Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Après l’article 43
debate, 17/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements identiques.
L’amendement n° 121 rectifié ter est présenté par MM. Milon et Burgoa.
L’amendement n° 742 rectifié ter est présenté par Mmes Souyris et Poncet Monge, MM. Benarroche, G. Blanc et Dantec, Mme de Marco, MM. Dossus, Fernique et Gontard, Mme Guhl, MM. Jadot et Mellouli, Mme Ollivier, MM. Parigi et Salmon et Mmes Senée et M. Vogel.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 111-12 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 111-… ainsi rédigé :
« Art. L. 111-…. – Chaque année, il est établi au sein de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam) une provision prudentielle transversale à l’ensemble des champs du secteur du soin. Le montant de cette mise en réserve est déterminé par la loi.
« Cette réserve est mobilisée en cas de dépassement de l’un des sous-objectifs de l’Ondam. En cas de mobilisation, elle fait l’objet d’une information au Parlement.
« En cas d’absence de consommation ou de consommation partielle, les montants de la réserve prudentielle non dépensés durant l’année en cours sont intégrés à la réserve prudentielle de l’exercice suivant. »
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 121 rectifié ter.
M. Alain Milon : Aujourd’hui, alors que le montant des mises en réserve est calculé sur l’ensemble de l’Ondam, un mécanisme prudentiel est en pratique mis en œuvre sur le seul sous-objectif relatif aux dépenses des établissements de santé, soit par des mises en réserve soit par des annulations de crédits. Il en résulte une contrainte budgétaire asymétrique et plus forte pour les établissements de santé.
Face à cette situation injuste, qui pénalise fortement les établissements de santé et plus particulièrement les hôpitaux publics, lesquels peuvent se retrouver à couvrir un dépassement des autres sous-objectifs de l’Ondam, le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie (HCAAM) a proposé, dans son rapport de 2021, de mettre en place une réserve prudentielle pluriannuelle couvrant l’ensemble des sous-objectifs de l’Ondam et l’ensemble des enveloppes de financement des différents acteurs.
Cette provision serait abondée, au moins la première année de sa mise en place, en sus du taux de progression de l’Ondam retenu pour l’exercice concerné. Elle ne serait mobilisée qu’en cas de dépassement d’un ou plusieurs sous-objectifs. En cas de respect de l’Ondam, qui doit évidemment être l’objectif à atteindre par tous, elle serait reconduite l’année suivante. Cette gestion pluriannuelle du mécanisme de provision permettrait ainsi de lisser les évolutions d’une année sur l’autre.
Le principe d’une telle réserve prudentielle transversale a été adopté par le Sénat à l’article 19 du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027, ce que la Fédération hospitalière de France (FHF) salue. Dans l’hypothèse où cet article serait conservé dans la version promulguée dudit texte, une réponse aura été apportée à cet enjeu au travers de cette disposition.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, pour présenter l’amendement n° 742 rectifié ter.
Mme Anne Souyris : Défendu !
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Corinne Imbert : Ces amendements identiques ont pour objet d’identifier une provision prudentielle au sein de l’Ondam.
Sachez que la loi de programmation des finances publiques en vigueur, comme le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027 dont la navette vient de s’achever, prévoit déjà une réserve de 0,3 % de l’Ondam. Cette disposition se coordonne mal avec celle que vous proposez, mon cher collègue, ou pourrait la doublonner.
Le sujet est celui de l’inscription, du niveau et du pilotage de cette réserve ; il relève davantage d’un débat sur la construction des sous-objectifs et sur les outils de régulation. Malheureusement, je pense que ces questions appellent à être traitées dans une loi organique révisant la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Compte tenu du vote intervenu à l’article 43, il n’y a tout simplement plus d’Ondam ; le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur ces amendements identiques. (Exclamations amusées.)
M. Bernard Jomier : Il a de l’humour !
Mme la présidente : Cet avis ne manque pas d’une certaine logique, monsieur le ministre ! (Sourires.)
Monsieur Milon, l’amendement n° 121 rectifié ter est-il maintenu ?
M. Alain Milon : Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 121 rectifié ter est retiré.
Madame Souyris, qu’en est-il de l’amendement n° 742 rectifié ter ?
Mme Anne Souyris : Je le retire également.
Mme la présidente : L’amendement n° 742 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 332, présenté par Mmes Imbert et Doineau, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’article 43
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un dépassement anticipé du montant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ordre de plus de 1 % du montant inscrit à l’article 43 de la présente loi constitue une remise en cause des conditions générales de l’équilibre financier de la sécurité sociale au sens de l’article L.O. 111-9-2-1 du code de la sécurité sociale.
La parole est à Mme la rapporteure.
Mme Corinne Imbert : Pour l’instant, en effet, il n’y a plus d’Ondam 2024, mais le recours au 49.3 comblera peut-être cette lacune à l’Assemblée nationale ! (Sourires.)
La commission propose donc, comme elle l’a fait l’année dernière, de préciser l’exigence suivante : un dépassement de l’Ondam 2024 de l’ordre de 2,5 milliards d’euros – soit un dépassement de 1 % – conduirait le Gouvernement à venir présenter à la commission des affaires sociales une trajectoire actualisée sur laquelle celle-ci serait chargée d’émettre un avis.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Aurélien Rousseau : Il existe d’ores et déjà un dispositif plus contraignant et plus démocratique encore que celui que vous proposez, madame la rapporteure.
En effet, si, au mois de mai prochain, le comité d’alerte, qui se réunit à date fixe, estime que la dérive de l’Ondam est supérieure à 0,5 %, il demandera au Gouvernement et à l’assurance maladie de venir présenter au Parlement des mesures de redressement. C’est le principe même de la construction de l’Ondam – j’ai évoqué plus tôt l’unique précédent de 2007.
Une telle procédure se déclenche dès lors que la trajectoire est dépassée de 0,5 %, et non de 1 %, seuil retenu dans le dispositif de votre amendement.
Je précise du reste que ces mesures de redressement ne sont pas des mesures unilatérales : elles supposent de repasser devant le Parlement.
Par conséquent, cet amendement est satisfait par les inventeurs de la LFSS. Je demande donc à Mme la rapporteure de bien vouloir le retirer ; à défaut, l’avis du Gouvernement serait défavorable.
Mme la présidente : Madame la rapporteure, l’amendement n° 332 est-il maintenu ?
Mme Corinne Imbert : Certes, l’Ondam 2023 a été révisé à deux reprises, au printemps dernier et au début de l’examen de ce texte. De mémoire, ces rectifications représentent 3,5 milliards d’euros, bien au-delà du 1 % que j’ai évoqué.
Cet amendement vise à prévoir une clause de retour devant le Parlement, et spécifiquement devant les commissions des affaires sociales. Par conséquent, je le maintiens, madame la présidente.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 332.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 43.