens de l’entreprise.
Les fraudes aux prestations sont toutefois commises le plus souvent non par des entreprises, mais par des particuliers.
Un procès-verbal n’est en outre pas nécessaire pour constater une telle fraude, tandis que le problème principal en la matière réside non dans la capacité des Urssaf à saisir les biens du fraudeur, mais dans la fréquente insolvabilité de celui-ci. Il ne paraît donc pas judicieux d’étendre la flagrance sociale au-delà des cas de travail dissimulé.
L’avis est défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : La définition d’un cadre précis de mise en œuvre d’une telle disposition en fonction des besoins de chacune des branches nécessite une analyse plus poussée.
Tout en comprenant le sens de votre amendement, madame Goulet, j’estime qu’il y va de pouvoirs exorbitants dont l’exercice doit être strictement encadré.
Du reste, la procédure n’est pertinente que lorsque la personne contrôlée n’est pas en mesure de justifier de garanties suffisantes à la couverture des créances.
Pour être tout à fait transparent, je dois reconnaître que mes services n’ont pas été en mesure, dans les délais qui leur étaient impartis, d’expertiser l’extension de ce dispositif à l’ensemble de la sphère sociale. Par précaution, je demande donc le retrait de cet amendement. Je ne serais pas choqué que vous le mainteniez, madame Goulet, mais vous comprendrez que, le cas échéant, l’avis serait défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Un fraudeur qu’on laisse frauder est un fraudeur heureux : il continuera dans ses œuvres.
Je comprends très bien les arguments qui me sont opposés, ceux de la commission comme les vôtres, monsieur le ministre – je reconnais d’ailleurs votre parfaite bonne foi depuis le début de nos débats.
Le Sénat a toutefois déjà expertisé et voté cet amendement. Je le maintiens donc, et vous dis : à l’année prochaine, si tout va bien !

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 96 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 151 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° de l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Depuis la remise du rapport que j’ai commis avec Carole Grandjean en 2019, la question de l’opportunité de fixer un domicile social reste pendante.
Il est aujourd’hui possible de percevoir les mêmes prestations sociales dans plusieurs départements en échappant à tout contrôle, car l’échange de données ne se fait pas entre les départements. Des cas de reconnaissances de paternité multiples ou de perception de RSA dans des départements différents sont par exemple avérés.
L’année dernière, avec les services de Gabriel Attal, puis avec la commission, nous avions essayé de rédiger un amendement « qui tourne », sans parvenir à un dispositif satisfaisant.
Je vous propose, cette fois, d’ajouter à l’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale un alinéa disposant que les informations échangées « permettent d’établir les références du domicile nécessaires au contrôle ».
Depuis trois ans, l’on m’oppose que la notion de domicile social ne convient pas à certaines situations, notamment à celle des étudiants qui sont rattachés au domicile de leurs parents.
Après m’être cassé la tête pendant trois ans, je pense avoir trouvé une disposition qui évite cet écueil. J’espère donc que cette fois-ci sera la bonne.
En tout état de cause, il importe que les références du domicile soient établies : ainsi éviterait-on un certain nombre de fraudes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à prévoir la communication entre les organismes de protection sociale et les administrations publiques des données relatives à la domiciliation des bénéficiaires de prestations sociales.
L’article L. 114-12 du code de la sécurité sociale permet aux organismes de protection sociale et aux administrations publiques de s’échanger les informations dont elles disposent qui sont nécessaires au contrôle du versement des prestations sociales.
Sous réserve de la confirmation du Gouvernement, j’estime qu’il leur est donc d’ores et déjà possible de se communiquer les informations relatives à la domiciliation des bénéficiaires qui sont nécessaires au contrôle.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Ce n’est pas le problème !

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : N’étant pas, à cette heure, en mesure de répondre quant au caractère superfétatoire ou non de cet amendement, je m’en remets à la sagesse du Sénat. La question se pose, en tout cas : il y va de l’utilité et de l’efficacité du contrôle.

Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.

