Financement de la sécurité sociale pour 2024 : Article 21
debate, 16/11/2023, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l’article L. 861-2 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :
« Sont réputés satisfaire aux conditions mentionnées au 2° du même article L. 861-1, dans des conditions déterminées par décret :
« 1° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-1 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ;
« 2° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 815-24 ainsi que leur conjoint, leur concubin ou le partenaire auquel ils sont liés par un pacte civil de solidarité, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante pendant une période de référence ;
« 3° Les bénéficiaires de l’allocation prévue aux articles L. 821-1 et L. 821-2 versée à taux plein ou en complément d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité ou d’une rente d’accident du travail, vivant seuls et sans enfant à charge, à la condition qu’ils n’aient pas exercé d’activité salariée ou indépendante ni d’activité dans un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au 5° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles pendant une période de référence ;
« 4° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 5423-1 du code du travail, vivant seuls et sans enfant à charge ;
« 5° Les bénéficiaires de l’allocation prévue à l’article L. 5131-6 du même code lorsqu’ils constituent un foyer fiscal non imposable à l’impôt sur le revenu ou sont rattachés à un tel foyer. » ;
2° L’article L. 861-5 est ainsi modifié :
a) Au troisième alinéa, les mots : « à l’article L. 821-1 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 821-1 et L. 821-2 qui ne remplissent pas les conditions prévues aux 2° et 3° de l’article L. 861-2 » ;
b) Après la première phrase du dernier alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce droit est également renouvelé automatiquement à l’expiration de la période d’un an pour les personnes qui, lors de son attribution, ont été réputées satisfaire aux conditions du 2° de l’article L. 861-1 en application des 2° à 5° de l’article L. 861-2, sous réserve qu’elles satisfassent, à la date du renouvellement, à l’ensemble des conditions prévues aux mêmes 2° à 5°. »
II. – Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret et s’applique au plus tard :
1° Le 1er juillet 2024 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée à l’article L. 815-24 du code de la sécurité sociale ;
2° Le 1er juillet 2025 aux bénéficiaires de l’allocation mentionnée aux articles L. 821-1 et L. 821-2 du même code ;
3° Le 1er juillet 2026 aux bénéficiaires des allocations mentionnées aux articles L. 5423-1 et L. 5131-6 du code du travail.
Mme la présidente : La parole est à Mme Anne Souyris, sur l’article.
Mme Anne Souyris : Mes chers collègues, cet article permet de mieux articuler les droits à la complémentaire santé solidaire (C2S) et le bénéfice de certains minima sociaux. C’est une bonne chose, et nous le voterons. Mais quel dommage que nous n’ayons pu prendre en compte d’autres dispositifs sociaux, à commencer par l’aide médicale de l’État (AME) !
Nous avions proposé de rattacher les allocataires de cette aide au régime général de l’assurance maladie. Nous souhaitions également qu’ils puissent bénéficier des rendez-vous de prévention, mais l’on nous a opposé l’article 40 de la Constitution.
Madame la ministre, j’invite donc le Gouvernement à clarifier sa position quant à l’accès aux soins des étrangers. Garantirez-vous à tout le moins le financement des permanences d’accès aux soins, ces outils d’une valeur inestimable qui permettent à tous et à toutes d’être soignés, notamment en milieu hospitalier ?
Mme la présidente : La parole est à M. Daniel Chasseing, sur l’article.
M. Daniel Chasseing : Cet article permet de mieux articuler les droits à la complémentaire de santé solidaire avec le bénéfice de certains minima sociaux.
La C2S procède de la fusion de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), créée en 1999, et de l’aide pour une complémentaire santé (ACS), instaurée en 2004. Elle ouvre le droit à la prise en charge, sans avance de frais, du ticket modérateur et du forfait journalier. Toutefois, elle reste insuffisamment utilisée par les bénéficiaires des minima sociaux.
Ainsi, 13 % des bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ne disposent toujours pas d’une complémentaire, bien qu’ils soient de facto en affection de longue durée (ALD). Ils ne sont donc pas couverts pour les soins sans lien avec leur maladie.
De même, 19 % des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (A2S) ne sont pas couverts : souvent, les intéressés ne sont pas en situation de souscrire une complémentaire en entreprise.
En parallèle, 14 % seulement des bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ont recours à la C2S.
Quant aux bénéficiaires des contrats d’engagement jeune (CEJ), ils affichent eux aussi un faible taux de recours, malgré le récent décret censé corriger cette situation.
L’article 21, que je tiens à saluer, étend la présomption de droit à la C2S à ces diverses allocations – l’AAH, l’A2S, l’ASI et le CEJ. Il assure également le renouvellement automatique du droit à la C2S.
Ces mesures de simplification permettront sans nul doute d’accroître le taux de recours à la C2S. Cela étant – la commission le souligne avec raison –, il faut accélérer leur entrée en vigueur, censée s’étaler entre 2024 et 2026.
Mme la présidente : L’amendement n° 253, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Remplacer le mot :
aide
par le mot :
accompagnement
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 253.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : L’amendement n° 254, présenté par Mme Imbert, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 8
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
…° L’article L. 861-3 est ainsi modifié :
…) Au deuxième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
…) Au septième alinéa, les mots : « à l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « au sixième » ;
La parole est à M. le président de la commission.
M. Philippe Mouiller : Il s’agit d’un amendement de coordination juridique.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Agnès Firmin Le Bodo : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 254.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Les amendements nos 664 et 663 ne sont pas soutenus.
Je mets aux voix l’article 21, modifié.
(L’article 21 est adopté.)