M. Philippe Mouiller : À titre personnel, je voterai pour.

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Comme notre collègue Nathalie Goulet l’a indiqué, dès lors qu’il n’y a pas de véritable coordination entre les départements, des fraudes sont possibles. En votant cet amendement, ce que, pour ma part, je ferai également, nous nous donnerions les moyens d’éviter l’évitable, mes chers collègues.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 151 rectifié quinquies.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 92 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet, Sollogoub et Gatel, MM. Henno et Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Vérien et Romagny et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 114-16-1, après le mot : « État », sont insérés les mots : « , des collectivités territoriales » ;
2° L’article L. 114-16-3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les agents mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles. » ;
3° Après le 3° de l’article L. 114-19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Aux agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 133-2 du code de l’action sociale et des familles ; ».
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement vise à permettre aux agents habilités par le président du conseil départemental d’échanger tous renseignements et tous documents utiles à l’accomplissement de leurs missions de recherche et de constatation des fraudes sociales.
À l’occasion des travaux que j’ai menés avec Carole Grandjean, nous avons constaté que les départements ne communiquaient pas entre eux. S’il leur revient de prendre la situation en main, il serait tout de même intéressant que les agents chargés du contrôle pour les départements puissent bénéficier d’un certain nombre d’échanges de données.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Dans l’exercice de leurs missions, les agents des départements peuvent obtenir un certain nombre d’informations dont la communication peut être utile aux organismes de protection sociale pour détecter les cas de fraude.
L’avis est donc favorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Avis favorable.

Mme la présidente : C’est la fête, madame Goulet !
Je mets aux voix l’amendement n° 92 rectifié quater.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 40 sexies.
L’amendement n° 877 rectifié n’est pas soutenu.
L’amendement n° 99 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly, Romagny et Billon et MM. Bleunven et Reichardt, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le premier alinéa de l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Toute attribution d’un numéro des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques, y compris d’un numéro d’inscription au répertoire de l’Institut national de la statistique et des études économiques d’attente, ne peut se faire qu’après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : C’est un amendement auquel je tiens vraiment beaucoup…

M. Aurélien Rousseau : Ce n’était pas le cas des autres ? (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le ministre, il est tout à fait primordial – la Cour des comptes l’a d’ailleurs relevé à plusieurs reprises, et encore récemment – que l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), ou numéro d’inscription au répertoire de l’Insee, ne puisse se faire qu’après vérification par tous moyens de la régularité du séjour du demandeur, car il n’existe pas de lien entre ce service et les organismes de sécurité sociale.
Afin d’éviter toute stigmatisation, prenons le cas d’un travailleur canadien, américain ou finlandais, mes chers collègues. Un grand blond aux yeux bleus vient donc travailler en France. (Sourires.) Il obtient un contrat de travail et se voit délivrer une carte de séjour ainsi qu’une carte Vitale. Si son contrat de travail se termine ou que sa carte de séjour expire, sa carte Vitale ne sera pas désactivée pour autant. Il y a donc un problème de communication.
Avant d’enregistrer une nouvelle personne dans le système, il conviendrait donc de s’assurer qu’elle est en situation régulière – c’est l’évidence même.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement vise à rendre obligatoire la consultation de l’application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France (Agdref) avant l’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques, c’est-à-dire d’un numéro de sécurité sociale.
Lorsqu’un étranger demande l’attribution d’un NIR, il doit fournir un certain nombre de pièces justificatives, notamment son titre de séjour, pour justifier de la régularité de sa situation. Il n’apparaît donc pas nécessaire de rendre obligatoire la consultation de l’Agdref.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Vous proposez, madame la sénatrice Goulet, de compléter l’article L. 114-12-3-1 du code de la sécurité sociale pour imposer la consultation de l’Agdref préalablement à toute attribution d’un NIR.
En l’état actuel du droit, les organismes de protection sociale ont déjà l’obligation de vérifier, dès la demande d’affiliation puis périodiquement, la régularité de la situation des assurés étrangers au regard du droit du séjour.
En pratique, cette consultation est effectuée par les caisses locales, qui reçoivent les demandes d’immatriculation des assurés nés à l’étranger et les instruisent lors de l’examen des conditions d’ouverture de droits à des prestations soumises à une condition de résidence.
Le service administratif national d’immatriculation des assurés de la Caisse nationale de l’assurance maladie (Cnam), qui intervient dans un second temps, examine lui aussi le titre de séjour au cas où il y aurait eu un loupé avec le premier filtre, et il consulte l’Agdref en cas de doute sur l’identité du demandeur ou lorsque les documents transmis par l’organisme sont peu lisibles.
Si vous doutez de l’efficacité de ce logigramme, madame la sénatrice, j’estime pour ma part qu’il est fiable, et que la disposition que vous proposez n’apportera rien à l’état du droit.
Avis défavorable.

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : L’année dernière, le 6 novembre, un membre du cabinet de M. Attal, dont il faudrait identifier l’écriture, m’écrivait que la Cnam était en train d’étudier par quel moyen elle pourrait avoir accès à l’Agdref de manière automatisée, et que le système allait être informatisé.
On n’y est pas encore complètement : les données continuent de montrer que sur certains territoires il y a davantage d’assurés que de personnes.
Je prends note de votre avis négatif sur mon amendement, monsieur le ministre, mais je suis encore au Sénat pour six ans : je le présenterai de nouveau l’année prochaine !

Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.

M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Dans mon rapport d’information, fait au nom de la commission des affaires sociales, sur la fraude à l’immatriculation à la sécurité sociale, j’avais moi aussi recommandé la consultation de l’Agdref. Lors de nos travaux, nous avions du reste constaté qu’une telle consultation était en général réalisée.
Le meilleur moyen de s’en assurer est toutefois de la rendre obligatoire.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 99 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 100 rectifié quinquies, présenté par Mmes N. Goulet et Sollogoub, M. Bonneau, Mme Gatel, M. Canévet, Mmes Vermeillet et Jacquemet, MM. Longeot et Maurey, Mmes Morin-Desailly et Romagny, M. Folliot, Mme Billon et MM. Bleunven, Reichardt et Delcros, est ainsi libellé :
Après l’article 40 sexies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les trois mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement produit un rapport sur le nombre de cartes vitales actives par tranche d’âge de la population.
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des précédents ; s’agissant d’une demande de rapport, monsieur le ministre, j’imagine que vous y serez défavorable, mais je vais tout de même vous expliquer.
La Cour des comptes et l’inspection générale des affaires sociales (Igas) indiquent que les cartes Vitale sont en surnombre au regard du nombre d’assurés. C’est tout à fait normal, puisque vous autorisez l’enregistrement dans nos systèmes de personnes qui ne sont pas en règle avec l’Agdref…
Un rapport de l’Igas publié en avril 2023 et intitulé Les Évolutions de la carte Vitale et la carte Vitale biométrique précise que le nombre d’assurés ainsi inscrits au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l’assurance maladie (Rniam) s’élève à plus de 73 millions, quand il n’y a que 67 millions de Français. Je n’insiste pas sur le sujet du nombre de cartes Vitale…
La Cour des comptes a noté avec intérêt que le nombre de cartes surnuméraires avait diminué. Mme Mathilde Lignot-Leloup s’est un peu emmêlé les pinceaux devant la commission d’enquête relative à la lutte contre les fraudes aux prestations sociales de l’Assemblée nationale, mais quelle importance ? Elle est toujours en poste et continue de sévir, tout comme M. Thomas Fatôme. En d’autres termes, tout va bien !
La Cour des comptes souligne cependant que, en dépit de sa demande, elle n’a pas été destinataire des données indiquant, pour chaque tranche d’âge, le nombre de porteurs de carte Vitale en cours de validité, tous régimes d’assurance confondus. Confronter ces données à la décomposition par âge de la population établie par l’Insee serait pourtant la seule manière de s’assurer de leur cohérence…
Il nous faut donc croire vos services sur parole quand ils affirment que le nombre de cartes Vitale surnuméraires a reflué, monsieur le ministre. Et lorsque la Cour des comptes demande les données qui seules lui permettraient de vérifier cette affirmation et de contrôler la cohérence des chiffres, on omet de lui répondre. Vous conviendrez qu’il y a tout de même un petit problème !
Une grande confiance n’excluant pas une petite méfiance, comme on le dit en Normandie, il serait bon que le détail par tranche d’âge du nombre de porteurs de cartes Vitale en cours de validité nous soit communiqué. Ainsi pourrions-nous vérifier que le nombre de cartes surnuméraires a effectivement baissé.
En l’état, je ne crois pas un mot de ce que vos services avancent, monsieur le ministre.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Pascale Gruny (Union pour un mouvement populaire) : Avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Aurélien Rousseau : Pour ma part, j’ai confiance dans les services de l’État et dans les inspections, même si, comme on ne le dit peut-être pas en Normandie, madame la sénatrice, la confiance n’exclut pas le contrôle.
Avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 100 rectifié quinquies.
(L’amendement n’est pas adopté.)
TITRE II
DOTATIONS ET OBJECTIFS DE DÉPENSES DES BRANCHES ET DES ORGANISMES CONCOURANT AU FINANCEMENT DES RÉGIMES OBLIGATOIRES